PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-034
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
/ Cabinet
51-2025-02-25-00001 - Arrêté portant instauration d'un périmètre
de protection aux abords de la
cathédrale Saint-Étienne de
Châlons-en-Champagne le 1er mars 2025 (4 pages) Page 4
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-02-14-00007 - Arrêté ARS Grand Est n° 2025-0537 du 14
février 2025 portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré
par l'association CAST à REIMS (4 pages) Page 9
51-2025-02-14-00008 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-0539 du 14
février 2025 portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré
par l'Association Addiction France (ANPAA) à Reims (2 pages) Page 14
51-2025-02-14-00006 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-0540 du 14
février 2025 portant renouvellement de l'autorisation des Appartements
de Coordination Thérapeutiques (ACT) géré par l'Association
Addiction France (ANPAA) à Reims (4 pages) Page 17
51-2025-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (4 pages) Page 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-02-20-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents placés sous
l'autorité de Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de
l'emploi , du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Marne (4 pages) Page 27
51-2025-02-20-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (4 pages) Page 32
51-2025-02-21-00001 - arrêté reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production (S.C.O.P) (1 page) Page 37
51-2025-02-20-00005 - Décision n°2025-10 du 20/02/2025 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections
d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Marne (7 pages) Page 39
2
direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Marne /
51-2025-02-24-00001 - Arrêté sub-délégation monsieur David Imbert
(2 pages) Page 47
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-02-24-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé
de la Marne (PRS) (2 pages) Page 50
3
51-2025-02-25-00001
Arrêté portant instauration d'un périmètre de
protection aux abords de la
cathédrale Saint-Étienne de
Châlons-en-Champagne le 1er mars 2025
- 51-2025-02-25-00001 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abords de la
cathédrale Saint-Étienne de Châlons-en-Champagne le 1er mars 2025 4
ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abords de la
cathédrale Saint-Étienne de Châlons-en-Champagne le 1er mars 2025
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri
PREVOST, préfet de la Marne ;
Vu le décret du 20 septembre 2024 du président de la République nommant Monsieur
Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'accord de Monsieur le maire de la ville de Châlons-en-Champagne autorisant les
agents de la police municipale à participer aux opérations prévues par le présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme
à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (…)
L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi
que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux
nécessités que font appar aître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de
circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie
privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées
aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent
être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder
à ces vérifications. (…) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules
sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en
subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (…)
Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce
périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs
bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites
d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent
article. (…) » ;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2025-02-25-00001 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abords de la
cathédrale Saint-Étienne de Châlons-en-Champagne le 1er mars 2025 5
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est susceptible d'être la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut
instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace
terroriste en cause ;
Considérant que le samedi 1 er mars 2025 est organisée la messe d'ordination de l'évêque
de Châlons-en-Champagne en la cathédrale Saint-Étienne de Châlons-en-Champagne de
15h00 à 17h30 et qu'elle sera suivie d'un moment de convivialité dans un site à proximité
jusqu'à 20h00 ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le territoire national,
dans le contexte ayant justifié l'activation du plan Vigipirate « urgence attentat »,
l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée,
professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l'article L. 226-1 du code
précité, il y a lieu pendant le déroulé de cette séquence d'instaurer un périmètre de
protection englobant la cathédrale Saint-Étienne de Châlons-en-Champagne ainsi que ses
abords, aux fins de prévention de tout acte de terrorisme ;
Considérant dès lors que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux
mesures de contrôles prévues par le dispositif du présent arrêté ;
Considérant par ailleurs que les agents la police municipale et les agents de sécurité
mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure sont autorisés à
participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant enfin que dans la mesure où le périmètre de protection englobe des
habitations et des locaux professionnels, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de
contrôle afin de tenir compte de leur vie privée et professionnelle ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1 : Un périmètre de protection est instauré autour du site de la cathédrale Saint-
Étienne de Châlons-en-Champagne le samedi 1er mars 2025 de 11 heures 00 à 21 heures 00.
Article 2 : Ce périmètre est délimité conformément au plan en annexe.
