| Nom | recueil nr spécial - édité le 08 janvier 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Allier |
| Date | 08 janvier 2026 |
| URL | https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/19299/131711/file/recueil-03-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 08 janvier 2026 à 16:47:54 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 08 janvier 2026 à 18:04:44 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon /
03-2026-01-08-00002 - RAA délégation de signature M DE FREITAS (1
page) Page 4
03-2026-01-06-00001 - RAA délégation de signature M MANIER (1 page) Page 6
03-2026-01-02-00001 - RAA délégation de signature M MELLOT (1 page) Page 8
03-2026-01-02-00004 - RAA délégation de signature M ROCHAS (1
page) Page 10
03-2026-01-06-00006 - RAA délégation de signature M SABY (1 page) Page 12
03-2026-01-02-00002 - RAA délégation de signature Mme AVIGNON et
Mme DEMAIN (1 page) Page 14
03-2026-01-06-00007 - RAA délégation de signature Mme
CHARBONNIER (1 page) Page 16
03-2026-01-06-00005 - RAA délégation de signature Mme CITRON (1
page) Page 18
03-2026-01-06-00003 - RAA délégation de signature Mme CLAUSS (1
page) Page 20
03-2026-01-02-00003 - RAA délégation de signature Mme JUNKER (1
page) Page 22
03-2026-01-08-00007 - RAA délégation de signature Mme
MAISONNEUVE (1 page) Page 24
03-2026-01-06-00004 - RAA délégation de signature Mme STOLL (1
page) Page 26
03-2026-01-06-00008 - RAA délégation de signature Mme THIBAULT (1
page) Page 28
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026
portant délégation de signature à Monsieur Claude FAUCHER,
directeur départemental des territoires de l'Allier (13 pages) Page 30
03-2026-01-08-00004 - Extrait de l'arrêté n°24/2026 du 08 janvier 2026
portant délégation de signature - Le Préfet de l'Allier, Chevalier de
l'ordre national du Mérite, Délégué territorial de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) (1 page) Page 44
03-2026-01-08-00008 - Extrait de l'arrêté n°27/2026 du 08 janvier 2026
portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'agence
nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département de
l'Allier (1 page) Page 46
2
03-2026-01-08-00005 - Extrait de la décision n°25/2026 du 08 janvier
2026 de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs - Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, préfet de
l'Allier, délégué de l'ANAH dans le département de l'Allier, en vertu
des disposition de l'article L.321-1 du code de la construction et de
l'habitation (5 pages) Page 48
03-2026-01-08-00006 - Extrait de l'arrêté n°26/2026 du 08 janvier
2026 portant délégation de signature à Monsieur Claude FAUCHER,
directeur départemental des territoires de l'Allier, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées sur le BOP 113 «Paysages, eau et
biodiversité» du plan Loire grandeur nature
et sur le BOP 181
«Prévention des risques» du plan Loire grandeur nature (1 page) Page 54
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2026-01-07-00003 - RAA Arrêté 17 (1 page) Page 56
03-2026-01-07-00004 - RAA Arrêté 18 (1 page) Page 58
03-2026-01-08-00001 - RAA Arrêté 21 (1 page) Page 60
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2025-12-31-00005 - extrait deleg signature ars ara 2025 12 31 aux DD (7
pages) Page 62
3
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2026-01-08-00002
RAA délégation de signature M DE FREITAS
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-08-00002 - RAA délégation de signature M DE FREITAS 4
Extrait de l'acte du 08.01.2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – Monsieur David DE FREITAS
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M Guilhem ALLEGRE, Directeur, délégation de signature est
donnée à Monsieur DE FREITAS, Secrétaire Général , de signer, en son nom, en qualité
d'Ordonnateur suppléant :
Tous actes relatifs à la fonction d'ordonnateur
Tous actes liés à la fonction de gestions de nomination des personnels
Tous actes liés aux marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services notamment
d'actes d'engagement dans la limite de 150 000 €, aux délégations de service public et aux
conventions de partenariat
Tous actes liées à la gestion contentieuses
Tous actes liées aux évaluations des directions
Article 2 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 3 :
La présente décision abroge et remplace toutes décisions et dispositions antérieures de même nature
La présente décision est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ces fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Montluçon-
Néris-les-Bains
Cette délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur d'hôpital nommé et signataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 4 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Allier.
SIGNE
Guilhem ALLEGRE
Directeur
Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-08-00002 - RAA délégation de signature M DE FREITAS 5
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2026-01-06-00001
RAA délégation de signature M MANIER
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-06-00001 - RAA délégation de signature M MANIER 6
Extrait de l'acte du 06.01.2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – Monsieur Franck MANIER
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck MANIER , Attaché d'Administration
Hospitalière de signer, en son nom, en qualité d'Ordonnateur suppléant :
Tout acte de gestion courante relevant de la garde administrative
Article 2 :
En l'absence de Monsieur Florian MELLOT délégation de signature est donnée à Monsieur Franck
MANIER, Attaché d'Administration Hospitalière pour le même périmètre à l'exception de ceux
adressés aux autorités de tutelle.
À savoir :
L'affectation du personnel non médical y compris des sages-femmes
La gestion des dossiers individuels des agents y compris les sages-femmes : Évaluation,
expertises médicales, CGOS
La formation du personnel non médical et des sages-femmes
Article 3 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace toutes décisions et dispositions antérieures de même nature
La présente décision est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ces fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Montluçon-
Néris-les-Bains
Cette délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur d'hôpital nommé et signataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 5 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Allier.
SIGNE
Guilhem ALLEGRE
Directeur
Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-06-00001 - RAA délégation de signature M MANIER 7
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2026-01-02-00001
RAA délégation de signature M MELLOT
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-02-00001 - RAA délégation de signature M MELLOT 8
Extrait de l'acte du 02 janvier 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – Monsieur Florian MELLOT
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Florian MELLOT , Directeur Adjoint chargé de la
Direction des Ressources Humaines de signer, en son nom, en qualité d'Ordonnateur suppléant, tous les
courriers et décisions se rapportant à :
L'affectation du personnel non médical y compris des sages-femmes
La gestion des dossiers individuels des agents y compris les sages-femmes : Évaluation,
expertises médicales, CGOS…
La formation du personnel non médical et des sages-femmes
Tout acte de gestion courante relevant de la garde administrative
Monsieur Florian MELLOT reçoit délégation à l'effet de présider le Comité social d'établissement
du Centre hospitalier de Montluçon – Néris les Bains réuni en sa formation plénière et en sa formation
spécialisée.
