=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, batîment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N°124 du 6 juillet 2026
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la
préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-
fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
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lequel l'acte a été publié.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.-
maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 6 juillet 2026
Pour le Préfet absent,
Le secrétaire général de la préfecture
Signé : Raymond YEDDOU
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la
préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
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RAA spécial N°114 du 23/06/26
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉ
PRÉFECTURE
Cabinet du préfet
Service interministériel de défense et de protection civile :
-Arrêté préfectoral SIDPC N°2026-57 du 6 juillet 2026
-Arrêté préfectoral SIDPC N°2026-58 du 6 juillet 2026
II - AUTRES
Néant
I - ARRÊTÉS
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE SIDPC N° 2026-57
portant mesures temporaires de prévention et de protection des foréts contre les incendiesdans le cadre du niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code forestier;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. Francois PESNEAU en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination M. Raymond YEDDOU en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;Vu l'arrêté interdépartemental n° 2023-DRAAF-39 du OS juillet 2023 modifié, relatif a la mise enplace de mesures de prévention des incendies de forét et de protection des foréts contrel'incendie;
Considérant l'indice de danger intégré et les mesures hydriques de la végétation vivante ;Considérant les prévisions de Météo France Pro pour les prochains jours détaillées dans lebulletin Météo Feu J+2 à J+7;Considérant le niveau de risque incendie élevé (orange) en découlant pour le département deMaine-et-Loire à compter du lundi 6 juillet 2026 ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ;
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Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département ;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles demanière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant demanière proportionnée au niveau de risque;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque ;Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée pardes mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre depersonnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours,
ARRÊTE
Article premier : Périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département etjusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeurmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou enrégénération sont considérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :- aux bois et forêts situés en agglomération, dont la réglementation relève de l'autoritémunicipale;- aux lieux d'habitation, d'hébergement et à leurs dépendances ;— aux autres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole ;— aux campings, aux sites de loisirs surveillés et aux établissements recevant du public dès lorsqu'ils disposent d'aires de stationnement aménagées. Cette dérogation est consentie dans lalimite de l'espace clôturé formant un ensemble avec le bâti et les installations ou, à défaut declôture, dans la limite de 50 m autour des bâtiments et des installations.
Article 2 : Interdiction du brülage et des usages du feuTout usage du feu est interdità toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayant-droits. Cette interdiction s'applique notamment:- aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;~ aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;- aux feux d'artifice, activités pyrotechniques; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont misen œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès del'autorité préfectorale ;— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;— aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;- aux enfumages des ruches, des dérogations pouvant être sollicitées auprès de l'autoritépréfectorale.
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Article 3 : Conditions d'accés aux bois et forêts et aires de stationnementLes dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etforêts, a l'exception :~ des routes ou véloroutes revétues ouvertes à la circulation publique ;- des voies d'accès directes aux lieux d'habitation, d'hébergement et à leurs dépendances ainsiqu'aux sièges ou bâtiments d'exploitation agricole mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;- des voies d'accès directes aux campings, sites de loisirs surveillés et établissements recevantdu public mentionnés à l'article 1 ainsi qu'à leurs aires de stationnement aménagées.
Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes àassistance électrique) :La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs etdes services publics et de secours. Cette exception s'étend également aux acteurs mentionnésà l'article 7 du présent arrêté jusqu'à 12h00 ainsi qu'aux entreprises de travaux forestiers et desgrumiers jusqu'à 15h00.
Accès du public et autre forme de circulation :La circulation et le stationnement a pied ou avec un moyen de transport non motorisé(équestre, à vélo et trottinette y compris à assistance électrique...) sont interdits de 12h00 à23h59, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs et desservices publics et de secours. Cette exception concerne également les acteurs mentionnés àl'article 7 du présent arrêté jusqu'à 12h00 ainsi que les entreprises de travaux forestiers et lesgrumiers jusqu'à 15h00.
Article 4 : Activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu (c'est-à-dire tout outilou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à lacondition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.l'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars sont autorisés jusqu'à 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.L'interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies oudans les zones de marais.
Article 5 : Activités professionnelles agricolesLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surfacesupérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtimentsagricoles et aux installations qui en dépendent.Hors dispositions réglementaires plus contraignantes et spécifiques aux activitésprofessionnelles agricoles, ces activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ defeu (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon lesmodalités suivantes : |-les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte descéréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matérield'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feusont autorisées jour et nuit a
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condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système dey ytravail au sol type déchaumeur et d'une tonne a eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;- le broyage et l'entretien mécanique de végétation sont interdits.
