PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-076
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
vSommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-03-26-00010 - Arrêté du 26 mars 2024 portant fixation de périmètres de
protection
autour des débits de boissons existants à Bordeaux dans les quartiers
de l'hypercentre, de Bordeaux-Sud et des Chartrons (5 pages) Page 3
33-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à Saint Mariens du 27 mars 2024 au 28 mars 2024 (2 pages) Page 9
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-26-00010
Arrêté du 26 mars 2024 portant fixation de périmètres
de protection
autour des débits de boissons existants à Bordeaux
dans les quartiers de l'hypercentre, de Bordeaux-Sud
et des Chartrons
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-26-00010 - Arrêté du 26 mars 2024 portant fixation de périmètres de protection
autour des débits de boissons existants à Bordeaux dans les quartiers de l'hypercentre, de Bordeaux-Sud et des Chartrons 3
CabinetŒ '. Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 6 MARS 2024
portant fixation de périmètres de protection
autour des débits de boissons existants à Bordeaux
dans les quartiers de I'hypercentre, de Bordeaux-Sud et des Chartrons
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article R.3335-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2001 portant fixation d'un périmètre de protection autour des
débits de boissons dans l'hypercentre de la commune de Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2007 portant fixation d'un périmètre de protection autour des
débits de boissons déjà implantés dans les quartiers Saint-Eloi, Saint-Michel et La Victoire de la
commune de Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant fixation d'un périmètre de protection autour des débits
de boissons existants à Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de
boissons dans le département de la Gironde ;
VU la demande du Maire de Bordeaux en date du 13 mars 2024 sollicitant l'extension de la
réglementation actuelle en matière de zones de protection autour des débits de boissons ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme, il appartient au préfet d'encadrer
I'activité des débits de boissons ; que conformément à l'article R. 3335-15 du code de la santé
publique, il est possible de déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des
droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et
4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants ;
CONSIDÉRANT qu'en Gironde, trois arrêtés préfectoraux instituant des périmètres de protection sont
en vigueur à Bordeaux ; qu'actuellement, l'hypercentre depuis 2001, les quartiers Saint-Eloi, Saint-
Michel et La Victoire depuis 2007 et le quartier des bassins à flots depuis le 24 mai 2023 font l'objet
d'une telle réglementation ; qu'il est nécessaire d'actualiser ces périmètres de protection pour
préserver la tranquillité et la sécurité publiques en adéquation avec les caractéristiques de chaque
quartier ;
oref-debits-de-boissons@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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autour des débits de boissons existants à Bordeaux dans les quartiers de l'hypercentre, de Bordeaux-Sud et des Chartrons 4
CONSIDERANT que dans le secteur de l'hyper-centre de Bordeaux, la forte concentration de débits de
boissons actuels entraîne une multiplication des ouvertures d'établissements autour de ce secteur ;
que la suppression des zones protégées relatives aux lieux de culte en 2020 a accru la densité des
établissements, notamment autour de la place Pey Berland ; que des nuisances sonores, des troubles à
l'ordre public et des problèmes de salubrité publique sont régulièrement constatés en période
nocturne ; qu'il est nécessaire de préserver l'apaisement des quartiers et la qualité de vie des
habitants et donc de conserver les périmètres de protection élaborés en 2001, tout en les étendant à
des rues telles que le cours d'Albret, I'allée de Tourny et les allées d'Orléans aujourd'hui concernées
par des problèmes de salubrité publique ;
CONSIDÉRANT que dans le secteur de Bordeaux Sud, comprenant la gare Saint-Jean, le quai de
Paludate et le quartier Sainte-Croix, de nombreuses nuisances liées aux débits de boissons ont
également été observées ; que diverses plaintes ont été déposées par les riverains pour alcoolisation
sur voie publique, rixes, harcèlements de rue entre le cours de la Somme et la rue Lafontaine, sur le
cours de |"Yser, place Marie Curie et place Casablanca ; que le cours de la Marne a atteint le quota
d'établissements prévu dans l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 fixant le régime
d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons dans le département de la Gironde ; que la
présence de nombreux établissements d'enseignement primaire et secondaire rend urgent l'extension