Article 3 : L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
suivantes :
Concernant l'accès des piétons :
Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, les agents privés mentionnés à l'article
L. 611-1 1° du code de la sécurité intérieure et les agents de la police municipale évoqués à
l'article L. 511-1 du code précité sont autorisés à participer aux palpations de sécurité, aux
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2025-02-25-00001 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abords de la
cathédrale Saint-Étienne de Châlons-en-Champagne le 1er mars 2025 6
inspections visuelles et aux fouilles de bagages. Ces mesures de vérification étantsubordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler àI'intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraînera I'impossibilité pour lespersonnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur dupérimètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de policejudiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Concernant les véhicules :Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeurepossible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec leconsentement de son conducteur. Ces opérations ne peuvent être accomplies que par lesagents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous laresponsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code.Article 4 : Pour accéder au site de la cathédrale, le public pourra se présenter aux pointssuivants :< Entrée n°1 — Croisement de la rue de la Marne et de la place Saint-Étienne- Entrée n°2 —- Croisement de la rue René Popelin et de la rue de Noailles< Entrée n°3 — Rue du vieil évêchéArticle 5: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le maire de la ville de ,Châlons-en-Champagne, Monsieur le — commissaire général, Directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marneet dont un exemplaire seratransmis sans délai à Madame la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Châlons-en-Champagne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 25F 208Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,n oANThomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint,CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
-
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- 51-2025-02-25-00001 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abords de la
cathédrale Saint-Étienne de Châlons-en-Champagne le 1er mars 2025 7
äâ_
Annexe (commune de Châlons-en-Champagne) :
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2025-02-25-00001 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abords de la
cathédrale Saint-Étienne de Châlons-en-Champagne le 1er mars 2025 8
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-02-14-00007
Arrêté ARS Grand Est n° 2025-0537 du 14 février
2025 portant renouvellement de l'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association CAST à REIMS
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00007 - Arrêté ARS Grand Est n° 2025-0537 du 14 février 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association CAST à REIMS
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RéPU AREPUBLIQUE 'FRANCAISE @ A é SLibertéÉgalitéFraterhitéDelegation Territorial de la MarmeARRETE ARS Grand Est n°2025- 0537 du 14 février 2025portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,d'Accompagnementet de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré parl'association CAST à REIMS
Numéro FINESS juridique : 51 000 972 3Numéro FINESS géographique : 51 000 988 9La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la Sécurité SocialeVU Le Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à l'autorisation des établissements etservices sociaux et médico-sociaux, notamment les articles L.313-1 et suivants ;VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux modalités de mise en œuvre de lavisite de conformité mentionnée à l'article L.313-6, notamment les articles D.313-11 etsuivants ;VU — le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé(ARS) ;VU — le décret N°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitationdes Régions ;VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionalede santé Grand Est —- Mme RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle,VU l'arrêté du 23 décembre 2009 portant création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement etde Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association CAST à REIMS ;VU l'arrêté ARS N° 2024/2996 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature auxDirecteurs, Secrétaire Général,et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de SantéGrand Est ;VU — La circulaire du 28 février 2008 relative à la mise en place des CSAPA et des schémasrégionaux médicaux-sociaux d'addictologie ;Considérant que l'autorisation du CSAPA de l'association CAST délivrée pour une durée dequinze ans arrive à échéance le 23 décembre 2024 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00007 - Arrêté ARS Grand Est n° 2025-0537 du 14 février 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association CAST à REIMS
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Considérant les résultats des rapport d'évaluation externe du CSAPA de l'association CAST endate du 7 février 2024 ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation du CSAPA géré par I'Association CAST de Reims est renouvelée pour unedurée de quinze ans à compter du 1" janvier 2025. Cette structure est répertoriée au Fichier Natlonaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit:Entité juridique :N° FINESS : 51 000 972 3Raison sociale : Association Centre Accueil soins toxicomanesAdresse postale : 24 rue des Elus 51100 REIMSCode statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'UtilitéEntité de l'Etablissement :N° FINESS : 51 000 988 9Raison sociale : CSAPA CASTDate d'ouverture : 1° mai 1977Adresse postale : 27 rue Grandval 51100 REIMSCode catégorie : 197 - Centre de Soins, Accompagnement et Prévention en Addictologie(CSAPA)Code MFT (mode de tarification des tarifs) : 34 - ARS/DG dotation globaleCode Discipline Code activité de Code Clientèle Capacitéfonctionnement507 — Hébergement médico- | 37 — Accueil et prise en 8400 — Personnes ayant des 7social des personnes en charge en appartement| pratiques addictivesdifficultés spécifiques thérapeutique '508 — Accueil orientation 21-Accueil de jour 8400 — Personnes ayant des 0soins accompagnement pratiques addictivesdifficultés spécifiques
Entité de l'Etablissement :N° FINESS : 51 000 987 1Raison sociale : Antenne CSAPA CAST ReimsDate d'ouverture : 02 février 1979Adresse postale : 3 rue des Chapelains 51100 REIMSCode catégorie : 197 - Centre de Soins, Accompagnement et Prévention -en Addictologie(CSAPA)Code MFT (mode de tarification des tarifs) : 34 - ARS/DG dotation globaleCapacité totale : 10Code Discipline Code activité de Code Clientèle Capacitéfonctionnement507 — Hébergement médico- | 11 — _ Hébergement| 8400 - Personnes ayant des 10social des personnes en complet Internat pratiques addictivesdifficultés spécifiques
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00007 - Arrêté ARS Grand Est n° 2025-0537 du 14 février 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association CAST à REIMS
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Entité de l'Etablissement :N° FINESS : 51 001 403 8Raison sociale : Antenne CSAPA CAST EpernayDate d'ouverture : 12 décembre 1997Adresse postale : 104 avenue du Maréchal FOCH 51200 EPERNAY ;Code catégorie : 197 Centre de Soins, Accompagnement et Prévention en Addictologie (CSAPA)Code MFT (mode de tarification des tarifs) : 34 ARS/DG dotation globaleCapacité totale : 10Code Discipline Code activité de Code Clientèle Capacitéfonctionnement508 — Accueil orientation soins 21-Accueil de jour 8400 — Personnes ayant des 0Accompagnement difficultés pratiques addictivesspécifiques
Article 2 : Conformément à l'article L 313-5 du code de l'Action Sociale et des Familles, cetteautorisation' sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date derenouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée àl'article L 312-8 du même code, enjoint l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois unedemande de renouvellement. L'absence de notification d''une réponse par l'autorité compétente dansles six moins qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation. 'En application de l'article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modificationsultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance durenouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonorganisation devra être portée à la connaissance de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des famillesArticle 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant la DirectriceGénérale de l''ARS Grand Est, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai franc de deux mois suivant sa publication ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr. _Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région Grand Est et dudépartement de la Marne.
