LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-166
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-12-15-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Pierre MOTHES (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-12-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BACQUE Sandrine enregistré sous le n° SAP
994356327 (2 pages) Page 6
47-2025-12-10-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BRAYS BORDERS enregistré sous le n° SAP
990131245 (2 pages) Page 9
47-2025-12-10-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CASTANHEIRA OLIVEIRA Vania enregistré sous le
n° SAP994554525 (2 pages) Page 12
47-2025-12-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PRESTICE enregistré sous le n° SAP 994678340
(2 pages) Page 15
DDFIP47 /
47-2025-12-12-00001 - Intérim de la Trésorerie Hospitalière
départementale à compter du 01 janvier 2026 (1 page) Page 18
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
COACH CONDUITE Aiguillon (2 pages) Page 20
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-12-11-00003 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20
décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives (2 pages) Page 23
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-15-00001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Pierre MOTHES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre MOTHES 3
EuPREFETDE LOT-ET-GARONNE. LibertéFace Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Fraternité - Je . .des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°attribuant I'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre MOTHESLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2024 12 3100001 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature enmatière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu la demande en date du 27 novembre 2025, complétée le 4 décembre 2025, de Monsieur PierreMOTHES, né le 4 juin 1997 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47) et domicilié administrativement au 6 rue JeanPerrin à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300) ;Considérant que Monsieur Pierre MOTHES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne, :
ARRÊTE
- Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Pierre MOTHES, Docteur vétérinaire, adminis-trativement domicilié au 6 rue Jean Perrin à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300).- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, àl'issue de chaque période de cing ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre MOTHES 4
- Article 3 : Monsieur Pierre MOTHES s'engage a respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.- Article 4 : Monsieur Pierre MOTHES pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applica-tion des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes ad-ministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 19 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale,
ree, ry
reViviane DUPUY-CHRISTOPHE ~~~... a D
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-15-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre MOTHES 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-10-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BACQUE Sandrine
enregistré sous le n° SAP 994356327
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BACQUE Sandrine enregistré sous le n° SAP
994356327
6
Direction départementale dePREFET lentDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etAgain de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne,gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 994356327Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 2 décembre 2025 par Madame BACQUE Sandrine en qualité de dirigeante, pourl'organisme BACQUE Sandrine dont l'établissement principal est situé 23 rue Jacqueline Auriol - 47200MARMANDE pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BACQUE Sandrine.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecterla condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BACQUE Sandrine enregistré sous le n° SAP
994356327
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable, |Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Agen, le 4 ( DEC, 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises ae
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou .en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BACQUE Sandrine enregistré sous le n° SAP
994356327
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-10-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BRAYS BORDERS
enregistré sous le n° SAP 990131245
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRAYS BORDERS enregistré sous le n° SAP
990131245
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etne de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 990131245Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 28 novembre 2025 par Monsieur BRAY Andrew qualité de dirigeant, pour l'organismeBRAYS BORDERS dont l'établissement principal est situé 32 Lieu-Dit Le Rampillon - 47120 DURAS pourles activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent. à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BRAYS BORDERS.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRAYS BORDERS enregistré sous le n° SAP
990131245
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 4 Q DEC, 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRAYS BORDERS enregistré sous le n° SAP
990131245
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-10-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CASTANHEIRA OLIVEIRA
Vania enregistré sous le n° SAP994554525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CASTANHEIRA OLIVEIRA Vania enregistré
sous le n° SAP994554525
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Direction départementale dePREFET 3 ent:DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etson de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne_ enregistré sous le n° SAP 994554525Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services 4 la personne déposée -auprés de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 3 décembre 2025 par Madame CASTANHEIRA OLIVEIRA Vania en qualité de dirigeante,pour l'organisme CASTANHEIRA OLIVEIRA Vania dont l'établissement principal est situé 8 rue PierreMendes France - 47190 AIGUILLON pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise CASTANHEIRA OLIVEIRAVania.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail,
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CASTANHEIRA OLIVEIRA Vania enregistré
sous le n° SAP994554525
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. II sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le | 0 DEC, 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol~ 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CASTANHEIRA OLIVEIRA Vania enregistré
sous le n° SAP994554525
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-12-10-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PRESTICE enregistré sous
le n° SAP 994678340
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-12-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PRESTICE enregistré sous le n° SAP
994678340
15
Direction départementale dePREFET ; actDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etps de la protection des populationsLracernité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 994678340Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D,7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusived'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 3 décembre 2025 par Monsieur SANCHEZ Daniel,en qualité de dirigeant, pour l'organisme PRESTICE dont l'établissement principal est situé 370 route de Massur -47200 MARMANDE pour les activités suivantes:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de répas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du codedu Travail, DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 ducode du travail, est accordée à l'entreprise PRESTICE.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
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Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifiédu code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une annéecivile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantUne autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne. |La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
Agen, le { { DEC, 2025P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans' un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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47-2025-12-10-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PRESTICE enregistré sous le n° SAP
994678340
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DDFIP47
47-2025-12-12-00001
Intérim de la Trésorerie Hospitalière
départementale à compter du 01 janvier 2026
DDFIP47 - 47-2025-12-12-00001 - Intérim de la Trésorerie Hospitalière départementale à compter du 01 janvier 2026 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Intérim de la Trésorerie Hospitalière à compter du 01 janvier 2026
 Conformément à l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation des
comptables publics,
 Vu le départ à la retraite de Monsieur Jean-François CHEVALIER à compter du
01 janvier 2026,
DÉCIDE :
Article 1 : Mme Marie-Christine CHEMINEAU, Inspectrice divisionnaire hors classe
des Finances Publiques, détachée sur emploi de chef de service comptable au Service de
Gestion Comptable d'Agen, assure, en plus de ses fonctions actuelles la gestion intérimaire
de la Trésorerie Hospitalière du 01 janvier 2026 au 31 janvier 2026 ;
Article 2
: l'intérim assuré par Mme Marie-Christine CHEMINEAU sera valorisé dans le
cadre de l'attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) versé en N+1.
