AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-005
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-01-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Isabelle Serres, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par
interim (9 pages) Page 3
12-2025-01-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Isabelle SERRES, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par
interim en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (3 pages) Page 13
12-2025-01-03-00001 - Arrêté portant désignation de Mme Isabelle
SERRES en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par
interim (2 pages) Page 17
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-01-03-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle Serres, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron par
interim
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle Serres, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 3 janvier 2025
Objet : Délégation de signature à Mme Isabelle SERRES, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron par interim
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle Serres, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 4
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois des directions de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, chapitre III, relatif à l'organisation et aux missions des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle SERRES , directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim, à l'effet
de signer, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales
sauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences définies dans le
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle Serres, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 5
décret n° 2009-1594 modifié relatif aux emplois des directions de l'Etat et de l'arrêté préfectoral du 12
octobre 2022 portant organisation des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron, les actes et décisions suivants :
I. Attributions dans le domaine de l'organisation et du fonctionnement de la Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aveyron
Toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement de la DDETSPP de
l'Aveyron.
II. Attributions au titre du code du travail
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232-7 , D1232-4 et 5
du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Articles L1232-11, D1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
Dérogations au repos dominical dans un
établissement
Article L3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-
3 et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-
6 du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITÉ SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L3332-17-1 du CT
5. HÉBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGE
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L6225-1 et s. du CT,
R6223-16
7 . AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L7123-14 et R 7123-8 à
-17 du CT
8. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
9.JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Articles L 242-1, L311-2 et L136-1 du code la
sécurité sociale
Article L 6342-3 du code du travail
Articles L4153-6, R4153-8 et s.
du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
Articles L7124-1 du CT
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mode
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des
enfants
Articles L7124-5 et R7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L7124-9 et L7124-10 du
CT
10. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre
d'un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L4524-1 et R4524-1 à
R4524-9 du CT
III. Attributions dans le domaine de la protection des populations notamment sur :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.CONSOMMATION
CONCURRENCE ET
RÉPRESSION DES
FRAUDES
Les mesures relatives aux établissements, aux
produits et aux services et à la conformité et
sécurité des produits et services
Art. L521-5 à L521-16, L521-20
à L521-24, Art. R522-7 à R522-
9 du code de la
consommation
Le prononcé des sanctions administratives Art. L531-6
Art. 522-7 à R.522-9
L'enregistrement de certaines activités
professionnelles et l'immatriculation de
certains établissements : identification
conventionnelle des fabricants ou
importateurs des produits en cuir et similaires
du cuir
Art. 3 du décret n° 2010-29 du
8 janvier 2010
Identification conventionnelle des fabricants
ou responsables de la mise sur le marché des
lits superposés
Art. 8 du décret n° 95-949 du
25 août 1995 modifié
Identification conventionnelle des fabricants
ou importateurs des articles chaussants
Art. 8 du décret n° 96-477 du
30 mai 1966
Déclarations des établissements disposant
d'appareils de bronzage utilisant des
rayonnements ultraviolets
Art. 15 et 16 du décret n°
2013-1261 du 27 décembre
2013
Attribution des codes d'identification des
