CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-07-003
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-07-01-00004 - Portant interdiction de certaines activités pour la
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en
raison d'un risque de niveau très sévère (2 pages) Page 3
18-2025-07-01-00002 - portant réquisition d'officine de pharmacie
pour assurer la continuité du service pharmaceutique (3 pages) Page 6
18-2025-07-01-00003 - Portant restriction des activités relatives aux
récoltes dans le département du Cher (2 pages) Page 10
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Préfecture du Cher
18-2025-07-01-00004
Portant interdiction de certaines activités pour la
protection de la forêt et de la végétation contre
les incendies en raison d'un risque de niveau très
sévère
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00004 - Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies en raison d'un risque de niveau très sévère 3
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
et de la communication
Arrêté N°2025-0886
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau très sévère
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet
du Cher ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Madame Stéphanie FREYBURGER en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-1272 relatif à la prévention des incendies ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0854 portant approbation du plan départemental de prévention
des feux de forêt et de végétation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame
Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département ;
Vu l'avis du directeur de l'agence Berry-Bourbonnais de l'office national des forêts ;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Cher ;
Considérant que l'indice de risque opérationnel tel que défini dans le plan départemental de
prévention des feux de forêt et de végétation susvisé est porté au niveau très sévère ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de
risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l'article L131-6 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département du Cher le
02 juillet 2025 pour l'ensemble de la journée.
Article 2 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ
de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00004 - Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies en raison d'un risque de niveau très sévère 4
Article 3 : Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à
l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits à proximité de
bois et forêts, sauf intervention d'urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les
incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par
l'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose également aux sanctions
édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il
est consultable sur le site internet de la préfecture du Cher (http://www. cher .gouv.fr/ ).
Article 6 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de
Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur de l'office national des forêts, le directeur
départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Bourges, le 01 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNÉ
Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée
comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00004 - Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies en raison d'un risque de niveau très sévère 5
Préfecture du Cher
18-2025-07-01-00002
portant réquisition d'officine de pharmacie pour
assurer la continuité du service pharmaceutique
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00002 - portant réquisition d'officine de pharmacie pour assurer la continuité du service
pharmaceutique 6
- MINISTEREi) DES SOLIDARITESDU CHER ET DE LA SANTELiberté LibertéÉgalité igfl/.'fi _Fraternité raternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0896portant réquisition d'officine de pharmaciepour assurer la continuité du service pharmaceutiqueLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 les alinéas 3° et4°, introduit par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment l'ar-ticle 3 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité depréfet du Cher ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Madame Stéphanie FREYBURGER en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher;Vu l'arrêté n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame StéphanieFREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;Considérant que l'article L. 2215-1 alinéa 4° du code général des collectivités territoriales prévoitque : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques I'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne per-mettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionne-ment de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte àl'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée à compter du 1" juillet 2025 de l'union des syndicatsde pharmaciens d'officine et de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;Considérant que les pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie mentionnée au sein de laliste annexée au présent arrêté ont informé le syndicat des pharmaciens du Cher ainsi que I'agencerégionale de santé Centre-Val de Loire qu'ils participeront au mouvement de grève et suspendrontleur participation au service de garde et d'urgence pharmaceutique à compter du 1'" juillet 2025 etpour une durée illimitée;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose que « L'organisation desservices de garde et d'urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dansle département » ;
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00002 - portant réquisition d'officine de pharmacie pour assurer la continuité du service
pharmaceutique 7
Considérant que le syndicat des pharmaciens du Cher, organisation représentative de la professionde pharmacien d'officine dans le département, a informé l'agence régionale de santé Centre-Val deLoire étre dans l'impossibilité d'organiser les services de garde et d'urgence prévus à l'articleL. 5125-17 du code de la santé publique sur les secteurs géographiques auxquels appartiennent lespharmacies dont la liste est annexée au présent arrêté ;Considérant que la fermeture des officines de pharmacie remet en cause l'accès de la populationaux médicaments ainsi que la permanence des soins et compromet, de ce fait, la sécurité de la po-pulation du secteur concerné du département du Cher;Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible pour assurer ce service ausein des secteurs concernés, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt dela population concernée, par le biais de la réquisition ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre Val de Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Les pharmaciens d'officine mentionnés au sein de la liste annexée au présent arrété sontréquisitionnés pour procéder à l'ouverture de leur officine et mettre en œuvre tous les moyensmatériels et humains nécessaires à assurer la prise en charge des patients aux périodes depermanence des soins mentionnées au sein de l'annexe.Article 2 : À défaut d'exécution du présent arrêté, les présents pharmaciens réquisitionnéss'exposent aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est punide six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant, 18000 Bourges- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057ORLEANS CEDEX 1.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité pu-blique, le commandant le groupement de gendarmerie départementale et la directrice générale deI'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00002 - portant réquisition d'officine de pharmacie pour assurer la continuité du service
pharmaceutique 8
Article 5 : Le présent arrété sera notifié à I'organisation professionnelle représentative dans le dé-partement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val deLoire et du département du Cher.
Fait à Bourges, le 01 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,SIGNÉStéphanie FREYBURGER
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pharmaceutique 9
Préfecture du Cher
18-2025-07-01-00003
Portant restriction des activités relatives aux
récoltes dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00003 - Portant restriction des activités relatives aux récoltes dans le département du Cher 10
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
et de la communication
Arrêté N°2025-0897
Portant restriction des activités relatives
aux récoltes dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;
Vu le code forestier, notamment l'article L.131-6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet
du Cher ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Madame Stéphanie FREYBURGER en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-1272 relatif à la prévention des incendies ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0854 portant approbation du plan départemental de prévention
des feux de forêt et de végétation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame
Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département ;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Cher ;
Considérant que l'indice de risque opérationnel tel que défini dans le plan départemental de
prévention des feux de forêt et de végétation susvisé est porté au niveau très sévère ;
Considérant les conditions climatiques dont la poursuite de la vigilance rouge canicule, l'aggravation
de la baisse du taux d'humidité et la hausse du vent (rafales de 50 à 60 km/h) ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de
risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l'article L.131-6 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département du Cher le
02 juillet 2025 de 12h00 à 19h00.
Article 2 : Les activités de récolte et de fauchage des cultures, l es activités de broyage et pressage des
pailles et chaumes de céréales après récolte, et toutes activités avec usage de matériels ou engins
pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont
interdites.
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En dehors de ces horaires, elles sont autorisées sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9 kg).
Article 3 : Le contrevenant s'expose aux sanctions édictées aux articles L.322-5 et suivants du code
pénal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il
est consultable sur le site internet de la préfecture du Cher (http://www. cher .gouv.fr/ ).
Article 5 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de
Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur de l'office national des forêts, le directeur
départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Bourges, le 01 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNÉ
Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée
comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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