PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 175 – 19/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 18/09/2024 et le 19/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté CAB/IDS/ PPA n° 5 38
du 49 SEP, 2024
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football Metz-Lorient le
samedi 21 septembre 2024 à 14h30
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 16 septembre 2024 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à
disposition de la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 18 septembre 2024 ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de football Metz-Lorient au stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz le samedi 21 septembre 2024 à 14h30, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et
de nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du
stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz ont prévu
d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la
commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des
Villas, à partir de 12h30;
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipale
n'interviennent qu'en matiére de police administrative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1° :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le samedi 21 septembre 2024 à partir de 12h30, à
I'occasion de la rencontre de football Metz-Lorient au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
lls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
AMetz,le 4 9 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation
la sOus-préfète, directrice de cabinet,
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Jacc}ueline Mercuw-çiorgetti

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/ PPA n° 5 39
du {9 SEP, 2024
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football Metz-Martigues
le mardi 24 septembre 2024 à 20h30
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 16 septembre 2024 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à
disposition de la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 18 septembre 2024 ;
Considérant qu'à I'occasion de la rencontre de football Metz-Martigues au stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz le mardi 24 septembre 2024 à 20h30, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et
de nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du
stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz ont prévu
d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la
commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des
Villas, à partir de 18h30;
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipale
n'interviennent qu'en matiére de police administrative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°" :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le mardi 24 septembre 2024 à partir de 18h30, à I'occasion
de la rencontre de football Metz-Martigues au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
lls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général —- Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
AMetz,le 19 SEP. ZUZ'
Pour le préfet et par délégation
la sou§-préféte, directricede cabinet,
p
——
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti

£ SECRÉTARIAT GÉNÉRALPREFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A- L ?
du 48 SEP, 2024
portant délégation de signature à Mme Cathy Drouvroy,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Mme Cathy Drouvroy dans I'emploi à forte
responsabilité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 25 août 2016 nommant Mme Valérie Meyer, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du
conseil aux élus ;
la décision préfectorale du 20 février 2020, nommant Mme Catherine Cavion, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et
des associations;
l'arrêté ministériel du 28 mars 2024 portant prise en charge par voie de détachement de
M. Samuel Gueth, en qualité de directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du
bureau de l'urbanisme et des affaires juridiques, à compter du 15 avril 2024 ;
la décision préfectorale du 16 avril 2024 nommant M. Guillaume Hentz, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau des finances locales, à compter du 1°" juin 2024 ;
la décision d'affectation du 25 mai 2022 nommant Mme Laure Portier, attachée
d'administration de l'État, en tant que référent fraude départemental ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures de la Moselle ;

VU les modalités de mise à disposition des crédits sur le programme 218 pour permettre la prise
en charge des dépenses des élections consulaires sur le budget du ministère en charge de
l'économie ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Article 1°" :
Article 2 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Cathy Drouvroy, directrice de la
citoyenneté et de la légalité pour signer :
1. les décisions portant versement et réduction de subventions accordées aux
collectivités territoriales par décision du ministre de l'intérieur au titre des travaux
divers d'intérét local ;
2. les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'État pour lesquelles aucun
chef de service extérieur n'a reçu délégation ;
3. les décisions en matière de droit funéraire ;
4. les décisions en matière d'accès au fichier SIV ;
5. les décisions en matière d'agréments en vue de la perception des taxes et de la
redevance dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur ;
6. les notifications d'arrétés et de décisions ;
7. les récépissés de dépôt de déclaration de toute nature, de requêtes ou de dossiers,
les attestations et certificats ;
8. les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas
de décision de principe ;
9. les expéditions, copies et extraits d'arrêtés, de décisions, délibérations et tous
actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les
matières relevant des attributions de la direction ;
10. les mémoires en défense présentant une urgence particulière;
11. les demandes de dossiers, documents et pièces portant sur la lutte contre la fraude
externe et interne ;
12. les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son
autorité.