Pour la Directrice Générale del''ARS Grand Est et par délégation,La Directrice de la DélégationTerritoriale de la Marne
yDr Sandrine SEGOVIA-KUENY
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00007 - Arrêté ARS Grand Est n° 2025-0537 du 14 février 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association CAST à REIMS
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renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association CAST à REIMS
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-02-14-00008
Arrêté ARS Grand Est n°2025-0539 du 14 février
2025 portant renouvellement de l'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'Association Addiction France (ANPAA) à Reims
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00008 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-0539 du 14 février 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'Association Addiction France (ANPAA) à Reims
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REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté - @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternitéDélégation Territoriale de la Marne- ARRETE ARS Grand Est n°2025-0539 du 14 février 2025portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par" l'Association Addiction France (ANPAA) à ReimsNuméro FINESS juridique: 75 0713406Numéro FINESS géographique : 510016728La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand EstVU le code de la Sécurité Sociale ;VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à l'autorisation des établissements etservices sociaux et médico-sociaux, notamment les articles L.313-1 et suivants ;VU Le Code de I'Action Sociale et des Familles relatif aux modalités de mise en œuvre de lavisite de conformité mentionnée à l'article L.313-6, notament les articles D.313-11 etsuivants ;VU — le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé(ARS) ; |VU — le décret N°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation desRégions ;VU _ le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionalede santé Grand Est - Mme RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle,VU I'arrété du 23 Décembre 2009 portant création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement etde Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association Addiction France à Reims ;VU — l'arrêté ARS N° 2024/2996 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général,et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU — La circulaire du 28 février 2008 relative à la mise en place des CSAPA et des schémasrégionaux médicaux-sociaux d'addictologie ;Considérant que l'autorisation du CSAPAde l'association Addiction France délivrée pour une duréede quinze ans est arrivée à échéance le 1 janvier 2025 ;Considérant les résultats des rapport d'évaluation externe du CSAPA de l'association AddictionFrance pour son CSAPA à Reims ; : .Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00008 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-0539 du 14 février 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'Association Addiction France (ANPAA) à Reims
15
ARRETE
Article 1 : L'autorisation du CSAPA de Reims géré par l'Association Addiction France est renouveléepour une durée de quinze ans à compter du 1* janvier 2025. Cette structure est répertoriée au FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique :N° FINESS : 750 713 406.Code statut juridique : 61_Association loi de 1901 reconnue d'utilité publiqueEntité de l'Etablissement :N° FINESS : 510016728 _Code catégorie : , 197 Centre de Soins, Accompagnement et Prévention en Addictologie (CSAPA)Code discipline : 508 Accueil orientations soins accompagnement difficulté spécifiquesModes de fonctionnement: 21 Accueil de jour .Code clientèle : 8400 Personnes ayant des conduites addictives.Article 2: Conformément à l'article L 313-5 du code de l'Action Sociale et des Familles, cetteautorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date derenouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'articleL 312-8 du même code, enjoint l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande derenouvellement. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six moinsqui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.En application de l'article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modificationsultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance durenouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonorganisation devra être portée à la connaissance de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est conformément à l'article L.313-1Article 4 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux devant la Directrice Générale delARS Grand Est, soit d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois suivant sa publication ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Délégué Territorialede la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs des Préfectures de la région Grand Est et du département de la Marne.Pour la Directrice Générale de_ l'ARS Grand Est et par délégation,La Directrice de la DélégationTerritoriale de la Marne
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENYStandard régionap: 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00008 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-0539 du 14 février 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'Association Addiction France (ANPAA) à Reims
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-02-14-00006
Arrêté ARS Grand Est n°2025-0540 du 14 février
2025 portant renouvellement de l'autorisation
des Appartements de Coordination
Thérapeutiques (ACT) géré par l'Association
Addiction France (ANPAA) à Reims
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00006 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-0540 du 14 février 2025 portant
renouvellement de l'autorisation des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) géré par l'Association Addiction France
(ANPAA) à Reims
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REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE |LibertéEgalitéFraternité @ d Agence Régionale de SantéGrand Est
Delegation Territorial de la Marne
ARRETE ARS Grand Est n°2025-0540 du 14 février 2025portant renouvellement de l'autorisation des Appartements de CoordinationThérapeutiques (ACT) géré par I'Association Addiction France (ANPAA) a
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ReimsNuméro FINESS juridique : 75 0713406Numéro FINESS géographique: 510024862La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Estle code de la Sécurité Sociale ;Le Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à l'autorisation des établissements etservices sociaux et médico-sociaux, notamment les articles L.313-1 et suivants ;Le Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux modalités de mise en œuvrede lavisite de conformité mentionnée à l'article L.313-6, notament les articles D.313-11 etsuivants :le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé(ARS) ;le décret N°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation desRégions ; ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionalede santé Grand Est — Mme RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle ;l'arrêté n°2015-1261 du 17 octobre 2015 autorisant 'ANPAA 51 à créer 4 placesd'appartements de coordination thérapeutique (ACT) géré par l'association Addiction Franceà Reims ; .
