MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-016
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval (26 pages) Page 3
53-2025-12-19-00009 - 20251219 AIP prolongation delai OUGC signe3DDT (4
pages) Page 30
53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe (20 pages) Page 35
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / HAL
53-2025-12-19-00011 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Copainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE (2
pages) Page 56
53-2025-12-19-00008 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à
l'association départementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104
rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL (2 pages) Page 59
53-2025-12-19-00010 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association Copainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE (2
pages) Page 62
53-2025-12-19-00007 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association départementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104
rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL (2 pages) Page 65
53-2025-12-19-00012 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association ENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL (2 pages) Page 68
2
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-05-21-00002
20250521 arrete PAR Sarthe aval
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 3
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
EXPREFETEDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternité
Le Mans, le
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
2 1 MAI 2025Direction départementaledes territoires de la Sarthe
Préfecture de la SartheSecrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial
Direction départementaledes territoires de la Mayenne
Préfecture de la MayenneSecrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial
Direction départementaledes territoiresde Maine-et-LoirePréfecture de Maine-et-LoireSecrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques publiques etde l'appui territorial :
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL D'AUTORISATIONBassin de la Sarthe avalportant autorisation temporaire, pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe avalsitué dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLa Préfète de la MayenneChevalier de la Légion d'honneurLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211-117,R. 214-31-1 à R. 214-31-4;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Mayenne ;VU le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN, Préfet de Maine-et-Loire ;VU
VU
VU
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72
le courrier du Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 août 2022 désignant le Préfetde la Sarthe comme préfet référent pour l'élaboration d'un Projet de Territoire pour la Gestionde l'Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval,l'arrêté du 18 mars 2022 de la préféte de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;l'arrêté interpréfectoral du 10juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval ;
1/25
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 4
VU l'arrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024 portant désignation de la Chambre d'agriculturedes Pays de la Loire comme Organisme unique de gestion collective (OUGC) desprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant (et hydrogéologique)Sarthe aval, et notamment son article 4 désignant la Chambre d'agriculture des Pays de laLoire comme mandataire pour présenter de manière groupée les demandes deprélèvements d'eau individuels à usage d'irrigation agricole à compter de l'année 2025 ;VU les arrêtés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et depréservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans les départements deMaine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe respectivement en date du 26 juin 2023, du20 avril 2023 et du 2 avril 2025 ;VU la demande présentée, dans le cadre de ce mandat, par le président de la Chambred'agriculture des Pays de la Loire, le 12 mars 2025, pour obtenir l'homologation du planannuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles sur lebassin Sarthe aval ;VU Le tableau de correspondance nominatif des points de prélèvement et des irrigantsconcernés transmis par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire et validé parl'administration.VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire, mandaté pour représenter les irrigants, le 17 avril2025, et la prise en compte des observations formulées en retour par courriel du 23 avril 2025 ;VU l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Maine-et-Loire en date du 19 mars 2025;VU l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Mayenne en date du 20 mars 2025VU l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Sarthe en date du 17 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE du bassin de la Sarthe aval;CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations de l'étude desvolumes prélevables sur le secteur aval, étude en cours d'approbation ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTENTTITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet de l'autorisationLe présent arrêté a pour objet :* de délimiter les territoires sur lesquels pourront s'effectuer les regroupements desdemandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau dans les cours d'eau et dansles nappes d'eau souterraines du bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval ;* de préciser les modalités selon lesquelles le président de la chambre d'agriculture des Pays dela Loire, désigné par arrêté inter-préfectoral du 17 janvier 2024 comme mandataire desirrigants sur le bassin Sarthe aval à compter de janvier 2025, est autorisé à présenter lademande groupée précitée, conformément à l'article R. 214-24 du Code de l'environnement ;
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 5
* de fixer les conditions applicables aux prélèvements d'eau pendant la durée de l'autorisationtemporaire définie au titre Il du présent arrêté, ainsi que la liste des exploitants agricolesbénéficiant d'une autorisation temporaire ;* de définir les modalités d'attribution et de renouvellement des autorisations temporaires deprélèvement.Article 2 : Périmètre de l'autorisationLe périmètre concerné par la gestion mandataire des prélèvements d'eau agricole (prélèvementssupérieurs à 1 000 m°/an) englobe l'ensemble du bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval.Sur ce périmètre, la compétence de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire concerne la gestiondes prélèvements pour l'irrigation agricole et la lutte antigel dans :- l'ensemble des cours d'eau du bassin versant Sarthe aval, y compris les cours d'eau, affluents oucanaux réalimentés par ces cours d'eau ;- les nappes d'accompagnement des cours d'eau susmentionnés ;- les eaux souterraines (nappes libres, nappes captives et semi-captives) ;- les plans d'eau, quel que soit leur mode d'alimentation.Bassin versant Départements A Préfet référent(pour partie)Bassin de la Sarthe aval 49-53-72 Préfet de la SartheLa cartographie du périmétre de gestion collective et la liste des communes concernées sont jointes enannexes 1 et 2 du présent arrêté.
TITRE Il: MODALITÉS DE DEPOT, PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE.D'UNE DEMANDE REGROUPEE D'AUTORISATION TEMPORAIREDE PRÉLÈVEMENT DE L'EAUPOUR L'IRRIGATION AGRICOLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025Article 3 : Compétence de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire- La Chambre d'agriculture des Pays de la Loire est autorisée, en qualité de mandataire obligatoire ausens de l'article R. 211-114 du Code de l'environnement, à présenter les demandes regroupéesd'autorisations temporaires de prélèvement de l'eau pour l'année 2025 sur le périmètre défini àl'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Période de validité des autorisations temporaires au titre de l'année 2025Les autorisations temporairesde prélèvements d'eau pour l'irrigation et la lutte antigel sont accordéespour une période maximale de 6 mois, du 1° avril au 30 septembre 2025 inclus, renouvelable une fois.En sa qualité de mandataire, la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire doit assurer une veille desvolumes prélevés, délivrer tous les conseils et informations nécessaires aux irrigants pour une utilisationéconome de l'eau et un respect des volumes de prélèvement autorisés dans le cadre de cet arrêté.Les préfets territorialement compétents (Directions des territoires - Service eau environnement) serontinformés par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire de tous les dépassements de volumesautorisés au niveau des points de prélèvements et plus globalement à l'échelle des unités de gestionsituées dans leur département. _
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 3/25
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 6
Article 5 : Modification par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire du plan de répartition desprélèvements d'eauAprès approbation du plan annuel de répartition, l'organisme unique de gestion collective peutmodifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer denouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumesnotifiés.Elles sont portées, sans délai, par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire à la connaissance dupréfet (Direction des territoires - Service eau et environnement) territorialement compétent qui seprononce sur leur approbation et les notifie à l'organisme unique de gestion collective. À défautd'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
Article 6: Engagement de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire à effectuer un bilan del'irrigation pour l'année 2025La Chambre d'agriculture des Pays de la Loire s'engage à effectuer un bilan de la saison d'irrigationpour l'année 2025. Ce bilan sera remis aux préfets avant le 31 janvier 2026. Il sera présenté enCODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).Ce bilan servira de base pour l'élaboration d'une demande regroupée d'autorisations temporairesde prélèvement de l'eau pour l'année 2026. Cette demande devra être présentée aux préfets avantle 15 février 2026.
TITRE tll : ENCADREMENT, POUR L'ANNÉE 2025. DES PRELEVEMENTS D'EAUPOUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN SARTHE AVALArticle 7 : Encadrement des prélèvements et obligation pour les irrigants de solliciter un volumeprélevable auprès de la Chambre d'agriculture des Pays de la LoireLes irrigants du bassin Sarthe aval doivent s'adresser à la Chambre d'agriculture des Pays de la Loirepour disposer d'un volume prélevable en 2025 et se conformer au règlement intérieur en vigueur del'OUGC (organisme unique de gestion collective) Sarthe aval. .L'approbation, par le présent arrêté, d'autorisations temporaires regroupées de prélèvement d'eau,se substitue, pour ce qui concerne les volumes de prélèvement autorisés en 2025, aux autorisationsindividuelles déjà accordées au titre de la loi sur l'eau (notamment au titre des rubriques IOTA 11.2.0et 1.21.0) pour ces points de prélèvement.Afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif de gestion collective, les irrigants seconformeront aux règles de gestion édictées par le présent arrêté. À défaut et conformément àl'article R. 214-39 du Code de l'environnement, des prescriptions complémentaires seront imposéesaux irrigants disposant d'une autorisation administrative antérieure au présent arrêté. Lesprescriptions complémentaires pourront imposer l'adhésion au dispositif de gestion collective. Aubesoin, et conformément aux articles R. 214-26 à 28 du Code de l'environnement, le retrait desautorisations antérieures pourra être réalisé.
