RAA n° 202 du 06 novembre 2026

Préfecture de Côte-d’Or – 06 novembre 2026

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Nom RAA n° 202 du 06 novembre 2026
Administration ID pref21
Administration Préfecture de Côte-d’Or
Date 06 novembre 2026
URL https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27345/208924/file/recueil-21-2026-202-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 06 novembre 2026 à 12:29:47
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-202
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-11-06-00001 - Arrêté préfectoral N°1783
portant
interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de
Dijon
le samedi 07 novembre 2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-06-00001
Arrêté préfectoral N°1783
portant interdiction de toutes manifestations
dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 07 novembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-06-00001 - Arrêté préfectoral N°1783
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 07 novembre 2026
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wiper
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°1783
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 07 novembre 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur
la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la
manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative
estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces
objectifs les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ; que le niveau
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que des actions et initiatives revendicatives sont annoncées sur les réseaux le
samedi 07 novembre 2026 dans le département de la Côte-d'Or, dans un contexte de convergence
de plusieurs mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des
« gilets jaunes », de groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lycéen et
étudiant en cours auxquels s'ajoutent de la délinquance d'opportunité ; que cette journée est
susceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ;
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CONSIDÉRANT que depuis l'émergence de ces mouvements contestataires depuis plus d'un mois
les forces de sécurité intérieure sont systématiquement visées par des jets de projectiles et des tirs
de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures)
pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été victimes comme pour les
manifestants ou les personnes se trouvant à proximité des manifestations ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises notamment des incendies de
conteneurs poubelles et des dégradations de mobilier urbain ; que les forces de l'ordre ont dû faire
usage de moyens proportionnés afin de disperser les manifestants ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu
dans le département de la Côte-d'Or dont trois rassemblements non déclarés place de la
République à Dijon le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes, ainsi que
le samedi 24 octobre 2026 à 14h00 réunissant 4500 personnes, et dernièrement le samedi 31 octobre
2026 réunissant 3500 personnes ;
CONSIDÉRANT que ces mobilisations à Dijon se sont caractérisées par des tensions, des violences et
des exactions ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus
hostiles se sont dispersés en plusieurs groupes et ont forcé les barrages de police pour rallier les rues
du centre-ville de Dijon et la gare ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et
de tirs de mortiers ; que des dégradations ont été commises sur le mobilier urbain et les vitrines des
commerçants ; que d'autres personnes ont pu être blessées ou incommodées ;
CONSIDÉRANT que de nombreux faits de violences urbaines ont été commis tout au long de la
journée du samedi 17 octobre 2026 et dans la nuit de samedi à dimanche ; que plusieurs incendies
de détritus, de containers poubelles et de véhicules ont été recensés sur les communes de Dijon et
Chenôve ; qu'un bâtiment public a été incendié sur la commune de Quetigny ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026 de nombreux faits de
violences urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets
de projectiles et de tirs de mortiers et que la permanence du parti Les Républicains a fait l'objet de
dégradations commises par un groupe de manifestants ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 31 octobre 2026 de nouveaux faits de
violences urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets
de projectiles ; qu'une bagarre a éclaté entre les manifestants et les forains présents sur le site de la
fête foraine de Dijon ; que la Foire internationale gastronomique de Dijon a dû fermer ses portes le
temps de l'évènement par mesure de sécurité ;
CONSIDÉRANT que la Foire internationale gastronomique de Dijon ainsi que la fête foraine de Dijon
se déroulent également ce week-end ; que ces deux évènements attirent quotidiennement plusieurs
milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à rassemblement est relayé sur les réseaux sociaux pour la
journée du samedi 07 novembre 2026 avec des points de rassemblement au même moment sur des
lieux stratégiques de Dijon ; qu'aucune déclaration n'a été réalisée en préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'il existe une probabilité très élevée pour que des éléments perturbateurs aux
velléités d'actions violentes se greffent au rassemblement prévu ce samedi 07 novembre 2026 ;
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CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de
bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu'il abrite
un grand nombre de commerces ainsi que de bâtiments publics (hôtel de ville, Banque de France,
conseil régional, conseil départemental, préfecture, cité administrative) ; que l'intervention des
forces de l'ordre s'avère particulièrement délicate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte
affluence ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de
sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à
l'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement dans le secteur défini à Dijon est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège et attroupement est interdit dans le
secteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté le samedi 07
novembre 2026 de 08h00 à minuit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti
d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 06 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
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