CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-05-004
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-05-07-00001 - Arrêté N°2025-0649 du 07 mai 2025 portant
approbation du document-cadre relatif aux projets d'installations
d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie
solaire sur des espaces agricoles, naturels ou forestiers (7 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-07-00001
Arrêté N°2025-0649 du 07 mai 2025 portant
approbation du document-cadre relatif aux
projets d'installations d'ouvrages de production
d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des
espaces agricoles, naturels ou forestiers
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-07-00001 - Arrêté N°2025-0649 du 07 mai 2025 portant approbation du
document-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des espaces
agricoles, naturels ou forestiers
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EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2025-0649 du 07 mai 2025
portant approbation du document-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages
de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des espaces agricoles,
naturels ou forestiers
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29, L. 111-30, R. 111-56 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 port ant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet
du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le projet de document-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production
d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des espaces agricoles, naturels ou forestiers, proposé par la
chambre départementale d'agriculture du Cher le 10 décembre 2024 ;
Vu la consultation organisée auprès des représentants des organisations professionnelles agricoles
intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables, et des représentants des
collectivités concernées, du 29 janvier 2025 au 29 mars 2025, conformément aux conditions prévues
par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme ;
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document-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des espaces
agricoles, naturels ou forestiers
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Vu la consultation organisée de la CDPENAF du 18 mars au 18 mai 2025, conformément aux conditions
prévues par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme ;
Vu la participation du public organisée à partir du 04 avril 2025 conformément aux conditions prévues
par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la délibération du 10 février 2025 du conseil communautaire de la Communauté de Communes
Berry Loire Vauvise ;
Vu l'avis du 18 février 2025 du directeur territorial du Cher d'ENEDIS ;
Vu l'avis du 19 février 2025 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Berry Grand
Sud ;
Vu la délibération du 24 février 2025 du conseil communautaire de la Communauté de Communes
Sauldre et Sologne ;
Vu la délibération du 26 février 2025 du conseil communautaire de la Communauté de Communes
FerCher Pays Florentais ;
Vu la délibération du 27 février 2025 du conseil communautaire de la Communauté de Communes
Pays Fort Sancerrois Val de Loire ;
Vu l'avis du 03 mars 2025 du Président du Conseil Départemental du Cher ;
Vu la délibération du 04 mars 2025 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des
Trois Provinces ;
Vu l'avis du 06 mars 2025 du Délégué Régional adjoint Centre Val de Loire de France Renouvelables ;
Vu l'avis du 07 mars 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre ;
Vu l'avis du 24 mars 2025 du syndicat des énergies renouvelables de la Région Centre Val de Loire ;
Vu l'avis du 24 mars 2025 du syndicat des professionels de l'énergie solaire -Enerplan ;
Vu l'avis du 25 mars 2025 du Président de Nature 18 ;
Vu l'avis du 25 mars 2025 du conservatoire d'espaces naturels Centre Val de Loire ;
Vu l'avis du 28 mars 2025 de la communauté d'agglomération Bourges Plus ;
Vu l'avis du 28 mars 2025 de l'unité départementale de l'architecture et du patrimine du Cher ;
Vu l'avis favorable du 03 avril 2025 de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestièrs du Cher ;
Vu les avis réputés favorables de l'association des maires du Cher, de l'association des maires ruraux du
Cher, de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher, de la communauté de communes
Coeur de Berry, de la communauté de communes Coeur de France, de la communauté de communes
La Septaine, de la communauté de communes Le Dunois, de la communauté de communes Loire-
Nièvre et Bertranges, de la communauté de communes du Pays d'Issoudun, de la communauté du Pays
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document-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des espaces
agricoles, naturels ou forestiers
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de Nérondes, de la communauté de communes Portes du Berry Entre Loire et Val d'Aubois, de la
communauté de communes des Terres du Haut Berry, et de la communauté de communes Vierzon
Sologne Berry;
Vu les avis réputés favorables de la FNSEA 18, de la Confédération paysanne 18, de la Coordination
