LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-175
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-12-23-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 MARMANDE enregistré sous le
n° SAP 920007036 (2 pages) Page 3
47-2025-12-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 MARMANDE enregistré sous le
n° SAP 923007036 (4 pages) Page 6
47-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CHOUARD Jeremy enregistré sous le n° SAP
878962364 (2 pages) Page 11
47-2025-12-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JARDI PRO enregistré sous le n° SAP 990325177
(2 pages) Page 14
47-2025-12-24-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MUEL Thomas enregistré sous le n° SAP
949678239 (2 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-12-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 modifié portant composition
des commissions de contrôle (18 pages) Page 20
47-2025-12-24-00003 - Arrêté portant désignation des supports
habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année
2026 (4 pages) Page 39
47-2025-12-24-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 44
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-11-25-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 (6 pages) Page 47
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-23-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47
MARMANDE enregistré sous le n° SAP 920007036
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-23-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 MARMANDE enregistré sous
le n° SAP 920007036
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Direction départementale dePREFET ; iesDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ettt de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 920007036Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne, ;Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 9octobre 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 47MARMANDE dont l'établissement principal est situé 25 boulevard Gambetta - 47200 MARMANDE pour lesactivités suivantes :» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (47)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionPrestataire) - (47)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (47)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du codedu Travail,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-23-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 MARMANDE enregistré sous
le n° SAP 920007036
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DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 ducode du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise EXPANSION 47 MARMANDE.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifiédu code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une annéecivile |- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail, Agen, le 23 décembre 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronneLe Directeu joint
Jean-Luc CATANASP {
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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47-2025-12-23-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 MARMANDE enregistré sous
le n° SAP 920007036
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-23-00003
Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47
MARMANDE enregistré sous le n° SAP 923007036
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47-2025-12-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 MARMANDE enregistré sous
le n° SAP 923007036
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Direction départementale dePREFET à PREDE LOT-ET-GARONNE | l'emploi, du travail, des solidarités etoe de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP 920007036Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D,7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la demande d'agrément présentée le 9 octobre 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume, en qualitéde dirigeant de l'organisme EXPANSION 47 MARMANDE,Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en datedu 3 décembre 2025 (enfant de moins de 3 ans),Vu la consultation du Conseil Départemental en date du 2 décembre 2025 (enfant de moins de 3 ans),
ARRETE
Article1° : L'agrément de l'organisme EXPANSION 47 MARMANDE, dont l'établissement principal estsitué 25 boulevard Gambetta- 47200 MARMANDE est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 9 octobre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.Article2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :
935 avenue du Dr Jean Bru ~ 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2025-12-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 MARMANDE enregistré sous
le n° SAP 923007036
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» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (47)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (47)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.Article4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-27du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L, 7232-1-2),Article6 : Le présent arrété peut, dans les deux mois 4 compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprés de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 MARMANDE enregistré sous
le n° SAP 923007036
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Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 décembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronneLe Directeur Adjoint
Î
/Jean-Luc CATA As" Ay
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 MARMANDE enregistré sous
le n° SAP 923007036
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 MARMANDE enregistré sous
le n° SAP 923007036
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-22-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CHOUARD Jeremy
enregistré sous le n° SAP 878962364
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47-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHOUARD Jeremy enregistré sous le n° SAP
878962364
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Direction départementale dePREFET : eaeDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etsr | de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel : OS 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
| Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 878962364Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD,7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 22 décembre 2025 par Monsieur CHOUARD Jérémy en qualité de dirigeant, pourl'organisme CHOUARD Jérémy dont l'établissement principal est situé 488 route d'Agen - 47450COLAYRAC SAINT-CIRQ pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise CHOUARD Jérémy.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHOUARD Jeremy enregistré sous le n° SAP
878962364
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 22 décembre 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronneLe Directeur Adjoint |/
