E =PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°CAB-2025/162 portant interdictiontemporaire de rassemblements festifs à caractèremusical (Teknival, Rave party, Free party) dans ledépartement de l'AisneLa prefete de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 :Vu le Code pénal;Vu le Code de la santé publique ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du President de la Republique en date du 6 novembre 2024, nommant Mme Fanny ANOR,prefete de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié, publié au recueil des actes administratifs du moisde novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024,donnant délégation de signature ;Vu le procès-verbal de renseignements administratifs de la gendarmerie nationale du 8 juin 2025 ;
2 rue Paul Doumer — BP 20104 )02000 LAON M Æ1Préfète de l'Aisne (O)@Prefeto2Cabinet / Service des sécurités / Pôle prévention, policeadministrative et sécuritécourriel : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr 1/3
que, selon le procès-verbal de renseignements administratifs de la gendarmerie
nationale du 8 juin 2025, un rassemblement de type Rave party a débuté sur la commune de
Montaigu (02820) le dimanche 8 juin 2025 entre 00h et 01h du matin ;
que les gendarmes ont constaté la présence d'un mur de son, de 140 participants en
provenance des départements du Nord (59), de Seine-et-Marne (77) et de Belgique, ainsi que de
85 véhicules.
que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par le
Groupement de gendarmerie départemental, d'autres participants sont attendus dans la commune
de Montaigu et d'autres rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs
centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le dimanche 8 juin 2025 à 16h00
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° :La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne, entre le dimanche 8 juin2025 à 16h00 et le mardi 10 juin 2025 à 12h00.
Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du Code dela sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
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et le mardi 10 juin 2025 à 12h00 dans le département de l'Aisne, auxquels pourraient se joindre
les participants au rassemblement de Montaigu ;
qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du Préfet du département ;
qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de l'Aisne
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
que les constatations effectuées par les gendarmes font ressortir des risques
importants pour la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent
les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Article 3 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous '.
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, ladirectrice départementale de la police nationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA) de laPréfecture de l'Aisne et notifié aux participants de la Rave party de Montaigu.
À Laon, le 8 juin 2025
coorpye abinetGu +
'Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :un recours gracieux, adressé à la préfète de l'Aisne - Préfecture - Cabinet - Service des sécurités — Pôleprévention, police administrative et sécurité - 2 rue Paul Doumer BP 20104 — 02000 LAON ;un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08 ;ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté ;un recours contentieux, adressé au tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011Amiens cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plustard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).3/3
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