l'arrêté n°2019-3823 du 12 décembre 2019 portant autorisation d'extension de 2 placessuplémentaires d'ACT ; Standard régional : 03 83 39 30 30 ;Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00006 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-0540 du 14 février 2025 portant
renouvellement de l'autorisation des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) géré par l'Association Addiction France
(ANPAA) à Reims
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VU larrété n°2023-1219 du 08 mars 2023 portant autorisation d'extension de 2 placessuplémentaires d'ACT ;VU l'arrêté ARS N° 2024/2996 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général,et Délégués Territoriaux de 'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Considérant que l'autorisation des places d'ACT de l'association Addiction France, délivrée pourune durée de quinze ans, est arrivée à échéance le 1 janvier 2025 ;Considérant les résultats des rapport d'évaluation externe de l'association AddictionFrance pour ses ACT à Reims ; '
ARRETE
Article 1 : L'autorisation des ACT de Reims géré par l'Association Addiction France est renouvelée pourune durée de quinze ans à compter du 1 janvier 2025. Cette structure est répertoriée au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique : Association Addiction FranceN° FINESS : 750 713 406Code statut juridique : 61_Association loi de 1901 reconnue d'utilité publiqueEntité de l'Etablissement : Appartements de coordination thérapeutiqueN° FINESS : 510024862Code catégorie : 165 Appartement de coordination thérapeutique (ACT)Code discipline : 507 Hébergements médico-sociaux de personnes en difficultés spécifiquesModes de fonctionnement : 37 Accueil et prise en charge en appartement thérapeutiqueCode clientèle : 430 Personnes nécessitant prise en charge psycho sociale et sanitaire (SAl)
Article 2: Conformément à l'article L 313-5 du code de l'Action Sociale et des Familles, cetteautorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date derenouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de I'évaluation externe mentionnée à l'articleL 312-8 du même code, enjoint l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande derenouvellement. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six moinsqui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de I'autorisation.En application de l'article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modificationsultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance durenouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonorganisation devra être portée à la connaissance de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est conformément à l'article L.313-1
Standard régionap: 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00006 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-0540 du 14 février 2025 portant
renouvellement de l'autorisation des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) géré par l'Association Addiction France
(ANPAA) à Reims
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Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Directrice Générale del'ARS Grand Est, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois suivant sa publication ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.ir.Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Délégué Territorialede la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs des Préfectures de la région Grand Est et du département de la Marne.
Pour la Directrice Générale del''ARS Grand Est et par délégation,La Directrice de la DélégationTerritoriale de la Marne
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
Standard régionag: 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00006 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-0540 du 14 février 2025 portant
renouvellement de l'autorisation des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) géré par l'Association Addiction France
(ANPAA) à Reims
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00006 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-0540 du 14 février 2025 portant
renouvellement de l'autorisation des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) géré par l'Association Addiction France
(ANPAA) à Reims
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-02-19-00002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 22
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique, notamment lesarticles L.1 311'-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de 'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Baptiste CHEVALLIER, Conducteur de travaux de la Société COLASFrance — TERRITOIRE NORD-EST, le 11 février 2025,Vu l'avis technique du SCHS de Reims, par courriel le 13 février 2025 ;Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la Ville de Reims et la Communauté urbaine du Grand Reims,représentées par Monsieur Alain BERTOLOTTI, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne des accès duPôle Logistique - CHU de REIMS d'une part, et la géne du trafic important des usagers se dirigeant au pôled'activité d'autre part.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 23
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est, 'ARRETEARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du. 10 décembre 2008, la Société COLAS France — TERRITOIRE NORD-EST est autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre desaménagements de l'entrée du Pôle logistique, avec la mise en œuvre des enrobés et la confection du génie civildes réseaux divers, au 14 rue Roger Aubry, à Reims :- du lundi 17 février 2025 à 20h00 jusqu'au mardi 18 février 2025 à 06h00 (1 nuit).ARTICLE 2La société COLAS France — TERRITOIRE NORD-EST, et éventuellement toute entreprise intervenant sur cechantier, devra prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'em-ploi d'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des-travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la Société COLAS France — TERRITOIRE NORD-EST sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Départementale de la Police de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Directrice de la Dé-légation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur Baptiste CHEVALLIER, Conduc-teur de travaux de la Société COLAS France — TERRITOIRE NORD-EST, et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Faità Châlons-en-Champagne, le 19 oy, 2625
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 24
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement, -Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de laMarne.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 25
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 26
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-20-00004
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents
placés sous l'autorité de Madame Ghislaine
LUCOT, directrice départementale de l'emploi ,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Marne
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00004 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Madame Ghislaine
LUCOT, directrice départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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! '. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA MARNE :LibertéÉgalitéFraternité