des périmètres de protection autour des débits de boissons existants au sein de ce quartier ;
CONSIDÉRANT que dans le secteur des Chartrons, de nombreux commerces sont remplacés par des
établissements de débits de boissons, laissant craindre une spécialisation fonctionnelle de ce quartier
sur les activités de la restauration et de la vie nocturne ; qu'en outre, de nouveaux transferts
d'établissements sont à craindre suite à l'établissement du périmètre de protection dans le secteur des
Bassins à flots ; qu'a la forte densité d'établissements vient s'ajouter des plaintes régulières de riverains
pour incivilités et tapage nocturne à la fermeture des établissements ; que le projet de
réaménagement de la place du marché des Chartrons et la mauvaise isolation acoustique des
bâtiments appellent à un ralentissement de l'ouverture de débits de boissons dans ce secteur ;
CONSIDÉRANT que, dans les quartiers susmentionnés, les riverains font état de nuisances liées aux
activités nocturnes, à la gestion des abords, aux incivilités, dégradations ; que la concentration des
débits de boissons peut occasionner une baisse de la qualité de l'offre afin d'attirer les noctambules
(développement de soirées promotionnelles, tarifs et offres attractives d'alcool, non-respect des
jauges, non-respect de la réglementation en matière de diffusion de musiques ...) ; que des conduites à
risques, telles que l'alcoolisation excessive, ont été identifiées dans ce secteur ; qu'en parallèle,
I'insécurité et le sentiment d'insécurité augmentent avec le signalement de publics prédateurs ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la concentration excessive de débits de boissons dans les secteurs Bordeaux
Centre, Bordeaux Sud et Chartrons de la commune de Bordeaux présente un danger pour la santé et la
tranquillité publiques ; qu'il apparaît urgent d'apaiser les conflits de cohabitation, de maintenir
l'équilibre entre tranquillité publique et vie festive dans ces quartiers en étendant les périmètres de
protection actuels ;
CONSIDÉRANT enfin que la multiplication des débits de boissons dans ces périmètres est de nature à
porter préjudice aux établissements déja implantés ; qu'en particulier, l'installation croissante de
débits de boissons dotés de licences de 3° et 4° catégories, aux coûts d'exploitation plus faibles que
ceux du secteur de la restauration, vient concurrencer ces établissements, déjà fortement impactés
par l'inflation et les difficultés de recrutement ; qu'ainsi, il apparaît nécessaire de protéger à la fois le
secteur de la restauration et les débits de boissons existants ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Dans les secteurs de la commune de Bordeaux tels que définis à l'article 2, aucune
licence de débit de boissons à consommer sur place de 3° et 4° catégories ne peut être créée ou
transférée à une distance de moins de 100 mètres de débits de ces mêmes catégories déjà existants.
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autour des débits de boissons existants à Bordeaux dans les quartiers de l'hypercentre, de Bordeaux-Sud et des Chartrons 5
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux débits de boissons implantés dans les galeries marchandes.
De même, les prescriptions ne concernent pas les débits de boissons transférés dans les hôtels classés
de tourisme au sens du chapitre 1er, titre ler, livre II du code du tourisme ou d'un terrain de camping
et caravanage classé au sens du chapitre 2, titre !II, livre IIl du code du tourisme, sous réserve que les
locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune
publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale en application aux
dispositions de l'article D. 3332-10 du code de la santé publique.
Article 2: Les secteurs géographiques concernés par l'interdiction prévue à l'article 1° sont les
suivants :
— pour les secteurs Bordeaux Centre et Bordeaux Sud, le périmètre concerné est délimité en annexe 1
par la place Gambetta, le cours Georges Clémenceau, la place de Tourny, les Allées de Tourny, le cours
du 30 juillet, les Allées d'Orléans, le quai Louis XVIII, le quai du Maréchal Lyautey, le quai de la Douane,
le quai Richelieu, le quai des Salinières, le quai de la Grave, le quai de la Monnaie, le quai Sainte-
Croix, le quai de Paludate, la rue Charles Domercq, le cours de la Marne, la rue Saint-Vincent-de-Paul, la
rue Charles Domercq, la rue Furtado, la rue Vilaris, la place Pierre Jacques Dormoy, la rue Jules Steeg, la
rue Lafontaine, le cours de la Somme, la place de la Victoire, le cours Pasteur, la rue du Hâ, la rue du
Maréchal Joffre, la place Pey Berland, la rue des Frères Bonie, le cours d'Albret, la rue du Docteur
Nancel Pénard, la place Gambetta, la rue du Palais Gallien (entre la place Gambetta et la rue Huguerie),
la rue Judaïque (sur la portion entre la place Gambetta et la rue Abbé de l'Epée).