Article 8 : Liste des prélèvements d'eau autorisés en 2025 pour l'irrigation et la lutte antigel sur lebassin Sarthe avalLa liste des irrigants autorisés, en 2025, sur la période du 1° avril au 30 septembre 2025, à prélevertemporairement de l'eau dans le périmètre défini à l'article 2, est annexée au présent arrêté (annexe3). Cette annexe précise, pour les points de prélèvements autorisés, les volumes maximumsautorisés pour l'irrigation et la lutte antigel. Le tableau de correspondance nominatif des points deprélèvement et des irrigants concernés est régulièrement mis à jour par la Chambre d'agriculturedes Pays de la Loire et tenu à disposition de l'administration.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 7
Sont également mentionnés les volumes expertisés comme étant des prélèvements hivernaux et doncmobilisables pour l'irrigation qui feront l'objet de la demande de renouvellement.Ces volumes sont notifiés à la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire qui est chargée d'en informerles irrigants.
Article 9 : Obligation pour les irrigants de disposer d'ouvrages de prélèvement d'eau et de modalitésde prélèvement autorisés au titre du Code de l'environnementll est rappelé que les obligations suivantes s'appliquent également aux irrigants :* disposer des autorisations individuelles nécessaires, au titre du Code de l'environnement, pourl'exploitation de leurs ouvrages de prélèvement (autorisation des puits, forages, pompages,réserves, plan d'eau);* respecter les prescriptions liées à ces autorisations (respect des modalités d'exploitation despoints de prélèvements, respect des débits de pompe autorisés...) ;* disposer, si besoin, des autorisations nécessaires pour exploiter leurs installations au titred'autres réglementations (respect des règles de l'urbanisme, autorisations d'occupationtemporaire du domaine public...).Toute modification apportée par le(s) bénéficiaire(s) aux ouvrages ou installations de prélèvement, àleur localisation, à leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même(débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation decelui-ci, ainsi que tout autre changement des éléments du dossier initial doit étre porté, avant saréalisation, a la connaissance de la Direction départementale des territoires compétente et de laChambre d'agriculture des Pays de la Loire.Les irrigants n'ayant pas les autorisations nécessaires, au titre de la loi sur l'eau, pour le fonctionnementde leurs installations d'irrigation, notamment lorsque celles-ci relèvent de la nomenclature IOTAannexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, doivent régulariser leur situation dans lesmeilleurs délais. Cette régularisation devra être effectuée avant l'examen par les préfets (Directionsdépartementales des territoires) des demandes de volume présentées par l'OUGC Sarthe aval au titrede la saison d'étiage 2026.De plus, l'ajout des compteurs nécessaires à la mesure des volumes prélevés dans les ressourcescaptées, devra être effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2025
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE OU DE RESTRICTIONArticle 10 : Mesures d'urgence et de restrictionLe préfet territorialement compétent peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposerou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans lecadre des mesures prises au titre des articles R. 211-66 et suivants du Code de l'environnement.A ce titre, les dispositions des arrétés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures degestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans les départements deMaine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, pris respectivement en date du 26 juin 2023, du 20 avril2023 et du 2 avril 2025, s'appliquent.
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 5/25
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 8
Article 11 : Respect des débits réservésLes irrigants doivent respecter le débit réservé. Celui-ci est le débit minimal garantissant la vie, lacirculation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en permanence dans le cours d'eau.Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est au moins égal au dixième du module du coursd'eau ou au débit entrant si celui-ci est inférieur.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 12 : Accès aux installationsL'exploitant ou le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement est tenu de laisseraccès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 172-1 etsuivants du Code de l'environnement.Cet accès concerne les installations ou ouvrages dont lé prélèvement est autorisé par le présentarrêté. Les fonctionnaires et agents chargés de contrôles peuvent se faire communiquer et prendrecopie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soitleur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement deleur mission (articles L. 171-3 et L. 172-11 du Code de l'environnement).
Article 13 : Respect du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à l'OUGC du bassin de la Sarthe aval.En application de l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement :* _ L'OUGC du bassin de la Sarthe aval fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'ilpeut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités deprélèvementà respecter;* Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de lacommission locale de l'eau du SAGE Sarthe aval et aux gestionnaires du domaine publiquefluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;° L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www.sarthe.gouv.fr etwww.mayenne.gouv.fr pendant une durée minimale de six mois. ,
Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy -75181 Paris Cedex 04) :1. Par le demandeur et les bénéficiaires de l'autorisation, dans un délai de deux mois quicommence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 9
En application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-cià l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéadoit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Article 16 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-préfets de Château-Gontier, de Mayenne, de Saumur, de La Flèche, les directeurs départementaux desterritoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des services départementaux de_ l'Office français de biodiversité de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, le président de laChambre d'agriculture des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Au Mans, À Laval À Angers,Le Préfet de la Sarthe La Préfète de la Mayenne Le Préfet de Maine-et-Loire[
we
Préfecture de la Sarthe —1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 7/25
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 10
ANNEXE N°1PÉRIMÈTRE DE L'OUGC SARTHE AVAL
Eu DirectionDE LA SARTHELiberté PERIMETRE DE L' OUGC SARTHE AVAL dépa rtementaleFarid | | des territoires\ Î | \. eG ?
7 |
AT \
LS a oY 7
ns, | ae LEGENDEA C2 Périmètre du SAGE SARTHE AVALee ) 48 29 km EI COMMUNES DEPARTEMENT 72souemeeznaton BI COMMUNES DEPARTEMENT 49=a 'a / (NE COMMUNES DEPARTEMENT 53
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 11
ANNEXE N°2 : Liste des communes incluses dans le périmètre de gestion collective de l'OUGC
Communes de Maine et Loire :Angers 49007Briollay 49048Cantenay-Épinard 49055Hauts-d'Anjou 49080Cheffes 49090Écouflant 49129Écuillé 49130Étriché 49132Feneu 49135Communes de la Mayenne :
du bassin versant Sarthe aval
Arquenay 53009Assé-le-Bérenger 53010Bannes 53019Bazougers 53025Beaumont-Pied-de-Bœuf 53027Bierné-les-Villages 53029Bouère 53036Bouessay 53037Chémeré-le-Roi 53067Cossé-en-Champagne 53076Évron 53097 |Gennes-Longuefuye 53104Grez-en-Bouère 53110Izé 53120La Bazouge-de-Chemeré 53022La Chapelle-Rainsouin 53059La Cropte 53087Le Bignon-du-Maine 53030Le Buret 53046Livet 53134Maisoncelles-du-Maine 53143| Meslay-du-Maine 53152Parné-sur-Roc 53175
Juvardeil 49170Miré 49205Morannes sur Sarthe-Daumeray 49220Le Plessis-Grammoire 49241Saint-Barthélemy-d'Anjou 49267Verrières-en-Anjou 49323Sceaux-d'Anjou 49330Soulaire-et-Bourg 49339Tiercé 49347