/
/we Jean-Luc CATANAS4//
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHOUARD Jeremy enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-22-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JARDI PRO enregistré sous
le n° SAP 990325177
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JARDI PRO enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale dePREFET aDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etpari de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 990325177Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 16 décembre 2025 par Monsieur DA SILVA Thommy en qualité de dirigeant, pourl'organisme JARDI'PRO dont l'établissement principal est situé 88 Impasse Du chêne - 47500 FUMELpour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise JARDI'PRO,Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JARDI PRO enregistré sous le n° SAP
990325177
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 22 décembre 2025P/Le Préfet de Let-et-GaronneLe Direetéur Adjoihtaa.Jean-Luc CAT ms
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JARDI PRO enregistré sous le n° SAP
990325177
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-24-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MUEL Thomas enregistré
sous le n° SAP 949678239
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-24-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MUEL Thomas enregistré sous le n° SAP
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vb ll Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etur de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 949678239Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.,7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 24 novembre 2025 par Monsieur MUEL Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organismeMUEL Thomas dont l'établissement principal est situé 8 chemin du Tannat - 47310 ESTILLAC pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise MUEL Thomas.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable, |
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 24 décembre 2025
P/Le Préfet.d -et-GaronneLe Directeur Adjoint
Jean-Luc CATAMAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 67 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-24-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2023-11-09-00002
du 9 novembre 2023 modifié portant
composition des commissions de contrôle
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 modifié
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberteEgalrsé + e . «Frateraité Direction des Collectivitéset des Libertés
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 modifiéportant composition des commissions de contrôle
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. CédricBOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 modifié portant composition des commissionsde contrôle dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;Considérant une erreur matérielle concernant la commune de DOUZAINS ;Considérant la désignation des membres de la commission de contrôle en qualité de délégués de l'administrationet du tribunal, dans la commune de TAILLEBOURG ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 modifié portant composition descommissions de contrôle est modifié en ce qui concerne les communes de DOUZAINS et TAILLEBOURG.Le reste demeure sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 modifié
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 modifié
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 modifié
portant composition des commissions de contrôle 37
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 modifié
portant composition des commissions de contrôle 38
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-24-00003
Arrêté portant désignation des supports habilités
à recevoir des annonces judiciaires et légales
pour l'année 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-24-00003 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2026 39
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéÉgalitéFraternitéService des Collectivités Locales,des Élections et de la RéglementationArrêté n°portant désignation des supports habilités à recevoirdes annonces judiciaires et légalespour l'année 2026
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernierlieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1% de la loi n° 86-897du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M.Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les lignes directrices publiées le 1° octobre 2025 sur le site internet du ministère de la Culturerelatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoirdes annonces légales ;Considérant les demandes d'habilitation présentées, au titre de l'année 2026, par les directeurs desjournaux et services de presse en ligne intéressés ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1" - La liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, pour la périodedu 1°"janvier 2026 au 31 décembre 2026 dans le département de Lot-et-Garonne, est arrêtée commesuit :
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judiciaires et légales pour l'année 2026 40
1/ Publications de presse :TITRE ADRESSE DU SIÈGE SOCIALLe Sud-Ouest 23 Quai des Queyries33100 BORDEAUXLa Dépêche du MidiLa Dépêche du Dimanche Avenue Jean Baylet31300 TOULOUSELe Petit Bleu d'AgenLe Petit Bleu d'Agen DimancheAvenue Jean Baylet31300 TOULOUSELe RépublicainPublihebdos SAS261 rue de Châteaugiron35051 RENNES Cédex 9Le Courrier Français rue Pierre et Marie CurieCS 4211033525 BRUGES CédexLe Petit Journal 1300 avenue d'ArdusBP38682000 MONTAUBAN11/ Services de presse en ligne:URL TITRE DU JOURNAL ET ADRESSE DU SIÈGE SOCIALsudouest.fr Le Sud-Ouest23 Quai des Queyries33100 BORDEAUXladepeche.frLa Dépêche du MidiAvenue Jean Baylet31300 TOULOUSEpetitbleu.frLe Petit Bleu d'AgenAvenue Jean Baylet31300 TOULOUSEactu.fr
vie-economique.com
Publihebdos SAS261 rue de Chateaugiron35051 RENNES Cédex 9La Vie Economique du Sud-OuestCompo Echos108 rue Fondaudége33000 BORDEAUXcourrier-francais.com
20Minutes.fr
Le Courrier Français6 rue Pierre et Marie CurieCS 4211033525 BRUGES Cédex20 Minutes159 rue Anatole FranceCS 50216
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92300 LEVALLOIS PERRETlejournaltoulousain.fr Le Journal Toulousain32 rue Riquet31000 TOULOUSEterredactu.com | Société d'éditions Périgord Limousin7 rue du Jardin Public24000 PÉRIGUEUXlasemainedespyrenees.fr La Semaine des Pyrénées43 bis rue CarnotBP 3053665000 TARBES CédeArticle 2 - Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint desministres chargés de la Culture et de l'Économie.Article 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues parl'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée.Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internetnttp://www.lot-et-garonne.gouv.fr et notifié aux directeurs des publications concernées.
