CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-338
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2026-07-10-00009 - Décision du 10 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de la Fondation Abbé Jamet pour ses établissements et
services. (4 pages) Page 4
14-2026-07-02-00023 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'EPMS Marie du Merle pour ses établissements (EHPAD et
FAM). (4 pages) Page 9
14-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD (8 pages) Page 14
14-2026-07-08-00029 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de la Fédération des APAJH pour ses établissements et
services. (3 pages) Page 23
14-2026-07-08-00031 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de la Ligue de l'enseignement de Normandie pour ses
établissements et services. (3 pages) Page 27
14-2026-07-08-00034 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'AAJB pour ses établissements et services. (4 pages) Page 31
14-2026-07-08-00032 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'ACSEA pour ses établissements et services. (5 pages) Page 36
14-2026-07-08-00033 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses
établissements et services. (4 pages) Page 42
2
14-2026-07-08-00030 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'EPMS Mer et Bocage pour ses établissements et services.
(4 pages) Page 47
14-2026-07-08-00028 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'EPSM de Caen pour ses établissement et service. (3 pages) Page 52
14-2026-07-08-00027 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) du CHU de Caen pour le Centre ressource autisme. (3 pages) Page 56
14-2026-07-08-00036 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) régional de LADAPT pour ses établissements et services. (5
pages) Page 60
14-2026-07-08-00035 - Décision du 8 juillet 2026 portant modification du
prix de journée globalisé pour 2026 du DAME « Les Côteaux Fleuris
» à Dives sur mer. (2 pages) Page 66
14-2026-07-09-00023 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement du SESSAD de l'APF. (2 pages) Page 69
14-2026-07-09-00021 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de LADAPT pour le SAMSAH de Mondeville. (3 pages) Page 72
14-2026-07-09-00022 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'APF pour ses établissements et services. (4 pages) Page 76
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-10-00009
Décision du 10 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fondation Abbé Jamet pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-10-00009 - Décision du 10 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Abbé Jamet pour ses établissements et services.
4





DECISION TARIFAIRE N°202612163 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ABBE JAMET - 140017906

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - SESAL "ABBE JAMET" - 140000480

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP LA POMME BLEUE - SITE PRINCIPAL - 140008046

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL - 140024902

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP "LA POMME BLEUE" - SAINT LO - 500019559

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE - 500019609


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-10-00009 - Décision du 10 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Abbé Jamet pour ses établissements et services.
5
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION ABBE JAMET (140017906), a été fixée à 6 035 578,24 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 6 110 596,06 € (dont 6 035 578,24 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480
SESAL "ABBE
JAMET"
1 044 815,53 3 095 558,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902
SSEFS DU CROP -
SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 976 848,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609
SSEFS -
CHERBOURG-
OCTEVILLE
0,00 0,00 568 267,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046
CAMSP LA
POMME BLEUE -
SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 282 795,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559
CAMSP "LA
POMME BLEUE"
- SAINT LO
0,00 0,00 142 309,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480
SESAL "ABBE
JAMET"
543,04 208,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902
SSEFS DU CROP -
SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 171,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609
SSEFS -
CHERBOURG-
OCTEVILLE
0,00 0,00 234,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046
CAMSP LA
POMME BLEUE -
SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 307,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559
CAMSP "LA
POMME BLEUE"
- SAINT LO
0,00 0,00 154,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
509 216,35 € (dont 502 964,86 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 350 087,44 €. Celle imputable au Département de 75 017,82 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 6 251,49  €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-10-00009 - Décision du 10 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Abbé Jamet pour ses établissements et services.
6
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
140008046
CAMSP LA POMME BLEUE - SITE PRINCIPAL 233 076,92 49 718,60
500019559
CAMSP "LA POMME BLEUE" - SAINT LO 117 010,52 25 299,22




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 035 578,24 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 6 110 596,06  €
(dont 6 035 578,24 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480
SESAL "ABBE
JAMET"
1 044 815,53 3 095 558,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902
SSEFS DU CROP -
SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 976 848,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609
SSEFS -
CHERBOURG-
OCTEVILLE
0,00 0,00 568 267,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046
CAMSP LA POMME
BLEUE - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 282 795,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559
CAMSP "LA POMME
BLEUE" - SAINT LO
0,00 0,00 142 309,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480
SESAL "ABBE
JAMET"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902
SSEFS DU CROP -
SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609
SSEFS -
CHERBOURG-
OCTEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 CAMSP
LA POMME BLEUE
- SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 CAMSP
"LA POMME
BLEUE" - SAINT LO
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
509 216,33 € (dont 502 964,86 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-10-00009 - Décision du 10 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Abbé Jamet pour ses établissements et services.
7
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 350 087,44 €. La dotation imputable au Département est de 75 017,82 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 6 251,49 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
140008046
CAMSP LA POMME
BLEUE - SITE PRINCIPAL
233 076,92 49 718,60
500019559
CAMSP "LA POMME
BLEUE" - SAINT LO
117 010,52 25 299,22


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (FONDATION ABBE JAMET
140017906) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 10/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-10-00009 - Décision du 10 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Abbé Jamet pour ses établissements et services.
8
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-02-00023
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPMS Marie du Merle pour ses établissements
(EHPAD et FAM).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00023 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Marie
du Merle pour ses établissements (EHPAD et FAM).
9





DECISION TARIFAIRE N°20268080 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" - 140026691

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD D'ORBEC - 140013905

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - F.A.M. "MARIE DU MERLE" - 140026386


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/08/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00023 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Marie
du Merle pour ses établissements (EHPAD et FAM).
10
l'entité dénommée ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" (140026691), a été
fixée à 3 361 356,02 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 363 736,77 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140013905
EHPAD D'ORBEC 2 183 188,69 0,00 140 226,83 40 321,25 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013905
EHPAD D'ORBEC 74,55 81,79 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 196 978,06 €.


