PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-10-2025
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-10-20-00011 - 36 arrêté n°2025-DDETS-PIT-285 HEIDELBERG
MATERIALS FRANCE BETON Gare Melun (4 pages) Page 3
D77-2025-10-20-00012 - 37 arrêté n°2025-DDETS-PIT-186 SOLC (4
pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-10-22-00004 - 2025 CAB BCS VP 1598 -MODIF-Commune de
MEAUX (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-10-22-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°25-177 du 22
octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy
Pays-de-France à compter du renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026. (4 pages) Page 16
D77-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°52 du
22 octobre 2025 mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d'études des mobilités urbaines de
Marne-la-Vallée (SIEMU).
(3 pages) Page 21
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-20-00011
36 arrêté n°2025-DDETS-PIT-285 HEIDELBERG
MATERIALS FRANCE BETON Gare Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00011 - 36 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-285 HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON Gare Melun 3
Direction Départementalee l'Emploi, du TravailE el ° ot Hes dettesPRÉFET aDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-285portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne parintérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 06juin 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical présentée le 11 août 2025, complétée les9 septémbre 2025 et 15 octobre 2025 par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON, dont lesiège social est situé Les Technodes 78930 GUERVILLE, qui est spécialisé dans le secteur d'activité de lafabrication de béton prêt à l'emploi, pour trois salariés volontaires affectés à l'établissement situé Che-min de Halage 77000 LA ROCHETTE, appelés à travailler les dimanches 16, 23 et 30 novembre 2025, parroulement de 06h00 à 14h00 et14h00 à 22h00, dans le cadre de la réalisation de travaux en gare deMelun ;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Melun en date du 17 septembre 2025 ;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 17 septembre 2025; |Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 17septembre 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 17 septembre 2025;Vu les avis recueillis les 18 septembre, 22 septembre, 24 septembre et 29 septembre 2025;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00011 - 36 arrêté
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3° Le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement a tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues al'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article; |En l'espèce, conformément à l'accord collectif de branche, à l'accord d'entreprise concernant la réduc-tion, l'aménagement et l'organisation du temps de travail signé le, 03 décembre 1998 avec les organisa-tions syndicales CFDT/ FNCB, CGT/FO, CGT et CGC et à l'usage en vigueur dans l'entreprise, les contre-parties au travail du dimanche sont les suivantes : majoration de salaire de 100%, attribution d'une primede dimanche de 330 euros brut et d'un repos compensateur d'une journée.L'accord d'entreprise fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en diffi-culté ou de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en comptel'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit:Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, dans le cadre de la réalisation d'un chantier de massifs caténaires en gare de Melun, la sociétéHEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON est en charge de la fabrication et du transport du béton prêtà l'emploi auprès de son client ETF Agence Caténaires § Energie Sud. Ces travaux ne pouvant être effec-tués que lorsque les circulations sur les voies ferrées sont interrompues, ils sont réalisés lors d'une opéra-tion coup de poing programmée par la SNCF, le dimanche, afin de limiter l'impact sur le trafic et le pré-judice causé au public.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.ARRÊTEArticle Premier: La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON est autorisée à déroger à la règledu repos dominical les 16, 23 et 30 novembre 2025, pour son établissement situé Chemin de halage77000 LA ROCHETTE et pour les travaux de fabrication et de livraison de béton à la gare de Melun(77000).Le repos hebdomadaire sera donné les lundis suivants les dimanches travaillés.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le di-manche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par les accords collectifs de branche oud'entreprise, étant rappelé que:e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-_ daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;* la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.
