CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-248
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-07-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 26EB512 du 22 juillet
2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de
la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde (8 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-22-00001
Arrêté préfectoral n° 26EB512 du 22 juillet 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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EnPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 26EB512portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
| A AFFICHERDES RECEPTION
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 a R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié les 7 mai 2024 et 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde :Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte du Né ;Vu les propositions formulées par l'OUGC Saintonge ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;
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Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime:ARRÊTE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées, selon le niveau de gravité en vigueur :- pour les prélèvements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution eaupotable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité mentionné ci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions.- pour les prélèvements à usage d'irrigation agricole: les mesures spécifiques sont précisées dans letableau ci-dessous. Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés a partir des eauxsouterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application duprésent arrêté.Indicateur | Niveau de | Mesures de restriction DateZone d'alerte de référence gravité spécifiques aux prélèvements à usage d entrée enagricole vigueurStation du Interdiction des prélèvements pour l'irrigationAume-Couture | Moulin de Crise é les dé ti dé 9 juillet 2026Gouge excepté les dérogations accordéesAlerte Volume hebdomadaire limité à 5 % du volumeCharente aval Station de renforcée restant à consommer au 1°" juin (volume estival) 23 juilletBruant Chaniers (2) + mesures préventives 2026interdiction des prélèvements de 10hà18hStation de . ei .. . Interdiction des prélèvements pour l'irrigation 23 juilletBoutonne supra moun oe Crise excepté pour les dérogations accordées 2026Volume hebdomadaire limité à 5 % du volumerestant à consommer au 1" juin (volume estival): Station de Alerte + mesures préventives : aMarais Nora de Chaniers + renforcée Interdiction d'irriguer tous les jours de 8 h à aoeéchelles (2) 20h,du mercredi 8 h au jeudi 20 h,du samedi 8 h au dimanche 20haration de Volume hebdomadaire limité à 5 % du volumecanal restant à consommer au 1° juin (volume estival). Alerte + mesures préventives : .Marais Sud de Charente n ag 23 juilletRochefort Seudre on Interdiction d "uetous les jours de 8h à 2026meee du mercredi 8 h au jeudi 20 h,échelles du samedi 8 h au dimanche 20 hVolume hebdomadaire limité a 7 % du volume. Piézometre restant à consommer au 1° juin (volume estival) aAntenne de Ballans Alerte (1) + mesures préventives 2 joNeR2026interdiction des prélèvements de 12hà 18hPiézomètre Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 7Gères-Devise | de Breuil La | Alerte (1) restant à consommer au vi jan (alu estival) °S DRéorte _ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12hà18hPiézomètre Mesures préventives : 48 juilletArnoult de Saint - interdiction des prélèvements de 12 ha 18h à SGAgnant | compter du samedi 18 juillet
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. . Mesures de restriction DateZone d'alerte Pierre Near se spécifiques aux prélèvements à usage d'entrée eng agricole vigueurStation de Volume hebdomadaire limité a 7 % du volume- restant à consommer au 1° juin (volume estival) 17 juilletSeugne aired Alerte (1) + mesures préventives 2026interdiction des prélèvements de 12h a18hPiézomètrede MortagneSeudre amont Gironde / : Mesures préventives : 18 juilletStation de interdiction des prélèvements de 12hà18h 2026Saint Andréde LidonStation de Volume hebdomadaire limité à 7 % du volumeSeudre . restant à consommer au 1° juin (volume estival) |... .(aval, moyenne) Sain nate Aleñe (1) + mesures préventives Sjpiliet 2026interdiction des prélèvements de 12hà 18hFleuves côtiers de Mortagne : Mesures préventives : 18 juilletde Gironde sur Gironde interdiction des prélèvements de 12hà 18h 2026Station deNé Salles Crise DCR | Interdiction des prélèvements pour l'irrigation | 2 juillet 2026d'AnglesL(1) prélèvements à usage agricole dont le volume total autorisé est compris entre 5 000 et 20 000 m": lesmesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 10h00 et 18h00.(2) prélèvements à usage agricole dont le volume total autorisé est compris entre 5 000 et 20 000 m°: lesmesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 8h00 et 18h00.Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lesprélèvements à usage agricole sont appliquées.: . | Mesures de restriction DateZone d'alerte inieateur ae Niveauee spécifiques aux prélèvements a usage | d'entrée eng agricole vigueurMesures de communication et desensibilisation de l'OUGC auprès desNappe semi- Marne Vigilance préleveurs concernés 9 juillet 2026captive du y + mesures préventivesTurono- interdiction des prélèvements de 12h a18hconacien | 7Neuillac : Mesures préventives : 18 juillet"Bourg Pz" interdiction des prélèvements de 12hà 18h 2026Rem ue : Mesures préventives : 18 juilletNappe captive Font Pz 1A" interdiction des prélèvements de 12 ha 18h 2026de I'Infra-cénomanien Pre_ | Mesures préventives : 18 juilletBrues" interdiction des prélèvements de 12hà 18h 2026Mesures de communication et dePort d'Envaux sensibilisation de l'OUGC auprès des"Ancienne Vigilance préleveurs concernés 9 juillet 2026Laiterie Pz" + mesures préventivesNappe captive interdiction des prélèvements de 12 ha 18hdu Cénomanien Mesures de communication et de. , sensibilisation de l'OUGC auprès desLe Vigilance préleveurs concernés 9 juillet 2026+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12hà18h