Article 2 :
En l'absence de Monsieur Florian MELLOT délégation de signature est donnée à Monsieur Franck
MANIER, Attaché d'Administration Hospitalière pour le même périmètre à l'exception de ceux
adressés aux autorités de tutelle.
Article 3 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace toutes décisions et dispositions antérieures de même nature
La présente décision est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délég ataire désigné quitte ses
fonctions ou que ces fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Montluçon-
Néris-les-Bains
Cette délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur d'hôpital nommé et signataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 5 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Allier.
SIGNE
Guilhem ALLEGRE
Directeur
Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-02-00001 - RAA délégation de signature M MELLOT 9
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2026-01-02-00004
RAA délégation de signature M ROCHAS
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-02-00004 - RAA délégation de signature M ROCHAS 10
Extrait de l'acte du 02 janvier 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE –
Monsieur Pierre ROCHAS
Article 1er :
En l'absence de Madame Sophie JUNKER délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre
ROCHAS, ingénieur, pour le même périmètre l'exception de ceux adressés aux autorités de tutelle.
À savoir :
Les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du Budget,
Tous les actes relatifs au paiement des salaires,
Tout acte de gestion courante relevant de la Direction Générale,
Article 2 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 3 :
La présente décision abroge et remplace toutes décisions et dispositions antérieures de même nature
La présente décision est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ces fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Montluçon-
Néris-les-Bains
Cette délégation peut être retirée à tout moment par le directeur d'hôpital nommé et signataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dan s les procédures
concernées.
Article 5 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Allier.
SIGNE
Guilhem ALLEGRE
Directeur
Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-02-00004 - RAA délégation de signature M ROCHAS 11
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2026-01-06-00006
RAA délégation de signature M SABY
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-06-00006 - RAA délégation de signature M SABY 12
Extrait de l'acte du 06.01.2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – Monsieur Pascal SABY
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal SABY, Directeur adjoint chargé des services
techniques et du biomédical, de signer, en son nom, en qualité d'Ordonnateur suppléant :
Tous les courriers concernant les services techniques et le biomédical
Dépenses courantes : Les bons de commandes, les factures, les contrats sur les crédits
d'exploitation à 5 000 euros relevant de l'ensemble des achats et travaux dans le cadre des
Marchés du Centre Hospitalier de Montluçon.
Dépenses d'Investissement : à hauteur de 15 000 euros relevant de l'ensemble des achats et
travaux dans le cadre des Marchés du Centre Hospitalier de Montluçon.
Article 2 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 3 :
La présente décision abroge et remplace toutes décisions et dispositions antérieures de même nature
La présente décision est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ces fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Montluçon-
Néris-les-Bains
Cette délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur d'hôpital nommé et signataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 4 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Allier.
SIGNE
Guilhem ALLEGRE
Directeur
Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-06-00006 - RAA délégation de signature M SABY 13
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2026-01-02-00002
RAA délégation de signature Mme AVIGNON et
Mme DEMAIN
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-02-00002 - RAA délégation de signature Mme AVIGNON et Mme DEMAIN 14
Extrait de l'acte du 02 janvier 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE –
Madame Mathilde AVIGNON et Madame Mélanie DEMAIN
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Mathilde AVIGNON, Ingénieure Hospitalier ou
Madame Mélanie DEMAIN, Ingénieure Hospitalier, aux Affaires Médicales de signer, en leur nom,
en qualité d'Ordonnateur suppléant :
Toutes les attestations de logement, de fonction et ou d'habitation pour le personnel médical.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie DEMAIN, Ingénieure Hospitalier, de signer,
en son nom, en qualité d'Ordonnateur suppléant :
Tout acte de gestion courante relevant de la garde administrative.
Article 3 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace toutes décisions et dispositions antérieures de même nature
La présente décision est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ces fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Montluçon-
Néris-les-Bains
Cette délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur d'hôpital nommé et signataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 5 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Allier.
SIGNE
Guilhem ALLEGRE
Directeur
Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-02-00002 - RAA délégation de signature Mme AVIGNON et Mme DEMAIN 15
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2026-01-06-00007
RAA délégation de signature Mme
CHARBONNIER
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-06-00007 - RAA délégation de signature Mme CHARBONNIER 16
Extrait de l'acte du 06.01.2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – Madame Delphine CHARBONNIER
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Delphine CHARBONNIER, Ingénieure hospitalier
faisant fonction de directrice chargée des achats et de la logistique, de signer, en son nom, en qualité
d'Ordonnateur suppléant :
Les courriers concernant la direction des achats et de la logistique.
Dépenses courantes : Les bons de commandes, les factures, les contrats sur les crédits
d'exploitation à hauteur de 5 000 euros HT relevant de l'ensemble des Achats de la direction
des achats et de la logistique dans le cadre des Marchés du Centre Hospitalier de Montluçon.
Dépenses d'Investissement : à hauteur de 15 000 euros HT relevant de l'ensemble des Achats
de la direction des achats et de la logistique dans le cadre des Marchés du Centre Hospitalier
de Montluçon.
Tout acte de gestion courante relevant de la garde administrative
Article 2 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 3 :
La présente décision abroge et remplace toutes décisions et dispositions antérieures de même nature
La présente décision est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ces fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Montluçon-
Néris-les-Bains
Cette délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur d'hôpital nommé et signataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 4 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Allier.
SIGNE
Guilhem ALLEGRE
Directeur
Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-06-00007 - RAA délégation de signature Mme CHARBONNIER 17
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2026-01-06-00005
RAA délégation de signature Mme CITRON
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-06-00005 - RAA délégation de signature Mme CITRON 18
Extrait de l'acte du 06.01.2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – Madame Séverine CITRON
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Séverine CITRON, Directrice Adjointe en charge des
affaires générales, du contrôle de gestion et de la communication de signer, en son nom, en qualité
d'Ordonnateur suppléant :
Tous les courriers concernant les affaires générales, le contrôle de gestion et la communication
Tous les bons de commandes relevant du service communication n'excédant pas 5 000€
Toutes les conventions, à l'exception de celles adressées aux autorités de tutelle.
Toutes décisions en tant qu'Administrateur de garde.
Article 2 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 3 :
La présente décision abroge et remplace toutes décisions et dispositions antérieures de même nature
La présente décision est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ces fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Montluçon-
Néris-les-Bains
Cette délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur d'hôpital nommé et signataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui intervien nent dans les procédures
concernées.
Article 4 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Allier.