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n°2025-DDETS-PIT-285 HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON Gare Melun 5
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 20 octobre 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Travail
HIÉRARCHIQUE : | Tauprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : .auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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n°2025-DDETS-PIT-285 HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON Gare Melun 6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-20-00012
37 arrêté n°2025-DDETS-PIT-186 SOLC
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n°2025-DDETS-PIT-186 SOLC 8
| Direction Départementalee l'Emploi, du TravaiE ai | ¢ | et des drePRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-286portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société SOLC SOCIETE LOGISTIQUE CULTURELLE
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne par.intérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical présentée le 11 septembre 2025 par lasociété SOLC, dont le siège social est situé PROLOGIS PARK avenue Paul DELOUVRIER 77550 MOISSY-CRAMAYEL, qui est spécialisé dans le secteur d'activité du commerce de détail de journaux et papeterieen magasin, pour quatre-vingts salariés volontaires appelés à travaillerles dimanches 16, 23 et 30 no-vembre 2025, 7, 14 et 21 décembre 2025, de 08h00 à 19h00 dont une heure de pause pour l'équipe duvendredi au dimanche, de 19h00 à 04h00 dont une heure de pause pour l'équipe du dimanche au ven-dredi et de 19h00 à 04h00, dont une heure de pause pour l'équipe du vendredi au lundi matin;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Moissy-Cramayel en date du 17 septembre 2025;Vu la saisinede l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 17 septembre 2025;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambredes Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 17septembre 2025; |Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 17 septembre 2025;Vu les avis recueillis les 18 septembre, 22 septembre, 24 septembre et 29 septembre 2025;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi;1/3
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3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de- l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article;En l'espèce, conformément à l'accord d'entreprise « sur le travail du dimanche » signé le 07 mai 2025avec les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC, les contreparties au travail du dimanche sontles suivantes : majoration de la rémunération de 135% pour les heures travaillées le dimanche, attribu-tion d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures travaillées le dimanche (ou journée ou de-mie journée pour les salariés en forfait annuel en jours) pris au plus tard le 31 mai 2026 et attributionaux salariés parents d'un enfant de moins de 16 ans d'un ticket CESU d'une valeur de 50 euros financeà 60% par l'entreprise.L'accord d'entreprise fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en diffi-culté ou de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en comptel'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit:Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liéeà la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, la société SOLC est la filiale logistique de la société à l'enseigne CULTURA dont l'activité estla vente de produits culturels : livres, musiques, vidéos, loisirs numériques, papeteries, loisirs créatifs. Lepic d'activité de cette entreprise se situe au cours de la période des fêtes de fin d'année pendant laquellel'enseigne réalise près de 35% de son chiffre d'affaires (22% sur le seul mois de décembre). La sociétéSOLC étant en charge de la préparation des commandes e-commerce passées sur le site CULTURA.COM,au cours de la période des fêtes de fin d'année, l'activité de l'entrepdt est accrue afin d'honorer les com-mandes passées sur le site internet de l'entreprise.La quantité de commandes en ligne réalisées au cours du mois de décembre ne peut être absorbée dansle cadre d'une organisation de travail du lundi au samedi, alors même que le travail est d'ores et déjàorganisé en 3*8 : la volumétrie juste avant les fêtes de noël est telle qu'elle ne pourrait être absorbée dulundi au samedi. Le travail le dimanche sur les mois de novembre et décembre permet de passer l'en-semble de la volumétrie des commandes e-commerces afin de répondre dans les délais impartis auxclients.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ARRÊTEArticle Premier : La société SOLC-est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches16, 23 et 30 novembre 2025, 7, 14 et 21 décembre 2025 pour 80 salariés en charge de la gestion desstocks et de la préparation des commandes e commerce pour le site CULTURA.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée al' Inspection du Travailchargée du contrôle de cet établissement._ Le repos hebdomadaire sera donné par roulement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le di-manche sur le fondement de cette autorisation. .Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord d'entreprise, étant rappeléque:+ la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;27/3
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n°2025-DDETS-PIT-186 SOLC 10
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives a la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions a l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 20 octobre 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Respons ble du Pete Tr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIÉRARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-22-00004
2025 CAB BCS VP 1598 -MODIF-Commune de
MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00004 - 2025 CAB BCS VP 1598 -MODIF-Commune de MEAUX 13
PREFETDE SEINE-ET-MARNE'LibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1598portant MODIFICATION de l'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de MEAUXLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu Varrété préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesdevidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250548 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de MEAUX;Vu l'avis émis le 30/09/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, secours aux personnes et ladéfense contre les incendies, régulation des flux transport, constatation des infractions aux règles de lacirculation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention. etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant:que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmedevidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00004 - 2025 CAB BCS VP 1598 -MODIF-Commune de MEAUX 14
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêtéet jusqu'au 21 octobre 2026 le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de MEAUX - 2, place de l'Hôtel de Ville Jacques Chirac - 77100 Meaux,portant sur 16 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 256 points vidéoprotégéscomprenant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 348 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 :.Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. :Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation decaméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandänt le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 22 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-22-00002
Arrêté inter-préfectoral n°25-177 du 22 octobre
2025 fixant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Roissy
Pays-de-France à compter du renouvellement
général des conseils municipaux en mars 2026.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°25-177 du 22 octobre 2025 fixant le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026.