emballeurs pour les préemballages à quantité
nominale constante
Art. 6-2 de l'arrêté du 20
octobre 1978 modifié
2.ALIMENTATION,
SANTE PUBLIQUE
VÉTÉRINAIRE
Dispositions communes (Code rural et de la pêche martime)
Les responsabilités de l'Etat dans la
surveillance, la prévention, la lutte contre les
dangers sanitaires à l'exception de la
réquisition
Art. L201-3 à L201-5
Les responsabilités des personnes autres que Art. L201-7 , L201-9, L201-10,
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l'Etat dans la surveillance, la prévention et la
lutte contre les dangers sanitaires
L201-13
Les v étérinaires sanitaires et vétérinaires
mandatés
Art.L203-1 à L203-11
La libre prestation de services Art. L204-1
La transaction pénale Art. L.205-10
Les mesures en cas de constatation d'un
manquement
Art. L206-2
La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Code rural et de la
pêche maritime)
La garde des animaux domestiques et
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Art. L211-2 et L211-6
Les animaux dangereux et errants Art. L211-11, L211-13-1, L211-14 à
L211-14-2, L211-17
L'identification et les déplacements des
animaux
Art. L212-6 à L212-14
La protection des animaux Art. L214-1 à L214-9, L214-12,
L214-14 à L214-18, L214-23
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires (Code rural
et de la pêche maritime)
Dispositions générales Art. L221-1 à L221-3
Le contrôle sanitaire des activités de
reproduction animale
Art. L222-1
La police sanitaire Art. L223-1 à L223-18
Les sous-produits animaux Art. L226-1 à L226-9
Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments (Code rural)
Dispositions générales relatives au contrôle
sanitaire
Art. L231-1, L231-3, L231-4,
L231-4-1, L231-5, L231-6
Dispositions relatives aux produits Art. L232-1 et L232-2
Dispositions relatives aux établissements Art. L233-1 à L233-3
Dispositions relatives aux élevages Art. L234-1 à L234-4
Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L235-1 et L235-2
Les importations, échanges
intracommunautaires et exportations
Art. L236-1 à L236-6 et L236-8
à L236-11
Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux (Code rural et de la pêche maritime)
L'exercice de la profession Art. L241-1 à L241-16
L'ordre des vétérinaires Art. L242-4 et L242-9
Dispositions relatives à l'exercice illégal de la
médecine et de la chirurgie des animaux
Art. L243-2 et L243-3
Les actes et décisions relatifs à la redevance
sanitaire d'abattage
Code général des impôts et
code rural et de la pêche
maritime Art. 111 quater J de
l'annexe III – Art. D233-14 à
D233-18
Les actes et décisions en ce qui concerne le
médicament vétérinaire
Code de la santé publique
Art. L5141-11, L5143-4 et L5143-
5
3.ENVIRONNEMENT Protection de la faune sauvage (Code de l'Environnement)
Activités soumises à autorisation Art. L412-1 à L412-2
Établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques : délivrance des
certificats de capacité, des autorisations
d'ouverture d'établissements et des
autorisations de détention
Art. L412-1, L413-1 à L413-5 et
R413-1 à R413-51
Arrêtés ministériels du 10
août 2004 et 2 juillet 2009
Installations classées pour la protection de l'environnement
Instruction administrative et contrôle des
installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration,
enregistrement, autorisation selon la
répartition départementale (exploitations
Code de l'environnement :
notamment le titre 7 du livre
Ier et les articles L171-7 et
L171-8 et le titre 1 er du livre V
(parties législative et
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 8
agricoles, établissements agroalimentaires
traitant des produits carnés).
Proposition et mises en œuvre de transactions
pénales.
réglementaire) et les textes
d'applications.
Art. 173-1 à 4
IV. Attributions dans le domaine de l'emploi, du travail et de la solidarité notamment sur :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37
et s. du CT
Décision d'opposition à la qualification
d'emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16 et L.2242-17 CT
Articles D2241-3 et D2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Articles L5121-3, R5121-14
D5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L5122-1, R5122-2 du
CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L5123-1 et s. du CT
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable
Décret 2020-926 du 28 juillet
2020
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique : entreprises
d'insertion, entreprises de travail temporaire
d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion et fonds
départemental d'insertion
Articles L5132-1 à L5132-15-1
et R5132-1 à R5132-47
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique : entreprises
d'insertion par le travail indépendant
Article 83 de la loi du
5 septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l'expérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L.5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L5426-2 du CT et s
et R5426-1 et s.