Arréte portant subdélégation de signature en matiére d'administration générale aux agents placés sousl'autorité de Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la MarneLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la MarneVU- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,- le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'État,- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des directionsdépartementales interministérielles,- le décret 2022-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du: travail, et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, dutravail, et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),- le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant monsieur Henri PREVOST, Préfet du départementde la Marne,- l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant madame Ghislaine LUCOTdirectrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,- l'arrêté préfectoral du DS 2023-087 du 12 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à madame Ghislaine LUCOT directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,
ARRÊTE
Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de lacohésion sociale et de la protection des populations, les délégations accordées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral DS2023-087 du 12 octobre 2023, susvisé sont exercées par mesdames Zdenka AVRILet Danielle SABATIER, directricesdépartementales adjointes.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Ghislaine LUCOT, de madame Zdenka AVRIL et demadame Danielle SABATIER, subdélégation de signature est accordée dans les domaines qui suivent :
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :A madame Laetitia MILLET , déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer lescorrespondances relevant de ce service.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00004 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Madame Ghislaine
LUCOT, directrice départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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Service politiques d'insertion par l'hébergement et le logement :A madame Viviane FRAMBOURT, attachée principale d'administrationet à madame Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à l'effet de signerles courriers et documents courants relatifs :- à l'admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de l'Etat- à l'admission au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale- aux contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi qu'au contrôle et approbation de leursdocuments budgétaires et délibérations- à l'instruction des dossiers et notification des avis relatifs & la prévention des expulsions (commission deprévention des expulsions locatives de Châlons-en-Champagne), à l'exception des décisions d'octroi duconcours de la force publique '- à l'instruction des dossiers et à la notification des décisions prises par la commission de médiation
Service Solidarités, insertion et cohésion des territoires :
A madame Viviane FRAMBOURT, attachée principale d'administration età madame Amandine OLIVIER, assistante de service social, à l'effet de signer :- les courriers et documents courants relatifs au suivi, au contrôle et à l'approbation des documents budgétaires et desdélibérations des établissements sociaux et médico-sociaux (services tutélaires)- les courriers et documents courants relatifs au suivi, au contrôle des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel etdes préposés d'établissement ainsi que les courriers et documents relatifs à l'exécution financière des mandatairesjudiciaires exerçant à titre individuel- les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et à l'administration des deniers pupillaires- les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion pour les personnes morales- les courriers courants et les procès verbaux des commissions de réforme- les mémoires de vacation pour la commission de réforme et le comité médical- les courriers et documents courants et les documents d'exécution financière relatifs aux crédits relevant de la politiquede la ville (BOP 147) :- les courriers et documents courants relatifs à l'appel à projets DILCRAHEn l'absence de madame Amandine OLIVIER, délégation est donnée à Mme Séverine FOURNET, adjointeadministrative principale 1"° classe, pour les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et àl'administration des deniers pupillairesAu Docteur MAZAL-TOB ELBAZ, à l'effet de signer les courriers courants et les actes relatifs aux comités médicauxdépartementaux.
Service insertion professionnelle. emploi. entreprises et mutations économiquesA madame Viviane FRAMBOURT, attachée principale d'administration età Monsieur Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer les actes et correspondancesmentionnées à l'article 1-IV - de l'arrêté préfectoral DS 2023-087 du 12 octobre 2023.A madame Isabelle WOIRET, responsable unité mutations économiques et entreprises pour les décisions relatives àl'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00004 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Madame Ghislaine
LUCOT, directrice départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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Pôle travailA Monsieur Jérôme LEFONDEUR, responsable de l'unité de contrôle de Châlons en Champagne et à Monsieur Jean-Pierre TINE, responsable de l'unité de contrôle de Reims, pour les décisions relatives aux points mentionnés à l'article1 - IV-1.2.4.5.6.12.13 et 21 de l'arrêté préfectoral DS 2023-087 du 12 octobre 2023.Service concurrence, consommation et répression des fraudes :A monsieur Thierry BREMONT, inspecteur principal de la concurrence, de la consommationet de la répression desfraudes pour les actes et correspondances relevant du service, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2023-087 du12 octobre 2023 et, en cas d'absence et d'empêchement, à madame Marie Hélène POIROT, inspectrice de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation :A monsieur Phlllppe RODILHAT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour les actes et correspondancesrelevant de son service tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2023-087 du 12 octobre 2023 et, en cas d'absence etd'empêchement, à monsieur Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publlque vétérinaire, madame Anne-FrançoiseHEUBLEIN et monsieur YOUB Mohammed-Tayeb, vétérinaires inspecteurs, madame Brigitte ROY, inspectrice enchef de la santé publique vétérinaire, madame Evelyne GRIMONT Ingénieur en Agriculture et Environnement horsclasse, madame Frédérique SPREDER Ingénieur en Agriculture et Environnement.
Service santé. protection animales et environnement :A monsieur Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour les actes et cbrrespondances relevant deson service tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2023-087 du 12 octobre 2023 susvisé et, en cas d'absence oud'empéchement, à Madame Brigitte ROY, à Monsieur Philippe RODILHAT, inspecteurs en chef de la santé publiquevétérinaireA monsieur Franck DUJARDIN, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de valider les opérations dans lelogiciel ESCALE.Service SGCD MarneA monsieur Jean Luc TITEUX, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de valider les ordres de missionet les états de frais, au titre de valideur hiérarchique 1, pour CHORUS DT.Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, les courriers adressés aux autorités suivantes :- préfets, sous-préfets et chefs des services déconcentrés de l'État- présidents et directeurs des établissements publics de l'État- membres élus et directeurs des collectivités territoriales
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 juin 2024.