- personnes handicapées : 997 619,25 € (dont 997 619,25 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386
F.A.M. "MARIE
DU MERLE"
997 619,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386
F.A.M. "MARIE
DU MERLE"
91,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
83 134,94 € (dont 83 134,94 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 361 356,02 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 2 363 736,77 €

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00023 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Marie
du Merle pour ses établissements (EHPAD et FAM).
11
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140013905
EHPAD D'ORBEC 2 183 188,69 0,00 140 226,83 40 321,25 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013905
EHPAD D'ORBEC 74,55 81,79 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 196 978,06 €.

- personnes handicapées : 997 619,25  €
(dont 997 619,25 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386
F.A.M. "MARIE
DU MERLE"
997 619,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386
F.A.M. "MARIE
DU MERLE"
91,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
83 134,94 € (dont 83 134,94 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00023 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Marie
du Merle pour ses établissements (EHPAD et FAM).
12
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU
MERLE" 140026691) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00023 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Marie
du Merle pour ses établissements (EHPAD et FAM).
13
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-02-00022
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD 14





DECISION TARIFAIRE N°20267792 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA MARE AU CLERC - 760915397

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - CROIX ROUGE CAEN - 140008202

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD HENRY DUNANT - 140016957

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES EMBRUNS - PORT EN BESSIN - 140030198

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF LOUVIERS - 270008766

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
- SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE - 270013618

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF VERNON - 270026248

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
- SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY - 500014741

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX - 760800912

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX - 760800979

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF LE HAVRE - 760802447

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
- SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY - 760802454

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA RUCHE D'ELBEUF - 760802686

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON - 760916155

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ROUVRAY-CATILLON - 760916239

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF YERVILLE - 760918987


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD 15
Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2022 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune
des établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie,
gérés par l 'entité d énommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334), a été fix ée à
24 053 680,23 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 24 053 680,23 €

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD 16

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140008202
SSIAD - CROIX
ROUGE CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 634 923,95
140016957
EHPAD HENRY DUNANT 1 612 899,31 0,00 0,00 0,00 21 065,52 0,00 0,00
140030198
EHPAD LES EMBRUNS
- PORT EN BESSIN
2 517 242,94 0,00 70 058,46 0,00 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 261 655,27
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 955 366,78
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 498 056,68
500014741
SSIAD - AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 334 862,55
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 485 714,14
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 852 778,05
760802447
SSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 130 851,76
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 006 795,78
760802686
EHPAD LA
RUCHE D'ELBEUF
1 820 879,39 0,00 0,00 51 552,26 0,00 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA
MARE AU CLERC
2 302 159,47 0,00 129 460,79 155 429,54 148 079,32 0,00 0,00
760916155
SSIAD 76 CRF NOTRE
DAME DE GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002 828,94
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 037 885,24
760918987
SSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 023 134,09


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008202
SSIAD - CROIX
ROUGE CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00
140016957
EHPAD HENRY DUNANT 57,24 0,00 0,00 0,00
140030198
EHPAD LES EMBRUNS
- PORT EN BESSIN
58,35 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD - AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD 17
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 0,00
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00
760802686
EHPAD LA
RUCHE D'ELBEUF
62,83 39,23 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA
MARE AU CLERC
64,36 41,26 59,71 0,00
760916155
SSIAD 76 CRF NOTRE
DAME DE GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00
760918987
SSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 2 004 473,37 €.


- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF
SAINT VALERY
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD
ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD 18
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760800912
SSIAD 76 CRF
SAINT VALERY
EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD
ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 24 053 680,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 24 053 680,23 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
140008202
SSIAD - CROIX ROUGE CAEN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 634 923,95
140016957
EHPAD HENRY DUNANT 1 612 899,31 0,00 0,00 0,00 21 065,52 0,00 0,00
140030198
EHPAD LES EMBRUNS
- PORT EN BESSIN
2 517 242,94 0,00 70 058,46 0,00 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 261 655,27
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 955 366,78
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 498 056,68
500014741
SSIAD - AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 334 862,55
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 485 714,14
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 852 778,05
760802447
SSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 130 851,76
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 006 795,78
760802686
EHPAD LA RUCHE D'ELBEUF 1 820 879,39 0,00 0,00 51 552,26 0,00 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA MARE AU CLERC 2 302 159,47 0,00 129 460,79 155 429,54 148 079,32 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD 19
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760916155
SSIAD 76 CRF NOTRE
DAME DE GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002 828,94
760916239
SSIAD ROUVRAY-CATILLON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 037 885,24
760918987
SSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 023 134,09


