PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-312
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-15-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
cbGrenoble, le 15 novembre 2024
ARRÊTÉ 38-2024-11-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la Préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU l'arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 15 novembre 2024, formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère,
visant à demander l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la trans -
mission des images au moyen d'une boule optique installée sur l'hélicoptère EC135 de la SAG
de Lyon (forces aériennes de gendarmerie Sud-est) aux fins de protéger les bâtiments publics
et leurs abords/ sécuriser le rassemblement et réguler les flux de transport ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de
l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer à
la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol en vue du maintien ou du rétablissement de l'ordre public ; que le 4° de
l'article L. 245-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer à
la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes sur la voie publique dans le
cadre de troubles à l'ordre public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue du maintien
de l'ordre public ;
Considérant la journée nationale de mobilisation des agriculteurs annoncée le lundi 18
novembre 2024 ;
Considérant qu'il est à prévoir des troubles importants à la circulation routière du fait d'une
filtration de la circulation aura lieu en divers points du département ;
Considérant la proximité des autoroutes de l'A7 et A43, des débordements de manifestants
incontrôlés (envahissement de l'autoroute) ou une réaction hostile de la part des usagers de
la route ou de riverains sont à craindre ;
Considérant que le recours à un dispositif de captation installé sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère EC-135 de la SAG de
Lyon équipé d'une boule optique WESCAM MX-15 dotée d'une caméra jour/nuit du lundi 18
novembre 2024 de 10h00 à 23h00 sur les communes en bordure de l'A7 entre Vienne et
Chanas, en bordure de l'A43 entre Saint Quentin Fallavier et Chimilin ainsi que les communes
de Colombe, Rives et Beaucroissant ;
Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à cette période; qu'au
regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le périmètre de la captation des images sera circonscrit aux communes
situées en bordure de l'A7 entre Vienne et Chanas, en bordure de l'A43 entre Saint Quentin
Fallavier et Chimilin ainsi que les communes de Colombe, Rives et Beaucroissant (cf. plan ci-
joint) ;
Considérant qu'il y aura une information au public en sus de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs ;
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Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère sont autorisés et limités au périmètre géographique ci-après :
communes situées en bordure de l'A7 entre Vienne et Chanas, en bordure de l'A43 entre
Saint Quentin Fallavier et Chimilin ainsi que les communes de Colombe, Rives et
Beaucroissant (cf. plan ci-joint) ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une (une boule optique WESCAM MX-15 dotée d'une
caméra jour/nuit) , sur le matériel suivan t : hélicoptère EC-135 de la SAG de Lyon (Forces
aériennes gendarmerie sud-est) ;
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 18 novembre de 10h00 à 23h00 ;
Article 4 – La présente autorisation fait l'objet d'une information du public par tout moyen,
sauf impératif d'urgence : porte-voix, balisage, réseaux sociaux officiels de la gendarmerie,
panneau magnétique sur véhicule, rubalise, barrière, affiches ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification :
d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le secrétaire général assurant l'intérim du préfet de l'Isère
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
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d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 6
Grenoble
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T oute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou modification totale ou partielle du document ainsi que des photos, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie, est interdite.DIFFUSION RESTREINTEPOINT DE SITUATION DU
15 novembre 2024 à 17:31Demande d'Arrêté Préfectoral « captation et retranscription d'image »
Groupement de l'Isère
N°3 – Echangeur n°10
– A43 à CHIMILIN (38)
N°4 – Echangeur 9 – A48
à COLOMBES (38)N°2 – Barrière de péage
A7 à ST QUENTIN
FALLAVIER (38)
N°1 – N7 et A7 à
SABLONS (38), SALAISE
SUR SANNE (38), CHANAS
(38) et ROUSSILLON (38).38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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