Préaux 53184Ruillé-Froid-Fonds 53193Saint-Brice 53203Saint-Charles-la-Forêt 53206Saint-Denis-d'Anjou 53210Saint-Denis-du-Maine 53212Saint-Georges-le-Fléchard 53220Saint-Georges-sur-Erve 53221Saint-Léger 53232Saint-Loup-du-Dorat 53233Saint-Pierre-sur-Erve 53248Vimartin-sur-Orthe 53249Sainte-Suzanne-et-Chammes 53255Saulges 53257Soulgé-sur-Ouette 53262Thorigné-en-Charnie 53264Torcé-Viviers-en-Charnie 53265Vaiges 53267Val-du-Maine 53017Villiers-Charlemagne 53273Voutré 53276Blandouet-Saint Jean 53228
9/25Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 12
Communes de la Sarthe :Allonnes 72003Amen 72004.| Arnage 72008Arthezé 72009Asnières-sur-Vègre - 72010Auvers-le-Hamon 72016Auvers-sous-Montfaucon 72017Avessé 72019Avoise 72021Bernay-Neuvy-en-Champagne 72219Bousse 72044Brains-sur-Gée 72045Brette-les-Pins 72047Brdlon 72050Cérans-Foulletourte 72051Changé 72058Chantenay-Villedieu 72059Chassillé 72070Château-l'Hermitage . 72072Chaufour-Notre-Dame 72073Chemiré-en-Charnie 72074Chemiré-le-Gaudin 72075Chevillé 72083Clermont-Créans ~ 72084Conlie 72089Coulans-sur-Gée 72096Courcelles-la-Forét 72100Courtillers 72106Crannes-en-Champagne 72107Crissé 72109Cures 72111Degré 72113Domfront-en-Champagne 72119Dureil 72123Ecommoy 72124Epineu-le-Chevreuil 72126Etival-lés-le-Mans 72127Fay 72130
Maigné 72177Malicorne-sur-Sarthe 72179Mareil-en-Champagne 72184Marigné-Laillé 72187 |:Mézeray 72195Moncé-en-Belin 72200Mulsanne 72213Neuvillette-en-Charnie 72218Notre-Dame-du-Pé 72232Noyen-sur-Sarthe 72223Oizé 72226|Parcé-sur-Sarthe 72228Parennes 72229Parigné-l'Évêque 72231Parigné-le-Pôlin 72230Pincé 72236Pirmil 72237Poillé-sur-Vègre 72239Précigné 72244Pruillé-le-Chétif 72247Roézé-sur-Sarthe 72253Rouessé-Vassé 72255Rouez 72256Rouillon 72257Ruaudin 72260Ruillé-en-Champagne 72261Sablé-sur-Sarthe 72264Saint-Biez-en-Belin . 72268Saint-Christophe-en-Champagne 72274Saint-Denis-d'Orques 72278Saint-Georges-du-Bois 72280Saint-Gervais-en-Belin 72287Saint-Jean-de-la-Motte 72291Saint-Jean-du-Bois 72293Saint-Mars-d'Outillé 72299Saint-Ouen-en-Belin 72306Saint-Ouen-en-Champagne 72307Saint-Pierre-des-Bois 72312
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 13
Saint-Rémy-de-Sillé72315Fercé-sur-Sarthe 72131Fillé 72133Fontenay-sur-Vègre 72136|Guécélard 72146Joué-en-Charnie 72149Juigné-sur-Sarthe 72151La Chapelle-d'Aligné 72061La Fontaine-Saint-Martin 72135La Quinte 72249La Suze-sur-Sarthe 72346Laigné-en-Belin 72155Le Bailleul 72022Le Grez 72145Le Mans 72181Ligron 72163Longnes 72166Louailles 72167Loué 72168Louplande 72169
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72
Saint-Symphorien 72321Sillé-le-Guillaume 72334Solesmes 72336Souligné-Flacé 72339Souvigné-sur-Sarthe 72343Spay 72344Tassé 72347Tassillé 72348Teloché 72350Tennie 72351Trangé 72360Vallon-sur-Gée 72367Villaines-sous-Malicorne 72377Vion 72378Viré-en-Champagne 72379Voivres-lés-le-Mans 72381Yvré-le-Pôlin 72385
11/25
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 14
ANNEXE N°3Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe avalVolumes autorisés pour l'année 2025 (en m')
Département de Maine-et-LoireDépartement de Maine-et-LoireirrigationVolume prélevableVolumes antigelVolumes horsNuméro irrigant Nuniere do point en étiage autorisé autorisés étisge sss0GIes 4Ds prelevement (période du (et autres usages) des p rélèvements1° avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0112 PP-3624 25000 0 0GC_0113 PP-3273 40000 0 0GC_0115 PP-3219 62120 0 0GC_0115 PP-3220 37600 0 0GC_0116 PP-3229 0 0 25000GC_0121 PP-3461 41000 0 0GC_0121 PP-3462 14000 0 0GC_0126 PP-3631 28000 0 0GC_0127 PP-3536 0 0 15000GC_0127 PP-3537 0 5000 6000GC_0127 PP-3540 0 90000 76300GC_0129 PP-3587 0 0 38000GC_2158 PP-3763 2600 1000 (abreuvement) 400GC_0183 PP-3712 25000 10000 0GC_0150 PP-3447 51033 0 0GC_2129 PP-3712 6000 0 2000GC_0134 PP-3632 47520 0 0GC_0179 PP-3654 0 0 10000GC_2157 'PP-3250 42263 0 0GC_2157 PP-3349 26400 0 0GC_0137 PP-3542 148300 _ 35000 5000GC_0183 PP-3314 21646 0 0GC_0187 | PP-3729 0 0 2500GC_0139 PP-3414 0 0 0GC_0139 PP-3415 30000 0 0GC_0143 PP-3543 300000 30000 30000GC_0111 PP-3547 66179 0 0GC_0146 PP-3663 0 0) 0
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 15
Département de Maine-et-Loire
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage associés àdes prélèvementsaac du (et autres usages) pour l'irrigationavril au31 octobre 2025)GC_0147 PP-3202 30000 (e) 0GC_2146 PP-3732 28000 0 0GC_2146 PP-3760 0 0 0GC_0148 PP-3394 43912 9) 0GC_0127 PP-3168 0) Lo) 0GC_0127 PP-3541 180000 6) 6)GC_0149 PP-3592 152000 90000 0GC_0149 PP-3758 0 18000 13697GC_0151 PP-3247 52191 0 18000GC_2079 PP-3191 0 73500 0GC_2082 PP-3645 13000 0 0GC_0157 PP-3652 0 0 3200GC_0166 PP-3479 215327 (0) 15000GC_0166 PP-3637 65000 0 0GC_0166 PP-3751 0 0 40000GC_0154 PP-3304 3000 0 20000GC_0155 PP-3648 210600 0 0GC_0155 PP-3747 55000 0 0GC_0186 PP-3311 12800 0 0GC_0186 PP-3312 19200 0 0GC_0186 PP-3640 48000 0 0GC_0186 PP-3757 0 0 25600GC_0158 PP-3364 10000 0 0GC_0161 PP-3377 5300 0 29700GC_0160 PP-3453 7000 0 7000GC_0202 PP-3466 50000 0 0GC_0141 PP-3634 7000 0 0GC_0169 PP-3516 1000 (e) 14000GC_0169 PP-3517 12000 0 0GC_0169 PP-3658 0 0 12000GC_2081 PP-3642 67850 0 0GC_2081 PP-3644 0 0 13000GC_2081 PP-3752 0 0 7500GC_0170 PP-3544 0 0 30000GC_0170 PP-3638 134750 5000 0
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 13/25
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 16
Département de Maine-et-Loire
Numéro irrigantNuméro du pointirrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage associés àde-prélèvament (période du (et autres usages) des p rélèvements1° avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0170 PP-3754 0 0 8000GC_0170 PP-3755 107800 20000 8)GC_0241 PP-3448 0 6) 0GC_2080 PP-3641 49000 0GC_0159 PP-3448 45716 0 30130GC_0159 PP-3449 0 0 0GC_0159 PP-3451 32420 0 1147GC_0159 PP-3452 96700 0 0GC_0166 PP-3478 6) 0 10000GC_2081 PP-3643 148810 25000 0GC_0163 PP-3636 0 0 me)GC_2080 PP-3756 0 0 12250GC_01 72 PP-3608 40000 10000 0GC_2121 PP-3701 10000 0 0GC_2124 PP-3704 1500 0 500GC_0190 PP-3299 25000 0 0GC_0187 PP-3699 8000 0 0GC_2177 PP-3783 | 2000 0 0GC_2125 PP-3702 1000 0 0GC_2125 PP-3707 7000 0 0GC_2130 PP-3698 2000 0 0GC_2123 PP-3703 200 0 0GC_0196 PP-3251 15000 0 0GC_0196 PP-3252 24000 0 0GC_0196 PP-3253 6000 0 0GC_0196 PP-3254 6000 0 0GC_0196 PP-3255 3300 0 0GC_0196 PP-3256 53200 0 0GC_2732 PP-3175 0 0 0
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 17
Département de la Mayenne
Département de la MayenneIrrigationVolume prélevableVolumes antigelVolumes horsNuméro irrigant Numero oe point en étiage autorisé autorisés étiage associés 4eprelévement (période du (et autres usages) esp rélèvements4° avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0193 PP-3656 5655 195 400GC_2167 PP-3669 100000 0 0GC_2090 PP-3668 0 0 18000GC_2118 PP-3695 0 0 7000GC_2151 PP-3676 10500 0 14500GC_2096 PP-3671 31800 0 0GC_2169 PP-3762 7000 0 0GC_2094 PP-3694 0 0 30000GC_2170 PP-3683 0 0 35000GC_0233 PP-3187 0 0 45500GC_2108 PP-3685 0 0 12187GC_2161 PP-3768 48933 0 0GC_2162 PP-3770 0 0 30000GC_0198 PP-3667 0 0 30000GC_2086 PP-3657 28000 )GC_2095 PP-3672 0 0 15000GC_2159 PP-3765 0 0 7000GC_0444 PP-3329 0 0 10000GC_2144 PP-3730 0 0 78000GC_0204 PP-3402 70528 0 0GC_0203 PP-3458 55000 0 0GC_2119 PP-3697 0 0 16720GC_2085 PP - 3650 0 0 69100GC_2106 PP-3684 40000 0 0GC_2097 PP-3674 0 0 40000GC_0205 PP-3358 18000 0 0GC_0205 PP-3670 0 0 27200GC_0205 PP-3675 0 0 85000
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 15/25
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 18
Département de la Sarthe
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
irrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage associés àdes prélèvements(période du (et autres usages) pour irrigation1°" avril au31 octobre 2025)GC_0194 PP-3445 36170 0 0GC_0195 PP-3249 79000 0 0GC_0206 PP-3508 4000 0) 0GC_0208 PP-3535 48125 0 4375GC_0208 PP-3737 [e) 0 0GC_0208 PP-3738 39425 4500 (lavage) 13575GC_0208 PP-3739 7500 ) 0GC_0208 PP-3740 39050 [e) 3550GC_0210 PP-3417 7300 0 0GC_0210 PP-3418 37000 0 0GC_0212 PP-3515 32000 0 0GC_0213 PP-3601 104720 0 0GC_0214 PP-3170 32457 0 0GC_0215 PP-3196 42000 0 0GC_0216 PP-3579 45000 0) 0GC_0218 PP-3568 109400 0 0GC_0218 PP-3569 62500 0 0GC_0219 PP-3164 103550 0 0GC_0221 PP-3234 105600 0 0GC_0221 PP-3431 90712 0 0-GC_0222 PP-3185 13500 0 0GC_0223 PP-3239 0 0 0GC_0224 PP-3393 80000 0 0GC_0225 PP-3396 40400 0 0GC_0226 PP-3405 24000 0 0GC_0227 PP-3411 32330 0 0GC_0228 PP-3468 — 71529 0 0GC_0230 PP-3566 561 00 0 0
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 19
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointIrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage associés àseprélerement (période du (et autres usages) des p rélèvements1° avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0230 PP-3567 0 0 56100GC_0233 PP-3188 27300 0 0GC_0234 PP-3286 58000 0 0GC_0234 PP-3287 0 0 0GC_0235 PP-3238 15000 0 0GC_0236 PP-3180 60000 0 6)GC_0237 PP-3326 45120 0 0GC_0238 PP-3551 15000 0 0GC_0239 PP-3473 93764 6) 0GC_0241 PP-3557 75000 0 OGC_0241 PP-3558 82880 0) OGC_0242 PP-3767 112707 0 0GC_0243 PP-3197 50000 0 0GC_0243 PP-3198 | 126000 0 0GC_0246 PP-3262 50000 0 0GC_0247 PP-3282 149600 0 0GC_0247 PP-3330 139600 0 0GC_0249 PP-3492 117600 0 0GC_0250 PP-3482 58926 0 0GC_0251 PP-3298 86658 0 0GC_0251 PP-3501 45000 0 0GC_0252 PP-3246 144850 6) 0GC_0254 PP-3235 45200 0 0GC_0257 PP-3334 70000 0 0GC_0257 PP-3359 43690 0 0GC_0259 PP-3423 87259 0 0GC_0259 PP-3425 82200 0 0GC_0259 PP-3426 43749 0 0GC_0261 PP-3216 69100 0 0GC_0261 PP-3217 67600 0 0GC_0261 PP-3218 70800 0 0GC_0265 PP-3195 0 0 0GC_0267 PP-3454 75205 0 0GC_0268 PP-3300 25200 0 0GC_0269 PP-3589 63800 0 0
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 17/25
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 20
Département de la SartheIrrigationVolume prélevableVolumes antigelVolumes horsNuméro irrigant Numero du point en étiage autorisé autorisés étage associés aol picleverient (période du (et autres usages) des p pleuenaents1° avril au | pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0270 PP-3474 40000 0 0GC_0271 PP-3186 67200 0 0GC_0272 PP-3315 72711 0 0GC_0273 PP-3328 33517 0 0GC_0274 PP-3519 69211 0 0GC_0275 PP-3327 54670 0 0GC_0277 PP-3531 84800 0 0GC_0279 PP-3371 22025 0 0GC_0279 PP-3372 0 0 0GC_0280 PP-3494 38470 0 0GC_0281 PP-3338 0 0 18000GC_0282 PP-3221 35100 0 0)GC_0282 PP-3222 32300 0 4500GC_0282 PP-3223 108800 0 0GC_0282 PP-3224 28000 0 0GC_0282 PP-3226 25500 0) 0GC_0283 ' PP-3559 et 3560 90000 0 0GC_0283 PP-3561 61000 0 0GC_0286 PP-3248 87599 0 0GC_0287 PP-3210 99569 0 0GC_0288 PP-3237 50900 0 0GC_0288 PP-3333 74250 0 0GC_0289 PP-3288 17085 0 0GC_0289 PP-3289 18084 0 0GC_0290 PP-3465 131900 0 0GC_0294 PP-3483 65408 0 0GC_0295 PP-3490 50000 0) 0GC_0295 PP-3491 82250 0 0GC_0298 PP-3429 31000 0 0GC_0299 PP-3181 0 0 0GC_0300 PP-3390 77100 0 0GC_0301 PP-3296 81000 0 0GC_0301 PP-3297 108000 0 0GC_0303 PP-3487 168800 0 0GC_0303 PP-3488 46500 0 0GC_0304 PP-3213 72800 60 0
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 21
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage associés àdes prélèvements(pS node a (et autnes Usage) | pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0304 PP-3214 19600 0 0GC_0305 PP-3279 20350 0 0GC_0306 PP-3495 29000 0 OGC_0307 PP-3533 19734 0 0)GC_0308 PP-3605 60000 (e) 0GC_0309 PP-3578 130000 0 0GC_0310 PP-3362 67000 0 0GC_0314 PP-3360 30760 — 0) 0GC_0316 PP-3233 10080 0 39720GC_0317 PP-3565 107580 0 0GC_0318 PP-3443 80000 0 0GC_0319 PP-3310 0 0 30000GC_0320 PP-3548 102410 0 0GC_0322 PP-3586 30000 0 0GC_0323 PP-3192 13668 0 750GC_0324 PP-3496 10000 0 0GC_0325 PP-3240 98496 0 0GC_0325 PP-3241 0 ) 0GC_0325 PP-3242 0 0 0GC_0326 PP-3269 110724 0 0GC_0327 PP-3369 50666 0 0GC_0327 PP-3736 50000 0 0GC_0328 PP-3179 86200 0 0GC_0329 PP-3177 0 0 0GC_0330 PP-3367 0 0 25000GC_0330 PP-3368 0 0 0GC_0336 PP-3189 84446 0 0GC_0337 PP-3263 10000 0 0GC_0337 PP-3264 20000 0 0GC_0337 PP-3265 15000 0 6)GC_0339 PP-3486 7500 0 1500GC_0340 PP-3352 20569 0) 0GC_0342 PP-3530 0 0 40000GC_0344 PP-3280 48332 1) 0GC_0344 PP-3281 48839 0 0
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 19/25
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 22
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointIrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage associés ade prélèvement (période du (et autres usages) des p evements1° avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0345 PP-3353 39644 0 0GC_0346 PP-3444 34650 0 0GC_0347 PP-3573 57200 0 0GC_0347 PP-3574 182400 0 0GC_0347 PP-3575 308800 O0 0GC_0347 PP-3576 110000 0 0GC_0349 PP-3563 226800 0 0GC_0349 PP-3564 109200 0 6)GC_0350 PP-3291 32000 0 0GC_0350 PP-3292 23800 0 0GC_0350 PP-3293 8400 0 0GC_0351 PP-3545 76000 0 0GC_0351 PP-3546 37519 0 0GC_0352 PP-3211 72800 0 0GC_0353 PP-3278 80000 0 0.- GC_0354 PP-3290 162525 0 0GC_0355 PP-3207 35000 0 0GC_0355 PP-3209 55000 0 0GC_0356 PP-3436 65000 6) 0GC_0356 PP-3437 119000 0 0GC_0356 PP-3438 90000 0 0)GC_0357 PP-3742 69300 0 0GC_0359 PP-3416 80817 0 0GC_0359 PP-3518 122882, 0) 0GC_0359 PP-3522 840576 0 0GC_0359 PP-3523 72884,9 6) 0GC_0360 PP-3182 44000 0 0GC_0360 PP-3283 85000 0 0GC_0364 PP-3357 155700 0 5100GC_0365 PP-3480 14000 0 0GC_0365 PP-3481 26000 0 0GC_0366 PP-3245 50700 Le) 0GC_0367 PP-3570 90000 0 0GC_0367 PP-3571 45000 0 0GC_0367 PP-3572 50000 6) 0GC_0369 PP-3493 66668 0 0
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 23
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointde prélevement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage associés ades prélèvements(périsge du (et autres usages) pour l'irrigation1° avril au31 octobre 2025)GC_0370 PP-3317 50400 0 10000GC_0370 PP-3318 78800 0 0GC_0371 PP-3193 485600 150000 0GC_0372 PP-3212 92000 0 6)GC_0373 PP-3270 54000 0 10000GC_0373 PP-3271 54000 0 10000GC_0374 PP-3552 40000 0 0GC_0374 PP-3553 O 0 6)GC_0374 PP-3554 0 0 (0)GC_0374 PP-3555 0 0 0GC_0374 PP-3556 40000 0 0GC_0375 PP-3190 105200 (4) 0GC_0376 PP-3580 30000 0 0GC_0376 PP-3581 75000 0) 0GC_0376 PP-3582 45000 0 0GC_0377 PP-3406 14600 0 200GC_0377 PP-3719 2800 0 400GC_0379 PP-3549 47797 200 (lavage) 0)GC_0379 PP-3550 66724 0 0GC_0382 PP-3476 93275 0 0GC_0382 PP-3477 56025 0 0GC_0383 PP-3320 59200 0 0GC_0385 PP-3588 40000 0 0GC_0386 _ PP-3583 0 0 0GC_0388 PP-3348 0 0 45000GC_0388 PP-3365 0 0 35000GC_0389 PP-3503 47100 0 0GC_0391 PP-3412 34760 0 )GC_0392 PP-3382 109600 0 0GC_0392 PP-3383 56000 0 0GC_0392 PP-3504 83000 0 0GC_0395 PP-3497 18000 0 0GC_0395 PP-3498 52000 0 0GC_0397 PP-3172 18645 0 (e)GC_0398 PP-3384 80800 0 0
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 21/25
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 24
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointIrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage associés àGe, pielevemtent (période du (et autres usages) ep réevements1° avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0399 PP-3171 27600 0 0GC_0401 PP-3420 56000 [e) 0GC_0401 PP-3422 60110 0 0GC_0401 PP-3459 29942 0 0GC_0401 PP-3460 31900 0) 0GC_0402 PP-3400 44940 [e) 0GC_0402 PP-3401 30520 0 0GC_0406 PP-3305 71847 0 0GC_0407 PP-3355 20000 O 0GC_0407 PP-3356 15000 0 0GC_0408 PP-3502 67000 0 0GC_0409 PP-3350 59800 0 0GC_0409 PP-3351 35000 0 0GC_0410 PP-3380 89299 0 0GC_0410 PP-3381 62000 0 0GC_0411 PP-3403 62000 0 0GC_0413 PP-3268 33600 0 0GC_0413 PP-3733 64400 0 0GC_0414 PP-3230 42000 0 0GC_0414 PP-3231 40000 0 0GC_0415 PP-3342 5500 0 1000GC_0416 PP-3585 [e) 0 110000GC_0417 PP-3295 65000 0 0GC_0418 PP-3471 50000 [e) 0GC_0418 PP-3472 40000 fe) 0GC_0419 PP-3526 23000 0 0GC_0420 PP-3607 32000 [e 0GC_0423 PP-3361 26000 O0 0GC_0423 PP-3439 36000 0. 0GC_0423 PP-3440 72556 0 0GC_0424 PP-3339 77498 0 5000GC_0425 PP-3173 50000 0 0GC_0427 PP-3166 20913 2500 (lavage) 2000GC_0428 PP-3257 45162 0 0GC_0429 PP-3340 25000 0 0GC_0429 PP-3341 35000 0 0
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 25
