EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-179
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2024-07-01-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation dans
plusieurs communes du département de l'Eure (4 pages) Page 3
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Préfecture
27-2024-07-01-00002
Arrêté portant interdiction de manifestation
dans plusieurs communes du département de
l'Eure
Préfecture - 27-2024-07-01-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation dans plusieurs communes du département de l'Eure 3
E . CABINET/ DIRECTION DES SECURITESë- Bureau de l'ordre publicPREFET et de la sécurité intérieureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité Evreux, lef; { NHL. 2024
Arrêté n°DS/BOPSI/2024/68portant interdiction de manifestation dans plusieurs communes du département de I'Eurele samedi 6 juillet 2024 à l'occasion du passage du Relais de la Flamme OlympiqueVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu le Code de la route, notamment l'article L. 4121 ;Vu le Code éléctoral, notamment l'article L. 49 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20juillet 2022, portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, directeur decabinet;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;Vu la déclaration de la manifestation « Relais de la Flamme olympique » en date du 29 avril2024.Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respectde la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et desopinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdiseune manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordrepublic; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant d'une part que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr1/4
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international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemmentsymbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefsd'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les.très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font decet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène; que l'assassinat du professeur Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine a étéperpétré par un résident d'Evreux, soulignant que le département de l'Eure est concerné parcette menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste AlQaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et sesalliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, |'El apour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles » notamment àParis, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié unarticle menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d''un ministère dansla capitale à Paris » ; que ces éléments se conjugent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes, qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiquée parl'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à sonniveau le plus élevé « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, constituent des cibles privilégiées d'attaques terroristes, qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes jihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013 où deux terroristes ont commisun double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxÉtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 15 novembre 2015 au Stade deFrance où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du RallyeDakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marged'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique, que les organisations terroristesont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français àl'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogansuivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr2/4
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que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mémes menaces ; que notamment sonorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'étre plus directement visé par des actions terroristes ou visant a en perturberson bon déroulement ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le relais de la Flamme Olympique traversera le département de l'Eure lesamedi 6 juillet en empruntant des parcours sur les communes de Pont Audemer, Bernay,Gisors, Verneuil d'Avre et d'Iton, Val de Reuil, Evreux et Vernon ;Considérant en particulier dans le département de I'Eure les phénomènes de violencesurbaines cumulés depuis le début de l'année, notamment sur les communes d'Evreux ou deVernon, traversées par le passage de la flamme ;Considérant les dégradations, le dimanche 10 décembre 2023, du site industriel de Lafarge àVal-de-Reuil par des militants écologistes radicaux, ainsi que les actions violentes déjà menéespar le mouvement du Soulèvement de la Terre contre le projet de contournement autoroutierde Rouen (en particulier en mai 2023), le passage de la flamme olympique pourrait constituerune tribune médiatique visant à diffuser des messages notamment par la commission d'actespénalement répréhensibles analogues ;Considérant que le deuxième tour des élections législatives se tiendra le lendemain du passagedu Relais de la Flamme dans le département de I'Eure et que l'article L. 49 du code électoralinterdit à partir de la veille du scrutin de diffuser ou faire diffuser par tout moyen decommunication au public tout message ayant le caractère de propagande électorale, lepassage de 'la flamme olympique pourrait constituer pour des militants une tribunemédiatique visant à diffuser illicitement des messages à caractère politique ;Considérant que l'organisation de manifestations à proximité immédiate du parcours de laflamme peut faciliter l'organisation d'actions visant à bloquer le relais de la flamme ou àutiliser la médiatisation de cet événement pour diffuser des slogans manifestant un soutien àune organisation terroriste ou contraire à la dignité humaine ;Considérant au regard de I'ensemble de ces éléments, dans un contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe un risque réel d'action collective visant àperturber le bon déroulement du relais de la flamme olympique; qu''ainsi des actions denature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de cet événement ne sont pas àexclure;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensembledu territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux Olympiqueset des festivités qui leur sont liées, qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation,mobilisées pour assurer la sécurité du relais de la flamme dans le département et des festivitésliées; que dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, enoutre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missionsprioritaires ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par le parcours de la flamme olympique; que, dans ces circonstances,seule une interdiction de manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure ;Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr3/4
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Arréte
Article 1: Les manifestations revendicatives sont interdites le samedi 6 juillet 2024 dansl''ensemble des communes traversées par le relais de la Flamme à savoir: Pont-Audemer,Bernay, Gisors, Val-de-Reuil, Verneuil d'Avre et d'Iton, Evreux et Vernon.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même codeinstituant une contravention de quatrième classe.Article 3 : Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs etfera l'objet d'un affichage à la préfecture de I'Eure et dans les mairies de Pont-Audemer,Gisors, Val-de-Reuil, Bernay, Evreux, Verneuil d'Avre et d'Iton et Vernon.Article 4 : le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement,le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie et les maires de Pont-Audemer, Bernay, Gisors, Val-de-Reuil,Evreux, Verneuil d'Avre et d'lton et Vernon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Evreux, le G 1 JUIL. 2024réfet,SSimon BABRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R. 414-6 du Code de justice administrative, le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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