LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 74.2025 - édition du 26/03/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDES ALPES-CARIN IMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage |gate Pôle aménagement et planificationraterni:
Nice, le 29 MARS 2025Arrêté préfectoral n° 1025-341portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévue par l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de lacommune de Menton
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 etR.142-3 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1036 portant ouverture à l'urbanisation du secteur duHaut Carei du 27 novembre 2023;Vu le courrier du 7 janvier 2025 sollicitant monsieur le Préfet sur deux demandesd'ouverture à l'urbanisation ;Vu les avis favorables de la commission départementale de la préservation desespaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 27 février 2025 ;Vu les avis réputés favorables de la communauté d'agglomération de la Rivierafrançaise (CARF) compétente en matière de schéma de cohérence territoriale(SCoT);Considérant que, dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de Menton,prescrite par délibération du conseil municipal du 1° décembre 2020, la communeenvisage l'ouverture à l'urbanisation d'une partie des parcelles cadastrées AE 001 etAE 200 de 1513 m? de la zone Np en zone UZc dans le secteur du Haut Carei;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation du secteur du Haut Careï a déjà faitl'objet d'un accord par arrêté préfectoral ;Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé portait sur une ouverture àl'urbanisation, dans sa partie littérale, de 1 360 m? sur la parcelle AE 001 et, dans sapartie graphique, sur les parcelles AE 001 et AE 200.Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé contenait une erreur matérielle dans sapartie littérale ;

Considérant que, dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de Menton,la commune envisage l'ouverture a l'urbanisation d'une partie de la parcellecadastrée AZ 068 de 1332 m° de la zone Np en zone UC dans le secteur desCiappes ;Considérant que le territoire de la commune de Menton n'est pas couvert par unSCoT approuvé ;Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositionsdes articles L.142-4 et 5 du Code de l'urbanisme ;Considérant que les demandes d'ouverture à l'urbanisation présentées ont faitl'objet d'une analyse par les services de l'État afin de vérifier que l'urbanisationenvisagée est conforme aux dispositions de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme,à savoir que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à unerépartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant que ces demandes d'ouverture à l'urbanisation ont fait l'objet d'un avisfavorable de la CDPENAF ;Considérant que ces demandes n'ont pas fait l'objet d'un avis de l'assembléedélibérante de la CARF dans le délai de deux mois, les avis sont donc réputésfavorables ;Considérant que ces demandes figurent dans l'annexe du présent arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes : ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation pour permettre les ouvertures à l'urbanisationenvisagées dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Menton fait l'objetde la décision suivante :
1 - Secteur du Haut Careï - Reclassement d'une partie des parcelles cadastréesAE001 et AE200 de 1513 m? de la zone Np en zone UZc du règlement graphique duPLU -Vocations: activités commerciales, équipement public et équipements sportifs :accordée2 - Secteur des Ciappes - Reclassement d'une partie de la parcelle cadastrée AZ068de 1332 m? de la zone Np en zone UC du règlement graphique du PLU -Vocations : Maison et son accès existants : accordéeCes secteurs sont représentés en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Menton.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdes Alpes-Maritimes.Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois acompter de sa publication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes,— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenuede Fleurs - CS 61035, 06 050 Nice Cedex 1).Le tribunal administratif de Nice pourra également être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible depuis le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de préfecture, le maire de la commune de Menton etle directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée, ainsiqu'au président de la communauté d'agglomération de la Riviera française.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera transmise :* au maire de Menton,* au président de la communauté d'agglomération de la Riviera française,* au directeur départemental des territoires et de la mer.
Le Préfet des{A IAbs

= Arrété préfectoral n° tor5. 34)PREFETDES ALPES- Annexe unique (article 1) :MARITIMES Identification des demandes d'ouverture à l'urbanisationLiberté présentéesÉgalitéFraternité
Légende :M Zones A du PLU en vigueur Zones U du PLU en vigueur Zones N du PLU en vigueur C1 Zones du PLU réviséSources cartographiques : dossier de demandes d'ouverture à l'urbanisation de lacommune de Menton à l'appui de sa demande formulée par courrier en date du07/01/2025.
1 - Secteur du Haut Careï - Reclassement d'une partie des parcelles cadastréesAE001 et AE200 de 1513 m? de la zone Np en zone UZc du règlement graphique duPLU -Vocations: activités commerciales, équipement public et équipements sportifs :accordée

2 - Secteur des Ciappes - Reclassement d'une partie de la parcelle cadastrée AZ068de 1332 m? de la zone Np en zone UC du réglement graphique du PLU -Vocations : Maison et son accés existants : accordée

E | Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésMARÉES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
LibertéÉgalitéFraternité
N° 2025-347
ARRETEportant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publiqueet d'accés au stade Allianz Riviera à Nice des supporteurs du club du FC Nantesà l'occasion du match de football du vendredi 4 avril 2025opposant l'OGC Nice au FC Nantes
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 àR.332-9;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommantMonsieur Hugues MOUTOUH Préfet du département des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame AurélieLEBOURGEOIS sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / ® 04 93 72 20 00

Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives a risques et interdictions de déplacements de supporters ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ouse comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle de Nantes qu'àl'occasion des déplacements du club du FC Nantes ;
Considérant la rivalité historique et violente qui existe entre les supporteurs desclubs de l'OGC Nice et du FC Nantes, en contradiction avec tout esprit sportif, quis'est traduite par des incidents nombreux, violents et récurrents ; que l'oppositionexistante entre les groupes de supporteurs des deux clubs ne permet pas d'assurerla sécurité des autres spectateurs assistant a la rencontre ;
Considérant que des supporteurs nantais, en marge de la rencontre FC Nantes -OGC Nice lors de la saison 2019-2020, ont attaqué des bus de supporteurs niçois,_ démontrant ainsi leur capacité de réactions violentes ; que les forces de l'ordre ontdû intervenir et faire usage de moyens lacrymogènes pour endiguer ces violences ;
Considérant que le samedi 2 décembre 2023 lors de la rencontre opposant le clubdu FC Nantes à l'OGC Nice dans le cadre de la 14ème journée de Ligue 1, de trèsviolents incidents et affrontements ont eu lieu ; que des supporters du FC Nantesont pris à partie et ont encerclé des véhicules transportant des supporters Niçois ;que lors de ces incidents, un supporter du FC Nantes est décédé ;
Considérant en particulier les très violents incidents s'étant produits à plusieursreprises lors des précédentes saisons, ayant conduit à interdire ou limiter par arrêtéministériel ou préfectoral le déplacement des supporters niçois et nantais ;
Considérant que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe du FC Nantes levendredi 4 avril 2025 à 20h45 au stade Allianz Riviera à Nice dans le cadre de la28ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1; que cetterencontre a été classée niveau 4 par la division nationale de lutte contre lehooliganisme correspondant à des risques graves de troubles à l'ordre public liés à

un contentieux chronique entre supporters ou a la présence certaine desupporters a risques lors de la réunion de sécurité du 24 mars 2025 ;
Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisationextrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers devigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblementscomme ce match;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, auxalentours du stade Allianz Riviera à Nice et dans le stade, de personnes seprévalant de la qualité de supporter du club de Nantes ou connues comme tel, àl'occasion du match du vendredi 4 avril 2025 comporte des risques sérieux pour lasécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi d'interdire l'accès austade Allianz Riviera à Nice de toute personne se prévalant de la qualité desupporter du FC Nantes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE :Article 1 - Le vendredi 4 avril 2025, de 12 heures à 24 heures, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou secomportant comme tel, d'accéder au stade Allianz Riviera à Nice et de circuler oustationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
* avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour(R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;¢ place Saint-lsidore et la place Chanoine César Musso ;* arrét Saint-lsidore de la gare des Chemins de fer de Provence.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 2 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1,dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation detous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellentà la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisécomme projectile.

Article 3 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux présidentsde club, affiché dans la mairie de Nice.
Fait à Nice, le 26 mars 2025
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
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/130 /154 □ /155 /111 /129 □ /126 /123 /128 □ /120 /128 /110 /111 /110 /110 /128
/131 /156 /131 /157 /158 □ /119 /111 /142 /128 □ /124 /128 /113 /128 /159 □ /130
/0 /1 /2 □ /4 /5 □ /6 /7 /8 /9 /1 /2 □ /10 /4 /11 □ /12 /13 /4 /9 /5 /11 /13 /7 /12 /10 /4 /14 /15 /2 /15 /5 /4
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/18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 /26 /22 /27 /28 /29 □ /29 /29 /29 □ /31 /28 /29 □ /29 /29 /29 □ /31
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/56 /34 /46 /54 /18 /57 /46 /54 /56 □ /34 /37 /58 /38 /27
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/46 /34 /33 /32 /50 /50 /43 /54 □ /63 /22 /37 /58 /19 /22 /64
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/18 /46 /54 /56 /40 /34 /43 □ /18 /19 /22 /38 /20 /25
/35 /46 /44 /34 /40 /56 □ /40 /24 /19 /60 /38 /25
/54 /44 /18 /18 /32 □ /18 /64 /20 /21 /48 /38 /36
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Convention de délégation de gestion relativea l'exécution de certaines missions de publicité foncièreTravaux d'enregistrement et de publication
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, représentéepar, Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur départemental des Finances publiques,désigné(e) sous le terme de « délégant », d'une part,EtLe Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC), représenté par, MadameVéronique RIGAL, directrice du SDNC, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des opérations d'enregistrement au registre des dépôts et de publication au fichierimmobilier des formalités transférées par le service de publicité foncière (SPF) de NICE auservice d'appui à la publicité foncière (SAPF) de Châlons-en-Champagne.Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.
Note du bureau GF-3B n° 2025-02-1810 1/4