Caroline PERNOT
Administratrice de l'État
Ce document sera notifié à :
- Mme Marie-Christine CHEMINEAU
Copie :
- Service des Ressources Humaines
- Mission Départementale Risques Audits
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT-ET-GARONNE
1 PLACE DES JACOBINS
47000 AGEN
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Téléphone : 05 53 77 51 51
Mél. : ddfip47@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Chantal Chiaramello
Mél :chantal.chiaramello
@dgfip.finances.gouv.fr
Agen, le 12 décembre 2025
DDFIP47 - 47-2025-12-12-00001 - Intérim de la Trésorerie Hospitalière départementale à compter du 01 janvier 2026 19
Direction départementale des territoires
47-2025-12-12-00002
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
COACH CONDUITE Aiguillon
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE
Aiguillon
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEpre Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreCOACH CONDUITE à AiguillonAgrément n° E 23 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-02-14-00001 du 14 février 2023 portant agrémentd'exploitation par Monsieur WOJTOWICZ David d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COACHCONDUITE et situé 4 place Clémenceau à Aiguillon ;Considérant la demande présentée par Monsieur WOJTOWICZ David en date du 10 décembre2025 sollicitant le retrait de son agrément ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1°: L'arrêté préfectoral n° E 23 047 0001 O du 14 février 2023 susvisé portantagrément d'exploitation par Monsieur WOJTOWICZ David d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,dénommé COACH CONDUITE et situé 4 Place Clémenceau à Aiguillon est abrogé.
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE
Aiguillon
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- Article 2 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissementdevront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification duprésent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remisen mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je,soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissancede l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour,mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".- Article 3 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.- Article 4: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Aiguillon, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le { pa DEC, 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routièresee | MSLaChristophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :© un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE
Aiguillon
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-12-11-00003
Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010
portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-11-00003 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives 23
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Péle SécuritéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°47-2025-12-11-000Dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routesaux concentrations et manifestations sportivesLes Pères-Noël des motards d'AgenSamedi 13 décembre 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code du Sport ;Vu le Code de la Route;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité desous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrationset manifestations sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation designature a Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée par la Fédération française des motards en colère d'Agen,représentée par Monsieur Serge BUCHER, relative à l'organisation de la manifestation « LesPères-Noël des motards d'Agen » le samedi 13 décembre 2025 ;Vu le dossier déposé sur la plateforme déclaration manifestation ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires assorti de prescriptions ;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes centre-ouest assorti deprescriptions ;Considérant que la manifestation « Les Pères-Noël des motards d'Agen » empruntera laRN 21, classée route à grande circulation sur une distance de 600 mètres sur la commune deBoé et de 500 mètres sur la commune de Layrac le samedi 13 décembre 2025 ;Considérant que l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police en matière decirculation routière peut autoriser l'accès des voies visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives, sous réserve que les conditions de circulation et de sécuritéroutières le permettent;Considérant que cette concentration de véhicules terrestres à moteur se tiendra sur lerégime du strict respect du code de la route ;Considérant que la sécurité du parcours sera assurée par l'association Motards Voltigeursd'Occitanie comprenant 1 moto ouvreuse, 1 moto à trois roues (Can-Am) en fermeture decortège et de 10 motos minimun « voltigeur » sécurisant les différents carrefours ;
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-11-00003 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives 24
Considérant la présence des forces de sécurité intérieure pour encadrer la manifestation ;ARRETE :Article 1°: En application de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2010, la Fédérationfrançaise des motards en colère d'Agen est autorisée à emprunter pour sa manifestation« Les Pères-Noël des motards d'Agen » le samedi 13 décembre 2025, la route à grandecirculation suivante :¢ RN 21 - commune de Boé entre l'intersection Allée de Riols et la D1813 Rocade Sud-Est (distance de 400 mètres).° RN 21 - commune de Layrac entre l'intersection Avenue d'Etigny et la D282 (distancede 550 mètres)Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les mairesconcernés, le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et l'association organisatrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Villeneuve-sur-Lot, le 11 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse : Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-11-00003 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives 25