SIGNE
Guilhem ALLEGRE
Directeur
Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-06-00005 - RAA délégation de signature Mme CITRON 19
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2026-01-06-00003
RAA délégation de signature Mme CLAUSS
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-06-00003 - RAA délégation de signature Mme CLAUSS 20
Extrait de l'acte du 06.01.2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – Madame Catherine CLAUSS
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CLAUSS, Cadre supérieure de santé à la
Direction des soins, de signer, en son nom, en qualité d'Ordonnateur suppléant :
Tout acte de gestion courante relevant de la garde administrative.
Article 2 :
En l'absence de Madame Aurélie STOLL délégation de signature est donnée à Madame Catherine
CLAUSS, Cadre supérieur de santé à la Direction des soins pour signer pour le même périmètre à
l'exception de ceux adressés aux autorités de tutelle.
À savoir :
Tous les courriers et décisions concernant l'affectation du personnel soignant
Article 3 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 4 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace toutes décisions et dispositions antérieures de même nature
La présente décision est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ces fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Montluçon-
Néris-les-Bains
Cette délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur d'hôpital nommé et signataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le cont rôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 6 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Allier.
SIGNE
Guilhem ALLEGRE
Directeur
Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-06-00003 - RAA délégation de signature Mme CLAUSS 21
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2026-01-02-00003
RAA délégation de signature Mme JUNKER
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-02-00003 - RAA délégation de signature Mme JUNKER 22
Extrait de l'acte du 02 janvier 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE –
Madame Sophie JUNKER
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie JUNKER , Ingénieure Hospitalier et
responsable du service financier de signer, en son nom, en qualité d'Ordonnateur suppléant :
Les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du Budget,
Tous les actes relatifs au paiement des salaires,
Tout acte de gestion courante relevant de la Direction Générale,
Toutes décisions en tant qu'Administrateur de garde,
Article 2 :
En l'absence de Madame Sophie JUNKER délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre
ROCHAS, Ingénieur Hospitalier, pour le même périmètre à l'exception de ceux adressés aux autorités de
tutelle.
Article 3 ;
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace toutes décisions et dispositions antérieures de même nature
La présente décision est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ces fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Montluçon-
Néris-les-Bains
Cette délégation peut être retirée à tout moment par le directeur d'hôpital nommé et signataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dan s les procédures
concernées.
Article 5 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Allier.
SIGNE
Guilhem ALLEGRE
Directeur
Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-02-00003 - RAA délégation de signature Mme JUNKER 23
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2026-01-08-00007
RAA délégation de signature Mme
MAISONNEUVE
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-08-00007 - RAA délégation de signature Mme MAISONNEUVE 24
Extrait de l'acte du 06.01.2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – Madame Amélie MAISONNEUVE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Amélie MAISONNEUVE, Ingénieure hospitalier
responsable des systèmes d'informations et de la télécommunication, de signer, en son nom, en
qualité d'Ordonnateur suppléant :
Les courriers concernant la direction des systèmes d'informations et de la télécommunication.
Dépenses courantes : Les bons de commandes, les factures, les contrats sur les crédits
d'exploitation à 5 000 euros relevant de l'ensemble des Achats dans le cadre des Marchés du
Centre Hospitalier de Montluçon.
Dépenses d'Investissement : à hauteur de 15 000 euros relevant de l'ensemble des Achats dans
le cadre des Marchés du Centre Hospitalier de Montluçon.
Tout acte de gestion courante relevant de la garde administrative
Article 2 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 3 :
La présente décision abroge et remplace toutes décisions et dispositions antérieures de même nature
La présente décision est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ces fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Montluçon-
Néris-les-Bains
Cette délégation peut être retirée à tout moment par le directeur d'hôpital nommé et signataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 4 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Allier.
SIGNE
Guilhem ALLEGRE
Directeur
Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-08-00007 - RAA délégation de signature Mme MAISONNEUVE 25
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2026-01-06-00004
RAA délégation de signature Mme STOLL
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-06-00004 - RAA délégation de signature Mme STOLL 26
Extrait de l'acte du 06.01.2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – Madame Aurélie STOLL
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie STOLL, Directrice des soins, coordonnatrice
générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques et Directrice de la qualité
et de la gestion des risques, de signer, en son nom, en qualité d'Ordonnateur suppléant :
Tous les courriers et décisions concernant l'affectation du personnel soignant
Tout acte de gestion courante relevant de la garde administrative.
Article 2 :
En l'absence de Madame Aurélie STOLL délégation de signature est donnée à Madame Catherine
CLAUSS, Cadre supérieure de santé à la Direction des soins pour signer pour le même périmètre à
l'exception de ceux adressés aux autorités de tutelle.
Article 3 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace toutes décisions et dispositions antérieures de même nature
La présente décision est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire d ésigné quitte ses
fonctions ou que ces fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Montluçon-
Néris-les-Bains
Cette délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur d'hôpital nommé et signataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 5 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Allier.
SIGNE
Guilhem ALLEGRE
Directeur
Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-06-00004 - RAA délégation de signature Mme STOLL 27
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon
03-2026-01-06-00008
RAA délégation de signature Mme THIBAULT
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-06-00008 - RAA délégation de signature Mme THIBAULT 28
Extrait de l'acte du 06.01.2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – Madame Béatrice THIBAULT
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice THIBAULT, Directrice des droits des
patients et des relations avec les usagers de signer, en son nom, en qualité d'Ordonnateur suppléant :
Les courriers de réponse concernant les plaintes et réclamations des patients à l'exception de ceux
adressés aux autorités de tutelle.
Toutes décisions en tant qu'Administrateur de garde.
Article 2 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 3 ;
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
De rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace toutes décisions et dispositions antérieures de même nature
La présente décision est intuitu personae . Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ces fonctions font l'objet de modification au sein du Centre Hospitalier de Montluçon-
Néris-les-Bains
Cette délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur d'hôpital nommé et signataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 5 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Allier.
SIGNE
Guilhem ALLEGRE
Directeur
Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains
03_CHMTL_Centre Hospitalier de Montluçon - 03-2026-01-06-00008 - RAA délégation de signature Mme THIBAULT 29
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-01-08-00003
Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026
portant délégation de signature à Monsieur
Claude FAUCHER, directeur départemental des
territoires de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier 30
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
Extrait de l'arrêté n° 23/2026 du 08 janvier 2026
portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER,
directeur départemental des territoires de l'Allier
SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Claude FAUCHER , directeur départemental
des territoires de l'Allier, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs
aux activités de son service :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion du personnel :
I A 1 : Mise en place d'un Conseil Social d'Administration et mise en place d'un Conseil Social
d'Administration en formation spécialisée et signature des arrêtés portant désignation de leurs membres ;
I A 2 : Fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement du temps de travail et de
l'organisation ;
I A 3 : Décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les
personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés ;
I A 4 : Attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ;
I A 5 : Continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie
grippale…) ;
I A 6 : Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
I A 7 : Autorisations individuelles d'exercice des missions en télétravail.
