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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 21 mai 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 21 mai 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Pages
DRIEETS-UD92
n°2026-258 21.05.2026
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
L'ACCORD D'ENTREPRISE ENGIE HOME
SERVICES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPES
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DRIEETS-UD92
n°2026-259 21.05.2026
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
L'ACCORD D'ENTREPRISE VULCAIN
SERVICES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPES
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En Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,BES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2026-258 DU 21 MAI 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORDD'ENTREPRISE ENGIE HOME SERVICES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14,R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l'accord collectif de l'entreprise ENGIE HOME SERVICES, déposé le 29 décembre 2025 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 2 février 2026 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaineà Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Lutte contre la pauvreté,protection et insertion des adultes;
Vu l'article R. 5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploidans l'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisationdes salariés de l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de l'accord ;
Considérant que les dépenses relatives aux demi-journées et journées d'absence payées afin depermettre aux travailleurs handicapés d'effectuer les démarches de reconnaissance de la qualité detravailleur handicapé ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi,ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;
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Considérant que les dépenses relatives aux chéques emploi service handicap ne constituent ni desdépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés del'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ; |
Considérant que les dépenses relatives aux primes de départ à la retraite versées aux collaborateursbénéficiant d'une RQTH en cours de validité au moment de leur départ à la retraite ne constituent nides dépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés del'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord, dans la mesure où ces primes ont pour objectif d'inciterles salariés en situation de handicap à rester au sein de l'entreprise jusqu'à leur départ à la retraite etnon de faciliter leur maintien en emploi dans l'entreprise j
Considérant que les dépenses relatives à la communication externe ne constituent ni des dépensesliées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise etau pilotage et suivi de l'accord ;
Arrête :
Art. 1. — L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 22 décembre2025 entre les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC et l'entreprise ENGIE HOMESERVICES, porté par le SIREN 301 340 584 et enregistré sous le numéro T09225077219, est agréé pourune durée de trois ans, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les dépensesrelatives au pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariés del'entreprise, sont admises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute dépense excédantce plafond ne sera pas imputable au budget de l'accord.
Art. 3.— Les dépenses relatives aux demi-journées et journées d'absence payées afin de permettre auxtravailleurs handicapés d'effectuer les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleurhandicapé, prévues à l'article 11 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.Conformément à l'instruction n° DGEFP/METH/2021/11, les financements sont réservés aux actionsliées à l'embauche, au maintien dans l'emploi, à la formation ou à l'accompagnement des travailleursen situation de handicap. A ce titre, les salaires versés aux travailleurs en situation de handicap, ainsique toute dépense relevant de la masse salariale (à l'exception des dépenses de pilotage et de suivi del'accord), ne peuvent être imputés au budget de l'accord agréé.
Art. 4. — Les dépenses relatives aux chèques emploi service handicap, prévues à l'article 12.6 del'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.
Art. 5. — Les dépenses relatives aux primes de départ à la retraite versées aux collaborateursbénéficiant d'une ROTH en cours de validité au moment de leur départ à la retraite, prévues à l'article12.8 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.
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Art. 6. — Les dépenses relatives à la communication externe, prévues à l'article 16.2 de l'accord, nesont pas imputables au budget de l'accord.
Art. 7. — Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art. 8. — Conformément a l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration,cette décision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie,du travail et des solidarités — Unité départementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard desBouvets — CS 70146 — 92741 Nanterre ;- hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi, Délégation générale à l'emploi et à laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07 ;- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de I'Hautil —BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre, le 21 mai 2026
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,P/La Directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine,La directrice du travail
JAZ
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
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En Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéPraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2026-259 DU 21 MAI 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORDD'ENTREPRISE VULCAIN SERVICES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19;
Vu l'accord collectif de l'entreprise VULCAIN SERVICES, déposé le 4 décembre 2025 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 16 janvier 2026;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaineà Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Lutte contre la pauvreté,protection et insertion des adultes ;
Vu l'article R. 5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploidans l'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisationdes salariés de l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de l'accord ;
Considérant que les dépenses relatives aux bilans de compétences des salariés en situation dehandicap participent directement aux objectifs principaux de l'accord, à savoir l'embauche ou lemaintien dans l'emploi dans l'entreprise, à condition qu'elles concernent des salariés maintenus dansl'entreprise, à l'exclusion de celles concernant des salariés devant quitter l'entreprise ;
Considérant que les dépenses relatives aux indemnités forfaitaires de télétravail ne constituent ni desdépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés del'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord, dans la mesure où le mode de remboursement au forfaitne permet pas d'identifier les surcouts liés à la situation de handicap des salariés concernés;
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Arrête :
Art. 1. — L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 27 novembre2025 entre les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CFTC et l'entreprise VULCAIN SERVICES,porté par le SIREN 420 418 774 et enregistré sous le numéro T09225076435, est agréé pour une duréede trois ans, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les dépensesrelatives au pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariés del'entreprise, sont admises dans la limite de 25% du budget total de I'accord. Toute dépense excédantce plafond de 25% ne sera pas imputable au budget de l'accord.
Art. 3. — Les dépenses relatives aux bilans de compétences des salariés en situation de handicap devantquitter l'entreprise, prévues à l'article 6.2 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.Lorsque ces actions bénéficient à des salariés maintenus dans l'entreprise, seuls les surcoûtscorrespondants, dûment justifiés, individualisés et directement liés à la situation de handicap, peuventêtre pris en compte au titre du budget de l'accord.
Art. 4. — Les dépenses relatives aux indemnités forfaitaires de télétravail, prévues à l'article 7.3.2 del'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.
Art. 5. — Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art. 6. - Conformément à l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration,cette décision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie,du travail et des solidarités — Unité Spa Rens des Hauts-de-Seine, 11 boulevard desBouvets — CS 70146— 92741 Nanterre;- hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi, Délégation générale à l'emploi et à laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07 ;- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de I'Hautil —BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre, le 21 mai 2026
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,P/La Directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travail
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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