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008202
SSIAD - CROIX ROUGE CAEN 0,00 0,00 0,00 0,00
140016957
EHPAD HENRY DUNANT 57,24 0,00 0,00 0,00
140030198
EHPAD LES EMBRUNS
- PORT EN BESSIN
58,35 0,00 0,00 0,00
270008766
SSIAD CRF LOUVIERS 0,00 0,00 0,00 0,00
270013618
SSIAD CRF FLEURY
SUR ANDELLE
0,00 0,00 0,00 0,00
270026248
SSIAD CRF VERNON 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD - AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00
760800979
SSIAD 76 CRF
BACQUEVILLE EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF LE HAVRE 0,00 0,00 0,00 0,00
760802454
SSIAD 76 CRF
GOURNAY EN BRAY
0,00 0,00 0,00 0,00
760802686
EHPAD LA RUCHE D'ELBEUF 62,83 39,23 0,00 0,00
760915397
EHPAD LA MARE AU CLERC 64,36 41,26 59,71 0,00
760916155
SSIAD 76 CRF NOTRE
DAME DE GRAVENCHON
0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD ROUVRAY-CATILLON 0,00 0,00 0,00 0,00
760918987
SSIAD CRF YERVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 2 004 473,37 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD 20
- personnes handicapées : 0,00  €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766
SSIAD CRF
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741
SSIAD -
AVRANCHES-
SARTILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912
SSIAD 76 CRF SAINT
VALERY EN CAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447
SSIAD 76 CRF
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239
SSIAD ROUVRAY-
CATILLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD 21
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CROIX ROUGE FRANCAISE
750721334) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD 22
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-08-00029
Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fédération des APAJH pour ses établissements
et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00029 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour ses établissements et services.
23





DECISION TARIFAIRE N°202611184 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE L'APAJH - 140000597

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CLEOS - 140017013

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP/S3AIS - 140021239

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME DE L'APAJH - 140024936


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916), a été fixée à 4 248 662,74 €,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00029 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour ses établissements et services.
24
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -129 814,50 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 4 248 662,74 € (dont 4 248 662,74 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597
DAME DE L'APAJH 0,00 2 039 210,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013
ESAT CLEOS 0,00 0,00 1 285 391,36 0,00 43 271,50 0,00 0,00 0,00
140021239
SAFEP/S3AIS 0,00 0,00 780 789,49 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00
140024936
DAME DE L'APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597
DAME DE L'APAJH 0,00 323,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013
ESAT CLEOS 0,00 0,00 65,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140021239
SAFEP/S3AIS 0,00 0,00 230,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024936
DAME DE L'APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
354 055,23 € (dont 354 055,23 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 378 477,24 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 4 378 477,24  €
(dont 4 378 477,24 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597
DAME DE L'APAJH 0,00 2 039 210,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013
ESAT CLEOS 0,00 0,00 1 285 391,36 0,00 173 086,00 0,00 0,00 0,00
140021239
SAFEP/S3AIS 0,00 0,00 780 789,49 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00
140024936
DAME DE L'APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00029 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour ses établissements et services.
25
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597
DAME DE L'APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013
ESAT CLEOS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140021239
SAFEP/S3AIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024936
DAME DE L'APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
364 873,10 € (dont 364 873,10 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FEDERATION DES APAJH 750050916)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 08/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00029 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour ses établissements et services.
26
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-08-00031
Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Ligue de l'enseignement de Normandie pour
ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00031 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de
l'enseignement de Normandie pour ses établissements et services.
27
DECISION TARIFAIRE N°202611182 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE - 140028481

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DARE ANDRÉ BODEREAU - 140002551

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE CAEN - 140025081


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°202611138 en date du 08/07/2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE (140028481), a été
fixée à 7 188 714,74 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et -359 681,49 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00031 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de
l'enseignement de Normandie pour ses établissements et services.
28


- personnes handicapées : 7 188 714,74 € (dont 7 188 714,74 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551
DARE ANDRÉ
BODEREAU
2 184 786,35 3 621 440,38 0,00 0,00 272 402,82 87 333,33 0,00 0,00
140025081
SESSAD DE CAEN 0,00 0,00 1 022 751,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551
DARE ANDRÉ
BODEREAU
344,71 238,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081
SESSAD DE CAEN 0,00 0,00 145,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
599 059,56 € (dont 599 059,56 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 548 396,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 7 548 396,23  €
(dont 7 548 396,23 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551
DARE ANDRÉ
BODEREAU
2 184 786,35 3 806 455,20 0,00 0,00 272 402,82 262 000,00 0,00 0,00
140025081
SESSAD DE CAEN 0,00 0,00 1 022 751,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551
DARE ANDRÉ
BODEREAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081
SESSAD DE CAEN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
629 033,02 € (dont 629 033,02 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00031 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de
l'enseignement de Normandie pour ses établissements et services.
29
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE
NORMANDIE 140028481) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 08/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00031 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de
l'enseignement de Normandie pour ses établissements et services.
30
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-08-00034
Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'AAJB pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00034 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'AAJB pour
ses établissements et services.
31





