SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 25 04 2025
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-04-22-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service
des impôts des entreprises de Mamers (2 pages) Page 3
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) /
72-2025-04-01-00004 - Délégation de signature M. REZE-VIRFOLET (2
pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la présidence de
la commission d'arrondissement de La Flèche
pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et à la présidence de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
(2 pages) Page 9
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DDFIP
72-2025-04-22-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le
responsable du service des impôts des
entreprises de Mamers
DDFIP - 72-2025-04-22-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises de Mamers 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Mamers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale Samard, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Mamers et à Madame
Gwenaëlle Le Gall Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service impôts
des entreprises de Mamers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 72-2025-04-22-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises de Mamers 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Pascal BORDET Christophe PIERREDON Hyacinthe AUBERT
Sabrina GUESDON Nicolas GIBAJA Timotéi CAPELLE-MOROSI
Orianne BESSON Minh-Hang BERTRAND
Oméïra CAFFA Yvon MEAR
Thierry FORTIN Nadine FRELON
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Sidka IBRAHIM Laurence HIBON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Luc LEFEVRE Contrôleur
Principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie VOLET Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A Mamers, le 22 avril 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Jean Yves Ginguené
DDFIP - 72-2025-04-22-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises de Mamers 5
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-04-01-00004
Délégation de signature M. REZE-VIRFOLET
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-04-01-00004 - Délégation de signature M. REZE-VIRFOLET 6
e* '°'..°EPSM®sossues artheEtablissement publie de santé mentale


Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX  02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73
direction@epsm-sarthe.fr
1

1er avril 2025




Direction Générale

Arrêté
N°04-2025

DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE


Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143 -7, R 6143 -38 et D.6143 -33 à 35
du code de la santé publique,

Vu le Code des marchés publics,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de Madame
Céline LAGRAIS, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe à compter du 1er septembre
2021,

Vu l'ar rêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2025 , portant désignation de
Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET, en qualité d'adjoint au directeur en charge de la stratégie et
des projets au sein de l'EPSM de la Sarthe, à compter du 1er avril 2025,


A R R E T E :


ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET, adjoint au directeur en charge de la
stratégie et des projets, à effet de signer les accusés de réception des courriers recommandés
remis par le vaguemestre.


ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET, adjoint au directeur en charge de la
stratégie et des projets , dans le cadre des astreintes de direction pour prendre toute mesure
urgente et toute décision, signer tous documents de toute natures nécess aires pour assurer la
continuité du service public, particulièrement s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion du personnel,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- et des ordres de services, les bons de commande et les dépenses relevant de ses attributions,
dans le cadre des procédures en marché en vigueur

ARTICLE 3 :

En l'absence de Madame LAGRAIS, Directrice de l'EPSM de la Sarthe, délégation générale et
absolue est donnée à Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET, adjoint au directeur en charge de la
stratégie et des projets, à effet de signer l'ensemble des courriers, décisions, notes, conventions et
tout autre document relevant de la Direction Générale.

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-04-01-00004 - Délégation de signature M. REZE-VIRFOLET 7


Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX  02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73
direction@epsm-sarthe.fr
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ARTICLE 4 :

Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Samuel REZE -VIRFOLET fera précéder sa
signature de la mention « pour et par délégation de la Directrice ».

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.


ARTICLE 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2025.




LA DIRECTRICE

SIGNÉ

Céline LAGRAIS
Publication :
• Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes
administratifs)
• Intranet
• DSI
• Annabelle ARRONDEAU
Affichage :
• Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)
• Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)
Destinataires :
• Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)
• Trésorier (pour information)
• Dossier administratif individuel des agents nouvellement cités
• Direction générale
• Direction des affaires financières et de la contractualisation
• Direction des ressources humaines
•

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-04-01-00004 - Délégation de signature M. REZE-VIRFOLET 8
Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-22-00001
Arrêté préfectoral relatif à la présidence de la
commission d'arrondissement de La Flèche
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du
public et à la présidence de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la présidence de la commission d'arrondissement de La
Flèche
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et à la présidence de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72041 Le Mans Cedex 9
Standard téléphonique : 02 85 32 72 72 – Site Internet : www.sarthe.gouv.fr
direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la gestion de crise

LE MANS, le 22 AVRIL 2025


Arrêté préfectoral relatif à la présidence de la commission d'arrondissement de La Flèche
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
et à la présidence de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées


LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles;

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret 2020-1187 du 29 septembre 2020 modifié relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la présidence de la commission d'arrondissement de La
Flèche
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et à la présidence de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
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Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral SIDPC 72/02 du 16 octobre 2015 relatif à la présidence de la commission
d'arrondissement de La Flèche pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et à la présidence de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 relatif aux compétences et au fonctionnement de la
commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe;

Sur proposition de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe,


A R R E T E
:


ARTICLE 1
: La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire en chef de la sous-
préfecture ou par M. Quentin LEROYER, secrétaire administratif de classe normale, pour les
commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique pour l'arrondissement de La
Flèche dans les établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4 ème et 5 ème catégories.

ARTICLE 2 :
Les présidents des commissions d'arrondissement de La Flèche peuvent assurer la
présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
lors des visites d'ouverture des ERP, en cas d'absence des présidents titulaires à l'exception du
directeur d'incendie et de secours.

ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral SIDPC 72/02 du 16 octobre 2015 relatif à la présidence de la
commission d'arrondissement de La Flèche pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, et à la présidence de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.

ARTICLE 4
: La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète, directrice de
cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de La Flèche, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service des
sécurités, le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.




Pour LE PRÉFET
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé : Anne-Charlotte BERTRAND

Emmanuel AUBRY


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la présidence de la commission d'arrondissement de La
Flèche
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et à la présidence de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
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