| Nom | recueil-76-2026-297-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 30 septembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74723/527704/file/recueil-76-2026-297-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 30 septembre 2026 à 09:44:20 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 30 septembre 2026 à 10:30:52 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-297
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-09-30-00001 - Arrêté réglementant temporairement la
détention, le transport, la cession et l'abandon de protoxyde d'azote sur
la voie publique dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 31
octobre 2026 (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-30-00001
Arrêté réglementant temporairement la
détention, le transport, la cession et l'abandon
de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le
département de la Seine-Maritime du 1er au 31
octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00001 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport, la
cession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 31 octobre 2026 3
PREFET Cabinet
DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport, la cession et l'abandon de
protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Seine-Maritime du 1° au
31 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 et suivants ;
Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 333-4 ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens dite « RIPOST » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 donnant délégation de signature à M°° Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
Considérant que le code de la santé publique interdit la vente et la mise à disposition gratuite de
protoxyde d'azote à un mineur, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que sa vente ou son offre
dans les débits de boissons et de tabac à l'égard de toute personne ; que l'arrêté du 19 juillet 2023
susvisé limite la vente aux particuliers, par acte de vente, à un conditionnement de dix cartouches
'au plus, d'un poids unitaire égal ou inférieur à 8,6 grammes, et interdit la vente ou la distribution à
ceux-ci de tout autre conditionnement ;
Considérant que la loi « RIPOST » du 18 août 2026 a créé des délits d'inhalation de protoxyde
d'azote en dehors de tout acte médical, de provocation à son usage détourné, de conduite malgré
l'usage ou la consommation manifeste de substances altérant la vigilance, ainsi que de détention et
de transport par les particuliers d'une quantité supérieure à la quantité maximale autorisée à la
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-30-00001 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport, la
cession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 31 octobre 2026 4
vente ; qu'elle permet au préfet d'ordonner la fermeture administrative des établissements
commercialisant du protoxyde d'azote en méconnaissance de la réglementation ou à des fins
manifestement détournées ;
Considérant que la même loi n'interdit aux particuliers la détention, le transport, l'achat et la
cession de protoxyde d'azote, quelle qu'en soit la quantité, qu'à compter du 1° février 2027 ; que
jusqu'au 31 janvier 2027 inclus, la détention, le transport et la cession entre particuliers de
cartouches d'usage courant ne font l'objet d'aucune disposition spécifique ;
Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, constituent des
contraventions de la quatrième classe le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou en y
laissant sans nécessité des objets de nature à entraver ou à diminuer la liberté ou la sûreté de
passage, ainsi que le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, hors des emplacements
désignés à cet effet, des déchets ou tout autre objet ; que ces comportements portent atteinte à la
salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote, produit destiné à des usages médicaux,
industriels ou alimentaires strictement encadrés, connaît depuis 2019 une recrudescence marquée
par son extension hors des contextes festifs et par une banalisation de sa consommation auprès de
publics de plus en plus jeunes ;
Considérant que, selon les données de l'Observatoire français des drogues et des tendances
addictives, cet Usage est susceptible d'entraîner des effets graves, immédiats ou différés,
notamment des brûlures des lèvres et des voies respiratoires supérieures, des troubles
neurologiques, des atteintes du système nerveux périphérique, des troubles du rythme cardiaque,
des risques d'asphyxie et des troubles du comportement ; que les états d'euphorie et de
désinhibition qu'il provoque sont à l'origine de comportements dangereux pour les consommateurs
et pour autrui, en particulier en matière de sécurité routière ;
Considérant que le réseau d'addictovigilance a constaté une multiplication par dix, depuis 2019, du
nombre de signalements liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote, ainsi qu'une forte
progression des cas graves ; que ces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des
situations recensées ; que les déficits sensitivomoteurs observés chez des sujets jeunes peuvent, en
l'absence de repérage et de prise en charge précoces, entraîner des séquelles durables, voire des
handicaps persistants ;
Considérant que le protoxyde d'azote, inscrit sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du
17 août 2001, est désormais, hors tabac et alcool, la troisième substance la plus consommée : que
les signalements émanant des services de police, des unités de gendarmerie, des associations de
prévention, des professionnels de santé et des élus locaux se sont multipliés au cours des derniers
mois ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure procèdent en Seine-Maritime à des saisies
régulières de cartouches et de bonbonnes de protoxyde d'azote, révélant des modes de
consommation quotidiens ou liés à des événements festifs, notamment chez de jeunes
consommateurs ; que ces saisies ont permis d'identifier des filières de revente organisées,
actuellement en cours d'investigation, dont l'activité s'exerce notamment sur la voie publique et
depuis des véhicules ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie recensent en Seine-Maritime de
nombreux faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences, de
dégradations de biens publics ou privés, d'infractions au code de la route ou d'abandons de