I A 8 : Tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDT de
l'Allier, hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun Départemental.
I A 9 : Etablissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du
31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État (cartes et
arrêtés de commissionnement) ;
B - Patrimoine :
I B 1 : concession de logement
I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure
I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT
I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT
I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT
I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT
I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service
1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier 31
C - Responsabilité civile :
I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la
limite du seuil fixé par circulaire ministérielle
I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation
D - Communications des documents administratifs :
I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux
détenus par les administrations centrales
E - Contentieux :
I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la
condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des
ouvrages en matière d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats
d'urbanisme, aux permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols
I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire
I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux
I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne
déclenche pas cette procédure
I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office
I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la
condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la
suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la
réglementation de la publicité le long des routes.
I E 7 : présentation des observations en défense, écrites et orales, devant les juridictions
administratives dans les domaines de compétence de la DDT : instances de référé (procédures
d'urgence) et mémoires en défense, initiaux ou en réplique, à l'exclusion des déférés préfectoraux.
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
A - Gestion et conservation du domaine public routier national :
II A 1 : autorisations de circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5
tonnes équipés de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire
saillies (pneus cloutés).
B - Exploitation de la route et police de la circulation :
II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande circulation
II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures
susceptibles d'affecter la circulation
II B 3 : autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période d'interdiction
II B 4 : avis sur l'organisation de manifestations sportives.
C - Réglementation des transports de voyageurs :
II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier 32
III – COURS D'EAU – VOIES NAVIGABLES
A - Gestion et conservation du domaine public fluvial :
III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial
III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement
III A 3 : conventions de gestion
III A 4 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires
III A 5 : approbation d'opérations domaniales
B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :
III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations.
C - Manifestations nautiques :
III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l'article R. 4241-38
du code des transports
IV - CONSTRUCTION
A - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :
IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait
l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005
IV A 2 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées
au conseil départemental).
B - Conventionnement :
IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée
au logement, et toutes les décisions ultérieures afférentes à ces conventions, notamment les
avenants et résiliations aux torts des bailleurs.
IV B 2 : autorisations de démolir.
C - Aliénation des logements des organismes d'habitations à loyer modéré :
IV C 1 : signature, en cas d'accord avec la commune, du courrier notifiant à l'organisme la non-
opposition à l'aliénation, en application du 3ème alinéa de l'article L.443-7 du code de la
construction et de l'habitation.
D - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 1ʳᵉ, 2ᵉ, 3ᵉ, 4ᵉ et 5ᵉ catégories , logements,
immeubles de grande hauteur, transports, installations ouvertes au public (IOP) et voiries :
IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du patrimoine ou
opposition des copropriétaires
IV D 2 : prorogation du délai de mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée.
E - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) :
IV E 1 : signature des autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État,
de ses établissements publics et concessionnaires.
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier 33
V – RÈGLES D'URBANISME, PLANIFICATION
A - Certificats d'urbanisme :
V A 1 :lettre de consultation des services
V A 2 :délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement et installations de
production et de stockage d'énergie), sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des
territoires ont émis des avis en sens contraire.
B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables) :
• Instruction :
V B 1 : lettre de consultation des services
V B 2 : lettre de notification de la liste des pièces complémentaires et / ou de la modification du délai
d'instruction
• PLU annulé :
V B 3 : avis conforme en cas de PLU annulé
V B 4 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-1
et suivants du Code de l'urbanisme)
• Décision :
V B 5 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :
– sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire ;
– sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de
construire est supérieure ou égale à 1 000 m² ;
– sauf si le permis de construire concerne les installations de production et de stockage d'énergie
(cf. spécificités ci-dessous) ;
V B 6 : dans le cas des installations de production et de stockage d'énergie :
– saisine de l'Autorité environnementale
– signature des actes relatifs aux demandes de permis de construire, à l'exception des décisions
initiales d'accord ou de refus, à savoir : modification, prorogation, transfert
– signature des actes relatifs aux déclarations préalables (décision initiale, modification,
prorogation, transfert)
V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable
V B 8 : certificat de non recours contre les permis instruits par l'autorité administrative de l'État,
établi à la demande du pétitionnaire
V B 9 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme.
C - Achèvement des travaux (permis et déclarations) :
V C 1 : contestation de la conformité des travaux
V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux.
D - Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteurs – code de l'urbanisme :
V D 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L.132-1 à 3,
R.132-1 à 3
V D 2 : consultation des services de l'État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la
formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) auprès du Préfet - L.143-20
V D 3 : consultation des services de l'État après enquête publique - L.143-23.
4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier 34
E - Plan local d'urbanisme (PLU) – code de l'urbanisme :
V E 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L.132-1 à 3,
R.132-1 à 3
V E 2 : correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de
l'établissement du PLU - L. 132-10, L.153-34, L.153-40-1
V E 3 : consultation des services de l'État intéressés par le projet PLU arrêté - L.153-16
V E 4 : élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure
lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet, en application de l'article L.153-51
V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité
publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :
- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête
publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.153-
54 et R.153-14 à 17
V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU - R.153-18
V E 7 : correspondances relatives à une procédure de modification simplifiée du PLU - L.153-45 à 48
F - Carte communale – code de l'urbanisme :
V F 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - R.163-2
V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre -
L.163-7 et 10 et R.163-5
V F 3 : correspondances relatives à la rectification d'une erreur matérielle de la carte communale -
L.163-9 et R.163-7.
VI - BASES AÉRIENNES
VI 1 : approbation d'opérations domaniales
VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles
VII - CHEMINS DE FER
- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €
- classement des passages à niveaux
- cession, déclassement et suppression des passages à niveau
VIII - OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE
Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les
services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de
servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).