Article 6 : Autres activités ou travaux
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu (tout outil ou engin àmoteur thermique ou électrique, ou produisantde la chaleur (fer à souder...) ou du feu(chalumeau,... ) sont interdites à toute heure dujour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feu sont interdites de12h00à 23h59.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, auxdépendances et aux locaux des entreprises, ainsi qu'aux travaux agricoles et forestiers.Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, lesgazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées.) sont autorisés selon lesdispositions de l'article 15 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : Tirs de munitions et activités de chasseLes tirs de munitions, qui de manière non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps en extérieur, les stands de tir en extérieur, le tir sportif et d'une manière générale les tirsde loisir en extérieur sont interdits.Les activités suivantes ne sont pas concernées par le présent article, sous réserve du respectdes dispositions de sécurité précisées dans l'article 16 de l'arrêté interdépartementaln° 2023-DRAAF-39 modifié:- Les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives,lieutenant de louveterie, examen du permis de chasser...) jusqu'à 12h00;- La chasse aux sangliers dans la bande des 200 mètres des bois et forêts jusqu'à 12h00 ;- La relève des pièges posés la veille de l'arrêté, quelle que soit l'heure, dans le cadre de larégulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) ;- Les tirs de munitions sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées quirelèvent de leur compétence.
' Article 8 : Entrée en vigueurLe présent arrêté s'applique à compter mardi 07 juillet 2026 à 12h.
Article 9 : Contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pourles contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément auxdispositions du code pénal.
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Article 10 : Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :— par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestéeau tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois :— par recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestéeauprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessible sur lesite https:\\www.telerecours.fr.
Article 11: PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet,Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,La sous-préféte de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu,Le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur,Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,La présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,Les maires des communes du Maine-et-Loire,La commandante du groupement de gendarmerie,Le directeur interdépartemental de la Police Nationale,Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,Le directeur départemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des forêts,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 6 juillet 2026
Pour le Fréfet absent,Le secrétaire général de la préfecture
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALSIDPC N° 2026-58
portant limitation temporaire de certains travaux agricolespour la prévention des incendies dans le département
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU en qualitéde préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination M. Raymond YEDDOU en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;Vu l'arrêté interdépartemental n° 2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 modifié, relatif à lamise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêtscontre l'incendie ;
Considérant les conditions météorologiques attendues selon les données de Météo-France-Pro et du bulletin Météo Feu relatif à la prévision météorologique d'incendie;Considérant les prélèvements réalisés par l'ONF et la constatation de l'état de sécheressede la végétation et des sols ;Considérant le niveau de risque sévère en découlant pour le département au cours de lasemaine du 6juillet 2026 ;
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Considérant la nécessité d'exercer les activités agricoles de manière à réduire les risques dedépart de feux et leur propagation, tout en les préservant de manière proportionnée auniveau de risque ;Considérant la pression opérationnelle du SDIS au vu des nombreux feux d'espacesnaturels sur le département;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer les activitésagricoles en fonction du niveau de risque d'incendie,
Arrête
Article premier: Les travaux sur grandes cultures (récolte et pressage de paille) sontinterdits de 13h00 à 20h00, sur l'ensemble des surfaces agricoles du département, dumardi 7juillet 2026 au dimanche 12juillet 2026 inclus.
Article 2: En dehors de ces périodes d'interdiction, les travaux agricoles doivent êtreréalisés avec les moyens suivants :* moyen d'alerte pour appeler les secours sans délai,* système de travail au sol (type déchaumeur),* extincteur à bord ou tonne à eau de1 000 litres minimum à proximité immédiate.
Une reconnaissance systématique des parcelles travaillées doit être effectuée avant dequitter le chantier pour vérifier l'absence de point chaud.
Article 3: Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuiviesconformément aux lois et décrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévuepour les contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément auxdispositions du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté :- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peutelle-même être contestée auprès du tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois,
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— par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprèsdu tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessiblesur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture deMaine-et-Loire, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, le sous-préfetde l'arrondissement de Saumur, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, lacommandante du groupement de gendarmerie départementale, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le directeur des services départementauxd'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le chef de servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et les maires des communes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Angers, le 6 juillet 2026
Pour le/Préfet absent,Le secrétaire général de la préfecture
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