Article S : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 20 février 2025
La directriçe(%épartementale
Ghislafia LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00004 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Madame Ghislaine
LUCOT, directrice départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00004 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Madame Ghislaine
LUCOT, directrice départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
31
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-20-00003
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire au titre de du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
32
PDIÈE{IÏ-II-VI ARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Libersé ' des solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueLa directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la MarneVU
- le code de l'action sociale et des familles,- le code général des collectivités territoriales, '- le code des relations entre le public et l'administration,- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,- la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,- la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,- le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésionsociale et l'égalité des chances,- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à L'organisation et aux attributions desdirections départementales interministérielles,- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant monsieur Henri PREVOST,Préfet du département de la Marne,- l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant MadameGhislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,- l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris enapplication du décret du 7 novembre 2012,- le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP)- l'arrêté préfectoral DS 2023-029 du 7 avril 2023, portant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire à Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaihe LUCOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,subdélégation de signature est donnée à :- Madame Zdenka AVRIL, directrice départementale adjointe- Madame Danielle SABATIER, directrice départementale adjointeà l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selonl'arrêté préfectoral DS 2023-029 du 7 avril 2023, portant délégation de signature à MadameGhislaine LUCOT. |Article 2 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les documents et pour exercer lafonction de « valideur » dans l'outil « Chorus formulaires »», aux agents listés par BOP, tel quefigurent ci-dessous :
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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BOP Demande d'achatCertification de service faitValidation Chorus formulaires206 Philippe RODILHATBrigitte ROY- Hervé DUFOUREvelyne GRIMONTFrédérique SPREDER303177 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP183 Viviane FRAMBOURT216 Dorothée CAILLET104 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP304 Viviane FRAMBOURTAmandine OLIVIERDorothée CAILLET157 Viviane FRAMBOURTAmandine OLIVIER147 Sébastien HISSELAmandine OLIVIERViviane FRAMBOURT135 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMPViviane FRAMBOURTDorothée CAILLET102 Stéphane LARBRE103 Jean-Pierre TINE111 Isabelle WOIRETJérôme LEFONDEURViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier,- le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,informant cette autorité dès motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'Etat est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du controleur financier,- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales.Article4 : Subdélégation de signature est donnéeà Monsieur Franck DUJARDIN, secrétaireadministratif, pour l'administration et la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.Autorisation est accordée à M. DUJARDIN de solliciter des abondements d'EJ et de donner desordres de payer, nécessaires à la gestion du BOP 206, via les fiches communication sur ChorusFormulaires.Article 5: L'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire du 28 juin 2024 est abrogé.Article 6 : La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 20 février 2025
La directrice départementale
,/Ghistaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire au titre de du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-21-00001
arrêté reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production (S.C.O.P)
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-21-00001 - arrêté
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (S.C.O.P) 37
! B Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité ARRETERECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DEPRODUCTION (S.C.O.P.)
Le Préfet du département de la Marne;Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54;Vu la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;" Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;Vu l'arrêté DS 2023-087 du 12 octobre 2023, portant délégation de signature à Madame GhislaineLUCOT, Directrice Départementale de I'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection despopulations de la Marne: :Vu lavis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives deProduction en date du 17 septembre 2024 ;ARRETEArticle ler: La Société LA MAGDELEINE dont le siège social est situé 19, rue de la Magdeleine,51100 REIMS, n° SIRET 930 871 363 00014, Code NAF 56.10A est habilitée à prendre l'appellationde Société Coopérative de Production (SCOP), ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives deProduction.Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53et 91 du code des marchés publics.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de ladate d'inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Pour le Préfet,Par délégation,La Directrice Départementale,
Gislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-21-00001 - arrêté
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (S.C.O.P) 38
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-20-00005
Décision n°2025-10 du 20/02/2025 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Marne
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00005 - Décision
n°2025-10 du 20/02/2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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Ex -MINISTÈRE Direction régionale de l'économie de l'emploi,DU TRAVAIL du travail et des solidarités du Grand EstDE LA SANTE .ET DES SOLIDARITÉSLibertéÉsalltéFraternité
