HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-333
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
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74-2024-10-15-00006 - Arrêté n°2024-0303 du 15 octobre 2024 portant
refus de dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
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Arrêté n°2024-0303 du 15 octobre 2024 portant
refus de dérogation temporaire au repos
dominical
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 15 octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0303 du 15 octobre 2024Portant refus de dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation préfectorale au repos dominical présentée le 04 septembre 2024 par lasociété CAMP France, dont le siège social se situe 1800 avenue André Lasquin 74700 Sallanches, afin depromouvoir ses produits dans le cadre d'évènements sportifs ou récréatifs, ainsi que dans le cadred'évènements organisés directement dans les locaux de sa clientèle ou future clientèle professionnelle,concernant 16 salariés volontaires, pour la période allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2027 ;VU les dérogations de droit au repos dominical en application des articles L3132-12 et R 3132-5 du codedu travail;VU l'accord d'entreprise sur le travail dominical en date du 03 juillet 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le 09 septembre 2024 ;Vu l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 04 octobre 2024 ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref| : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CE)Tel : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail «lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la société Camp France a pour principale activité le commerce de gros auprèsd'une clientèle professionnelle dans les domaines du ski, de la randonnée, de l'alpinisme, de l'escalade ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité de fairela promotion, et d'apporter une sensibilisation à la technique d'utilisation et à la sécurité des articlesde sports, auprès des clients de Camp France ou prospects dans leurs locaux, dans les salles de sport,ou directement auprès du public durant les manifestations sportives, les salons ou les événements ;
CONSIDERANT que l'activité de commerce de gros de la société Camp France ne répond pas à unenécessité quotidienne avérée ou se manifestant plus particulièrement le dimanche :
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut reposer sur de simples motifs decommodité ou de gêne, mais uniquement sur l'existence d'un préjudice réel subi par le publicconsidéré, et doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services quirépondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public s'apprécie selon l'événement, et la ou les datesconcernées par celui-ci ;
CONSIDERANT que la demande présentée porte sur un ensemble d'évènements différents en raison deleur nature et de leur finalité, avec une portée large sans date ni ciblage spécifique ;
CONSIDERANT que le caractère multiforme de la demande ne nous permet pas d'apprécier l'existenced'un préjudice au public du fait du panel très varié des interventions concernées ;
Ese
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-15-00006 - Arrêté n°2024-0303 du 15 octobre 2024 portant refus de dérogation
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ARRETE
Article 1: La société CAMP France, dont le siége social se situe 1800 avenue André Lasquin 74700Sallanches, n'est pas autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical sur l'ensemble des évènementsconcernés pour la période allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2027, concernant ses 16 salariésvolontaires, à l'exception des dérogations de droit prévues par le code du travail.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,|David CHAUVIN |
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-15-00006 - Arrêté n°2024-0303 du 15 octobre 2024 portant refus de dérogation
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