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R6341-37 et 38 du
CT
Décision d'agrément d'un chantier à caractère
éducatif
Articles L 242-1, L311-2 et
L136-1 du code la sécurité
sociale
Article L 6342-3 du code du
travail
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle
qui exerce les activités de service à la
personne
Articles L7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n° 97-08 du
25/04/1997
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Agrément et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière
et de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n° 93-1231
du 10 novembre 1993
Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n° 2002-790 du 3 mai
2002
Dispense du remboursement de l'aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L5212-2 et L5212-6 à
11, R5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L5212-8 et R5212-15
du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L5213-10, R5213-35 et
38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R5213-52, D5213-54
du CT
3.GARANTIE
JEUNES
Décisions d'admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Articles R5131-16 à R5131-18
du CT
4.ACTION SOCIALE
Exercice de la tutelle des pupilles de l'état Art. L223-3, L 224-1, L 224-4,
L224-8, L 224-9, L 225-1 à
L225-7 , L 225-18, R 224-7 et
R224-8
Aide sociale de l'état, admission au bénéfice
de l'aide sociale à la charge de l'État,
admission en CHRS
Art. L111-3-1 et L345-1, L 121-7
à L121-10, L 131-2 à L 134-1,
L132- 8 à L 132-10.
Agrément, financement et contrôle des
personnes physiques exerçant les mesures de
protection des majeurs
Art. L 472.1 à L472-4 et R472-
1 à R472-10
Allocation simple aux personnes âgées et à
l'allocation différentielle aux adultes
handicapés
Art. L231-1 et L241-2
Délivrance des cartes mobilité inclusion –
personnes morales
Art. L241-3 et R241-21
Admission des demandeurs d'asile en CADA Art. L348-3, L348- 4 et R348-1
Agrément des organismes procédant à
l'élection de domicile des personnes sans
abris
Art. L264-6
5.ETABLISSEMENTS
ET SERVICES
SOCIAUX
Instruction des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation relatif aux
modalités d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux
Code de l'action sociale et
des familles Art L313-1 à
L313-9
Autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services
sociaux
Code de l'action sociale et
des familles Art. R314-90
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 10
Correspondances et procès-verbaux établis
relatifs aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité
Code de l'action sociale et
des familles Art. L313-6 Art.
D313-13 et D313-14
Contrôle des séjours « Vacances adaptées
organisées »
Code du tourisme Art. L412-
2 et R412-8 à R412-17
Instruction de la tarification des prestations
fournies par les établissements et services
sociaux mentionnés au 8° et au 13° du I de
l'article L312-1 du CASF (rapports budgétaires
des comptes administratifs, courriers et
procédure contradictoire des budgets
prévisionnels et décisions modificatives, plans
pluriannuels, décisions d'autorisation
budgétaire
Code de l'action sociale et
des familles Art R314-13 à R
314-28
Les actes prévus au code de l'action sociale et
de la famille en matière d'inspection, contrôle
et évaluation
Art. L 331-3, R314-56 à 62 Art.
L1421-1 et L1421-3 code de la
santé publique
6.LOGEMENT ET
PRÉVENTION DES
EXPULSIONS
Les actes et décisions prévus et les textes pris
pour son application (partie réglementaire du
même code, décrets et arrêtés), en ce qui
concerne :
Code de la construction et
de l'habitation (partie
législative)
La gestion courante de la réservation des
logements par le représentant de l'État dans
le département au profit des personnes
prioritaires
Art. L441 à L441-2
La gestion courante de la garantie du droit au
logement opposable et de la commission de
médiation
Art. L441-2-3 à L441-2-3-2
La gestion courante des expulsions locatives
et de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des
expulsions locatives, l'instruction des dossiers
d'expulsion locative à l'exception de la
décision d'accorder le recours à la force
publique
Loi n° 2009-323 du 25 mars
2009
Les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en
œuvre du plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées
Code de la construction et
de l'habitation, art. L301-3 et
L364-1 modifiés par la loi n°
2014-366 du 24 mars 2014
Loi n° 90-499 du 31 mai 1990,
art 2, 3 et 4 modifiés par la
loi n° 2014-366 du 24 mars
2014
Décret n° 2007-1688 du 29
novembre 2007
Allocation logement temporaire :
conventionnement des organismes logeant à
titre temporaire des personnes défavorisées
Code de la sécurité sociale
Art R851-1 et 2
7 .DROIT DES
FEMMES ET
EGALITE
Tous les documents et correspondances liés à
l'activité de la délégation aux droits des
femmes et à l'égalité et notamment les avis
sur les demandes de subvention et les
documents d'habilitation
Loi n° 2014-873 du 4 août
2014 pour l'égalité réelle
entre les femmes et les
hommes
8.COMITE MÉDICAL
ET COMMISSION
DE REFORME
Les correspondances et décisions relatives à la
gestion du comité médical et des
commissions de réforme des agents de l'État
et des établissements hospitaliers
Décret n° 86-442 du 14 mars
1986
9.MEDAILLES
Médailles de la famille : instruction et
diplômes
CASF articles D215-7 à D 215-
13 et arrêté du 24 juin 2015
Médailles du travail : instruction et diplômes Décret 84-591 du 4 juillet 84
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle Serres, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 11
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux
parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, maires des
communes chefs-lieux d'arrondissement, aux ministres, secrétaires d'État et préfets de région et de
département ;
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)
institués par des textes législatifs ou réglementaires à l'exception du comité médical et de la
