PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-275
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'approche
des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa (9 pages) Page 3
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Direction de la Mer
R02-2024-07-12-00001
Arrêté préfectoral réglementant l'approche des
mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire
Agoa
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DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERAUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N° R02-2024-07-12-00001réglementant l'approche des mammiféres marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa
Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en mer dans la zone maritime «Antilles»
VU la convention pour la protection et le développement de l'environnement marin dans la région desCaraibes, dite convention de Carthagène, adoptée le 24 mars 1983 et entrée en vigueur le 11 octobre1986,VU le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région desCaraibes signé a Kingston le 18 janvier 1990,VU la déclaration de création du Sanctuaire Agoa, formulée par la France le 5 octobre 2010 et sareconnaissance comme aire spécialement protégée au titre du protocole relatif aux aires et espécesspécialement protégées de la convention de Carthagène le 23 octobre 2012,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3, L. 334-1, L. 360-1, L.411-1 à L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 415-1,VU le code de l'environnement de Saint-Barthélemy,VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la république française, notamment son article 12,VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Étaten mer, notamment son article 2,VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduitedes bateaux de plaisance à moteur,VU le décret n°2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine,VU l'arrêté interministériel modifié du ler juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégéssur le territoire national et les modalités de leur protection et son arrêté modificatif du 3 septembre2020,VU l'arrêté préfectoral n°R-02-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 réglementant l'approche des cétacésdans les eaux sous juridiction française aux Antilles,VU l'arrêté préfectoral n°971-2022-11-15-00010 du 15 novembre 2022 portant autorisation desactivités commerciales et non commerciales dans la réserve naturelle des iles de la Petite Terre.VU l'avis de la Conférence des Acteurs du Sanctuaire Agoa du 19 octobre 2023,VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 avril au 10 mai 2024, enapplication de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
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CONSIDERANT que les eaux de l'Arc antillais sont un lieu de vie privilégié pour plusieurs espécesde mammifères marins et que ces espèces sont très exposées et sensibles aux dérangements provoquéspar les activités humaines, dont le trafic maritime, notamment les baleines à bosse lors de leur périodede reproduction, gestation et mise bas (de décembre à mai),CONSIDERANT que l'ensemble de la zone économique exclusive sous juridiction française auxAntilles est couvert par le Sanctuaire Agoa, dont l'objectif principal est de garantir un état deconservation favorable des mammifères marins en les protégeant, ainsi que leurs habitats, des impactsnégatifs, directs ou indirects, avérés ou potentiels, des activités humaines,CONSIDERANT que les objectifs précités de conservation du bon état écologique des mammifèresmarins au sein du Sanctuaire Agoa justifient les mesures de navigation suivantes,SUR PROPOSITION conjointe des directeurs de la Mer de la Guadeloupe et de la Martinique et dela directrice déléguée pour le Sanctuaire Agoa,
ARRETE
Article I — Interdiction d'approche à moins de 300 mètres des mammiféres marinsDans les eaux du Sanctuaire Agoa, l'approche intentionnelle des mammifères marins listés dansl'arrêté ministériel du ler juillet 2011 susvisé est interdite à moins de 300 mètres. Cette distances'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'à tout engin, nautique ou non, avec ou sans personne àbord, quel que soit le mode de propulsion. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer maisaussi sous la surface de la mer pour les personnes ou engins en plongée et au-dessus de la surface de lamer pour les personnes ou engins en vol.
Article II — Venue spontanée des mammifères marins au navire ou à l'engin nautiqueDans le cas où les mammifères marins s'approchent d'eux-mêmes à moins de 300 mètres d'un navireou engin en navigation, les règles suivantes doivent être respectées :a. Réduire sa vitesse à 5 nœuds et modifier son cap uniquement s'il y a un risque de collision.a. Ne pas rechercher une interaction avec les animaux, de quelque nature que ce soit.
Article III — Interdiction de communication de la position des mammifères marinsAfin de ne pas accroître la densité de navires et engins autour des mammifères marins, il est interdit decommuniquer en temps réel à la VHF la localisation des animaux, sauf pour la coordination desobservations par les professionnels commerciaux dans et aux abords de la zone de prudence telle quedéfinie à l'article V.