Délégation de signature est donnée à Mme Cathy Drouvroy, à effet :
1. de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, convention, et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des
dépenses, y compris la validation, dans l'application Alice, des arrêtés de
versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, ou le
recouvrement des recettes qui lui sont alloués au titre des BOP et des
comptes du trésor ouverts auprès du directeur régional des finances
publiques (DRFiP) suivants :
O BOP 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements ;

Article 3 :
BOP 122 concours spécifiques et administration ;
BOP 161 sécurité civile ;
BOP 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur;
U 000
BOP 218: «conduite et pilotage des politiques économiques et
financières » ;
0O BOP 232 action 2, organisation des élections ;
BOP 354 frais de représentation ;
O BOP 754 contribution à I'équipement des collectivités territoriales pour
I'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières ;
0O BOP 833 avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes ;
compte du trésor 461-2000000 ;
compte du trésor 465-1100000 - FCTVA ;
compte du trésor 465-1200000 ;
compte du trésor 465-1300000 ;
compte du trésor 467-1110000 ;
cotisations municipales et particulières (paragraphe 8 - fonds destinés à
divers salaires et paragraphe 10 - fonds destinés aux frais d'abonnements
à diverses publications).
O o o o o 0
2. de recevoir les crédits des programmes ci-dessus rappelés.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur I'émission et la signature des titres de recettes.
3. de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
facon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits
et obligations et I'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière des
BOP ci-dessus rappelés.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy Drouvroy, M. Samuel Gueth,
directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau de l'urbanisme et
des affaires juridiques, est habilité à signer en ses lieu et place.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Drouvroy et M. Gueth, sont
habilitées à signer en leurs lieu et place, dans les limites des attributions de leurs bureaux
respectifs :
O Mme Catherine Cavion, cheffe du bureau des élections, de la réglementation
générale et des associations, et en son absence, Mme Patricia Beck, adjointe à la cheffe
du bureau des élections, de la réglementation générale et des associations,
O Mme Valérie Meyer, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de
l'intercommunalité et du conseil aux élus et en son absence, Mme Elisabeth Petit-
Oussaifi, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité
et du conseil aux élus,
O M. Guillaume Hentz, chef du bureau des finances locales et en son absence, Mme
Audrey Varamo, adjointe au chef du bureau des finances locales,
O Mme Laure Portier, cheffe de la cellule départementale de lutte contre la fraude.
3

Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Audrey Varamo, à Mme Karen Durand, à Mme Elsa
Berkowicz, à Mme Mireille Wagner, à Mme Eve-Marie Tihay, à Mme Katia Borhoven et à
Mme Clémentine Omhovere à effet d'enregistrer, l'expression de besoin, la
certification du service fait et les envois pour validation dans les applications
ministérielles métier Chorus et Colbert pour les BOP 119, 122, 754 et 833; pour les
comptes du trésor 465-1100000, 465-1200000 et 465-1300000 et pour les cotisations
municipales et particulières mentionnées à l'article 2 dans la limite des attributions du
service.
Délégation est donnée à M. Guillaume Hentz et à Mme Audrey Varamo à effet de
valider, dans l'application Alice, les arrêtés de versement du fonds de compensation de
la taxe sur la valeur ajoutée.
Délégation est donnée à M. Samuel Gueth, Mme Sorine Assebbane et à Mme Clémence
Genty à effet d'enregistrer dans l'application ministérielle métier Chorus l'expression
de besoin et la certification du service fait pour le BOP 216 dans la limite des
attributions du service.
Délégation est donnée à Mme Catherine Cavion, à Mme Patricia Beck, à
Mme Marie Schneider et à Mme Mélissa Wirrig Ladjadj à effet d'enregistrer dans
l'application ministérielle métier Chorus l'expression de besoin et la certification du
service fait pour le BOP 232 dans la limite des attributions du service.
L'arrêté DCL n° 2024-A-39 du 25juillet 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice de la citoyenneté et
de la légalité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
4 @ SEP. 2024Metz, le
Le Préfet...
/e
Laurent Touvet

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E . Secrétariat général
Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE
n° 2024-DCAT-BEPE-
du 19 Sgp. 2074
portant prolongation du mandat des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de la Moselle et de ses formations spécialisées
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature
de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale;
l'arrêté préfectoral n° 2006-DEDD/2-278 du 20 juillet 2006 modifié portant création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la
Moselle et de ses formations spécialisées ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-DCAT-BEPE-193 du 21 septembre 2021 modifié portant
renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Moselle et de ses formations spécialisées ;
Considérant que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Moselle et ses formations spécialisées doit être renouvelée le 21 septembre 2024 ;
Considérant que la procédure de renouvellement est en cours de réalisation pour l'ensemble
des membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
/0 /1 /2
ARRETE
Article1 :
La durée du mandat des membres actuels de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Moselle et de ses formations spécialisées est prolongée jusqu'au
31 décembre 2024.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la CDNPS, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et sur le portail internet des services de l'État en Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Ric Smith
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Ce recours contentieux peut être
déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle
Ordre du jour
de la réunion du 10 octobre 2024
salle Verlaine, à la préfecture de la Moselle, à Metz
14 heures 30
dossier n°353 : Faulquemont
Création d'un ensemble commercial de 4 253 m² de surface de vente 42 rue de Créhange à
Faulquemont par la SCI 4MA IMMO par :
• l'extension de 1 165 m² de surface de vente d'un magasin à l'enseigne "Super U" (secteur 1) de
2 499 m² (dont 376 m² de régularisation) portant la surface de vente à 3 664 m² ;
• la création d'une zone expo vente de 52 m² et de 5 boutiques pour une surface de vente totale
de 537 m².