commission de réforme ;
- les décisions de gestion, d'acquisition, d'aliénation et d'affectation du domaine public ;
- la saisine des juridictions administratives et financières (Tribunal administratif, Cour
administrative d'appel, Conseil d'État, Chambre régionale des comptes) et mémoire déposés devant
ces juridictions ;
- les lettres d'observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;
- les décisions de fermeture d'établissement à caractère social, de retrait d'autorisation ou de
suspension de prestation de service ;
Article 3 : Mme Isabelle SERRES est autorisée à subdéléguer la signature des actes mentionnés dans le
présent arrêté aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation devra être transmis à la
préfète de l'Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle SERRES, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Emmanuel FOEX, inspecteur
général de santé publique vétérinaire de classe normale.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations par interim sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 3 janvier 2025
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle Serres, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 12
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-01-03-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle SERRES, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron par
interim en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué
13
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 3 janvier 2025
Objet : Délégation de signature à Mme Isabelle SERRES, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron par interim en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié ;
VU le décret N° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1 er : Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à Mme
Isabelle SERRES, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron par interim, à l'effet de procéder, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les
titres des BOP relevant des programmes cités à l'article 2 du présent arrêté. Pour le BOP 354,
Administration territoriale de l'Etat, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de
responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par madame la préfète.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission
de titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits BOP relevant des programmes suivants :
Programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l'Etat
Article 3 : Sont soumis à la signature de madame la préfète de l'Aveyron :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses ;
- les marchés de fournitures, les marchés de service et les marchés de travaux d'un montant supérieur à
100 000 € HT (cent mille euros hors taxes) ;
- tous les actes attributifs de subvention (investissement, fonctionnement, animation) dont le montant
est supérieur à 23 000 € (vingt-trois mille euros).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué
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Article 4 : En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé madame la préfète de
l'Aveyron dispose des pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et à l'exécution
des opérations d'intérêt départemental.
A ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l'État après avis du Comité de l'Administration
Régionale.
Article 5 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret du
29 avril 2004 susvisé et des textes réglementant la comptabilité publique, Mme Isabelle SERRES,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron par interim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, dans les conditions fixées
par l'arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués.
Article 6 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés,
portée à la connaissance de Madame la Préfète de l'Aveyron et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable
assignataire.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme
concerné.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle SERRES, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Emmanuel FOEX, inspecteur
général de santé publique vétérinaire de classe normale.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations et le directeur départemental des finances
publiques de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 3 janvier 2025
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-01-03-00001
Arrêté portant désignation de Mme Isabelle
SERRES en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron par
interim
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00001 - Arrêté portant désignation de Mme Isabelle SERRES en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 17
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 3 janvier 2025
Objet : Désignation de Mme Isabelle SERRES en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron par interim
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié ;
VU le décret N° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00001 - Arrêté portant désignation de Mme Isabelle SERRES en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 18
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant organisation des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Aveyron à partir du vendredi 3 janvier 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : Mme Isabelle SERRES, directrice du travail, est chargée d'exercer par interim les fonctions
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aveyron à partir du 3 janvier 2025, et ce jusqu'à nomination du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Aveyron par interim sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 3 janvier 2025
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-03-00001 - Arrêté portant désignation de Mme Isabelle SERRES en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron par interim 19