Article 2Prestations accomplies par le délégataire et le délégant1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :a. le traitement en enregistrement' des formalités Télé@ctes transférées par le SPF du délégant,y compris les formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu'il a préalablement mise eninstance de rejet ;b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l'article 1 le prévoit, de la procédure de refusdes formalités initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y comprisla signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalités ;c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication" les formalités Télé@ctes oupapier transférées par le SPF du délégant ;d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées, y compris lasignature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé al'article 1 le prévoit (gestion pour le compte du SPF du délégant de la mise en instance de rejetde la formalité, de la relation usager, de la régularisation de la formalité ou, à défaut, du rejetdéfinitif de celle-ci) ;e. l'information du SPF du délégant des omissions ou erreurs détectées dans le fichierimmobilier lors du traitement des formalités ;f. la participation au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par lecomplètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalitéstransférées par ce service au SAPF, par des échanges réguliers avec le SPF et par la remontéed'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.2. Le délégant assure :a. le tri préalable des formalités afin de s'assurer que les formalités transférées appartiennentau périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;b. l'enregistrement ou la mise en oeuvre de la procédure de refus :- des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pourtraitement en enregistrement comme mentionné aux a et b du1;- des formalités papier ;c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement enpublication (numérisation et mise à disposition, ou acheminement des dites formalités) ;d. la mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes etpapier, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication commementionné au c du 1;e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF dudélégataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejetpour les formalités papier et, en l'absence de régularisation, des notifications de rejet définitifpour les formalités Télé@ctes et papier ;1 L'enregistrement d'une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, les tâches Fidji d'enregistrement, de taxationet de constitution de la réserve d'immeuble (travaux dits de DETRI).2 La publication d'une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et de vérification.Note du bureau GF-3B n° 2025-02-1810 2/4

f. le traitement des formalités suivantes : renouvellements d'inscription, radiations et radiationssimplifiées d'inscription, inscriptions d'hypothèque judiciaire, saisies et mentions,remembrements et remaniements ;g. les missions suivantes :- la comptabilité du service de publicité foncière ;- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refusou de rejet mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF dudélégataire ;- le traitement des demandes de renseignements hypothécaires et de copie dedocuments ;- la validation de la réserve d'immeubles ;- la fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;- la gestion des archives.h. la gestion des recours contentieux des usagers.
Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et àrendre régulièrement compte de son activité.
Article 4Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément auxprécisions figurant dans le contrat de service.Il participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'une fichepréparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.
Article 5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC (sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B(bureau.gf3b@d£gfip.finances.gouv.fr).
Note du bureau GF-3B n° 2025-02-1810 3/4

Article 6Durée, reconduction, résiliation et publication de la conventionLa présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.Elle est établie jusqu'au 31 décembre 2025 et reconduite tacitement par année civile.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF dudélégant et le SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégantet au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrét de la délégation degestion a la date de fin du partenariat.En cas de dénonciation ou d'arrét de la délégation de gestion, la notification écritecorrespondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Fait a NICELe SignatairesMonsieur Jean-Paul CATANESE, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, « délégant »,
—__ eZ
Madame Véronique RIGAL, directrice du SDNC, « délégataire ».7ee
Note du bureau GF-3B n° 2025-02-1810 4/4
/0 /1 /2 /3 /4 /2 /0 /3 /0 /1
Recueil special 74.2025 26/03/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement Territoire................................................2
AP 2025.341 Menton revision PLU derog............................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7
Direction des Securites....................................................7
Securite publique.....................................................7
AP 2025 .342 OGC Nice FC Nantes Interdict.paraitre support.......7
Services Deconcentres de l'Etat.................................................11
DDFiP......................................................................11
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............11
Delegation signature matiere contentieux gracieux fiscal.........11
Reglementation........................................................13
Convention de delegation de gestion SPF..........................13
Index Alphabétique
AP 2025 .342 OGC Nice FC Nantes Interdict.paraitre support.......7
AP 2025.341 Menton revision PLU derog............................2
Convention de delegation de gestion SPF..........................13
Delegation signature matiere contentieux gracieux fiscal.........11
D.D.T.M....................................................................2
DDFiP......................................................................11
Direction des Securites....................................................7
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7
Services Deconcentres de l'Etat.................................................11