DECISION TARIFAIRE N°202611183 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO - 140008905

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - DITEP "VALLÉE DE L'ODON" - 140002320

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DME PAYS DE BAYEUX - 140000605

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY - 140016130

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "PAYS DE BAYEUX" - 140025073

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD VALLÉE DE L'ODON - 140025685


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00034 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'AAJB pour
ses établissements et services.
32
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905), a été fixée
à 14 254 875,96 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-160 638,67 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 14 254 875,96 € (dont 14 254 875,96 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605
DME PAYS
DE BAYEUX
1 447 993,09 2 683 105,60 1 069 676,09 0,00 0,00 264 292,50 0,00 0,00
140002320
DITEP "VALLÉE
DE L'ODON"
2 737 226,57 885 843,07 1 537 812,48 0,00 693 944,68 87 333,33 0,00 0,00
140016130
MAS LOUISE
DE GUITAUT
- LOUVIGNY
2 342 507,13 505 141,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073
SESSAD "PAYS
DE BAYEUX"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685
SESSAD VALLÉE
DE L'ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605
DME PAYS
DE BAYEUX
399,45 291,64 149,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140002320
DITEP "VALLÉE
DE L'ODON"
680,73 236,79 88,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140016130
MAS LOUISE
DE GUITAUT
- LOUVIGNY
238,93 954,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073
SESSAD "PAYS
DE BAYEUX"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685
SESSAD VALLÉE
DE L'ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 187 906,33 € (dont 1 187 906,33 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 415 514,63 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 14 415 514,63  €
(dont 14 415 514,63 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00034 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'AAJB pour
ses établissements et services.
33
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605
DME PAYS
DE BAYEUX
1 447 993,09 2 669 077,60 1 069 676,09 0,00 0,00 264 292,50 0,00 0,00
140002320
DITEP "VALLÉE
DE L'ODON"
2 737 226,57 885 843,07 1 537 812,48 0,00 693 944,68 262 000,00 0,00 0,00
140016130
MAS LOUISE
DE GUITAUT
- LOUVIGNY
2 342 507,13 505 141,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073
SESSAD "PAYS
DE BAYEUX"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685
SESSAD VALLÉE
DE L'ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605
DME PAYS
DE BAYEUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140002320
DITEP "VALLÉE
DE L'ODON"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140016130
MAS LOUISE
DE GUITAUT
- LOUVIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073
SESSAD "PAYS
DE BAYEUX"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685
SESSAD VALLÉE
DE L'ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 201 292,89 € (dont 1 201 292,89 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00034 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'AAJB pour
ses établissements et services.
34
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN
BOSCO 140008905) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 08/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00034 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'AAJB pour
ses établissements et services.
35
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-08-00032
Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'ACSEA pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00032 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'ACSEA pour
ses établissements et services.
36
DECISION TARIFAIRE N°202611186 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACSEA - 140008863

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO DEMOUVILLE - 140000522

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP BASSIN CAENNAIS - 140000019

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BESSIN - 140000472

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP BESSIN - 140000530

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - "LA GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN - 140001181

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MICHEL DELACOUR - 140008285

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACSEA - 140019589

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS ACSEA - SITE SECOND. DITEP BESSIN - 140019639

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP PRO DEMOUVILLE - 140019688

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HORS LES MURS - 140025842

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP - ISIGNY SUR MER - 140028101

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP PAYS D AUGE - 140035460

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CAEN - 140035536


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00032 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'ACSEA pour
ses établissements et services.
37
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°202611142 en date du 08/07/2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ACSEA (140008863), a été fixée à 36 622 652,01 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois et -160 509,63 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 36 668 118,15 € (dont 36 622 652,01 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019
ITEP BASSIN
CAENNAIS
3 465 812,42 5 215 628,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472
IME BESSIN 1 949 493,67 1 070 395,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522
IMPRO
DEMOUVILLE
2 699 181,99 2 390 940,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530
DITEP BESSIN 455 975,66 759 959,44 0,00 0,00 1 139 939,15 1 756 446,96 0,00 0,00
140001181
"LA GUIDANCE"
- SITE
PRINCIPAL CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 3 341 408,66 0,00 0,00 0,00
140008285
MAS MICHEL
DELACOUR
2 922 955,54 114 625,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589
SESSAD ACSEA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 537 997,67 0,00 0,00
140019639
CAFS ACSEA -
SITE SECOND.
DITEP BESSIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019688
ITEP PRO
DEMOUVILLE
1 202 522,04 990 312,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025842
ESAT HORS
LES MURS
0,00 0,00 580 254,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140035460
ITEP PAYS
D AUGE
323 632,48 898 979,11 0,00 0,00 103 288,94 0,00 0,00 0,00
140035536
IME CAEN 0,00 2 462 409,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101
CAMSP - ISIGNY
SUR MER
0,00 0,00 285 957,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00032 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'ACSEA pour
ses établissements et services.
38
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019
ITEP BASSIN
CAENNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472
IME BESSIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522
IMPRO
DEMOUVILLE
261,36 146,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530
DITEP BESSIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140001181
"LA GUIDANCE"
- SITE
PRINCIPAL CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 177,38 0,00 0,00 0,00
140008285
MAS MICHEL
DELACOUR
250,15 458,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589
SESSAD ACSEA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48,51 0,00 0,00
140019639
CAFS ACSEA -
SITE SECOND.
DITEP BESSIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019688
ITEP PRO
DEMOUVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025842
ESAT HORS
LES MURS
0,00 0,00 60,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140035460
ITEP PAYS
D AUGE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140035536
IME CAEN 0,00 122,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101
CAMSP - ISIGNY
SUR MER
0,00 0,00 199,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
3 055 676,51 € (dont 3 051 887,66 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 240 491,62 €. Celle imputable au Département de 45 466,14 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 3 788,85  €.

FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €)
140028101
CAMSP - ISIGNY SUR MER 240 491,62 45 466,14



Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 36 783 161,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 36 828 627,78  €
(dont 36 783 161,64 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019
ITEP BASSIN
CAENNAIS
3 465 812,42 5 198 718,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472
IME BESSIN 2 006 991,63 1 070 395,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00032 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'ACSEA pour
ses établissements et services.
39
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000522
IMPRO
DEMOUVILLE
2 725 672,55 2 390 940,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530
DITEP BESSIN 455 975,66 759 959,44 0,00 0,00 1 139 939,15 1 756 446,96 0,00 0,00
140001181
"LA GUIDANCE"
- SITE
PRINCIPAL CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 3 341 408,66 0,00 0,00 0,00
140008285
MAS MICHEL
DELACOUR
2 922 955,54 114 625,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589
SESSAD ACSEA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 537 997,67 0,00 0,00
140019639
CAFS ACSEA -
SITE SECOND.
DITEP BESSIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019688
ITEP PRO
DEMOUVILLE
1 202 522,04 990 312,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025842
ESAT HORS
LES MURS
0,00 0,00 580 254,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140035460
ITEP PAYS D AUGE 323 632,48 898 979,11 0,00 0,00 103 288,94 0,00 0,00 0,00
140035536
IME CAEN 0,00 2 555 840,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101
CAMSP - ISIGNY
SUR MER
0,00 0,00 285 957,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019
ITEP BASSIN
CAENNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472
IME BESSIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522
IMPRO
DEMOUVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530
DITEP BESSIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140001181
"LA GUIDANCE"
- SITE
PRINCIPAL CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008285
MAS MICHEL
DELACOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589
SESSAD ACSEA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019639
CAFS ACSEA -
SITE SECOND.
DITEP BESSIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00032 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'ACSEA pour
ses établissements et services.
40

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140019688
ITEP PRO
DEMOUVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025842
ESAT HORS
LES MURS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140035460
ITEP PAYS D AUGE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140035536
IME CAEN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 CAMSP
- ISIGNY SUR MER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
3 069 052,31 € (dont 3 065 263,47 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 240 491,62 €. La dotation imputable au Département est de 45 466,14 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 3 788,85 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
140028101
CAMSP - ISIGNY SUR MER 240 491,62 45 466,14


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ACSEA 140008863) et aux structures
concernées.

Fait à Caen, le 08/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00032 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'ACSEA pour
ses établissements et services.
41
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-08-00033
Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00033 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des
Pays d'Auge et de Falaise pour ses établissements et services.
42
DECISION TARIFAIRE N°202611185 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE - 140008871

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE FALAISE - 140000548

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LISIEUX - 140000571

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES CONQUÉRANTS" - 140004342

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE - 140004359

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM ODYSSEE - 140017856

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME DE LISIEUX - 140025065

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
- SAMSAH APAEI PAYS D'AUGE FALAISE - 140031618


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°202611141 en date du 08/07/2026 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00033 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des
Pays d'Auge et de Falaise pour ses établissements et services.
43
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE (140008871), a été fixée à
14 118 246,31 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-310 031,57 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 14 118 246,31 € (dont 14 118 246,31 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548
DAME DE
FALAISE
979 581,38 3 036 267,96 651 252,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571
DAME DE
LISIEUX
101 138,09 2 995 783,98 916 020,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342
ESAT "LES
CONQUÉRANTS"
0,00 0,00 1 830 432,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359
ESAT LES
ATELIERS DU
PAYS D'AUGE
0,00 0,00 1 859 276,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856
FAM ODYSSEE 920 378,50 257 724,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025065
DAME DE
LISIEUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618
SAMSAH
APAEI PAYS
D'AUGE FALAISE
0,00 0,00 570 389,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548
DAME DE
FALAISE
300,30 272,67 80,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571
DAME DE
LISIEUX
166,35 205,20 167,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342
ESAT "LES
CONQUÉRANTS"
0,00 0,00 69,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359
ESAT LES
ATELIERS DU
PAYS D'AUGE
0,00 0,00 69,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856
FAM ODYSSEE 86,89 148,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025065
DAME DE
LISIEUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618
SAMSAH
APAEI PAYS
D'AUGE FALAISE
0,00 0,00 63,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 176 520,53 € (dont 1 176 520,53 € imputable à l'Assurance Maladie).