Agen,le 24 DEC. 2025
Voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresseou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-24-00003 - Arrêté portant désignation des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2026 42
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judiciaires et légales pour l'année 2026 43
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-24-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-24-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 44
PREFET Direction des Collectivitésan nn et des Libertésgales?Frateratté
Arrété n°portant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 aL. 2223-25-1 et R. 2223-56 a R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M.Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 16 décembre 2025 par Madame ChristelleDIEPPOIS, gérante de l'entreprise « SERVICES FUNERAIRES PFENDER » située Sainte-Radegonde 315chemin de Toulza 47240 Bon-Encontre ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur le 19 décembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETEArticle 1 - L'entreprise « SERVICES FUNERAIRES PFENDER » située Sainte-Radegonde 315 chemin deToulza 47240 Bon-Encontre, représentée par Madame Christelle DIEPPOIS, gérante, est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :° Le transport des corps avant et aprés mise en biére.Article 2 — Le numéro de l'habilitation est 26-47-0013.Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est valablejusqu'au 21 janvier 2031.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-24-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 45
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-24-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 46
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-11-25-00008
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-11-25-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2026 47
EEPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Accordant la médaille d'honneur agricoleÀ l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne.Arrête
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur BRUGIERE EmmanuelExpert SST, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Madame CAPDEGELLE CarolineContremaitre / agent de maitrise, CAISSE REG CREDIT AGRI] MUTUELAQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur COSTE-LESCOUL SébastienEmployé MSA, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Madame DECAUNES NadègeAnalyste crédit, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Monsieur GIMENEZ MickaelChargé de pilotage, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Madame LAILLETTE SandrineAnalyste, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-11-25-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2026 48
- Madame LAPICOREE TatianaAssistante de service social, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Monsieur LAZARE PatriceSalarié agricole, SCEA DE TERRE BLANQUE, MOULINET
- Madame MARQUEZ NadineOpératrice de conditionnement, CAVE DU MARMANDAIS, COCUMONT
- Monsieur MASET UgoChargé d'amélioration continue, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Monsieur MASSIEUX Jean-Gilbert |Médecin du travail chef de service SST, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE,BERGERAC
- Monsieur RAPIN NicolasApprovisionneur, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :- Monsieur BOZZI DominiqueCadre adjoint, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Madame DARO KarineEmployée, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Madame LAPLAINE NathalieResponsable développement informatique, GROUPE ECONOMIQUE AGROALIMENTAIRE, CLAIRAC
- Monsieur LAZARE PatriceSalarié agricole, SCEA DE TERRE BLANQUE, MOULINET
- Madame LOPES SylvieAgent administrative, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,BORDEAUX
- Monsieur LORENZATO ThierryEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,BORDEAUX
2/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-11-25-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2026 49
- Madame MARQUEZ NadineOpératrice de conditionnement, CAVE DU MARMANDAIS, COCUMONT
- Monsieur MASSIEUX Jean-GilbertMédecin du travail chef de service SST, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE,BERGERAC
- Madame VINCENT NathalieTechnicienne employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUELAQUITAINE, BORDEAUX
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée a:
- Madame BALES VéroniqueResponsable comptable et financier, SCA UNICOQUE, CANCON
- Monsieur BECANS Bernard |Chef des ventes, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Monsieur BLANC MichelCadre bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX
- Madame BOSSOUTROT RoselineChargé d'activité risque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,BORDEAUX
- Monsieur CHAZALLET AlainAssistant de service social, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC
- Madame COMTE Martine |Conseillère clientèle agricole, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,BORDEAUX ;
- Monsieur DEROGY EddieTechnico-commercial, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Monsieur DESPERIERE Jean-PatrickConducteur véhicules, SDA NEGOCES, MARMANDE
3/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-11-25-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
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- Monsieur DUPUY JeanAgent service téléphonie, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BOE
- Madame LONGUESSERRE IsabelleTechnicienne d'assurance, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
- Monsieur MASSIEUX Jean-GilbertMédecin du travail chef de service SST, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE,BERGERAC
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée a:- Madame BERASATEGUY MartineAssistante administrative, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Monsieur GROUFFIER JacquesResponsable plateforme, SCA TERRES DU SUD, CLAIRAC
- Madame MARILLONNET IsabelleEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE,BORDEAUX
- Monsieur MARTINEAU DominiqueResponsable d'exploitation plateforme, CARRE VERT, CLAIRAC
- Monsieur MASSIEUX Jean-GilbertMédecin du travail chef de service SST, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE,BERGERAC
- Monsieur NAY Jean-MariePréparateur, CARRE VERT, CLAIRAC
- Madame RIGAUD BéatriceAssistante administrative, GROUPE ECONOMIQUE AGRO ALIMENTAIRE,CLAIRAC
- Monsieur SURE LaurentConseiller vendeur, CARRE VERT, CLAIRAC
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- Madame WAMBERGUE CorinneConseillère vendeuse, CARRE VERT, CLAIRAC
Article 5: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Aponte 2 5 EU 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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