cartouches et de bonbonnes sur la voie publique ; que des troubles à la sécurité publique et à la
sécurité routière sont régulièrement constatés, notamment en soirée et durant les fins de semaine :
Considérant que, le 30 juin 2026, sur la commune de Grand-Quevilly, deux individus transportant
une bouteille de protoxyde d'azote dans leur véhicule ont, à la suite d'un refus d'obtempérer,
traversé la clôture du port et chuté dans la darse dite des docks ;
Considérant qu'un véhicule motorisé stationné ou circulant sur la voie publique ou sur une voie
privée ouverte à la circulation publique se situe dans un lieu ouvert à la circulation publique ; que la
présence de protoxyde d'azote dans un tel véhicule expose à des risques d'accident et de troubles
graves à l'ordre public ;
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Considérant qu'il ressort des constatations des services de police et des unités de gendarmerie que
les faits relevés en Seine-Maritime en lien avec l'usage détourné du protoxyde d'azote portent, pour
une part significative, sur des cartouches d'usage courant détenues, transportéés ou cédées sur la
voie publique et dans des véhicules ; que ces comportements échappent, jusqu'au 31 janvier 2027,
aux incriminations prévues par la loi ; qu'il appartient au préfet de prévenir, durant cette période
transitoire, les troubles à l'ordre public qui en résultent ;
Considérant que la présente mesure ne modifie pas les conditions de vente en établissement fixées
au niveau national, qu'elle se borne a rappeler et dont le respect reléve des interdictions existantes
et de la procédure de fermeture administrative prévue à l'article L. 333-4 du code de la sécurité
intérieure ; qu'elle ne réglemente pas davantage la détention dans les lieux privés ; que les
interdictions qu'elle édicte portent exclusivement sur la détention, le transport et la cession de
protoxyde d'azote sur la voie publique et dans les véhicules qui y circulent ou y stationnent ;
qu'elles ne font donc pas obstacle à la période transitoire voulue par le législateur ; qu'elles
prévoient une exception pour motif légitime et s'appliquent pour une durée d'un mois, sans
préjudice d'un renouvellement au vu de l'évolution de la situation ;
Considérant que l'ensemble de ces éléments établit le caractère réel et actuel des risques de
troubles à l'ordre public liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote dans le département de la
Seine-Maritime ; que l'interdiction temporaire de la détention, du transport et de la cession de ce
produit sur la voie publique et dans les véhicules constitue une mesure nécessaire, adaptée et
proportionnée à l'objectif de protection de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité
publiques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Titre premier
Mesures de police administrative relatives au protoxyde d'azote
Article 1° : tl est rappelé que, en application de l'arrêté du 19 juillet 2023 susvisé, la vente de
protoxyde d'azote aux particuliers n'est autorisée, par acte de vente, que sous la forme de
cartouches d'un poids unitaire égal ou inférieur à 8,6 grammes, au sein d'un conditionnement ne
dépassant pas un total de dix cartouches. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne
peut être vendu ou distribué aux particuliers.
ll est également rappelé que la vente et la mise à disposition gratuite de protoxyde d'azote à un
mineur sont interdites, quel qu'en soit le conditionnement, de même que sa vente ou son offre
dans les débits de boissons et de tabac.
Article 2 : Du 1° au 31 octobre 2026 inclus, la détention et le transport sur la voie publique, par des
particuliers, de cartouches, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient sous pression
contenant du protoxyde d'azote sont interdits dans le département de la Seine-Maritime, quelle
que soit la quantité détenue.
Cette interdiction s'applique également à tout véhicule motorisé circulant ou stationné sur la voie
publique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique.
Article 3 : L'interdiction prévue à l'article 2 ne s'applique pas lorsque la détention ou le transport
est justifié par un motif légitime, notamment d'ordre professionnel ou domestique.
L'existence du motif légitime est appréciée lors du contrôle par les forces de sécurité intérieure, au
vu des circonstances de fait et, le cas échéant, de tout document ou élément permettant d'en
justifier la réalité.
Article 4 : Du 1° au 31 octobre 2026 inclus, la vente, la cession à titre gratuit et toute forme de mise
à disposition de protoxyde d'azote, quel qu'en soit le contenant, sont interdites sur la voie publique
ainsi que dans tout véhicule motorisé circulant ou stationné sur la voie publique ou sur toute voie
privée ouverte à la circulation publique, dans le département de la Seine-Maritime.
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Cette interdiction ne s'applique pas à la remise de protoxyde d'azote à un professionnel dans le
cadre de son activité.
Article 5: Le dépôt, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches, de bonbonnes, de
bouteilles ou de tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde
d'azote est interdit.
Article 6 : Les infractions aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté sont punies de l'amende prévue
pour les contraventions de la première classe.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des peines encourues au titre :
- des délits d'inhalation, de provocation à l'usage détourné, de conduite malgré l'usage ou la
consommation manifeste de substances altérant la vigilance, et de détention ou de
transport au-delà de la quantité maximale autorisée à la vente, prévus par la loi « RIPOST »
du 18 août 2026;
- des infractions relatives à la vente de protoxyde d'azote prévues par le code de la santé
publique ;
- des contraventions prévues aux articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal.
Titre Il
Dispositions finales
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-Maritime, les maires des communes du département de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqué aux procureurs
de la République.
Fait a Rouen, le 30 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préféte, directrice de cabinet
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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