Extension d'une piste de ravitaillement (3 pistes existantes) et de 82 m² d'emprise au sol (170 m²
existants) d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile à l'enseigne "U Drive"
15 heures 30
dossier n°354 : Morhange
extension de 247 m² de surface de vente du supermarché à l'enseigne ALDI de 778 m² de surface de
vente portant la surface de vente à 1 025 m², rue Giscard d'Estaing, lotissement CAP 3000 à
Morhange par la SAS Immaldi et Compagnie (démolition et reconstruction du magasin actuel)
B.P . 71014 57034 METZ CEDEX 1 TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39
Secrétariat général
Direction de la coordination
et de l'appui territorial

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024/DDT/SABE/EAU N°67
du 18/09/2024
portant prescriptions particulières
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la mise en conformité du système d'assainissement de
Morhange Etang de la Mutche et le raccordement de la commune de Harprich
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture
de la Moselle, sous-préfet de Metz ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur départemental des
territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu l'arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
Polygone – 5 rue Hinzelin – 57000 METZ
Tél : 03 87 34 87 34 – ddt@moselle.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Service aménagement
biodiversité eau
Vu l'arrêté de du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la construction
de la station d'épuration de Morhange La Mutche, déposé en 2010 par la commune de Morhange et qui a
fait l'objet d'un récépissé de déclaration n° 57-2010-00016 du 22 janvier 2010 ;
Vu la compétence en matière d'assainissement des eaux usées et pluviales à l'échelle de son territoire
transférée à la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) ;
Vu le dossier de porter à connaissance au titre de l'article R. 214-40 du code de l'environnement sous le n°
Cascade 57-2024-00524 relatif à la mise en conformité de la station d'épuration de Morhange La Mutche
et au raccordement de la commune de HARPRICH, déposé par la Communauté d'Agglomération de
Saint-Avold Synergie ;
Vu l'absence d'observation de la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie au projet de
prescriptions particulières transmis par mail du 16 septembre 2024 ;
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement,
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté visent l'atteinte du bon état écologique fixé
par la directive cadre sur l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 er : Objet du porté à connaissance
Il est donné acte à M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie, ci-après
dénommé le bénéficiaire, de son porter à connaissance à la déclaration en application des articles L. 214-3 et
R. 214-40 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
La mise en conformité du système d'assainissement de Morhange-Etang de la Mutche
situé sur la commune de HARPRICH
Les travaux consistent à la réhabilitation du système de collecte de l'assainissement de la commune
d'Harprich, à la déconnexion des dispositifs d'assainissement non collectif existants, au raccordement de la
commune à la station de traitement existante de Morhange La Mutche et à la mise en conformité de ladite
station.
Les ouvrages constitutifs à ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante :
2/8
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 : (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBO5 : (D)
Déclaration
Arrêté DEVL1429608A du 21 juillet
2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet
2020 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5.
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 2: Prescriptions relatives aux ouvrages
Article 2.1 : Définition du système d'assainissement
Le système d'assainissement de Morhange/Etang de la Mutche est constitué par la collecte des eaux usées de
la zone de loisirs de l'étang de la Mutche (non compris la zone d'herbergement), des eaux usées de la
commune d'Harprich et d'une station d'épuration mise en service en 1993 et réhabilitée dans le cadre des
travaux. La station est située sur le territoire de la commune d'Harprich.
Article 2.2 : Système de collecte
Les effluents raccordés sont ceux de la commune d'Harprich et de la zone de Loisirs de l'Etang de la Mutche.
Les effluents non domestiques raccordés au système de collecte proviennent de la piscine du complexe de
loisirs de la Mutche qui devront être déchlorées avant rejet, par arrêt du traitement au minimum 15 jours
auparavant, puis seront déversées dans le réseau public unitaire avec un débit limité à 3 l/s.