IX - DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMÉNAGEMENT ET L'ÉQUIPEMENT DE L'ESPACE
RURAL ET DES ESPACES NATURELS
IX 1 : arrêtés de prescriptions prévus par l'article R.121-22 du Code rural et de la pêche maritime
IX 2 : arrêté de protection pris en application des articles L.126-3 et L.123-8 du Code rural et de la
pêche maritime et du code de l'environnement (articles R.121-29 et R.121-30 du Code rural et de
la pêche maritime)
5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier 35
IX 3 : arrêté fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur
propriétés non bâties, au titre de Natura 2000 (articles L.414-1 et R.414-1 du Code de
l'environnement et code général des impôts)
IX 4 : arrêté portant réglementation de la cueillette des myrtilles (articles R.412-8, R.412-9 et
R.415-3 du Code de l'environnement et L.163-11 et R.163-5 du Code forestier)
IX 5 : décision permettant de soumettre à évaluation des incidences Natura 2000 un projet,
programme, manifestation, ne figurant pas sur les listes mentionnées aux III et IV du L.414-4 du
Code de l'environnement (clause filet) ; pour les projets soumis à évaluation des incidences,
décisions d'autoriser ou de s'opposer à la réalisation du projet, programme, manifestation,
d'imposer des prescriptions et ou des mesures compensatoires conditionnant leur autorisation
(articles L.414-4 IV bis et suivants, R.414-29 du Code de l'environnement)
IX 6 : modifications des arrêtés de protection de biotope
(article R.411-15 du Code de l'environnement)
IX 7 : déclaration et autorisation de déroger à la protection des alignements d'arbres
(articles L.350-3, L.181-2 et L.181-3 du Code de l'Environnement)
X - FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES
X 1 : autorisations et refus de défrichement, recouvrement des taxes
X 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement
X 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du propriétaire
X 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les
communes où le Plan Local d'Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé
X 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives
X 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement
MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune
immobilière) - code forestier, articles L 124-1 et suivants, et code général des impôts, articles 793,
964 et 976
X 7 : prime au boisement des terres agricoles :
- décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié
- décret n°2001-359 du 19/04/2001
X 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds
forestier national et/ou budget de l'État - code forestier, articles R.156-4 et R.156-5
X 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les
prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires - code forestier, article R.156-5, loi n°46-
2172 du 30/09/1946
X 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme
de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État
X 11 : arrêté portant application ou distraction du régime forestier - articles L.211-1, L.221-2, L.214-
3 et R.214-1 à R.214-9 du Code Forestier
X 12 : dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées - article L.411-1 du Code de
l'Environnement
X 13 : chartes d'engagement entre l'État et les référents au déblaiement d'urgence, dans le cadre
du plan tempête Auvergne-Rhône-Alpes
XI – CHASSE
XI 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse - article L.422-27 du Code de
l'environnement
XI 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles - articles L.427-8 et L.427-9 du
Code de l'environnement
6
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier 36
XI 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement - article L.424-8 du Code de
l'environnement
XI 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers - arrêté ministériel du 20/08/2009
XI 5 : autorisations d'ouverture, d'immatriculation, de détention, de production d'élevages d'espèces de
gibiers et de délivrance du certificat de capacité - code de l'environnement, articles L. 413-2, L.413-3,
R.413-19, R.413-24, R.413-28, R.413-34 et R.413-35, arrêté du 08/02/2010
XI 6 : arrêté de destructions administratives - articles L.427-6 et R.427-1 du Code de l'environnement
XI 7 : arrêté fixant les plans de chasse - article L.425-6 du Code de l'environnement
XI 8 : agrément des piégeurs - arrêté ministériel du 29/01/2007
XI 9 : limitation des populations de grands cormorans et autorisations individuelles - instruction du
ministère de l'Environnement du 26/11/2010
XI 10 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse - arrêté du 21/01/2005
XI 11 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses - arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis
XI 12 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol - arrêté
du 08/10/2018
XI 13 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques
XI 14 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou
de repeuplement
XI 15 : attestation de meute
XI 16 : arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
XI 17 : arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 - article R.427-6 du Code de l'environnement
XI 18 : arrêtés relatifs au fonctionnement, à la création et à la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage - articles R.427-29 et suivants du Code de
l'environnement
XI 19 : arrêté relatif à l'interdiction de pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de
la loutre - articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 du Code de
l'environnement
XI 20 : mise en place de réserve de chasse et faune sauvage, uniquement sur le domaine public
fluvial -articles L.422-27, R.422-82 à R.422-91 du Code de l'environnement
XI 21 : prolongation de la durée du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) et
approbation de ses modifications - articles L.425-1 à L.425-5 du Code de l'environnement
XI 22 : notification aux détenteurs de plans de chasse du nombre d'animaux à prélever et du délai
de prélèvement lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé - article L.425-5-1
du Code de l'environnement - et modification des plans de chasse individuels, soit en cas de
défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L.425-6 des
orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, soit en cas d'augmentation
importante des dégâts de gibier lorsqu'il est établi qu'elle résulte de prélèvements insuffisants -
article L.425-8 du Code de l'environnement
XI 23 : fixation du nombre d'animaux à prélever, des modalités de chasse du petit gibier sur des
territoires donnés (plans de gestion ou de chasse du petit gibier) - articles L.425-14 et L.425-15 du
Code de l'environnement
XII - PÊCHE
XII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie - code de
l'environnement, article R.436-22
XII 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions des articles L.431-7, R.431-1 à
R.431-6 du code de l'environnement
XII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux - code de
l'environnement, article R.436-12 et R.436-32
XII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles - code de l'environnement, article L.436-9
7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier 37
XII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des associations
agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public fluvial -
code de l'environnement, article R.435-3
XII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux engins
dans les eaux du domaine public fluvial - code de l'environnement, articles R.435-7 à R.435-10
XII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements - code de l'environnement,
article R.436-8
XII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce
XII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit - code de l'environnement, article R.436-14
XII 10 : création de réserve temporaire de pêche - code de l'environnement, articles R.436-73 à R.436-79
XII 11 : agrément du président et du trésorier d'une association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) ou d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets (ADAPAEF) - code de l'environnement, article R.434-27
XII 12 : réglementation de la pêche applicable dans le département de l'Allier.