rurale 18, des Jeunes agriculteurs 18 et de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
Vu les avis réputés favorables du syndicat départemental d'énergie du Cher et de France
agrivoltaïsme ;
Vu les avis réputés favorables de la Ligue de protection des oiseaux, de l'Office national des forêts, du
Centre régional de la propriété forestière, du syndicat des propriétaires forestiers privés du Cher, du
syndicat de la propriété rurale du Cher ;
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables prévoit l'établissement d'un document-cadre sur proposition de la chambre
départementale d'agriculture, définissant notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à
un projet d'installation mentionnée à l'article L. 111-29 et à l'article L. 111-30 du code de l'urbanisme
ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces ;
Considérant que seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non
exploités depuis une durée minimale de 10 ans antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10
mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables  ;
Considérant qu'il convient de préserver la souveraineté alimentaire et de préserver les sols agricoles,
naturels et forestiers, leurs fonctionnalités ;
Considérant que la compatibilité des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière doit être vérifiée dans les surfaces
identifiées par le document-cadre ;
Considérant que le document-cadre proposé par la chambre départementale d'agriculture du Cher le
10 décembre 2024 est conforme aux dispositions prévues par les décrets sus-visés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1
Le document-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de
l'énergie solaire sur des espaces agricoles, naturels ou forestiers, annexé au présent arrêté, est
approuvé.
Ce document est applicable sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur,
notamment en ce qui concerne l'urbanisme, l'intégration paysagère, la préservation du patrimoine, la
biodiversité et les itinéraires de promenade et de randonnée.
Article 2
Le document-cadre sera révisé a minima tous les cinq ans, à compter de la date de parution du présent
arrêté, dans les conditions prévues par l'article R. 111-61-1 du code de l'urbanisme.
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agricoles, naturels ou forestiers
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Article 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 5 
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale, les maires du département et le directeur départemental des territoires
du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 7 MAI 2025
Le préfet
Signé
Maurice BARATE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-07-00001 - Arrêté N°2025-0649 du 07 mai 2025 portant approbation du
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agricoles, naturels ou forestiers
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AAGRICULTURES& TERRITOIRESCHAMBRE D'AGRICULTURE
A
A
A
Session du 18.11.2024
Chambre d'agriculture du Cher
Document-cadre de la Chambre d'agriculture du Cher pour les projets
photovoltaïques au sol
RAPPEL DU CONTEXTE LEGISLATIF  :
La loi APER du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, demande aux
Chambres d'agriculture d'élaborer un document-cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles et
forestières susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques au sol. Aucun ouvrage photovoltaïque, hors
installations agrivoltaïques, ne pourra être implanté en-dehors des surfaces identifiées dans ce document cadre
arrêté par le préfet de département sur proposition de la Chambre départementale d'agriculture.
Les dispositions du décret n°2024-318 du 8 avril 2024, relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,
s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux installations photovoltaïques, à compter
d'un mois après la publication du document cadre. Ces autorisations doivent alors obligatoirement faire l'objet
d'un avis simple de la CDPENAF au titre de l'article L.131-1 du code de l'urbanisme. En l'absence de document
cadre ou lors de son élaboration, une saisie facultative ou une auto-saisine de la CDPENAF pour un avis simple
sont possibles au titre de l'article L.112-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour les communes non
couvertes par un document d'urbanisme, la saisie obligatoire de la CDPENAF prévue au titre de l'article L.111-4
du code de l'urbanisme persiste.
Ce décret précise que les Chambres d'agriculture disposent de 9 mois, à compter de la date de parution du
décret, pour élaborer le document-cadre et le soumettre au préfet, soit jusqu'au 9 janvier 2025 . A ces 9 mois,
s'ajoutent les 2 mois de consultation du préfet auprès des organismes cités dans le décret. La loi APER indique
un délai de 6 mois maximum entre la proposition de la Chambre d'agriculture et l'arrêté du document-cadre,
ainsi qu'une date d'application 1 mois après sa publication. Par conséquent, il peut s'écouler jusqu'à 16 mois
maximum pour avoir un document cadre opérationnel. Le document cadre est révisable au plus tard tous les 5
ans.