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00033 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des
Pays d'Auge et de Falaise pour ses établissements et services.
44


Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 428 277,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 14 428 277,88  €
(dont 14 428 277,88 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548
DAME DE FALAISE 979 581,38 3 191 837,81 651 252,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571
DAME DE LISIEUX 101 138,09 3 150 245,70 916 020,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342
ESAT "LES
CONQUÉRANTS"
0,00 0,00 1 830 432,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359
ESAT LES ATELIERS
DU PAYS D'AUGE
0,00 0,00 1 859 276,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856
FAM ODYSSEE 920 378,50 257 724,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025065
DAME DE LISIEUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618
SAMSAH
APAEI PAYS
D'AUGE FALAISE
0,00 0,00 570 389,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548
DAME DE FALAISE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571
DAME DE LISIEUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342
ESAT "LES
CONQUÉRANTS"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359
ESAT LES ATELIERS
DU PAYS D'AUGE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856
FAM ODYSSEE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025065
DAME DE LISIEUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618
SAMSAH
APAEI PAYS
D'AUGE FALAISE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 202 356,49 € (dont 1 202 356,49 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00033 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des
Pays d'Auge et de Falaise pour ses établissements et services.
45
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE
FALAISE 140008871) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 08/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00033 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des
Pays d'Auge et de Falaise pour ses établissements et services.
46
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-08-00030
Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPMS Mer et Bocage pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00030 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Mer et
Bocage pour ses établissements et services.
47





DECISION TARIFAIRE N°202611181 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS MER ET BOCAGE - 140031600

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - IME DE GRAYE-SUR-MER - 140013764

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE GRAYE-SUR-MER - 140015421

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM ARC-EN-CIEL - 140023789

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON - 140024977

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA CLAIRIERE - 140025289


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00030 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Mer et
Bocage pour ses établissements et services.
48


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPMS MER ET BOCAGE (140031600), a été fixée à 15 947 611,86 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 147 476,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 15 947 611,86 € (dont 15 947 611,86 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013764
IME DE GRAYE-
SUR-MER
4 524 388,43 1 861 828,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421
MAS DE GRAYE-
SUR-MER
3 128 494,24 163 387,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023789
EAM ARC-
EN-CIEL
899 095,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977
SESSAD -
BRETTEVILLE
SUR ODON
0,00 0,00 382 696,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025289
MAS LA
CLAIRIERE
4 987 722,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013764
IME DE GRAYE-
SUR-MER
512,21 414,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421
MAS DE GRAYE-
SUR-MER
324,16 253,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023789
EAM ARC-
EN-CIEL
106,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977
SESSAD -
BRETTEVILLE
SUR ODON
0,00 0,00 496,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025289
MAS LA
CLAIRIERE
298,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 328 967,66 € (dont 1 328 967,66 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 635 472,40 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 15 635 472,40  €
(dont 15 635 472,40 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00030 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Mer et
Bocage pour ses établissements et services.
49
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013764
IME DE GRAYE-
SUR-MER
4 524 388,43 1 714 352,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421
MAS DE GRAYE-
SUR-MER
3 128 494,24 163 387,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023789
EAM ARC-EN-CIEL 899 095,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977
SESSAD -
BRETTEVILLE
SUR ODON
0,00 0,00 382 696,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025289
MAS LA CLAIRIERE 4 823 058,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013764
IME DE GRAYE-
SUR-MER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421
MAS DE GRAYE-
SUR-MER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023789
EAM ARC-EN-CIEL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977
SESSAD -
BRETTEVILLE
SUR ODON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025289
MAS LA CLAIRIERE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 302 956,03 € (dont 1 302 956,03 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00030 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Mer et
Bocage pour ses établissements et services.
50
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS MER ET BOCAGE 140031600)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 08/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00030 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS Mer et
Bocage pour ses établissements et services.
51
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-08-00028
Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPSM de Caen pour ses établissement et
service.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00028 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de
Caen pour ses établissement et service.
52
DECISION TARIFAIRE N°202611179 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPSM CAEN - 140000316

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES PLATANES BOULON - EPSM CAEN - 140015207

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - S.A.M.S.A.H L'ENVOL - EPSM CAEN - 140025537


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°202611136 en date du 08/07/2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée EPSM CAEN (140000316), a été fixée à 5 902 808,06 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00028 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de
Caen pour ses établissement et service.
53



- personnes handicapées : 5 902 808,06 € (dont 5 902 808,06 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207
MAS LES
PLATANES
BOULON -
EPSM CAEN
5 265 906,59 173 698,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537
S.A.M.S.A.H
L'ENVOL -
EPSM CAEN
0,00 0,00 463 202,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207
MAS LES
PLATANES
BOULON -
EPSM CAEN
282,89 230,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537
S.A.M.S.A.H
L'ENVOL -
EPSM CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
491 900,67 € (dont 491 900,67 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 902 808,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 5 902 808,06  €
(dont 5 902 808,06 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207
MAS LES PLATANES
BOULON -
EPSM CAEN
5 265 906,59 173 698,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537
S.A.M.S.A.H L'ENVOL
- EPSM CAEN
0,00 0,00 463 202,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207
MAS LES PLATANES
BOULON -
EPSM CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537
S.A.M.S.A.H L'ENVOL
- EPSM CAEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00028 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de
Caen pour ses établissement et service.
54
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
491 900,67 € (dont 491 900,67 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EPSM CAEN 140000316) et aux
structures concernées.