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Article IV — Dérogation à l'interdiction d'approche en deçà de 300 mètres et jusqu'a 100metres pour les professionnels commerciaux d'observation des mammifères marinsSeuls les navires ou engins nautiques pour lesquels une personne morale/structure commerciale aobtenu une dérogation délivrée par le directeur de la Mer sur délégation du délégué du Gouvernementpour l'Action de l'Etat en mer dans la zone Antilles peuvent s'approcher en deçà de 300 mètres d'unmammifère marin et ce jusqu'à 100 mètres. Cette zone est appelée zone de prudence et est définiecomme la zone de 100 mètres à 300 mètres autour des mammifères marins.Toute dérogation est assujettie a minima aux conditions d'octroi générales suivantes, sans préjudice decelles mentionnées à l'article VI :e ... Disposer d'un navire enregistré ayant un permis d'armement « commerce » ;e Être dotée d'un capitaine ayant validé la formation des capitaines référents dispensée par leSanctuaire Agoa (selon les modalités définies en annexe 1). Dans le cas où une sociétécommerciale emploie plusieurs capitaines, un des capitaines doit avoir validé la formationdes capitaines référents, et les autres doivent avoir validé la formation des capitaines nonréférents (selon les modalités définies en annexe ) ; seuls les capitaines détenteurs d'uneattestation de validation de la formation Agoa sont autorisés à réaliser les approches dans lerespect des régles énoncées à l'article V ;e Afficher la synthèse des dispositions principales du présent arrêté, figurant en annexe II, à unou des endroits visibles à bord du navire pour le capitaine et les passagers, et sur le site decommercialisation des prestations. Le capitaine du navire doit porter oralement ces éléments àla connaissance des passagers.Les personnes souhaitant disposer de la dérogation à l'interdiction d'approche doivent déposer auprèsdu Sanctuaire Agoa le dossier de demande de dérogation pour instruction conjointe avec la directionde la Mer compétente.La délivrance de ces dérogations est conditionnée à la sécurité des personnes et des biens, à l'absencede remise en cause du bon accomplissement des cycles biologiques et à l'absence de perturbationintentionnelle des mammifères marins, aux capacités techniques et financières des opérateurs entermes de prévention des nuisances écologiques et de bonnes pratiques environnementales ainsi qu'àl'absence de manquement constatée durant les trois dernières années à cette réglementation, comme àtoute autre relevant du code de l'environnement ou du code des transports.Le directeur de la Mer, sur délégation du délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en merdans la zone Antilles, peut accorder ou refuser la dérogation sollicitée. Toute dérogation est accordéepour une durée au plus de trois ans.Toute décision administrative d'octroi ou de refus de dérogation individuelle est notifiée audemandeur. À titre d'information, une liste annuelle des dérogations en vigueur est publiée au plustard le 1" mars sur le portail internet du Sanctuaire Agoa.La dérogation ainsi que l'attestation de formation délivrée par le Sanctuaire Agoa au capitaine doiventobligatoirement être présentes à bord du navire ou engin nautique.