DECISION PRISE PAR LES ELUS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER  :
Les élus de la Chambre d'agriculture du Cher ont décidé d'élaborer un document-cadre dont la vocation est de
faire respecter les critères imposés par le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de
l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles,
naturels ou forestiers. Ce document-cadre ne comportera pas de cartographie. L'objectif est de maintenir la
pratique actuelle de la Chambre d'agriculture du Cher, qui consiste à examiner les projets photovoltaïques au
sol au cas par cas.
CONTENU DU DOCUMENT-CADRE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER  :
1. Surfaces pouvant accueillir des projets photovoltaïques au sol :
1. Les surfaces des sols réputés « incultes » au sens de l'article R. 111-56 du Code de l'urbanisme : cela
concerne les sols sur lesquels l'exploitation agricole ou pastorale y est impossible en raison de ses
caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ; ainsi que les terrains forestiers, excepté les
catégories à forts enjeux, listés par arrêté ministériel.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-07-00001 - Arrêté N°2025-0649 du 07 mai 2025 portant approbation du
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agricoles, naturels ou forestiers
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« Art. R. 111-56. – Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens
de l'article L. 111-29, lorsqu'il est satisfait à l'une des conditions suivantes :
«1o L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de ses
caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décision administrative.
Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indice pédologique départemental ;
«2o Il n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, de
l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production
sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages.
2. Les surfaces « non exploitées depuis plus de 10 ans » au sens de l'article R. 111-57 du Code de
l'urbanisme : seules peuvent être identifiées au sein du document cadre les surfaces non exploitées depuis une
durée minimale de 10 ans, antérieure à la publication de la loi APER du 10 mars 2023. Ainsi, une parcelle non
exploitée depuis le 11 mars 2013 ne pourra pas être intégrée au document cadre.
3. Les surfaces listées à l'article R. 111-58 du Code de l'urbanisme :
«1o Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'un
bâtiment d'une exploitation agricole ;
«2o Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
«3o Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite,
ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans ;
«4o Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ou forestière
datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions
de cessation d'activité ;
«5o Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé par l'activité
minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
«6o Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installation de
stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes, sauf
lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
«7o Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé d'aéroport
incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
«8o Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privé
d'une personne publique ;
«9o Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à
autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;
«10o Le site est un plan d'eau ;
«11o Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau de
gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifié
d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre
2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de
l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de
dangers des installations classées soumises à autorisation ;
«12o Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;
«13o Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollution
pyrotechnique ;
«14o
Le
site
est
A noter :
1. La charge de la preuve incombe au porteur de projet (pour les points 1, 2 et 3
exposés ci-dessus, au sens des articles R. 111-56 ; R. 111-57 et R. 111-58 du Code
de l'urbanisme).
2. Pour conforter cette analyse, le porteur de projet devra également observer la
vocation agricole et le dernier usage agricole de la ou les parcelle(s) concernée(s).
OU
ET
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agricoles, naturels ou forestiers
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situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantation de panneaux
photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.
2. Surfaces ne pouvant pas accueillir des projets photovoltaïques au sol :
Conformément à l'article R. 111-59 du Code de l'urbanisme, les surfaces suivantes sont exclues du
document-cadre :
«1o Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
«2o Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la mise en œuvre
d'un aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 du code rural et de la
pêche maritime ;
«3o Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos les opérations d'un
aménagement foncier agricole et forestier au cours des dix années précédant la date de publication du
décret no 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
«4o Les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcé à la date de
publication du décret n o 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers,
l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application de l'article L. 125-1 du code rural et de la
pêche maritime ou dont le conseil départemental a arrêté cet état en application de l'article L. 125-5 du
code rural et de la pêche maritime depuis moins de 10 années avant la date de la publication de ce décret
no 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des
installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-07-00001 - Arrêté N°2025-0649 du 07 mai 2025 portant approbation du
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agricoles, naturels ou forestiers
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