Fait à Caen, le 08/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00028 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de
Caen pour ses établissement et service.
55
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-08-00027
Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CHU de Caen pour le Centre ressource autisme.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00027 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de Caen
pour le Centre ressource autisme.
56
DECISION TARIFAIRE N°202611178 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHU CAEN - 140000100

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) -
CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME - 140025396


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/07/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°202611135 en date du 08/07/2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée CHU CAEN (140000100), a été fix ée à 1  129  455,68  €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00027 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de Caen
pour le Centre ressource autisme.
57

- personnes handicapées : 1 129 455,68 € (dont 1 129 455,68 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025396
CENTRE DE
RESSOURCE
POUR L'AUTISME
0,00 0,00 1 129 455,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025396
CENTRE DE
RESSOURCE
POUR L'AUTISME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 94 121,31 €
(dont 94 121,31 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 129 455,68 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 1 129 455,68  €
(dont 1 129 455,68 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025396
CENTRE DE
RESSOURCE
POUR L'AUTISME
0,00 0,00 1 129 455,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025396
CENTRE DE
RESSOURCE
POUR L'AUTISME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 94 121,31 €
(dont 94 121,31 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00027 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de Caen
pour le Centre ressource autisme.
58
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CHU CAEN 140000100) et aux
structures concernées.

Fait à Caen, le 08/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00027 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de Caen
pour le Centre ressource autisme.
59
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-08-00036
Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)
régional de LADAPT pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00036 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) régional de
LADAPT pour ses établissements et services.
60





DECISION TARIFAIRE N°202611276 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 750078149

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle
- ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - 140000431

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - 140020769

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et
Pro. - U.E.R.O.S. LADAPT NORMANDIE - 140024860

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO - 140028945

Etablissement et Service de Réadaptation
Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc.
et Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT - 270025141

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN - 500019591

Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés - SAISMO 21 - SAINT-LÔ - 500020243

Institut d'éducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH L'ADAPT - 500024997

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00036 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) régional de
LADAPT pour ses établissements et services.
61
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LADAPT (750078149), a été fixée à 15 041 862,02 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -158 315,44 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 15 041 862,02 € (dont 15 041 862,02 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP LADAPT
DE NORMANDIE
CRP
0,00 4 016 670,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 1 682 085,58 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO LADAPT
DE NORMANDIE
1 715 467,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 1 252 918,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 291 991,36 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 2 012 345,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00036 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) régional de
LADAPT pour ses établissements et services.
62
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270025141
UEROS EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD LADAPT
- CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 119 223,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
1 326 109,85 660 608,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 418 597,39 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 545 844,16 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP LADAPT
DE NORMANDIE
CRP
0,00 214,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 108,94 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO LADAPT
DE NORMANDIE
230,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 322,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 80,26 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 87,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD LADAPT
- CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
414,18 381,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 84,28 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 69,54 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 253 488,50 € (dont 1 253 488,50 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 217 094,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00036 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) régional de
LADAPT pour ses établissements et services.
63
- personnes handicapées : 15 217 094,46  €
(dont 15 217 094,46 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP
0,00 4 016 670,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE BAYEUX
- SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 1 682 085,58 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO LADAPT
DE NORMANDIE
1 715 467,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S. LADAPT
NORMANDIE
0,00 1 252 918,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 291 991,36 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT EURE 0,00 2 012 345,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD LADAPT
- CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 136 140,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT - ST LO 1 484 425,29 660 608,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 418 597,39 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 545 844,16 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE BAYEUX
- SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO LADAPT
DE NORMANDIE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S. LADAPT
NORMANDIE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00036 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) régional de
LADAPT pour ses établissements et services.
64
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT EURE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD LADAPT
- CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT - ST LO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 268 091,21 € (dont 1 268 091,21 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT 750078149)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 08/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00036 - Décision du 8 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) régional de
LADAPT pour ses établissements et services.
65
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-08-00035
Décision du 8 juillet 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 du DAME
« Les Côteaux Fleuris » à Dives sur mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00035 - Décision du 8 juillet 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 du DAME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur mer. 66
DECISION TARIFAIRE N°202611177 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE DAME LES COTEAUX FLEURIS - 140027442


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU La décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2011 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée DAME LES COTEAUX FLEURIS (140027442)
sise 156 ALL DES TILLEULS 14160 Dives-sur-Mer et g érée par l 'entité d énommée
ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2026233 en date du 27 janvier 2026 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée DAME LES COTEAUX
FLEURIS - 140027442



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fix ée à
2 261 335,18 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-498 666,67 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00035 - Décision du 8 juillet 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 du DAME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur mer. 67
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
154 452,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 556 804,07
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
238 330,83
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 949 587,68
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 261 335,18
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement des mesures
d'exploitation
115 000,00
TOTAL Recettes 2 376 335,18
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 115 000,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 444,60 €. Soit un prix de journ ée
globalisé de 620,90 €.


Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée  2027: 2 875 001,85 € (douzième applicable s'élevant à 239 583,49 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905) et
à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 08/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-08-00035 - Décision du 8 juillet 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 du DAME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur mer. 68
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-09-00023
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement du SESSAD de
l'APF.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00023 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement du SESSAD de l'APF. 69

DECISION TARIFAIRE N°202612110 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD (APF) - CAEN - 140002536


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d' Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD (APF) - CAEN
(140002536) sise 5 R KARL PROBST 14000 Caen et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE
HANDICAP (750719239) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
1 260 861,60 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00023 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement du SESSAD de l'APF. 70

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 0,00
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 260 861,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 260 861,60
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 12 569,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 071,80 €.
Le prix de journée est de 120,93 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 1  273  430,60  € (douzième applicable s 'élevant à
106 119,22 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l'établissement
concerné.

Fait à Caen, le 09/07/2026


le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00023 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement du SESSAD de l'APF. 71
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-09-00021
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
LADAPT pour le SAMSAH de Mondeville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00021 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour
le SAMSAH de Mondeville.
72





DECISION TARIFAIRE N°202611595 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 750078149

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH LADAPT NORMANDIE - 140025339


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/12/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LADAPT (750078149), a été fixée à 415 497,92 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00021 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour
le SAMSAH de Mondeville.
73



- personnes handicapées : 415 497,92 € (dont 415 497,92 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025339
SAMSAH LADAPT
NORMANDIE
0,00 0,00 415 497,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025339
SAMSAH LADAPT
NORMANDIE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
34 624,83 € (dont 34 624,83 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 415 497,92 €. Elle se r épartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 415 497,92  €
(dont 415 497,92 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025339
SAMSAH LADAPT
NORMANDIE
0,00 0,00 415 497,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025339
SAMSAH LADAPT
NORMANDIE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
34 624,83 € (dont 34 624,83 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00021 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour
le SAMSAH de Mondeville.
74
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT 750078149)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00021 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour
le SAMSAH de Mondeville.
75
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-09-00022
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'APF pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00022 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APF pour ses
établissements et services.
76
DECISION TARIFAIRE N°202612109 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APF FRANCE HANDICAP - 750719239

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APF - LISIEUX - 140030586

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APF - GUICHAINVILLE - 270007446

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APF FRANCE HANDICAP - 760012823

Institut d'éducation motrice - IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN APF - 760780957

Institut d'éducation motrice - S.A.T.V.A (SECT. ACC.TEMP.VACAN.ADAPT) - 760801647


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/09/2026 prenant effet au
01/01/2026 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2026194 en date du 19 janvier 2026 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00022 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APF pour ses
établissements et services.
77
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239), a été fixée à 12 254 838,50 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 12 254 838,50 € (dont 12 254 838,50 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002544
IEM (APF) -
HEROUVILLE
ST CLAIR
1 913 827,64 3 498 533,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140030586
SESSAD APF
- LISIEUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270007446
SESSAD APF -
GUICHAINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 787 958,96 0,00 0,00 0,00
760012823
SESSAD APF
FRANCE
HANDICAP
0,00 0,00 0,00 0,00 1 241 170,08 0,00 0,00 0,00
760780957
IEM PAUL
DURAND VIEL
ST MARTIN APF
1 978 092,53 2 772 137,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760801647
S.A.T.V.A (SECT.
ACC.TEMP.VACAN.ADAPT)
63 119,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002544
IEM (APF) -
HEROUVILLE
ST CLAIR
519,36 274,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140030586
SESSAD APF
- LISIEUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270007446
SESSAD APF -
GUICHAINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760012823
SESSAD APF
FRANCE
HANDICAP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780957
IEM PAUL
DURAND VIEL
ST MARTIN APF
505,26 432,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760801647
S.A.T.V.A (SECT.
ACC.TEMP.VACAN.ADAPT)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 021 236,54 € (dont 1 021 236,54 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 796 345,89 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 11 796 345,89  €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00022 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APF pour ses
établissements et services.
78
(dont 11 796 345,89 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002544
IEM (APF) -
HEROUVILLE
ST CLAIR
1 743 542,83 3 187 247,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140030586
SESSAD APF
- LISIEUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270007446
SESSAD APF -
GUICHAINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 810 147,53 0,00 0,00 0,00
760012823
SESSAD APF
FRANCE HANDICAP
0,00 0,00 0,00 0,00 1 248 583,29 0,00 0,00 0,00
760780957
IEM PAUL
DURAND VIEL
ST MARTIN APF
1 978 092,53 2 773 510,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760801647
S.A.T.V.A (SECT.
ACC.TEMP.VACAN.ADAPT)
55 221,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002544
IEM (APF) -
HEROUVILLE
ST CLAIR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140030586
SESSAD APF
- LISIEUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270007446
SESSAD APF -
GUICHAINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760012823
SESSAD APF
FRANCE HANDICAP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780957
IEM PAUL
DURAND VIEL
ST MARTIN APF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760801647
S.A.T.V.A (SECT.
ACC.TEMP.VACAN.ADAPT)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
983 028,82 € (dont 983 028,82 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00022 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APF pour ses
établissements et services.
79
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APF FRANCE HANDICAP 750719239)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00022 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APF pour ses
établissements et services.
80