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Article V — Règles d'approche et d'observation dans la zone de prudence pour lesnavires disposant d'une dérogation d'approcheLes capitaines des navires pour lesquels une société a obtenu une dérogation doivent respecter lesconditions suivantes.1. Cas interdisant toute approche en zone de prudenceIl est interdit à tout navire de pénétrer dans la zone de prudence dans les cas suivants : grandcétacé qui saute et juvénile de grand cétacé seul en surface. Sont définis comme des grandscétacés les individus appartenant à la famille des Balaenopteridae et au genre Physeter.En dehors de ces cas, les règles énoncées ci-dessous doivent être respectées.2. Période d'observationL'activité d'observation commerciale des cétacés est autorisée uniquement entre 8h00 et17h00 (heures locales, GMT-4).3. Evolution du navire dans la zone de prudenceDès le repérage de cétacés et quelle que soit la distance, une vigilance particulière et une vitesseréduite sont de rigueur et les règles ci-dessous doivent être respectées :a. Il est interdit d'excéder une vitesse de 5 nœuds. Cette vitesse est réduite à celle de l'animal le pluslent observé le cas échéant.b. Il est interdit de se positionner devant les animaux pour ne pas leur barrer la route, ni de lessuivre, ce qui pourrait les perturber.c. L'approche des cétacés doit se faire par le trois quarts arrière selon une trajectoire devenantprogressivement parallèle à la route des animaux.d. Il est interdit de changer brutalement de cap ou de vitesse.e. Dans le cas de cétacés à proximité de la côte ou d'un récif, les embarcations doivent être placéesdu côté de la terre afin de ne pas gêner le départ des animaux vers le large.f. Il est interdit d'utiliser des sondeurs et/ou des sonars ou de produire tout autre bruit fort ousoudain.g La mise à l'eau des passagers du navire est interdite.h. La zone de prudence doit être quittée sans délais en cas de signe de perturbation des animaux,dont le changement de comportement des animaux, la division du groupe observé ou la fuite desanimaux. Cette même règle s'applique en cas d'allaitement de grand cétacé.i. — Après l'observation, le navire doit quitter définitivement la zone de prudence lentement, enadoptant une route signalant sans ambiguité son départ de la zone. En sortie de zone de prudence,l'accélération se fait de manière douce et progressive et la vigilance reste importante.
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4. Nombre de navires dans la zone de prudencea. Dans la zone de prudence sont autorisés :- Deux navires ou engins nautiques au maximum en présence d'espèces menacées selon leslistes rouges nationales et régionales de l'Union internationale pour la conservation de lanature (UICN) à partir du statut « vulnérable ». Cette règle s'applique toujours enprésence des espèces suivantes, quelle que soit l'évolution de leur statut : Megapieranovaeangliae (baleine à bosse) et Physeter macrocephalus (grand cachalot).- Trois navires ou engins nautiques au maximum en présence d'autres espèces demammifères marins.b. L'ordre d'arrivée des navires sur le secteur définit leur ordre de passage. Les navires en attente seregroupent en limite de zone de prudence, du même côté que les unités déjà à l'intérieur de lazone de prudence. Les navires sur zone engagent une communication VHF pour coordonner leurpassage dans la zone de prudence. Les éléments de cette communication comprennent :- L'intention de pénétrer dans la zone de prudence lorsqu'il y a déjà un navire dans la zone ;- L'intention de quitter la zone de prudence lorsqu'il y a des navires en attente ;- La communication du temps d'observation au moment de l'arrivée d'un autre navire ;- La communication avec un navire lorsque celui-ci semble ne pas avoir remarqué laprésence des animaux.5. La durée d'observation dans la zone de prudenceLa durée d'observation dans la zone de prudence est limitée à 15 minutes maximum par navire.