Décision n°2025-10 du 20/02/2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion desintérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de I'emploi, du. travail, des solidarités et de la protection des populations de la MarneLa directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003, modifié, portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le-décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, modifié, relatif à I'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;Vu la décision n° 2022-43 du 3 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;
DECIDEArticle 1Sont nommés comme Responsables des Unités de Contrôle (R.U.C.) de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne les agentssuivants :- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre
Article2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux1
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00005 - Décision
n°2025-10 du 20/02/2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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dispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale les agents de contrôle suivants :
1. Unité de contrôle de Châlons en Champagne (UC 1)Section 1 ASection 2 ASection 3 TSection 4Section 5Section 6 M & C :Section 7
: Monsieur MEDELA Guillaume, Inspecteur du travail: VACANTE ;: VACANTE;: VACANTE;: Madame Clara MARQUES, Inspectrice du travail ;Monsieur JEANDEL Cédric, Inspecteur du travail ;: VACANTE2. Unité de contrôle de Reims (UC 2)Section 8 A :" Section 9 TTF :Monsieur JACQUIER Dominique, Inspecteur du travail ;Madame KAG Héloise, Contrôleuse du travail ;Monsieur TINE ibou, Jean-Pierre, Responsable d'Unité de Contrôle estcompétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive del'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.Section 10Section 11 M&C:Section 12Section 13Section 14Section 15Section 16
Article 3
: Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail ;Madame CHERY Catherine, Inspectrice du travail ;: VACANTE: Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail ;: Madame CORNU Angélique, Inspectrice du travail ;: Monsieur PHLIPPOTEAU Eric, Inspecteur du travail ;: VACANTE
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,l'intérim est organisé conformément aux tableaux joints à cet arrêté (ANNEXE ).Il convient de comprendre, dès lors qu'ils mentionnent :[DECISIONS]: les inspecteurs du travail desquels relève le pouvoir de décision administrative,conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail,A : désigne les sections agricolesT : désigne la section à dominante Transports (hors Ferroviaire - Taxis et Ambulances)TF : désigne la section à dominante Transports FerroviairesM & C : désigne la section à dominante Mines et Carrières au sein de I'Unité de Contrôle
Article 4La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-60 du 12 novembre 2024. Suite à sa2
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00005 - Décision
n°2025-10 du 20/02/2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de département de la Marne, laprésente décision prendra effet à compter du 1* mars 2025
Article 5La responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand-Est et la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de départementde la Marne.
Fait à Strasbourg, le 20/02/2025Le
La directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
nge Pue ALBERTI
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00005 - Décision
n°2025-10 du 20/02/2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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Pourl'UnitédeContrôle1:|SECTION
|
_Section1A|Section2APourlesentreprisesetactivitésrelevantdela|compétenceagricole|Section2APourlesentreprisesetactivitésrelevantdurégimeÀgénéralsurlacommunedeSaint-Memmie.|Section2APourlesentreprisesetactivitésrelevantdurégimegénéralsurlacommunede_|VitryleFrançois_Section3T TITULAIREkMEDELAGuillaumevacantevacante
|
Intérimaire
1
JérômeLEFONDEUR|GuillaumeMEDELACédricJEANDELCédricJEANDELHéloiseKAG(horsMEDELAGuillaume(PourlesEricPHLIPPOTEAUIntérimaire|Cédric|JEANDELAJérômeLEFONDEURJérôme|GuillaumeMEDELA
|
CHERYCédricJEANDELHéloiseKAG'AngéliqueIntérimaire3MARQUESCédricJEANDELGuillaumeMEDELAJérômeLEFONDEURPascalSENEUZELEFONDEURDominiqueJACQUIERIntérimaire4ClaraMARQUESMARQUESClara7MARQUES
_
AngéliqueCORNUMARQUESOmn:m_....:m -
|_||
Du01/03/2025au30/04/2025DominiqueJACQUIERHéloïseKAG
PascalEMONDCHERYIntérimaire8
Ibou,jean-PierreTINEIbou,jean-PierreTINEIbou,jean-
*
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00005 - Décision
n°2025-10 du 20/02/2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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||
|Du01/01/2025au28/02/2025_vacantevDu01/03/2025au30/04/2025.MARQUESJérômeGuillaumeCédric.JEANDEL7GuillaumeJérômeClara|Section6M&C|CédricMEDELA|LEFONDEUR|MARQUES|Section7 |SectionJérômeGuillaumeCédricClara
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00005 - Décision
n°2025-10 du 20/02/2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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Pourl'UnitédeContrôle2:.JACQUIERPascalEricPJonathanCatherineAngéliqueIbou,jean-Section8ÀDominiqueSENEUZEPHLIPPOTEAU|HéloïseKAGEMONDCHERYCORNUPierreTINESection9TTFKAGCatherinePascalAngéliqueEricDominiqueJonathanIbou,jean-.HéloiseCHERYSENEUZECORNUPHLIPPOTEAUJACQUIEREMONDPierreTINESection9TTF|TINEIbou,CatherinePascalAngéliqueEricDominiqueJonathan[DECISIONS]Jean-PierreCHERYSENEUZECORNUPHLIPPOTEAUJACQUIEREMOND.EMONDA_DominiqueCatherinePascalAngéliqueEricIbou,jean-Section10JonathanHéloïseKAG|JACQUIERCHERYSENEUZECORNUPHLIPPOTEAU|PierreTINESection11CHERYDominiqueHéloïseKAGJonathanPascalAngéliqueEricIbou,jean-M&CCatherineJACQUIEREMONDSENEUZECORNUPHLIPPOTEAUPierreTINESection12;
vacante
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00005 - Décision
n°2025-10 du 20/02/2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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Section16vacanteEricPHLIPPOTEAUAngéliqueCORNUJonathanEMONDPascalSENEUZEAngéliqueJonathanEMONDHéloïseKAGEricPHLIPPOTEAUDominiqueCatherineCHERYDominiqueJACQUIERDominiqueJACQUIERHéloiseKAGPascalSENEUZEHéloiseKAGEMONDEricPHLIPPOTEAUPascalEMONDCHERYDominiqueJACQUIERAngéliqueCatherinePascalHéloiseKAGEricAngéliqueIbou,jean-PierreTINEPierreTINEIbou,jean-Ibou,jean-PierreTINE
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-20-00005 - Décision
n°2025-10 du 20/02/2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Marne