XIII - POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
XIII 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève
de la direction départementale des territoires de l'Allier
XIII 2 : police et conservation des eaux - code de l'environnement, articles L.215-7 à L.215-13
- Arrêté définissant des zones d'alerte au titre de la sécheresse, article R.211-67 du code de l'environnement
- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau, articles L.211-3, R.211-66 à
R.211-70 du code de l'environnement
XIII 3 : tous les actes relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévus par l'article L.214-1 à 6 du
code de l'environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à l'application des
articles L 122-1 et L 123-1 et suivants du Code de l'Environnement, à l'exception des arrêtés de retrait ou de
suspension d'autorisation et d'ouverture d'enquêtes publiques
XIII 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article
L 211-7 du code de l'environnement et tous les documents y afférents, à l'exception des arrêtés de retrait ou
de suspension et des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques
XIII 5 : décisions relatives à l'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (arrêté du 7 septembre
2009 modifié)
XIII 6 : tous les actes relatifs aux procédures d'autorisation prévue à l'alinéa 1 de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, à l'exception des arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés d'ouverture d'enquêtes
publiques
XIII 7 : conduite des procédures de mise en demeure, arrêtés de mise en demeure et mise en œuvre des
suites administratives en cas d'absence d'autorisation, de déclaration d'installations, d'ouvrages, de travaux
ou d'activités prévues à l'article R.214-1 du code de l'environnement ou de non-respect des prescriptions, en
application des articles L.171-6 et L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
XIV - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Toutes décisions :
- relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles : articles L.331-1 à L.331-11 du
code rural et de la pêche maritime
- relatives au changement de destination des terres : article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
- prises par le comité départemental d'agrément et la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.
- relatives à la mesure AITA (Aide à l'Installation Transmission en Agriculture)
- relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l'Installation et le Développement des Initiatives
Locales)
- relatives au plan de professionnalisation personnalisé
8
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier 38
- relatives au cumul retraite – activité
- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)
- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation
- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC.
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable relatif
aux opérations sociétaires, prévu aux articles L.333-1 à L.333-5 et R.333-1 à R.333-16 du code
rural et de la pêche maritime (loi Sempastous).
XV - AIDES RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)
Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises,
intervenant dans l'instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les
mesures suivantes :
XV 1 : aides découplées
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- transferts de droits à paiement de base et aide de base au revenu
- paiement redistributif
- écorégime
- aide complémentaire aux jeunes agriculteurs
XV 2 : aides couplées animales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- aide bovine
- aide ovine, aide caprine
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
XV 3 : aides couplées végétales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027
XV 4 : aides relevant du développement rural
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)
- mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)
- conversion à l'agriculture biologique
XVI - PRÉDATEURS
Code de l'environnement : articles L.411-1 et L.427-6
Code rural : articles L.311-1, D.114-11 à 17, R.514-37
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
- décisions d'indemnisation pour dommages aux troupeaux domestiques imputés au loup, à l'ours ou au lynx
- décisions relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours
9
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier 39
XVII - ACCOMPAGNEMENT DES CUMA
Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d'accompagnement des projets et
initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
XVIII - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ
XVIII 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations
agricoles, en raison d'aléas climatiques ou économiques
XVIII 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d'exploitation
XVIII 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle
XVIII 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation
XVIII 5 : congés de formation des exploitants agricoles
XVIII 6 : aides au redressement de l'exploitation
XVIII 7 : propositions de reconnaissances de pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale et des pertes de fonds au titre de calamités agricoles, décisions
d'indemnisations relatives
XIX - MÉDAILLES
Propositions de nomination et décisions d'attribution pour les :
- médailles d'honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)
- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957
modifié)
XX - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉLEVAGE
Article R.653-42 du code rural
XXI - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Lutte contre les chardons
XXII - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS
Avis de la CDPENAF
XXIII : ÉTUDES PRÉALABLES AGRICOLES ET COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE
- Avis du préfet sur les études préalables agricoles prévues à l'article L.112-1-3 du code rural et de
la pêche maritime
- Conventions pour la gestion des mesures de compensation par le Fonds de compensation de l'Allier
- Conventions pour la gestion des mesures de compensation par le maître d'ouvrage
- Arrêtés de consignation pour la compensation collective agricole
- Arrêtés de déconsignation pour la compensation collective agricole
XXIV - DÉFENSE
XXIV 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense
XXV - PUBLICITÉ
XXV 1 : toutes décisions relatives aux missions d'instruction des demandes d'autorisation
préalable et de déclaration préalable relevant des articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-
11 du code de l'environnement
10
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier 40
SECTION 2 : COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Claude FAUCHER , directeur départemental
des territoires de l'Allier, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
de l'État dont la direction départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des
crédits :
- des services du Premier Ministre :
▪ programme 162 : interventions territoriales de l'État
- du ministère de la transition écologique :
▪ programme 113 : paysage, eau et biodiversité
▪ programme 181 : prévention des risques
▪ programme 203 : infrastructures et services de transports
▪ programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l'exception de l'action 02
« Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR
▪ programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
▪ programme 380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit
« fonds vert »
- du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
▪ programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat
- du ministère de la justice :
▪ programme 166 : justice judiciaire
▪ programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse
- du ministère des sports :
▪ programme 219 : sport
- du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
▪ programme 149 : compétitivité et durabilité de l'agriculture, l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
▪ programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
▪ programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
▪ programme 362 : écologie, pour les actes dont la DDT assure l'instruction
▪ programme 775 : Développement et transfert en agriculture
Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un centre
prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de
département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la
délégation de gestion est soumis à visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercée en
application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'une délégation de
gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des
articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l'exécution de la présente délégation
d'ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d'utilisation et projets de budgets destinés aux
responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront
transmis en copies.
11
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier 41
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d'intervention), la délégation de
signature est soumise aux réserves suivantes :
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est
égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition
individualisée des crédits alloués à l'unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à
l'approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d'une décision attributive ministérielle,
ou du Préfet de Région, ou d'un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l'exercice des
actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision
attributive concernée.
3.4 Lorsqu'il est fait application d'un règlement d'attribution des aides individuelles, dans des
conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de
ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements
correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité
ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur
financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 5 : M. Claude FAUCHER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels
portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée
auprès du comptable assignataire.
SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L'ÉTAT
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Claude FAUCHER , directeur départemental
des territoires de l'Allier, à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
telles que définies par le code de la commande publique au titre des programmes dont
l'ordonnancement secondaire lui a été confié.
Article 7 : Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics à partir des
montants suivants :
→ 90 000 € HT pour les marchés d'étude
→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les actes et les décisions ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces
seuils sont également soumis au visa préalable.
SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 janvier 2026.