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PREFET Direction de la citoyennetéNY MALFONSE et de la légalitéÉgalitéFraternité Arrêté n° 25-177Arrêté inter-préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautairede la communauté d'agglomération Roissy Pays-de-Franceà compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en mars 2026
Le préfet du Val-d'Oise Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges du conseilcommunautaire ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant fusion des communautés d'agglomération « RoissyPays de France» et «Val de France», et extension de périmètre à dix-sept communes de lacommunauté de communes Plaines et Mont de France au 1° janvier 2016, créant ainsi la communautéd'agglomération Roissy Pays de France (CARPF);Considérant qu'aux termes du 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition desconseillers communautaires des communes au sein de l'organe délibérant des communautésd'agglomération peuvent être déterminés par un accord des deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ciou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentants plus desdeux tiers de la population totale de celles-ci ;Considérant que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population descommunes membres ;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes avaient jusqu'au 31août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI-FP derattachement, par un accord local ;Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérations entre lescommunes membres de la CARPF, dans les conditions de majorité requises par le 2° du I de l'articleL. 5211-6-1 CGCT ;Considérant qu'en l'absence d'accord local, les sièges à pourvoir sont alors répartis entre lescommunes membres de l'EPCI-FP selon les modalités prévues du II au VI de l'article L. 5211-6-1 duCGCT;Considérant que cette répartition tient compte de la population municipale de chaque communemembre authentifiée par décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 en application de l'article 156 de laloi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch ~ CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 77.63.60.04
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°25-177 du 22 octobre 2025 fixant le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026.
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Considérant que chaque commune membre dispose d'au moins un siège et qu'aucune communemembre ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;Considérant que le nombre de conseillers communautaires d'une commune membre ne peut êtresupérieur au nombre de ses conseillers municipaux ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuerun siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L. 5211-6 du CGCT ;Considérant que, conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'EPCI-FP ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors duprochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté conjoint desreprésentants de l'État dans les départements concernés, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédent celle du renouvellement général des conseils municipaux ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France(CARPF) est composé, en application du droit commun, de 104 sièges.Article 2 : La répartition des 104 sièges de conseillers communautaires entre les communes membress'établit comme suit : opulation municipal Nombr iège Nombre deCommunes membres Populatio pale e de siègesau ler janvier 2025 titulaires suppléantsSarcelles 58 576 15 0Garges-lès-Gonesse 42 388 11 0Goussainville 30 952 8 0Villiers-le-Bel 29 238 7 0Gonesse 26 959 7 0Villeparisis (77) 26 794 7 0Mitry-Mory (77) 20 393 5 0Arnouville 14 898 3 0Claye-Souilly (77) 12 381 3 0Louvres 12 226 a 0Dammartin-en-Goële (77) 11 508 3 0Fosses 10 249 2 0Ecouen 7173 1 1Othis (77) 6 741 1 1Marly-la-Ville 5 852 1 1Le Thillay 4575 1 1Survilliers 4154 1 1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°25-177 du 22 octobre 2025 fixant le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026.
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Saint-Mard (77) 3 853 1 1Puiseux-en-France 3 755 1 1Moussy-le-Neuf (77) 3 255 1 1Vémars 2 986 1 1Longperrier (77) 2 911 1 1Roissy-en-France 2 682 1 1Saint-Witz 2 511 1 1Fontenay-en-Parisis 2 220 1 1Juilly (77) 2 031 1 1Villeron 1672 1 1_Moussy-le-Vieux (77) 1475 1 1Bonneuil-en-France 1179 | 1 1Rouvres (77) 1021 1 1Le Mesnil-Amelot (77) 992 1 1Thieux (77) 905 1 1Le Mesnil-Aubry 901 1 1Compans (77) 821 1 1Gressy (77) 803 1 1
Mauregard (77) 351 1 1Bouqueval | 306 1 1Chennevières-lès-Louvres 294 1 1Epiais-lès-Louvres 141 1 1Vaudherland 102 1 1Le Plessis-Gassot 97 1 1TOTAL 362 933 104 30
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseilsmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 4: À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté inter-préfectoral A19-333 du21 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Roissy-Pays-de-France à compter du renouvellement général des conseils municipauxet communautaires de 2020 sera abrogé.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté d'agglomération Roissy Paysde France et aux maires des communes membres. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les départements du Val d'Oise et de Seine-et-Marne,consultable sur le site internet des deux préfectures aux adresses suivantes : htto://www.val-doise.gouv.fr/et hitp:/Avww.seine-et-marne.fr/
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°25-177 du 22 octobre 2025 fixant le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026.