51-2025-02-24-00001
Arrêté sub-délégation monsieur David Imbert
direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne - 51-2025-02-24-00001 - Arrêté sub-délégation monsieur
David Imbert 47
AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS dela MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière générale à monsieur David ImbertLa directrice académique des services de I'Education nationale de la MarneVU le code de l'éducation ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfeté. à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engagementet aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la régionacadémique Grand-Est ;VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ;Vu le décret du 11 octobre 2023 du Président de la République nommant madame Suzel Prestaux directriceacadémique des services de l'Education nationale de la Marne ;VU l'arrêté du 1°" février 2025 de monsieur le recteur de la région académique Grand-Est par lequel monsieurDavid Imbert, inspecteur de la jeunesse et des sports, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de conseillerde la directrice académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et desport, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la Marne jusqu'au31 août 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 12 août 2024 affectant et nommant monsieur Cyril Guillaume, dans l'emploi desecrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la MarneVU l'arrêté préfectoral n° 11-14 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à madame SuzelPrestaux, l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale de la Marne ;VU l'arrété rectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Suzel Prestaux directriceacadémique des services de I'Education nationale de la Marne et à monsieur Cyril Guillaume, secrétairegénérale de la DSDEN de la Marne ;Annule et remplace 'arrété du 11 mars 2024.
ARRETEArticle 1°" :Subdélégation est donnée à monsieur David Imbert, chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES) de fa Marne à l'effet de signer au nom du recteur de l'académie de Reims,dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes et décisions :- En matière de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducativesterritoriales :- En matiére d'engagement civique et notamment le service national universel (SNU)- En matiére de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs (BAFA)- En matière d'accueils collectifs de mineurs (ACM)- En matière de sport
direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne - 51-2025-02-24-00001 - Arrêté sub-délégation monsieur
David Imbert 48
E XACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS dela MarneLibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 :Subdélégation est donnée à monsieur Cyril Guillaume, secrétaire général de la DSDEN de la Marne, à l'effetde signer au nom du recteur d'académie et par délégation de madame l'inspectrice d'académie de la Marne,dans le cadre du département qu''il administre, tous les actes et décisions :- En matière de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducativesterritoriales- En matière d'engagement civique et notamment le service national universel (SNU)- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs (BAFA)- En matière d'accueils collectifs de mineurs (ACM)- En matière de sportArticle 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de madame Suzel Prestaux, de monsieur Cyril Guillaume et de monsieurDavid Imbert, subdélégation est donnée à monsieur Christophe Lefèvre, madame Lucie Lefèvre et monsieurJulien Xiberras, conseillers d'animation sportive, madame Samia Descarrega, conseillère d'éducation populaireet de jeunesse chargée de la vie associative, madame Nathalie Brière, référente service civique, à effet designer toutes correspondances dans les dossiers des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative relevant de leurs champs de compétences professionnelsrespectifs à l'exclusion :- Des arrétés ayant un caractère réglementaire,- Des conventions passées au nom de I'Etat avec le département, les communes, les établissementspublics (ex : ARS, CREPS...)- Des circulaires aux maires,- Des correspondances adressées au préfet de région,- _ Des correspondances adressées aux cabinets ministériels,- Des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux.Article 4 :Subdélégation est donnée à monsieur Christophe Lefèvre, madame Lucie Lefèvre et monsieur Julien Xiberras,conseillers d'animation sportive à effet de signer les actes relatifs à la délivrance des cartes professionnellesd'éducateurs sportifs en vertu du code du sport.Article 5 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Marne est" chargé de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2025L'inspectrice d'académie,directrice académi des servicesde l'Éducation Nati le de la Marne
Suzel Prestaux
direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne - 51-2025-02-24-00001 - Arrêté sub-délégation monsieur
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Services déconcentrés
51-2025-02-24-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de
Recouvrement Spécialisé de la Marne (PRS)
Services déconcentrés - 51-2025-02-24-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de
Recouvrement Spécialisé de la Marne (PRS) 50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Marne (PRS).
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame FOURNIER Catherine, Monsieur POUYEZ Julien et
Monsieur VILMEN Marc-Henri, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du pôle
de recouvrement spécialisé de la Marne, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Services déconcentrés - 51-2025-02-24-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de
Recouvrement Spécialisé de la Marne (PRS) 51
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Madame CARO Bénédicte Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Monsieur BRUNO Jean-Luc Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Monsieur LASSERRE Quentin Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Madame BROZYNIAK Sandrine Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace tout arrêté de délégation antérieur et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de la Marne, pour un effet au 01/03/2025.
A CHÂLONS-en-CHAMPAGNE, le 24/02/2025
Le comptable,
Responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Pierre BERNARD
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