12
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier 42
Article 9 : M. Claude FAUCHER peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3
précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés
dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des
territoires de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 11 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
13
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00003 - Extrait de l'arrêté n°23/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier 43
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-01-08-00004
Extrait de l'arrêté n°24/2026 du 08 janvier 2026
portant délégation de signature - Le Préfet de
l'Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00004 - Extrait de l'arrêté n°24/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature -
Le Préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU)
44
er APRE FET Agence NationaleDE L'ALLI E Roour la RénovationLiberté UrbaineEgalitéFraternité
ANR
Extrait de l'arrêté n° 24/2026 du 08 janvier 2026
portant délégation de signature
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU)
Article 1 : A compter du 12 janvier 2026 , délégation de signature est donnée à M. Claude
FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier, en sa qualité de délégué territorial
adjoint de l'ANRU pour le département de l'Allier, et à Mme Véronique DELMAS, directrice
départementale adjointe des territoires de l'Allier, pour :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1,
délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service logement et
construction durable, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des
territoires de l'Allier, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Allier.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00004 - Extrait de l'arrêté n°24/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature -
Le Préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU)
45
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-01-08-00008
Extrait de l'arrêté n°27/2026 du 08 janvier 2026
portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT) dans le département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00008 - Extrait de l'arrêté n°27/2026 du 08 janvier 2026 portant nomination des
délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département de l'Allier 46
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Extrait de l'arrêté n° 27/2026 du 08 janvier 2026
portant nomination des délégués territoriaux adjoints
de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
dans le département de l'Allier
Article 1 - Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires dans
le département de l'Allier :
- M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous-préfet de Moulins,
- M. Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de
l'Allier, sous-préfet de Moulins, et à M. Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier, en
leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l'ANCT dans le département de l'Allier, à l'effet de :
- présider, le cas échéant, le comité local de cohésion territoriale de l'Allier ;
- mobiliser l'ingénierie disponible et solliciter des expertises complémentaires si nécessaire, via un appui renforcé
de l'ANCT au niveau national ;
- qualifier les projets locaux qui seront accompagnés par l'ANCT ;
- engager les moyens financiers et les ressources humaines à mobiliser pour accompagner les projets qualifiés ;
- désigner les référents-projet ANCT et animer leur réseau ;
- animer la prospection et la revue des projets au niveau départemental.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le 12 janvier 2026.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des territoires de l'Allier
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril
2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens» sur le
site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00008 - Extrait de l'arrêté n°27/2026 du 08 janvier 2026 portant nomination des
délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département de l'Allier 47
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-01-08-00005
Extrait de la décision n°25/2026 du 08 janvier
2026 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - Monsieur
Christophe NOËL du PAYRAT, préfet de l'Allier,
délégué de l'ANAH dans le département de
l'Allier, en vertu des disposition de l'article
L.321-1 du code de la construction et de
l'habitation
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00005 - Extrait de la décision n°25/2026 du 08 janvier 2026 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - Monsieur Christophe NOËL du
PAYRAT, préfet de l'Allier, délégué de l'ANAH dans le département de l'Allier, en vertu des disposition de l'article L.321-1 du code de
la construction et de l'habitation
48
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Agencenationalede l'habitatAnah
Extrait de la décision n° 25/2026 du 08 janvier 2026
de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, préfet de l'Allier,
délégué de l'ANAH dans le département de l'Allier,
en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction
et de l'habitation
A rticle 1 : M. Claude FAUCHER , ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et
occupant la fonction de directeur à la direction départementale des territoires de l'Allier, est
nommé délégué adjoint.
Article 2 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Claude FAUCHER,
délégué adjoint, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
● tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
le rapport annuel d'activité ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1 ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO (Assistant à
Maîtrise d'Ouvrage) et de MAR (Mon Accompagnateur Rénov).
1
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00005 - Extrait de la décision n°25/2026 du 08 janvier 2026 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - Monsieur Christophe NOËL du
PAYRAT, préfet de l'Allier, délégué de l'ANAH dans le département de l'Allier, en vertu des disposition de l'article L.321-1 du code de
la construction et de l'habitation
49
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et
L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation de signature permanente est
donnée à M. Claude FAUCHER, délégué adjoint, à l'effet de signer les actes et documents
suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DELMAS, directrice
départementale adjointe des territoires de l'Allier, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions,
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention,
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place,
le rapport annuel d'activité,
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1 ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO (Assistant à
Maîtrise d'Ouvrage) et de MAR (Mon Accompagnateur Rénov).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Véronique
DELMAS, directrice départementale adjointe, à l 'effet de signer les actes et documents
suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00005 - Extrait de la décision n°25/2026 du 08 janvier 2026 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - Monsieur Christophe NOËL du
PAYRAT, préfet de l'Allier, délégué de l'ANAH dans le département de l'Allier, en vertu des disposition de l'article L.321-1 du code de
la construction et de l'habitation
50
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant,
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation,
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service
logement et construction durable, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
le rapport annuel d'activité ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées, en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie
FAVERIAL, cheffe du service logement et construction durable, aux fins de signer les actes
et documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00005 - Extrait de la décision n°25/2026 du 08 janvier 2026 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - Monsieur Christophe NOËL du
PAYRAT, préfet de l'Allier, délégué de l'ANAH dans le département de l'Allier, en vertu des disposition de l'article L.321-1 du code de
la construction et de l'habitation
51
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Murielle PERONNET, chef du bureau
aides à l'habitat, à la direction départementale des territoires de l'Allier, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
le rapport annuel d'activité ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à
Mme Murielle PERONNET, chef du bureau aides à l'habitat, aux fins de signer les actes et
documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4
ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'agence.
4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00005 - Extrait de la décision n°25/2026 du 08 janvier 2026 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - Monsieur Christophe NOËL du
PAYRAT, préfet de l'Allier, délégué de l'ANAH dans le département de l'Allier, en vertu des disposition de l'article L.321-1 du code de
la construction et de l'habitation
52
Articl e 7 : Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Allier,
- à M. le président du conseil départemental de l'Allier ayant signé une convention de gestion
des aides à l'habitat privé, conformément à l'article L.321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation,
- à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en
charge des fonctions support,
- à Mme l'agent comptable de l'ANAH,
- aux intéressés.
Article 8 : la présente décision prend effet le 12 janvier 2026.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires délégué territorial adjoint de l'ANAH est
chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier.