Article VI - Autres dérogations à l'interdiction d'approche des mammifères marins àmoins de 300 mètresDes dérogations ponctuelles à l'interdiction d'approche énoncée à l'article 1" du présent arrêtépeuvent également être accordées à des personnes physiques ou morales pour des navires ou enginsutilisés dans le cadre de sorties ou campagnes en mer pour motifs scientifique, pédagogique ouartistique.Ces dérogations sont délivrées par le directeur de la Mer sur délégation du délégué du Gouvernementpour l'Action de l'Etat en mer dans la zone Antilles et permettent de s'approcher en deçà de300 metres d'un mammifère marin et jusqu'a 100 mètres.Les personnes souhaitant disposer de cette dérogation doivent déposer auprès du Sanctuaire Agoa ledossier de demande de dérogation pour instruction conjointe avec la direction de la Mer compétente.Toute dérogation accordée pour motif scientifique, pédagogique ou artistique est assujettie à lavalidation, par le capitaine du navire ou engin désigné par le demandeur, de la formation du SanctuaireAgoa mentionnée en annexe 1.Les règles d'approche et d'observation énoncées dans l'article V s'appliquent à ces dérogations saufmentions spécifiques définies dans la dérogation.La délivrance de ces dérogations est également conditionnée à la sécurité des personnes et des biens, àl'absence de remise en cause du bon accomplissement des cycles biologiques et à l'absence deperturbation intentionnelle des espèces de mammifères marins, aux capacités techniques et financièresdes opérateurs en termes de prévention des nuisances écologiques et de bonnes pratiques
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environnementales, et à l'absence de manquement constatée durant les trois dernières annécs à cetteréglementation, comme à toute autre relevant du code de l'environnement ou du code des transports.Le directeur de la Mer, sur délégation du délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en merdans la zone Antilles, peut accorder ou refuser la dérogation sollicitée. Toute dérogation est accordéepour une durée au plus de six mois.Toute décision administrative d'octroi ou de refus de dérogation individuelle est notifiée audemandeur. À titre d'information, ces dérogations pour motifs scientifiques, pédagogiques ouartistiques sont publiées sur le portail internet du Sanctuaire Agoa.La dérogation ainsi que l'attestation de formation du capitaine à l'approche des mammiféres marinsdoivent obligatoirement être présentes à bord du navire ou engin.
Article VII — Remontée de données naturalistesLes données naturalistes collectées dans le cadre des dérogations décrites aux articles IV et Vintègrent le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).Les données environnementales d'observation des mammifères marins ainsi que leurs métadonnéesassociées sont transmises par le bénéficiaire d'une dérogation à l'équipe technique du SanctuaireAgoa, conformément aux moyens et délais déterminés par la dérogation. Le Sanctuaire Agoa s'engageà verser les données sur la plateforme adéquate du SINP, au plus tard un an après l'expiration de ladérogation.Les données doivent être versées dans leur intégralité et à la précision maximale à laquelle elles ontété récoltées. Le bénéficiaire de la dérogation s'engage à ne mettre à disposition que des donnéessincères et véritables, c'est-à-dire qui respectent la forme sous laquelle elles ont été recueillies, sansimprécision ni modification (sauf traitement inhérent au processus de standardisation ou d'analyse desdonnées).L'ensemble de ces données environnementales ainsi que leurs métadonnées associées sont publics etbénéficient des droits associés à la donnée publique environnementale.Article VIII — Mesures de policeToute infraction aux dispositions du présent arrêté est de nature à constituer :- un délit pour manquement aux règles de navigation assurant l'ordre publicenvironnemental en mer, prévu et réprimé par le I de l'article L. 5242-2 du code destransports;- une contravention de quatrième classe pour perturbation intentionnelle d'une espèceprotégée, prévue et réprimée par le 1° de l'article R. 415-1 et les articles L. 173-5 à L.173-12 du code de l'environnement, notamment en cas de poursuite ou de harcèlementillicite des cétacés protégés dans le milieu naturel, sans préjudice le cas échéant d'un délitd'atteinte illicite à une espèce protégée prévu et réprimé par le 1° de l'article L. 415-3 ducode de l'environnement, notamment en cas de capture ou enlèvement, voire mutilation oudestruction 1llicite de cétacés protégés dans le milieu naturel.
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Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux obligationsmentionnées par le présent arrété exposent :- les professionnels d'observation commerciale des mammiféres marins et les auteursd'observation scientifique, pédagogique ou artistique aux mesures de police mentionnées al'article L. 171-8 (mise en demeure, mesures conservatoires, suspension, amende,astreinte, etc.) et R. 411-12 du code de l'environnement (suspension, révocation de ladérogation) ;- les marins professionnels français ou étrangers aux mesures de police (suspension,interdiction d'exercice des fonctions), mentionnées aux articles L. 5524-1 et suivants ducode des transports ;- les marins plaisanciers français ou étrangers aux mesures de police (retrait temporaire oudéfinitif de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, interdiction depratiquer la navigation à partir d'un port français ou dans les eaux territoriales françaises),mentionnées aux articles 6 et 7 du décret du 2 août 2007 susvisé.En outre, les dérogations mentionnées au présent arrêté peuvent être suspendues ou révoquées, lebénéficiaire ayant été entendu, si les conditions fixées par ces dérogations et le présent arrêté ne sontpas respectées.Enfin, des dispositions et des règles complémentaires peuvent s'appliquer au sein des espaces naturelsprotégés inclus dans les eaux du Sanctuaire Agoa.