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointIrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage associés àBe: prelevement (période du (et autres usages) des p eteverents4° avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0433 PP-3432 83000 0 OGC_0433 PP-3433 57460 0 0GC_0434 PP-3386 23958 0 0GC_0437 PP-3285 224170 0 0GC_0438 PP-3562 143251 0 0GC_0440 PP-3343 — 93675 0 0)GC_0440 PP-3344 171500 0 0GC_0441 PP-3599 15000 0 0GC_0441 PP-3599 45000 0 0GC_0442 PP-3395 0 0 35000GC_0442 PP-3660 44112 0 0GC_0443 PP-3325 6300 0 0GC_0445 PP-3313 49708 0 0GC_0446 PP-3194 0 0 50000GC_0447 PP-3169 4000 0 1000GC_0448 PP-3275 28600 0 19000GC_0449 PP-3321 37900 0 8)GC_0449 PP-3322 23720 0 0GC_0449 PP-3323 48376 0 0GC_0449 PP-3324 0 0 0GC_0450 PP-3163 43700 (e) 0GC_0450 PP-3366 31500 0 0GC_0452 PP-3204 2000 0 28000GC_0454 PP-3612 6999 0 0GC_0457 PP-3455 80000 0 0GC_0459 PP-3409 58860 0 0GC_0459 PP-3410 70600 0 0GC_0460 PP-3590 . 90000 0 0GC_0460 PP-3591 75000 0 0GC_0462 PP-3593 84000 0 0GC_0463 PP-3435 10300 0 53000GC_0466 PP-3385 100000 0 0GC_0467 PP-3203 51727 0. 24000GC_0468 PP-3205 60682 0 0GC_0469 PP-3266 70140 0 4000
Préfecture de la Sarthe —1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 23/25
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 26
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointIrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage associés ade prelevement (période du (et autres usages) des p revements4° avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_0470 PP-3456 83300 0 0GC_0470 PP-3457 67565 0 0GC_0473 PP-3446 25553 0 0GC_0474 PP-3236 72300 0 0GC_0476 PP-3509 26000 0 0GC_0476 | PP-3510 9895 0: 0GC_0476 PP-3511 0 50000 0GC_0476 PP-3743 9895 0 0GC_0476 PP-3744 47271 35000 0GC_0476 PP-3745 29315 30000 0GC_0478 PP-3441 57900 0 0GC_0478 PP-3442 59400 0. 0GC_0479 PP-3407 50000 0 0GC_0480 PP-3167 3500 0 200GC_0481 PP-3379 16500 0 23500GC_0482 PP-3294 60000 0 0GC_0483 PP-3397 75028 0 0GC_0484 PP-3595 80000 10000 3105GC_0485 PP-3370 56000 0 0:GC_0486 PP-3577 79000 0 0GC_0490 PP-3613 3400 0 320GC_2078 PP-3622 4200 0 800GC_2081 PP-3709 23991 0GC_2087 PP-3659 7000 0GC_2102 PP-3679 19000 0GC_2104 PP-3681 7000 0GC_2111 PP-3688 5100 500 400GC_2113 PP-3690 30300 0 0GC_2140 PP-3724 5000 0 0GC_2141 PP-3725 1500 0 100GC_2142 PP-3726 6500 0 1650GC_2143 PP-3727 2900 0 950GC_2145 PP-3319 74245 0GC_2152 PP-3583 90172 0GC_2163 PP-3261 27343 0GC_2165 PP-3772 11386 0 300
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 27
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointIrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage associés àGe. prelevement. (période du (et autres usages) des p mfevements1° avril au pour l'irrigation31 octobre 2025)GC_2171 PP-3687 2200 0 800GC_2174 PP-3534 5500 1000 0GC_2175 PP-3335 51000 0 0GC_2176 PP-3784 3700 0 250
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 25/25
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 28
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-05-21-00002 - 20250521 arrete PAR Sarthe aval 29
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-12-19-00009
20251219 AIP prolongation delai OUGC
signe3DDT
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-19-00009 - 20251219 AIP prolongation delai OUGC signe3DDT 30
|PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
EPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le Mans, le19 DEC, 2975Direction départementaledes territoires de la Sarthe
Préfecture de la SartheSecrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial
Direction départementaledes territoires de la Mayenne
Préfecture de la MayenneSecrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial
Direction départementaledes territoiresde Maine-et-LoirePréfecture de Maine-et-LoireSecrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques publiques etde l'appui territorial
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALBassin de la Sarthe avalmodifiant l'arrêté du 17 janvier 2024 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective(OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe AVAL situédans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
Le Préfet de la SartheLa Préfète de la MayenneLe Secrétaire généralChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chargé de l'administration de l'Etat
VUR. 214-31-1 à R. 214-31-4;VUVUVUVU
dans le département de Maine-et-Loire
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211-117,le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ;le décret du 30juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN, Préfet de Maine-et-Loire ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 1) modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire (groupe II);
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 1/4
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-19-00009 - 20251219 AIP prolongation delai OUGC signe3DDT 31
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire acompter du 2 novembre 2025 ;VU le courrier du Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 août 2022 désignant lePréfet de la Sarthe comme préfet référent pour l'élaboration d'un Projet de Territoire pourla Gestion de l'Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval, ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté interpréfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval;VU l'arrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024 portant désignation de la Chambre d'agriculturedes Pays de la Loire comme Organisme unique de gestion collective (OUGC) desprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant (et hydrogéologique)Sarthe aval ; | |VU la demande présentée, dans le cadre de ce mandat, par le président de la Chambred'agriculture des Pays de la Loire, le 15 octobre 2025, pour obtenir la prolongation du délaide deux ans, à partir de sa désignation comme OUGC sur le bassin Sarthe aval, pourdéposer le dossier complet de la demande d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) deprélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole et de lutte antigel ;VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire, le 05 novembre 2025, et le courriel de réponse endate du 12 novembre 2025 n'émettant pas d'observation ;
CONSIDÉRANT les démarches déjà engagées par l'OUGC Sarthe aval, et notamment la notificationd'un bureau d'études en août 2025, pour être en mesure de déposer un dossier de demanded'AUP complet en fin d'année 2026 ;CONSIDÉRANT que le préfet peut proroger d'une durée d'un an le délai de deux ans imparti àl'OUGC Sarthe aval pour déposer, à partir de sa désignation, un dossier complet dedemande d'AUP, conformément aux dispositions de l'article R.211-115 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté du 17 janvier 2024 n'est pas substantielle (portant nisur le périmètre de l'OUGC, ni sur une modification du bénéficiaire de l'autorisation), etqu'elle n'est donc pas soumise aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial,conformément au IV de l'article R. 211-113 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente ladésignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pourl'irrigation ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe;
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 2/4
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-19-00009 - 20251219 AIP prolongation delai OUGC signe3DDT 32
ARRETENT
Article 1: L'article 5, 1° alinea, de l'arrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024 portant désignation d'unorganisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant ethydrogéologique Sarthe AVAL situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de laSarthe est modifié comme suit :Le délai de deux ans imparti à l'OUGC pour déposer un dossier complet de demande d'autorisationunique pluriannuelle de prélèvements est prorogé d'un an, conformément aux dispositions del'articleR.211-115 du code de l'environnement, soit jusqu'au 17 janvier 2027.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 janvier 2024 susvisé restentinchangées.