Artic le 10 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens» sur le
site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00005 - Extrait de la décision n°25/2026 du 08 janvier 2026 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - Monsieur Christophe NOËL du
PAYRAT, préfet de l'Allier, délégué de l'ANAH dans le département de l'Allier, en vertu des disposition de l'article L.321-1 du code de
la construction et de l'habitation
53
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-01-08-00006
Extrait de l'arrêté n°26/2026 du 08 janvier 2026
portant délégation de signature à Monsieur
Claude FAUCHER, directeur départemental des
territoires de l'Allier, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le BOP 113 «Paysages, eau et
biodiversité» du plan Loire grandeur nature
et sur le BOP 181 «Prévention des risques» du
plan Loire grandeur nature
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00006 - Extrait de l'arrêté n°26/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
imputées sur le BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité» du plan Loire grandeur nature
et sur le BOP 181 «Prévention des risques» du plan Loire grandeur nature
54
EsPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n° 26/2026 du 08 janvier 2026
portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER,
directeur départemental des territoires de l'Allier,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité »
du plan Loire grandeur nature
et sur le BOP 181 « Prévention des risques »
du plan Loire grandeur nature
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Claude FAUCHER, directeur départemental des
territoires de l'Allier, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité» du plan Loire grandeur nature.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M . Claude FAUCHER, directeur départemental des
territoires de l'Allier, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 «Prévention des risques» du plan Loire grandeur nature.
Article 3 : En application du 4°) de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
M. Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier, peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le
présent arrêté.
Le cas échéant, une copie de sa décision de subdélégation est transmise au préfet de l'Allier et à la préfète
de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.
Article 4 : L'engagement des dépenses, dont le montant unitaire est égal ou supérieur à 100 000 € (cent
mille euros), est soumis à l'avis préalable du préfet de l'Allier.
Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé trimestriellement
à la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 janvier 2026.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Allier, responsable d'unité opérationnelle des
programmes cités aux articles 1 et 2, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à la secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et au directeur
départemental des finances publiques de l'Allier.
Article 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du
6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00006 - Extrait de l'arrêté n°26/2026 du 08 janvier 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Claude FAUCHER, directeur départemental des territoires de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
imputées sur le BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité» du plan Loire grandeur nature
et sur le BOP 181 «Prévention des risques» du plan Loire grandeur nature
55
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-01-07-00003
RAA Arrêté 17
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-07-00003 - RAA Arrêté 17 56
PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civiles
Extrait de l'arrêté n°17/2026 en date du 07/01/2026 portant restriction de circulation sur le réseau routier du
département de l'Allier
Article 1 er :
L'arrêté n°15/2026 du 7 janvier 2026 est abrogé à compter de 18h ce jour.
Article 2 :
L'arrêté n°14/2026 du 7 janvier 2026 visant une interdiction de la circulation des poids lourds de plus de
3,5T sur l'A714 (dans le sens Bizeneuille – Montluçon) et la N 145 (dans le sens Montluçon- Guéret) est
maintenu.
Article 3 :
• Le directeur départemental de la police nationale de l'Allier ;
• Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier ;
• Le président du conseil départemental ;
• Les gestionnaires de route (DIRCE, DIRCO, APRR) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera adressé :
• aux services visés à l'article 4 ;
• au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est ;
• au PC zonal du plan intempéries si ce dernier est activé ;
• aux préfectures de la Loire, du Puy-de-Dôme, Cher, Nièvre, Saône-et-Loire et de la Creuse;
Moulins le 7 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-07-00003 - RAA Arrêté 17 57
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-01-07-00004
RAA Arrêté 18
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-07-00004 - RAA Arrêté 18 58
PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civiles
Extrait de l'arrêté n°18/2026 en date du 07/01/2026 arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté 11/2026 du 6
janvier 2026 portant interdiction de circulation des transports scolaires dans le département de l'Allier
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté 11/2026 du 6 janvier 2026 est modifié comme suit :
La circulation des transports scolaires est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du
département de l'Allier jusqu'au jeudi 8 janvier 2026 à 11h.
Article 2
L'article 3 de l'arrêté 11/2026 du 6 janvier 2026 est supprimé
Article 3
Les autres articles de l'arrêté 11/2026 du 6 janvier 2026 sont inchangés.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux en les formes et délais
requis devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy, le sous-
préfet de l'arrondissement de Montluçon, la directrice académique des services de l'Éducation nationale de
l'Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier et le directeur départemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins le 7 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-07-00004 - RAA Arrêté 18 59
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-01-08-00001
RAA Arrêté 21
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00001 - RAA Arrêté 21 60
PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civiles
Extrait de l'arrêté n°21/2026 en date du 08/01/2026 portant restriction de circulation sur le réseau routier du
département de l'Allier
Article 1 er :
L'arrêté n°14/2026 du 7 janvier 2026 est abrogé.
Article 2 :
• Le directeur départemental de la police nationale de l'Allier ;
• Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier ;
• Le président du conseil départemental ;
• Les gestionnaires de route (DIRCE, DIRCO, APRR) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera adressé :
• aux services visés à l'article 4 ;
• au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est ;
• au PC zonal du plan intempéries si ce dernier est activé ;
• aux préfectures de la Loire, du Puy-de-Dôme, Cher, Nièvre, Saône-et-Loire et de la Creuse;
Moulins le 8 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-08-00001 - RAA Arrêté 21 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-12-31-00005
extrait deleg signature ars ara 2025 12 31 aux DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-12-31-00005 - extrait deleg signature ars ara 2025 12 31 aux DD 62
Extrait de la décision N°2025-23-0066 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-12-31-00005 - extrait deleg signature ars ara 2025 12 31 aux DD 63
Au titre de la délégation de l'Ain :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Karine CHARASSE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Catherine HAMEL
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Guillaume MURAND
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-12-31-00005 - extrait deleg signature ars ara 2025 12 31 aux DD 64
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Gabrielle BRUNET DE LA
CHARIE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Karine FIAWOO
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-12-31-00005 - extrait deleg signature ars ara 2025 12 31 aux DD 65
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Sandrine DUDEK
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON ,
directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Pascale ALLARY
– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Cécile MARIE
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Omar-Safir ADERGAL
– Cécile ALLARD
– Julien BERRA
– Hervé BERTRAND
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Fabienne GUILLAUD
– Matthieu LEFEBVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-12-31-00005 - extrait deleg signature ars ara 2025 12 31 aux DD 66
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Lucie PATOIS
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Julien BERRA
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Damien SAINTE-CROIX
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°20 24-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT , direct eur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-12-31-00005 - extrait deleg signature ars ara 2025 12 31 aux DD 67
Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-12-31-00005 - extrait deleg signature ars ara 2025 12 31 aux DD 68
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0058 du 31 octobre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Signé à Lyon le 31 décembre 2025
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-12-31-00005 - extrait deleg signature ars ara 2025 12 31 aux DD 69