Article IX — Champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins, nautiques ou non, enmission de service public ou intervenant dans le cadre d'une opération de sauvetage en mer.
Article X — Mesures transitoires et abrogationLes dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1" septembre 2024, date à laquellel'arrêté n° R-02-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 réglementant l'approche des cétacés dans les eauxsousjuridiction française aux Antilles est abrogé.
Article XI — ExécutionLes directeurs de la Mer de la Martinique et de la Guadeloupe et tous les officiers et agents habilitésen matière de police de l'environnement et de la navigation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera inséré au recueil des actes administratifs despréfectures de la Martinique, de la Guadeloupe et de la préfecture déléguée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Le préfet,112 JUIL. 2024
Jean-Christophe BOUVIER
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Annexe [Référentiels des formations dispensées par le Sanctuaire Agoapour les opérateurs professionnels de l'observation commercialedes mammifères marins.'- .
Ces référentiels sont susceptibles d'évolution.
; ; es Distanciel (formation en ligne LMode de dispensation Présentiel sur la plateforme OFB) PrésentielDisponibilité Ponctuelle Toute l'année PonctuelleCapitaine référent de la struc-Formateur Sanctuaire Agoa ture avec l'appui de la formation Sanctuaire Agoaen ligneEvaluateur Sanctuaire Agoa Sanctuaire AgoaSanctuaire Agoa
Thèmes des modules théoriques*Whale watching«Communication et diversifica-tion du discours*Whale watching*Communication et diversifica-tion du discours
Nombre de modules théoriques 4 4 3*Introduction - Contexte *Introduction - Contexte*Cétologie +Cétologie *Introduction - Contexte*Cétologie*Whale watchingModule terrain avec exercices; Oui Non OuipratiquesVolume horaire 20 heures 8 heures 11 heuresDurée de validité 5 ans l an l an
La formation dite des « capitaines référents » (CR) s'adresse aux capitaines désignés commeréférents au sein d'une société commerciale.La formation dite des « capitaines non référents » (CNR) s'adresse aux autres capitaines dessociétés commerciales, dès lors qu'elles ont déjà un capitaine référent ayant validé laformation des « capitaines référents ». Elle s'adresse également aux capitaines des naviresayant obtenu une dérogation pour des sorties ou campagnes en mer à des fins scientifiques,pédagogiques ou artistiques.
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Annexe IIAffiche récapitulative des dispositions principales du présentarrêté
Cette affiche est susceptible d'évolution.
RÈGLES GÉNÉRALES En cas de venueObservation entre 8h et 17h d aocres,Approçhe â 100 mêtres max. st las usa'gmUtilisation interdite des sonars et sondeursPas de changement brutal de cap ou de vitessePas d'approche si grand cétacé qui saute oujuvénile d'un grand cétacé seul en surfaceInterdiction partage localisation animaux par VHFLes régles en cas de venue spontanée s'appliquent
;&®
8à l'eauENTRÉE zone de prudence- Vitesse maximale de 5 nœuds- Placement entre la côte et les animaux- Approche par le 3/4 arrière progressivement Pas de contactparallèle à la trajectoire des animaux direct ou indirect
\\ INTRA zone de prudence« Observation limitée à 15 min.« 3embarcations, réduites à 2 embarcations encas d'obse(vati{m d'espèces r_nena\cées selon la Pas ARliste rouge de l'UICN, de baleines à bosse ou de de nourrissagegrands cachalotsPas de positionnement à l'avant et l'arrièredes animauxTous les navires se placent du même côté dansla zone de prudence et en attente hors zone de Limitationprudence du bruitUtilisation de la VHF pour coordination despassages en zone de prudence
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ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEEpatatFracraxt
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