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Article 2 : DURÉE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 sont applicables à compter du jeudi23 juillet 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à 24 heures, date de fin de gestion estivaleprévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 3 : ABROGATIONL'arrêté n°26EB488 du 16 juillet 2026 est abrogé a la date d'application du présent arrêté précisée a l'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 6 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritimehttos://www.charente-maritime.qouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauet sur le site internet national VigiEau 'https //vigieau.qouv.fr/ll est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 8 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 22 juillet 2026Le préfet,
}
| Michel PROSIC
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ANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux prélevements d'eau hors irrigation, réseau d'eaupotable et réserves de récupération d'eaux de pluie,selon le niveau de gravitéUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticuliers (Ilots defraîcheurs ou jardinsremarquables géréspar des collectivités :une adaptationmoins stricte peut êtreintégrée dans lesarrêtés cadres sur labase des restrictionsapplicables aux jardinspotagers)
Information viacommuniqué depresse
Arrosage des terrainsde sport (y comprisairesd'évolutions équestres,centres équestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuitsVTT)
Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbreset arbustes de moins de 3 ans - interdictionde 8h00 à 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionsplus strictes nécessairespour l'alimentation en eau potable)
Interditde 13h00 à 20h00
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interditde 8h00 à 20h00 etlimité à 2 nuits parsemaine
Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
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Usages Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception des. reens qui peuventInterdiction 6 à aur ,Interdiction d'arroser les terrains LE di Tease. entre 20h00 et 8h00d'arroser les terrains de golf . =Sn . sauf en cas de pénuriede golf à l'exception des d'eaude 8h00 à 20h00 greens et des, potable+ départs : ;. . + Réduction de laRéduction de la +Arrosage des golfs . , . consommation; . consommation Réduction de la on(conformément à . . . hebdomadaire d'eau, hebdomadaire d'eau! consommation , . ol'accord cadre golf et o gy, d'au moins 70 %. de 30% hebdomadaire d'eauenvironnement 2019- 6de 60 % .2024) . Un registre deUn registre de asam . prélèvement devraprélèvement devra Un registre de 22 . xis être rempliêtre rempli prélèvement devra ;. à . hebdomadairementhebdomadairement étre rempli =: . pendant la périodependant la période | hebdomadairement d'étiaged'étiage. pendant la période E 'ir Les relevés ded'étiage. |compteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)Interdit Interdiction totaleae sauf avec du matériel haute pression sauf impératifLavage de véhicules et , ; we. . ou avec un système de recyclage de l'eau sanitaireengins nautiques a nn : ; :ar les professionnels (sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoireP P Affichage obligatoire de l'arrêté de de l'arrêté derestriction en vigueur restriction en vigueurLavage de véhicules etengins nautiques Interdiction totaleprivés chez les sauf impératif sanitaireparticuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirs, Interdiction Interdiction totalevoiries et autres sauf impératif sanitaire, sécuritaire sauf impératifsurfaces ou lié à des travaux sanitaire et sécuritaireimperméabiliséesInterdiction totalesauf remise à niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avait débuté .P 2 . P P 6 wy oe , Interdiction totalefamiliales avant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableRemplissage de piscines mnInterdiction totaleaccueillant du nr or LU oderpublic sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Usages
Vidange de piscines
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages ettout autre dispositifanalogue
Interdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition queles caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur laqualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent,en tant que de besoin, être accordées sous réserve deprétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :Usages
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leurarrêté d'autorisationou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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