Le système de collecte est de type séparatif en provenance de l'étang de la Mutche et principalement unitaire
sur l'agglomération d'Harprich, le taux de collecte sera de 100 % du village d'Harprich, exceptés les écarts
comme la rue de Viller (secteur Nord "Hochwald"), l'annexe de Béning, les 3 habitations du chemin de la
Mutche et le n° 5 rue de Landroff, qui resteront en ANC. Le taux de dilution maximum en temps sec nappe
haute est de 150 %. Aucun déversement dans le milieu n'aura lieu par temps sec.
Le système de collecte est composé de :
4 déversoirs d'orages
5 postes de refoulement (3 PR à la zone de loisirs et 2 PR à Harprich)
1 bassin de pollution
Les déversoirs d'orages sont détaillés ci-après :
Nom de
l'ouvrage Localisation Milieu
récepteur
Coordonnées
Lambert 93
de l'ouvrage
DBO 5 en
kg/j
Auto-
surveillanceType de DO
H-DO1 Rue de Landroff Ru la Rotte X : 967 554
Y : 6 879 706 2,7 Non DO à crête
latérale
H-DO2 Rue de Morhange Ru la Rotte X : 967 540
Y : 6 879 633 2,5 Non DO à crête
latérale
H-PR2 Rue de Morhange Ru la Rotte X : 967 450
Y : 6 879 547 7 ,8 Oui (S16) Trop plein
M-PR3
En bordure du chenal
d'accès à la STEU, à 25 ml
environ
Ruisseau le
Betz/La Mutche
X : 966 707
Y : 6 879 358 7 ,8 Oui (S16) Trop plein
3/8
Les postes de refoulement sont détaillés ci-après :
Nom de
l'ouvrage Localisation Débit nominal
m3/h DBO 5 enkg/j Milieu récepteur de la
surverse
Coordonnée
s Lambert 93
de l'ouvrage
M-PR1 Etang/Secteur plage/piscine
(Mutche)
M-PR2 Etang/Secteur chalets (Mutche)
M-PR3 Etang/Entrée STEU (Mutche) 11 Ruisseau le Betz/La Mutche
H-PR1 Arrière rue de Bérig à Harprich Néant
H-PR2 Rue de Morhange à Harprich 21,6 Ruisseau La Rotte
Les bassins de pollution sont détaillés ci-après :
Nom de
l'ouvrage Localisation Type /
Description
DBO 5
enkg/j
Volume de stockage
(m 3)
Coordonnées Lambert
93 de l'ouvrage
BP 1 Etang/associé au PR1 56 X : 966 392
Y : 6 878 712
Article 2.3 : Caractéristiques de la station d'épuration
L'ouvrage d'épuration se situe sur la commune de HARPRICH, parcelles n° 060, 061 et 062, section 04.
Le rejet des eaux usées traités se fait dans le ruisseau de la Rotte
La masse d'eau est la Nied Française 1 (FRCR416).
Les débits mensuels d'étiage de la Rotte :
" QMNA5 = 9 l/s
" QMNA2 = 11 l/s
Coordonnées Lambert 93 :
" station d'épuration : X = 966 738 / Y = 6 879 450
" rejet : X = 966 805 / Y = 6 879 793
CARTE
Rappel de la localisation de la station de traitement
La filière de traitement est de type lagunage naturel constituée de :
" arrivée par refoulement depuis les 2 postes principaux amonts (Poste principal d'Harprich et poste de
l'étang de la Mutche) ;
4/8
" un ouvrage de dégrillage ;
" un canal de mesure des effluents bruts d'entrée ;
" un système de dégraissage par cloison siphoïde semi-immergée au niveau du plan d'eau ;
" une zone de décantationdes boues séparée du 1er bassin par une digue en terre. Fréquence de vidange
5 ans à pleine charge ;
" un 1er étage de traitement par bassin à microphytes (lagune primaire) de 1,50 m de profondeur, 5000
m² de surface, volume de 7500 m3 et comprenant 2 trop pleins permettant egalement le
fonctionnement de la lagune lors des opérations d'extraction de boues ;
" un 2ème étage de traitement par bassin à microphytes (lagune secondaire) de 1,10 m de profondeur,
2500 m² de surface et 2750 m3 de volume ;
" un 3ème étage de traitement (lagune tertiaire) constitué de 6 bassins à macrophytes de 0,30 m de
profondeur, de 750 m3 de volume total et seront plantés. Chaque bassin pouvant être by-passé et
vidangé individuellement ;
" un by-pass de chaque étage de traitement ;
" un canal de comptage en sortie
" un système de vidange des bassins (lagunes primaire et secondaire) équipés de moines avec batardeaux
pour vidange depuyis le haut du plan d'eau et éviter ainsi les fuites de boues.
