HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-020
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-01-28-00001 - Arrêté portant délégation signature du 28
janvier 2025 en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-28-00001
Arrêté portant délégation signature du 28 janvier
2025 en matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-28-00001 - Arrêté portant délégation signature du 28 janvier 2025 en matière
d'ordonnancement secondaire 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination et de
l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements
de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023,
nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l' État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant M. Aurélien ADAMSKI en qualité de sous-préfet de
l'arrondissement de Rochechouart ;
Vu l'arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l'intérieur, portant nomination de
M. Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° U12961050795930 du 13 février 2024 du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer portant
détachement de M. Hugues MAZAUD , attaché hors classe d'administration de l'État, dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer , en qualité de directeur de la
légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la décision d'affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualité de cheffe du service de
la coordination et de l'animation des politiques publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-28-00001 - Arrêté portant délégation signature du 28 janvier 2025 en matière
d'ordonnancement secondaire 4
Titre I : Ordonnancement secondaire – délégation au secrétaire général
Article 1 er : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, nonobstant les
délégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d'unités
opérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Hugues MAZAUD, directeur de la légalité, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution
des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de l'Intérieur relatifs aux dépenses de
contentieux (BOP 216) et notamment les certificats attestant de l'absence de demande de sursis à
exécution d'une décision de justice, les demandes de transmissions d'éléments nécessaires au
paiement des dépenses contentieuses, les demandes de remboursements.
En l'absence de M. Hugues MAZAUD, la délégation de signature est donnée à M. Alexis GADREAU, chef
du pôle juridique et documentaire.
A rticle 3 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l'effet de signer des devis, des certificats de
paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits
du ministère de l'Intérieur relatifs :
- aux fourrières - BOP 176,
- à la sécurité et à l'éducation routière – BOP 207,
- aux dépenses de contentieux - BOP 216
- à la vie politique et à l'organisation des élections – BOP 232,
- à l'immigration, l'asile et l'intégration – BOP 303,
- à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) – BOP 354
Article 4 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
Mme Muriel DEPALE, cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques, à
Mme Alexandra DE ASSIS, cheffe du bureau des concours financiers de l'É tat et à Mme Margot
VINTOUSKY cheffe du bureau de l'appui aux territoires, pour la signature des certificats de paiement
et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :
- les crédits du ministère de l'Intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 112, 119 et 122
- les crédits de l'agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112
- les crédits de la mission « Relance », programmes 362 « Écologie » et 364 « Cohésion »
- les crédits du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
- la contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
communs, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police) – CAS 754
- les dotations, fonds et allocations compensatrices aux collectivités locales relevant des comptes
n° 4651100000, 4651200000 et 4651300000
En l'absence de Mme Muriel DEPALE, la délégation de signature est donnée à Mme Rachel PENOT,
adjointe, chef du bureau des politiques publiques interministérielles.
Titre II : ordonnancement secondaire – délégation au directeur de Cabinet
Article 5 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. William AUGU, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre du Cabinet concernant les
crédits des programmes :
129 : Coordination du travail gouvernemental, décision de dépenses et de recettes, constatation de
service fait (MILDECA-DILCRAH)
207 : Sécurité et éducation routières
216 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance – Contentieux
161 : Sécurité civile
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349 : Transformation publique (baromètre de l'action publique)
354 : Administration territoriale de l'État (France 2030)
A rticle 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de
signature est exercée par Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des sécurités.
Titre III : ordonnancement secondaire – délégation au x sous-préfets de Bellac et de Rochechouart
Article 7 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Aurélien ADAMSKI , sous-préfet de Rochechouart , à l'effet de signer tous les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre de la sous-préfecture de Rochechouart
concernant les crédits relatifs à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) – BOP
354.
Article 8 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
Mme Françoise SLINGER-CECOTTI , sous-préfète de Bellac , à l'effet de signer tous les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre de la sous-préfecture de Bellac
concernant les crédits relatifs à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) – BOP
354.
dispositions communes
Article 9 : délégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe au présent arrêté, afin
de saisir ou valider les actes comptables d'ordonnancement des dépenses et de recouvrement des
recettes dans les applications Chorus, Chorus formulaires, s'agissant des BOP mentionnés, chacun pour
ce qui les concerne.
Article 10 : l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à certains agents de la
préfecture est abrogé.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, les sous-préf ets des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart, le directeur de la légalité, le directeur de la citoyenneté,
la cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques et les agents
mentionnés dans le tableau annexé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 28 janvier 2025
Le Préfet,
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-28-00001 - Arrêté portant délégation signature du 28 janvier 2025 en matière
d'ordonnancement secondaire 6
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préf ets des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
version du 28 janvier 2025
Programmes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires
(S: saisisseur - V: valideur)
Direction de la citoyenneté
176 Mme Béatrice LARANT (SV)
Mme Marielle HARAU (SV)
207 Mme Deborah DONDONCKER Mme Deborah DONDONCKER (SV)
216 Mme Deborah DONDONKER (SV)
232 Mme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONCKERMme Marielle HARAU (SV)
Mme Deborah DONDONCKER (SV)
303 Mme Myriam DESHUIS
Mme Deborah DONDONCKERM. Valentin LOUSTAU (SV)
Mme Myriam DESHUIS (SV)
Mme Deborah DONDONCKER (SV)
354 Mme Deborah DONDONCKER (SV)
Direction de la légalité
216 M. Alexis GADREAU
Mme Nathalie POUGETM. Alexis GADREAU (SV)
Mme Nathalie POUGET (SV)
Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
112 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNETBureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
M. Suntaro Y (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
119 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNETBureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
M. Suntaro Y (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-28-00001 - Arrêté portant délégation signature du 28 janvier 2025 en matière
d'ordonnancement secondaire 7
122 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNETBureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
M. Suntaro Y (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
362 B ureau de l'appui aux territoires
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNETB ureau de l'appui aux territoires
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
364 B ureau de l'appui aux territoires
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNETB ureau de l'appui aux territoires
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
380 B ureau de l'appui aux territoires
Mme Margot VINTOUSKY
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNETB ureau de l'appui aux territoires
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
754 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERANBureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
M. Suntaro Y (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Programmes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires
(S: saisisseur - V: valideur)
Cabinet
129 Bureau de l'ordre public :
Stéphane PEYNAUD
Alain DUPONTBureau de l'ordre public :
Stéphane PEYNAUD (SV)
Alain DUPONT (SV)
207 DDT :
Hélène MARLIN (SV)
216 Bureau de l'ordre public :
Stéphane PEYNAUD
Alain DUPONTBureau de l'ordre public :
Stéphane PEYNAUD (SV)
Alain DUPONT (SV)
Programme Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires
(S: saisisseur - V: valideur)
Sous-préfectures
354 Sous-préfecture de Rochechouart :
Céline CHABAUDIE (SV)
5Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-28-00001 - Arrêté portant délégation signature du 28 janvier 2025 en matière
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