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LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-079
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-07-04-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party,
rave-party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement à caractère
musical non autorisé dans le département de Lot-et-Garonne du 5
juillet au 1er septembre 2025 (4 pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-04-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave-party, teknival) et
interdiction de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement à caractère musical non autorisé
dans le département de Lot-et-Garonne du 5
juillet au 1er septembre 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement à caractère musical non autorisé dans le département de Lot-et-Garonne du 5 juillet au 1er
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PREFET CabinetBEJ'OT'ET'GARONNE Service des sécuritésΑÏ."Â'Â.—æ _ Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n°Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical nonautorisé (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant dumatériel de sons à destination d'un rassemblement à caractère musical non autorisé dans ledépartement de Lot-et-Garonne du 5 juillet au 1er septembre 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1,L 2542-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;Vu le code pénal et notamment les articles 222-16 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractèremusical ;Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme SophiaSKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'activation de la posture Vigipirate « été-automne 2025 » à compter du 1% juillet 2025, etle maintien du niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement à caractère musical non autorisé dans le département de Lot-et-Garonne du 5 juillet au 1er
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Considérant que des rave-parties non autorisées se sont multipliées ces derniéres semainessur le territoire national, par exemple le 16 mai 2025 dans le département de l'Hérault et les24 et 25 mai 2025 dans le département des Côtes d'Armor ; que du vendredi 9 mai au mardi13 mai 2025, une rave-party illégale regroupant 10.000 personnes s'est tenue dans ledépartement du Lot, limitrophe au département de Lot-et-Garonne ; qu'en outre, destentatives de rave-parties ont été interrompues, en particulier dans la nuit du samedi 24 maiau dimanche 25 mai 2025 dans le département des Deux-Sèvres, en région Nouvelle-Aquitaine;Considérant la tentative d'organisation d'une rave-party non autorisée la nuit du 24 au 25mai sur la commune d'Allons dans le département de Lot-et-Garonne ;Considérant dès lors que des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival,rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler pendant la période estivale dans le département de Lot-et-Garonne; qu''unappel à un rassemblement musical entre le samedi 5 et le dimanche 6juillet 2025 a été lancésur les réseaux sociaux ; qu'aucune précision n'a été donnée quant à I'événement (heure,lieu); que les organisateurs de ce type de rassemblement prennent généralement desprécautions afin d'éviter d'attirer l'attention des forces de l'ordre, en communiquantnotamment au dernier moment le lieu choisi et en préparant leur sonorisation à l'avancepour garantir un montage discret et rapide ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise de l'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par leniveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation despropriétés occupées souvent illégalement, et présente des risques pour la sécurité despersonnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant que la tenue de ce type de rassemblement est incompatible avec lamobilisation quotidienne des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axesroutiers; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent pas davantageêtre réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent deréels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant les conditions météorologiques caniculaires actuelles, ainsi que les prévisionsconnues pour le reste de la saison estivale, qui favorisent l'éclosion de feux dans les massifsforestiers, et le risque sérieux d'un feu de forêt dans le département; considérant que lesrave-parties sauvages constatées dans le département sont majoritairement organisées enplein cœur d'espaces naturels et notamment forestiers ; qu'une rave-party non autorisée nepermet pas, par définition, d'examiner les conditions matérielles de son organisation etnotamment son impact prévisible sur le risque incendie ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
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caractère musical non autorisé (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement à caractère musical non autorisé dans le département de Lot-et-Garonne du 5 juillet au 1er
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Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractére musical non déclarés (free-party,rave-party, teknival) répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département deLot-et-Garonne du 5 juillet 2025 à 08h jusqu'au 1* septembre 2025 à 08h.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'êtreutilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compterdu 5 juillet 2025 à 08h jusqu'au 1* septembre 2025 à 08h.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unrassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,groupe électrogène est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers du département de Lot-et-Garonne à compter du 5 juillet 2025 à 08h jusqu'au 1" septembre 2025 à 08h.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfets desarrondissements de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la directriceinterdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Agen, le 4 juillet 2025
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47 920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.te'erecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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caractère musical non autorisé (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à
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caractère musical non autorisé (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à
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