Les effluents collectés seront traités dans des ouvrages dimensionnés pour traiter les débits et les charges ci-
après :
Situation Débit en m 3/j
Capacité
en kg/j de DBO5
Capacité en EH (1)
référence 136,5 15,6 260
(1) sur la base réglementaire de 60 g/j de DBO5 pour 1 EH
Article 2.4 : Caractéristiques des effluents rejetés
Le dispositif de rejet devra être aménagé de manière à réduire au maximum les effets des déversements sur le
milieu récepteur
Les effluents rejetés devront respecter les caractéristiques ci-après :
" température inférieure à 25°C
" pH compris entre 6 et 8,5,
" absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs,
" absence de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec le milieu
récepteur,
" la couleur des effluents ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
Les concentrations maximales ou les rendements minimaux sur un échantillon moyen de 24 heures à respecter
sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale
(moyenne journalière
Rendement minimal
(moyenne journalière)
DBO 5 15 mg/l 90 %
DCO 85 mg/l 75 %
MES 25 mg/l 80 %
NK 15 mg/l 70 %
NGL 15 mg/l 70 %
Pt 4 mg/l 60 %
5/8
La conformité du traitement sera appréciée en concentration OU en rendement pour chaque paramètre
jusqu'au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (points A2 et A3). Ce débit
sera transmis annuellement par l'unité police de l'eau lors de la notification de la conformité du système
d'assainissement.
Les valeurs rédhibitoires qui ne devront jamais être dépassées sont :
Paramètres Concentration rédhibitoire
(moyenne journalière)
DBO 5 30 mg/L
DCO 170 mg/L
MES 62,5 mg/L
Article 2.5 : La filière boues
La filière d'élimination des boues sera définie lors de la vidange du bassin de décantation au bout de 5 années
de fonctionnement de la STEU à pleine charge.
Si le mode d'élimination des boues retenu est la valorisation agricole, le pétitionnaire devra déposer à cet effet
un dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la rubrique 2.1.3.0 de l'article R214-1 du code de
l'environnement.
Article 2.6 : Les déchets
Les déchets seront dans la mesure du possible valorisés.
Les produits de dégrillage, les graisses et les produits de curage du réseau seront éliminés ou traités par voie
appropriée et selon la réglementation en vigueur.
Article 2.7 : Autosurveillance du système d'assainissement
Le point A2 est constitué par deux points S16 situés respectivement aux 2 postes de refoulement principaux,
l'un situé à l'entrée de la STEU qui transite les effluents de la zone de loisirs et l'autre situé à la sortie
d'Harprich. Ils seront équipés pour vérifier l'existence de déversements au milieu récepteur, la capacité
nominale de la station étant inférieure à 30 kg/j de DBO5.
Le nombre de bilan 24h devra être d'1 tous les 2 ans et au moins égal aux valeurs du tableau ci-après :
Paramètres Débit pH T°C DBO 5 DCO MES NTK NH 4
+ NO 2
- NO 3
- Pt
Fréquence des mesures 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Les mesures seront réalisées en entrée et en sortie de station d'épuration. Les bilans seront versés via un fichier
SANDRE sur Vers'Eau.
Règles de tolérance par rapport aux paramètres soumis à autosurveillance
Les paramètres soumis à autosurveillance sont jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers
non conformes aux seuils ne dépasse pas le nombre prescrit ci-après :
Nombre d'échantillons moyens
journaliers prélevés dans l'année
Nombre maximal d'échantillons
moyens journaliers non conformes
1-2 0
6/8
Production documentaire du système d'assainissement :
Un cahier de vie sera transmis à l'unité police de l'eau et à l'AERM à la mise en eau de la station d'épuration.
Celui-ci sera tenu à jour.
Une analyse des risques de défaillance sera transmis à l'unité police de l'eau et à l'AERM à la mise en eau de la
station d'épuration.
Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement sera transmis tous les deux ans à l'unité
police de l'eau et à l'AERM.
Article 2.8 : Evènements exceptionnels et incidents
Conformément à l'article R.214-46 du code de l'environnement, tout incident ou accident intéressant cette
autorisation doit être déclaré au Préfet et au Maire intéressé.
