PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-145
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-05-21-00010 - Arrêté n°20260937 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale (SCoT) concernant la modification n°1 du plan local
d'urbanisme de la commune de CROS. (4 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-05-21-00010
Arrêté n°20260937 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT)
concernant la modification n°1 du plan local
d'urbanisme de la commune de CROS.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00010 - Arrêté n°20260937 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant la modification n°1 du plan local
d'urbanisme de la commune de CROS.
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PREFECTURE DU PUY-DE-DOME+" ARRÈIE N Direction départementaledes territoiDU PUY-DE-DÔME 29026093 7 moresLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°portant dérogation au principe d'urbanisation limitéeen l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT)concernant la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la communede Cros
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L142-4 du code de l'urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes noncouvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui dispose que « dans les communes où unschéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent êtreouverts à l'urbanisation à l'occasion d'une élaboration ou d'une révision d'un document d'urbanisme » ;Vu l'article L142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que : « // peut être dérogé à l'article L. 142-4 avecl'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale dela préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à fapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommationexcessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à unerépartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;Vu la délibération du 27 septembre 2024 du conseil municipal de Cros prescrivant la modification n°1du plan local d'urbanisme ;Vu la délibération du 6 février 2025 du conseil municipal de Cros prescrivant la modification n°1, ainsique la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme ;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable présentée par Monsieur le maire de la commune de Cros en date du 22 avril2025;Vu les avis exprimés par la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoleset forestiers (CDPENAF) en date des 11 décembre 2025 et 23 avril 2026;Considérant que le projet répond aux prescriptions de l'article L142-5 du code de l'urbanisme;Considérant que le projet consiste à inscrire dans le projet de plan local d'urbanisme de nouvelleszones constructibles à vocation d'habitat, d'équipement ou à vocation économique ;Considérant que cette nouvelle zone constructible répond à l'objectif de développement de l'offretouristique locale de la commune en proposant la création d'hébergements insolites etécoresponsables et qu'une orientation d'aménagement et de programmation sectorielle (OAP) estdéfinie pour encadrer ce projet. Des dispositifs spécifiques sont mis en place permettant de limiter lesimpacts du projet sur les milieux humides et aquatiques. Ce projet ne nuit pas à la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace et ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements ;
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d'urbanisme de la commune de CROS.
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Sur propesition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
* ARRÊTE
Article 1° - La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, sollicitée par la commune de Cros dans le cadre de la modification n°1 du planlocal d'urbanisme au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme est accordée, pour le secteursuivant : l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUt, d'une superficie réduite à 1 ha ; pour accueillir desactivités touristiques et de loisirs, située au lieu dit « Gerbeix ». Ce secteur est soumis à la définitiond'une orientation d'aménagement et de programmation sectorielle (OAP) pour encadrer le projet deconstruction de 3 hébergements touristiques, dont la surface plancher est limitée à 230 m° maximum.Ce nouveau secteur ouvert à l'urbanisation est présenté en annexe du présent arrêté.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissementd'Issoire, le maire de la commune de Cros sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21/05/2026La Préfète,Pour la Préfète et par deleLe Secraja -
Voies et délais de recoursEn application des articles L 411-2 et R.421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicat l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un aélai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsos d'un recours contentreux.Le recours administrahf gracieux est présenté devant l'auteur de la décision,Le recours administrahf hiérarchique est présenté devant le supéneur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans ies 2 mois à compter de la notification de la décisionLe silence gardé par l'autorité admimstrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrativeLe recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente | Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex Le fnbunal administratif peut aussi être sas depuis l'application « telerecours citoyen ». disponible sur le site internet suivanth
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ANNEXE
° zonage PLU actuel zone 2AUtExtraitdu plan de zonage du PLU
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