Article 3 : Publication et information des tiersL'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www.mayenne.gouv.fr et www.sarthe.gouv.frpendant une durée minimale de six mois, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures deMaine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du Préfet de la Sarthe et au frais de l'organismeunique, dans au moins un journal local diffusé sur son périmètre de gestion collective.Un extrait du présent arrêté sera déposé dans les mairies concernées par le périmètre de gestioncollective de l'organisme unique pour un affichage pendant une durée minimum d'un mois.
Article4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy -75181 Paris Cedex 04) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois- suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).La juridiction. administrative compétente peut être saisie par Fappletion Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-préfets de Château-Gontier, de Mayenne, de Saumur, de la Flèche, les directeurs départementaux desterritoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des services départementaux del'Office français de biodiversité de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, le président de laChambre d'agriculture des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 3/4
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-19-00009 - 20251219 AIP prolongation delai OUGC signe3DDT 33
Une copie de l'arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du bassin versantSarthe aval, à la Préfète de région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, Préfète coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Au Mans, À Laval, À Angers,Le Préfet de la Sarthe La Préfète de la Mayenne Le Secrétaire général: chargé de l'administration del'État dans le département de| | " JL [ —} jte.=."
a
Sébastien JALLET Nadège BAPTISTA Emmanuel LE ROY
Préfecture de la Sarthe —1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 4/4
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-19-00009 - 20251219 AIP prolongation delai OUGC signe3DDT 34
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-12-09-00012
20251227 arrete prolongation PAR signe
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 35
ExPRÉFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Le Mans, le
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
27 DEC. 2025Direction départementaledes territoires de la Sarthe
Préfecture de la SartheSecrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial
Direction départementaledes territoires de la Mayenne
Préfecture de la MayenneSecrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial
Direction départementaledes territoiresde Maine-et-LoirePréfecture de Maine-et-LoireSecrétariat généralDirection de la coordinationdes politiques publiques etde Il'appui territorial
ARRETE INTERPREFECTORALBassin de la Sarthe avalmodifiant l'arrêté du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire,pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe avalsitué dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la SartheLe Préfet de la SartheLa Préfète de la MayenneLe Secrétaire généralChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire
nt ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211-117,le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ;le décret du 30juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, Préfète de la Mayenne ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 1) modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
VU le Code de l'environnement et notammeR. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;VUVUVUVUpréfecture de Maine-et-Loire (groupe Il);VUle décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsique l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite deM. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire etréintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025 ;Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 1/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 36
VU le courrier du Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 août 2022 désignant lePréfet de la Sarthe comme préfet référent pour l'élaboration d'un Projet de Territoire pourla Gestion de l'Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval ; |: VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre- Val de Loire, coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d' amenagernent et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne;VU l'arrêté interpréfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval;VU l'arrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024 portant désignation de la Chambre d'agriculturedes Pays de la Loire comme Organisme unique de gestion collective (OUGC) desprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant (et hydrogéologique)Sarthe aval, et notamment son article 4 désignant la Chambre d'agriculture des Pays de laLoire comme mandataire pour présenter de manière groupée les demandes deprélèvements d'eau individuels à usage d'irrigation agricole à compter de l'année 2025 ;VU les arrêtés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et depréservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans les départements deMaine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe respectivement en date du 26 juin 2023; du20 avril 2023 et du 2 avril 2025 ;VU l'arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisation temporaire, pour l'année 2025,de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole (et la lutte antigel) sur le bassin versant (ethydrogéologique) Sarthe aval situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenneet de la Sarthe;VU la demande présentée, dans le cadre de ce mandat, par le président de la Chambred'agriculture des Pays de la Loire, le 12 mars 2025, pour obtenir l'homologation du planannuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles sur lebassin Sarthe aval ;VU la demande présentée, dans le cadre de ce mandat, par le président de la Chambred'agriculture des Pays de la Loire, le O5 septembre 2025, pour obtenir des ajustements et laprolongation jusqu'au 31 mars 2026 du plan annuel de répartition des prélèvementsdestinés à l'irrigation à des fins agricoles sur le bassin Sarthe aval ;VU Le tableau de correspondance nominatif des points de prélèvement et des irrigantsconcernés transmis par la Chambre d'agrieuliure des Pays de la Loire et validé parl'administration;VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire, mandaté pour représenter les irrigants, le 29septembre 2025, et le courriel de réponse en date du 09 octobre 2025 n'émettant pasd'observation ;CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE du bassin de la Sarthe aval ;CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations de l'étude desvolumes prélevables sur le secteur aval, étude en cours d'approbation ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau;CONSIDÉRANT l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe;
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 2/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 37
ARRETENTArticle 1: L'ensemble des dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025 portant autorisationtemporaire, pour l'année 2025, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole (et la lutte antigel) sur lebassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval, sont prorogées jusqu'au 31 mars 2026, à l'exception desmodifications listées dans l'article 2.Article 2 : La liste des irrigants autorisés, sur la période d'étiage 2025 (du 1° avril au 31 octobre), puis surla période hivernale (du 1° novembre 2025 au 31 mars 2026), à prélever temporairement de l'eau, a desfins d'irrigation et de lutte antigel, sur le bassin Sarthe aval figure en annexe 1.Cette liste, ajustée sur proposition de l'OUGC Sarthe aval, remplace la liste mentionnée en annexe 3 del'arrêté du 21 mai 2025.Ces volumes sont notifiés à la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire qui est chargée d'en informerles irrigants.