En cas de dysfonctionnement du système d'assainissement, le pétitionnaire devra évaluer la pollution rejetée
dans le milieu naturel ainsi que son impact. Cette évaluation portera au minimum sur le débit, DBO5, DCO,
MES et NH 4
+ rejetés dans le milieu récepteur ainsi que l'oxygène dissous de ce dernier.
Cette évaluation sera envoyée à l'unité police de l'eau et à l'AERM en remplissant la fiche incident du cahier de
vie ou du manuel d'autosurveillance du système d'assainissement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 3 Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 4: Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une
personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe l'unité police de
l'eau de la DDT de la Moselle dans un délai de 3 mois.
Article 5
: Validité de la déclaration
En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf
demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
7/8
Article 6: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8: Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie des communes de MORHANGE
et HARPRICH, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et mis en ligne sur
le site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le
président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie ainsi que toutes les autorités habilitées
à constater les infractions à la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz, le 18 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la responsable de l'unité police de l'eau,
l'adjointe
Astride ERMAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
8/8

EJx Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDT/SRECC-2024-006 autorisation de circuler
pour un petit train touristique routier à Nilvange le 22 septembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU _ le Code de la Route notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU _ l'arrêté du 04 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs;
VU _ la demande d'exploitation formulée par la Sarl SFAPA;
VU _ la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du
demandeur en date du 30juin 2021;
VU es certificats d'assurance « Allianz» en cours de validité pour les véhicules composant le train ;
VU _les procès verbaux de visite technique des véhicules composant le train du 19 février 2024
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé du 09 juillet
2024 ;
VU _ l'arrêté 2024-186 du maire de Nilvange du 9 septembre 2024
VU l'arrêté préfectoral DCL 2023-A-40 du 31 décembre 2021 portant délégation au DDT pour le
fonctionnement du service;
VU la décision n°2024-DDT/SAS-04 du directeur départemental des territoires du 04 mars 2024
portant subdélégation de signatures pour le fonctionnement de la DDT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
5 rue Hinzelin- 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02 13
ddt@moselle.gouv.fr

Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5:
Article 6:
La SARL SFAPA, domiciliée 37 rue des Bonnières 78270 La Villeneuve en Chevrie,
est autorisée à mettre en circulation un petit train routier dans les rues de
Nilvange le 22 septembre 2024 de 10h00 à 18h00. Les déplacements sans
voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, sont couverts par le présent
arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Le petit train touristique est constitué comme suit :
- Véhicule Tracteur : marque PRAT- LXE2AX immatriculation : CM-010-ED
- Remorques: marque PRAT - type WP03
NUMÉRO D'IMMATRICULATION
CM-960-EC
CM-930-EC
CM-979-EC
Un train de secours est mobilisable et composé d'une locomotive immatriculée
DC-884-NJ et de 3 wagons immatriculés DC-851-NJ ; DC-902-N) et DC-918-NJ.
La longueur de chaque ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser
dix-huit (18) mètres. Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas
excéder trois (3). Un feu tournant orange agréé est installé conformément aux
dispositions de l'arrêté du 4juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière de chaque
convoi, dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Le petit train touristique ne peut emprunter que l'itinéraire défini à l'annexe 1
du présent arrêté. Ce trajet sera adapté, s'il y a lieu, en fonction des travaux
pouvant gêner la bonne circulation du train touristique. Toute demande de
modification du trajet doit être adressée pour validation au service de la
Réglementation de la Ville de Metz. Toute modification de trajet validée par la
ville doit être transmise à la Direction Départementale des Territoires.
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des
prescriptions suivantes :
« Respecter le Code de la Route
« Respecter la législation relative aux trains touristiques routiers de type Il.
La vitesse maximale de circulation ne doit pas excéder 40km/h.
« Respecter scrupuleusement les restrictions de circulation prévues par les
arrêtés municipaux de la ville de Metz (zones 30, zones 20 et voies
piétonnes limitées à 15km/h)
« Respecter les déviations mises en place en cas de travaux ou d'animations
* Prendre toutes les dispositions de sécurité concernant les chantiers en
cours sur le trajet
« Mettre en œuvre les mesures de prévention contre le Covid-19 dans les
transports
- Aucun arrêt n'est autorisé sur le circuit.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la
5 rue Hinzelin- 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02 213
ddt@moselle.gouv.fr

préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à M le maire de Metz
Fait à Metz, le 18 septembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation
Le chef du service SRECC
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin- 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02 3/3
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