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Article 6 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 7 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, le sous-préfetde Sarcelles, le sous-préfet de Meaux, les directeurs départementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, les directeurs départementaux des territoires du Val d'Oise et de Seine-et-Marne, le président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy. lg 2 OCT, 2025Le préfet du Val d'Oise, Pour le Préfet de send, Marne et par délégation,Le Sefr taire général,
élane GIRARDOT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°25-177 du 22 octobre 2025 fixant le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-22-00003
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°52 du 22
octobre 2025 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal
d'études des mobilités urbaines de
Marne-la-Vallée (SIEMU).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°52 du 22 octobre 2025 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études des mobilités urbaines de Marne-la-Vallée (SIEMU). 21
| as A Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°52 du 22 OCT. 2025mettant fin à l'exercice des compétences | 'du syndicat intercommunal d'études desmobilités urbaines de Marne-la-Vallée (SIEMU)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26,L.5212-33 et L.5711-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-94 n°200 du 24 octobre 1994, modifié, portant créationdu syndicat mixte de transports des secteurs III et IV de Marne-la-Vallée et communesenvironnantes ;Vu l'arrêté préfectoral 2021/DRCL/BLI/n°38 du 20 juillet 2021 portant modification des statutsdu syndicat et changement de dénomination en syndicat intercommunal d'Études des MobilitésUrbaines de Marne-la-Vallée ;Vu la délibération n°25-05-03 du 27 mai 2025 du conseil communautaire de Val d'Europeagglomération approuvant le principe de dissolution du syndicat intercommunal d'Étudesdes Mobilités Urbaines de Marne-la-Vallée ;Vu la délibération n°30/2025 du 26 juin 2025 du conseil communautaire de la communautéde communes Val Briard approuvant le principe de dissolution du syndicat intercommunald'Études des Mobilités Urbaines de Marne-la-Vallée ;Vu la délibération n°2025/062 du 30 juin 2025 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de Marne et Gondoire approuvant le principe de dissolution du syndicatintercommunal d'Études des Mobilités Urbaines de Marne-la-Vallée ;Vu le courrier du 30 septembre 2025 par lequel les présidents de ces 3 EPCI sollicitentle dessaisissement des compétences du syndicat intercommunal d'Études des Mobilités Urbainesde Marne-la-Vallée à compter du 31 décembre 2025 et indiquent que les élus se prononcerontsur l'arrêt des comptes et la répartition de l'actif et du passif du syndicat au premier trimestre2026;Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales,un syndicat est dissous par le consentement de tous les organes délibérants de ses membres ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°52 du 22 octobre 2025 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études des mobilités urbaines de Marne-la-Vallée (SIEMU). 22
Considérant que les conditions financiéres et patrimoniales de la dissolution ne sont pas encoredéfinies conjointement par les organes délibérants des membres et par le comité syndical ;Considérant qu'ainsi les conditions de la liquidation du syndicat, définies à l'article L.5211-25-1du code général des collectivités territoriales, ne sont pas encore réunies ;Considérant qu'il y a lieu par conséquent de surseoir à la dissolution du syndicat dans l'attenteque les conditions de liquidation soient réunies et de mettre fin à l'exercice des compétencesdu syndicat ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1": || est mis fin à l'exercice des compétences, au régime fiscal, ainsi qu'aux droitsà percevoir les dotations de l'État du syndicat intercommunal d'études des mobilités urbainesde Marne-la-Vallée à compter du 31 décembre 2025.Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.Article 2: Le syndicat n'exerçant plus les compétences qui étaient les siennes, les biensqu'il a reçus éventuellement par mise à disposition font retour aux collectivités ouétablissements propriétaires avec leurs adjonctions, les emprunts en cours et les subventions yafférentes.Les personnels éventuellement mis à disposition au syndicat font aussi retour à leur collectivitéou établissements d'origine.Article 3: Il est pris acte de la substitution de personne moraledes établissements reprenant leurs compétences au syndicat pour la poursuite des contrats dece dernier en application de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.Article 4: La liquidation du syndicat est subordonnée à un accord, par délibérationsconcordantes entre le comité syndical et les conseils communautaires des membres, sur larépartition de l'actif et du passif au vu du compte administratif du dernier exercice d'activité dusyndicat.La dissolution pourra être prononcée dès lors qu'il aura été constaté que les conditionsde liquidation sont réunies et exécutables sur le plan comptable.Article 5 :— Monsieur le Président du syndicat intercommunal d'Études des Mobilités Urbaines de Marne-la-Vallée ;- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération ;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire;— Monsieur le Président de la communauté de communes du Val Briard;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie adressé à :— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°52 du 22 octobre 2025 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études des mobilités urbaines de Marne-la-Vallée (SIEMU). 23
— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires.fLe Préfet de Seine-et-Marne,Pour le)/Préfet et par délégation,<pe taire général
Sébasten LIME
NB: Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration}Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voieélectronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de |a partie réglementairedu code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par Un avocat, une personne morale de droit public autrequ'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adresséepar voie électronique via l'application Télérecours (www-telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à 'adresse suivante : 43, rue du Géné-ral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consi -déré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°52 du 22 octobre 2025 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études des mobilités urbaines de Marne-la-Vallée (SIEMU). 24