Article 3 : Respect du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à l'OUGC du bassin de la Sarthe aval.En application de l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement :° L'OUGC du bassin de la Sarthe aval fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peutprélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement àrespecter;+ Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de lacommission locale de l'eau du SAGE Sarthe aval et aux gestionnaires du domaine publiquefluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;° L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www.sarthegouvfr etwww.mayenne.gouv.fr pendant une durée minimale de six mois.
Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy —75181 Paris Cedex 04) :1. Par le demandeur et les bénéficiaires de l'autorisation, dans un délai de deux mois quicommence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage.
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 3/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 38
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.En application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ouplusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédentalinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Article 6 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-préfets de Château-Gontier, de Mayenne, de Saumur, les directeurs départementaux des territoiresde Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des services départementaux de l'Officefrançais de biodiversité de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, le président de laChambre d'agriculture des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Au Mans, À Laval -9 DEC. 2029Le Préfet de la Sarthe La Préfète de la Mayenne2 7 BEL. a) l'État daris le département de| | - LL ER Maine-et-Loire
Sébastien JALLET Nadège BAPTISTA Emmanuel LE RO
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 4/19
nn"
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 39
ANNEXE N°1(abroge et remplace l'annexe 3 de l'arrêté interpréfectoral du 21 mai 2025)Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe avalVolumes autorisés pour les prélèvements d'eau lors de I'étiage 2025 (en m°) et lors du hors-étiage (période du 1° novembre 2025 au 31 mars 2026)
Département de Maine-et-LoireDépartement de Maine-et-Loire
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage (période du1°" novembre au 31mars 2026) associéspériode du (et autres usages) à des prélèvements1°" avril au sr31 octobre 2025) pour | milGC_0112 PP-3624 25000 0 (0)GC_0113 ; PP-3273 40000 0. 0Gc_ons * PP-3219 62120 "0 )GC_0115 PP-3220 37600 6) 0GC_0116 PP-3229 6) 0 25000GC_0121 PP-3461 41000 0) 0GC_0121 PP-3462 14000 (0) 0GC_0126 PP-3631 28000 6) 6)GC_0127 PP-3536 0 0 15000GC_0127 PP-3537 6) 5000 6000GC_0127 PP-3540 6) 90000 76300GC_0129 PP-3587 0 0 38000GC_2158 PP-3763 2600 1000 (abreuvement) 400GC_0183 PP-3712 25000 10000 0GC_0150 PP-3447 51033 0 0GC_2129 PP-3712 6000 0 2000GC_0134 PP-3632 47520 0 0GC_0179 PP-3654 0 0 10000GC_2157 PP-3250 42263 0 0GC. 2157 PP-3349 26400 6) 0GC_0137 PP-3542 148300 35000 5000GC_0183 PP-3314 21646 0 0GC_0187 PP-3729 (e) 0 2500GC_0139 PP-3414 6) (0) 0
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 5/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 40
Département de Maine-et-Loire
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisés
Volumes horsétiage (période du1° novembre au 31mars 2026)(période du (et autres usages) associés a des1° avril au prélévements pour31 octobre 2025) l'irrigationGC_0139 PP-3415 30000 0 0)GC_0143 PP-3543 300000 30000 30000GC_0111 PP-3547 66179 0) 6)GC_0146 PP-3663 6) 0 6)GC_0147 PP-3202 30000 0 0GC_2146 PP-3732 28000 0 (0)GC_2146 PP-3760 0 6) 0GC_0148 PP-3394 43912 0 0GC_0127 PP-3168 0 0 0GC_0127 PP-3541 180000 0 0GC_0149 PP-3592 152000 90000 6)GC_0149 PP-3758 6) 18000 13697GC_0151 PP-3247 52191 0 18000GC_2079 PP-3191 (e) 73500 0)GC_2082 PP-3645 13000 6) 6)GC_0157 PP-3652 0 6) 3200GC_0166 PP-3479 215327 6) 15000GC_0166 PP-3637 65000 0) 0GC_0166 PP-3751 6) 6) 40000GC_0154 PP-3304 3000 (e) 20000GC_0155 PP-3648 210600 6) 6)GC_0155 PP-3747 55000 0 0GC_0186 PP-3311 12800 0 6)GC_0186 PP-3312 19200 0 (0)GC_0186 PP-3640 48000 0 0GC_0186 PP-3757 0 0 25600GC_0158 PP-3364 10000 0 6)GC_0161 PP-3377 5300 0 29700GC_0160 PP-3453 7000 0 7000GC_0202 PP-3466 50000 6) 0GC_0141 PP-3634 7000 1) 0GC_0169 PP-3516 1000 6) 14000GC_0169 PP-3517 12000 6) 0
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 6/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 41
Département de Maine-et-Loire
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage (période du1° novembre au 31mars 2026) associéses nace oe (etautres usages) a des prélévements31 octobre 2025) pour l'irrigationGC_0169 PP-3658 6) 6) 12000GC_2081 PP-3642 67850 0 0GC_2081 PP-3644 0) 6) 13000GC_2081 PP-3752 6) 0 7500GC_0170 PP-3544 0 0 30000GC_0170 PP-3638 134750 5000 0GC_0170 PP-3754 0 0 8000GC_0170 PP-3755 107800 20000 0GC_0241 PP-3448 6) 0 OGC_2080 PP-3641 49000 0GC_0159 PP-3448 45716 0 30130GC_0159* PP-3449 17000* 6) 0GC_0159 PP-3451 32420 0) 1147GC_0159 PP-3452 96700 0 0GC_0166 PP-3478 0) 0 10000GC_2081 PP-3643 148810 25000 0)GC_0163 PP-3636 O 0) 0GC_2080 PP-3756 0 0 12250GC_0172 PP-3608 40000 10000 0GC_2121 PP-3701 10000 0) 0GC_2124 PP-3704 1500 0 500GC_0190 PP-3299 25000 6) 0GC_0187 PP-3699 8000 0 6)GC_2177 PP-3783 2000 0 0GC_2125 PP-3702 1000 0 0GC_2125 PP-3707 7000 0 6)GC_2130 PP-3698 2000 0) 0GC_2123 PP-3703 200 0 0GC_0196 PP-3251 15000 6) 0GC_0196 PP-3252 24000 6) 0GC_0196 PP-3253 6000 6) 0GC_0196 PP-3254 6000 0 0GC_0196 PP-3255 3300 0 0GC_0196 PP-3256 53200 0 0
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand —- 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 7/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 42
Département de Maine-et-LoireIrrigationVolume prélevableVolumes antigelVolumes horsétiage (période du1° novembre au 31Numéro irrigant naienariotani point | on étiage autorisé autorisés mars 2026)de prélèvement a fée à(période du (et autres usages) associés à des1°" avril au prélèvements pour31 octobre 2025) l'irrigationGC_2732* PP-3175 0 0 6000*GC_0191** PP-3387 0) 6) 15000GC_0167** PP-3499 et PP-3500 0 (e) 25000GC_0140** PP-3633 0 (0) 18000* : ligne modifiée par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 mai 2025** : ligne ajoutée par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 mai 2025
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 8/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 43
Département de la Sarthe