- pour le secteur des Chartrons, le périmètre concerné est délimité en annexe 2 par le cours de la
Martinique (entre le quai des Chartrons et le cours Portal), le cours Portal, le cours Verdun, le cours
Xavier Arnozan (côté impair), le quai des Chartrons (jusqu'au cours de la Martinique).
L'ensemble de ces voies ainsi que la totalité des rues, sentes et quais inclus dans le périmètre ainsi
défini sont concernées par cette réglementation. Ce périmètre inclut les deux côtés des voies intra-
muros.
Article 3 - La distance indiquée à l'article 1" du présent arrêté se calcule selon la ligne droite au sol
reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement existant d'une part et du débit de boissons à
installer d'autre part. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit
est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de
compte.
Article 4- Les droits acquis sont expressément réservés.
Article 5 - Les arrétés préfectoraux susvisés du 14 septembre 2001 et du 02 mars 2007 sont abrogés.
Article 6 - Les infractions aux dispositions du présent arrété sont réprimées en application des
dispositions prévues à l'article R.3352-2 du code de la santé publique.
Article 7 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |a
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et le Maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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autour des débits de boissons existants à Bordeaux dans les quartiers de l'hypercentre, de Bordeaux-Sud et des Chartrons 6
ANNEXE 1
PERIMETRES de PROTECTION
Quartiers Bordeaux Centre et Bordeaux Sud
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— Nouveau périmètre de protection Quartiers Bordeaux Centre et Bordeaux Sud
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ANNEXE 2
PERIMETRES de PROTECTION
Quartier Chartrons
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— Nouveau périmètre de protection Quartier Chartrons
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autour des débits de boissons existants à Bordeaux dans les quartiers de l'hypercentre, de Bordeaux-Sud et des Chartrons 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-27-00001
Arrêté du 27 mars 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Saint Mariens du 27 mars 2024 au 28
mars 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint Mariens du 27 mars 2024 au 28 mars 2024 9
\ Cabinet
E ! Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 mars 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Saint Mariens du 27 mars 2024 au 28 mars 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 27 mars 2024 adressée par la gendarmerie nationale visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans
équipage à bord doté d''une caméra le 27 mars 2024 à Saint-Mariens (33 620) ;
VU l'urgence,
CONSIDERANT que les services de la gendarmerie et notamment le groupement d'intervention de la
gendarmerie nationale (GIGN) sont engagés sur une intervention de sécurisation d'urgence à Saint
Mariens le 27 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'à cette occasion, les services de la gendarmerie ont sollicité une autorisation pour
survoler le secteur de Saint Mariens à l'aide d'un drone équipé d'une caméra ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° de l'article L. 242-5 du code
de sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l''enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs de
vidéoprotection qui pourrait permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur ; qu'il s'agit
d'une zone rurale où les forces de sécurité intérieure disposent d'une faible visibilité ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint Mariens du 27 mars 2024 au 28 mars 2024 10
CONSIDERANT que le risque d'atteinte à la sécurité des biens et des personnes est considéré comme
élevé par les forces de sécurité intérieure ; que I'ensemble de ces éléments font de |'usage de drones
par le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde (GGD33) une nécessité absolue ;
que, compte tenu en outre de l'étendue de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre de sécuriser le site, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; que, dans l'éventualité d'une intervention pour procéder à une
interpellation, il est nécessaire d'avoir un champ de vision élargi ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée du 27 mars 2024 à
14H00 au 28 mars 2024 à 12H00 ; que la zone surveillée est strictement limitée à sécuriser un périmetre
sur la commune de Saint Mariens, où sont susceptibles de se produire des atteintes aux personnes et
aux biens que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également limitée dans le temps, afin de permettre au groupement de gendarmerie départementale de
la Gironde d'assurer sa mission de sécurisation ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone, qui vise
notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au
principe d'information du public telle que prévue à I'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article premier —- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieu suivants :
— du 27 mars 2024 à 14H00 jusqu'au 28 mars 2024 à 12H00 ;
— à Saint Mariens (33 620) ;
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (conformément au 1° de l'article
L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le 2 7 MARS 2024
Le Préfet
Le sous-préfét-dirêcteur de cabinet,
Justin BABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint Mariens du 27 mars 2024 au 28 mars 2024 11