PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-143
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-05-24-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 3
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-24-00009
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Ex Direction des Sécurités
ÈIÈËFIEJRÉNÉES- Bureau de !a sécurit_é _publigue
ATLANTIQUES et des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-05-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 23 mai 2024 du service interministériel d'assistance technique (SIAT) de
Bayonne de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté d'une
caméra installée, aux fins de réaliser une maquette numérique et une visite virtuelle en 3D du secteur
de la gare SNCF à Bayonne en vue de la gestion opérationnelle des fêtes de Bayonne 2024, sur une seule
journée entre le 27 mai et le 10 juin 2024, de 07h00 à O9h00, aux fins d'assurer la prévention d'actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le cadre de la
réalisation d'une maquette numérique et d'une visite virtuelle en 3D du secteur de la gare SNCF à
Bayonne en vue de la gestion opérationnelle des fêtes de Bayonne 2024, sur une seule journée entre le
27 mai et le 10 juin 2024, de 07h00 à 09h00 ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande
apparaît nécessaire pour réaliser cette modélisation et n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à deux heures et ne concerne qu'un
secteur de la ville de Bayonne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Arrête :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interministériel
d'assistance technique (SIAT) de Bayonne de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est
autorisée, au titre de la prévention d'actes de terrorisme, sur une seule journée entre le 27 mai et le 10
juin 2024, de 07h00 à 09h00.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur de la gare SNCF sur la commune
de Bayonne.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée sur une seule journée entre le 27 mai et le 10 juin 2024,
de 07h00 à 09h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur central de la police judiciaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 k MAI Zâîlt
Le Préfet
_— Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-24-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5