Département de la Sarthe
Numéro du pointIrrigationVolume prélevableVolumes antigelVolumes horsétiage (période du1°" novembre au 31Numéro irrigant de prélavement en étiage autorisé autorisés mars 2026)(période du (et autres usages) associés à des1° avril au prélèvements pour31 octobre 2025) l'irrigationGC_0194 PP-3445 36170 0 (e)GC_0195 PP-3249 79000 0 0GC_0206 PP-3508 4000 6) )GC_0208 PP-3535 48125 0 4375GC_0208 PP-3737 6) 6) 0GC_0208 PP-3738 39425 4500 (lavage) 13575GC_0208 PP-3739 7500 0 6)GC_0208 PP-3740 39050 (0) 3550GC_0210 PP-3417 7300 6) 0)GC_0210 PP-3418 37000 6) 0GC_0212 PP-3515 32000 0 0GC_0213 PP-3601 104720 0 (e)GC_0214 PP-3170 32457 6) 0GC_0215 PP-3196 42000 0) 0GC_0216 PP-3579 45000 0 6)GC_0218 PP-3568 109400 0 0GC_0218 PP-3569 62500 0 6)GC_0219 PP-3164 103550 0 0GC_0221 PP-3234 105600 6) 0GC_0221 PP-3431 90712 6) 0GC_0222 PP-3185 13500 0) 0GC_0223 PP-3239 6) 6) 0GC_0224 PP-3393 80000 0) 6)GC_0225 PP-3396 40400 6) 0GC_0226 PP-3405 24000 0 0GC_0227 PP-3411 32330 6) 0GC_0228 PP-3468 71529 0 0GC_0230 PP-3566 56100 0 0
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 10/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 44
Département de la Mayenne
Département de la Mayenne
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage (période du1° novembre au 31mars 2026) associésee bonisow {et autres usages) a des prélévements31 octobre 2025) pour l'irrigationGC_0193 PP-3656 5655 195 400GC_2167 PP-3669 100000 0 0GC_2090 PP-3668 6) 6) 18000GC_2118 PP-3695 0 0 7000GC_2151 PP-3676 10500 0 14500GC_2096 PP-3671 31800 0 6)GC_2169 PP-3762 7000 6) 0GC_2094 PP-3694 6) 6) 30000GC_2170 PP-3683 0 0 35000GC_0233 PP-3187 0 0 45500GC_2108 PP-3685 0 0 12187GC_2161 PP-3768 48933 0 0GC_2162 PP-3770 0 0 30000GC_0198* PP-3667 0 0 34000*GC_2086 PP-3657 28000 0GC_2095 PP-3672 0 0 15000GC_2159 PP-3765 0 0 7000GC_0444* PP-3329 6) 0 18000*GC_2144 PP-3730 (0) 0 78000GC_0204 PP-3402 70528 0 0GC_0203 PP-3458 55000 0 0GC_2119 PP-3697 0) 6) 16720GC_2085 PP-3650 0 0 69100GC_2106 PP-3684 40000 0 0GC_2097 PP-3674 6) O 40000GC_0205* PP-3358 30000* 0 0GC_0205 PP-3670 0 0 27200GC_0205* PP-3675 0 0 73000** : ligne modifiée par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 mai 2025** : ligne ajoutée par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arrété du 21 mai 2025
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 9/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 45
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage (période du1°" novembre au 31mars 2026) associés(pe nodeow con autres USE ESE) a des prélévements31 octobre 2025) pour l'irrigationGC_0230 PP-3567 6) 6) 62000*GC_0233 PP-3188 27300 0 0GC_0234 PP-3286 58000 6) 0)GC_0234 PP-3287 0 0 0GC_0235 PP-3238 15000 6) 0)GC_0236 PP-3180 60000 0 0GC_0237 PP-3326 45120 0 0GC_0238 PP-3551 15000 0 0GC_0239 PP-3473 93764 6) (0)GC_0241 PP-3557 75000 0 0GC_0241 PP-3558 82880 O 0GC_0242 PP-3767 112707 0 6)GC_0243 PP-3197 50000 0 0GC_0243 PP-3198 126000 (0) 6)GC_0246 PP-3262 50000 0 0GC_0247 PP-3282 149600 0) 0GC_0247 PP-3330 139600 0 0GC_0249 PP-3492 117600 0) 0GC_0250 PP-3482 58926 0 0GC_0251 PP-3298 86658 0 0GC_0251 PP-3501 45000 6) 0GC_0252 PP-3246 144850 0 0GC_0254 PP-3235 45200 0 0GC_0257 PP-3334 70000 0 0)GC_0257 PP-3359 43690 0 0GC_0259 PP-3423 87259 0 0GC_0259 PP-3425 82200 0 0GC_0259 PP-3426 43749 0 0GC_0261 PP-3216 69100 6) 0GC_0261 PP-3217 67600 6) 0)GC_0261 PP-3218 70800 0 0GC_0265 PP-3195 0) 0 0GC_0267 PP-3454 75205 6) 0)GC_0268 PP-3300 25200 0 0
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand —- 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 11/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 46
Département de la SartheIrrigation Volumes horsétiage (période du, . . |Volume prélevable| Volumes antigel | 1° novembre au 31Numéro irrigant Nereére do POI en étiage autorisé autorisés mars 2026)Ga prelewenent (période du (et autres usages) associés a des1° avril au prélèvements pour31 octobre 2025) l'irrigationGC_0269 PP-3589 63800 0 6)GC_0270 PP-3474 40000 0 0)GC_0271 PP-3186 67200 0 0GC_0272 PP-3315 72711 0 0GC_0273 PP-3328 33517 6) 0GC_0274 PP-3519 69211 0 )GC_0275 PP-3327 54670 (0) (e)GC_0277 PP-3531 84800 0) 0GC_0279 PP-3371 22025 0 0GC_0279 PP-3372 0 (e) 0GC_0280 PP-3494 38470 0 0GC_0281 PP-3338 0 0 18000GC_0282 PP-3221 35100 ) 0)GC_0282 PP-3222 32300 0 4500GC_0282 PP-3223 108800 0 (0)GC_0282 PP-3224 28000 6) 0GC_0282 PP-3226 25500 0) 0GC_0283 PP-3559 et 3560 90000 0 0)GC_0283 PP-3561 61000 0 0GC_0286 PP-3248 87599 6) 0GC_0287 PP-3210 99569 6) 0GC_0288 PP-3237 50900 0 0GC_0288 PP-3333 74250 0) 0GC_0289 PP-3288 17085 6) 0GC_0289 PP-3289 18084 0 6)GC_0290 PP-3465 131900 0) 6)GC_0294 PP-3483 65408 0 0GC_0295 PP-3490 50000 0 0)GC_0295 PP-3491 82250 6) 0GC_0298 PP-3429 31000 0 (0)GC_0299 PP-3181 6) 0 0GC_0300 PP-3390 77100 0 0GC_0301 PP-3296 81000 0) 0
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 12/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 47
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage (période du1°" novembre au 31mars 2026) associés(ps oceow (etautrer tirages) à des prélèvements31 octobre 2025) pour l'irrigationGC_0301 PP-3297 108000 0GC_0303 PP-3487 168800 6)GC_0303 PP-3488 46500 6) 6)GC_0304 PP-3213 72800 60 6)GC_0304 PP-3214 19600 (0) 0GC_0305 PP-3279 20350 6) 0GC_0306 PP-3495 29000 O 0)GC_0307 PP-3533 19734 6) 6)GC_0308 PP-3605 60000 6) 6)GC_0309 PP-3578 130000 0 6)GC_0310 PP-3362 67000 0 0GC_0314 PP-3360 30760 6) (0)GC_0316 PP-3233 10080 0 39720GC_0317 PP-3565 107580 0 OGC_0318 PP-3443 80000 6) 0GC_0319 PP-3310 6) 0 30000GC_0320 PP-3548 102410 0 6)GC_0322 PP-3586 30000 0 0GC_0323 PP-3192 13668 0 750GC_0324 PP-3496 10000 (e) 0GC_0325 PP-3240 98496 0 0GC_0325 PP-3241 0 0 0GC_0325 PP-3242 6) 6) 0GC_0326 PP-3269 110724 0 0GC_0327 PP-3369 50666 6) 0GC_0327 PP-3736 50000 6) 0GC_0328 PP-3179 86200 O (0)GC_0329 PP-3177 6) 6) 0GC_0330 PP-3367 6) 6) 26100*GC_0330 PP-3368 6) 0 0GC_0336 PP-3189 84446 0 0GC_0337 PP-3263 10000 6) 0)GC_0337 PP-3264 20000 6) 0GC_0337 PP-3265 15000 0 0
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 13/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 48
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisés
Volumes horsétiage (période du1° novembre au 31mars 2026)(période du (et autres usages) associés à des1° avril au prélèvements pour31 octobre 2025) l'irrigationGC_0339 PP-3486 7500 6) 1500GC_0340 PP-3352 20569 6) 0GC_0342 PP-3530 0) 6) 40000GC_0344 PP-3280 48332 0) 6)GC_0344 PP-3281 48839 6) 6)GC_0345 PP-3353 39644 0 0GC_0346 PP-3444 34650 6) 6)GC_0347 PP-3573 57200 0 0GC_0347 PP-3574 182400 0 6)GC_0347 PP-3575 308800 (0) 0GC_0347 PP-3576 110000 6) 0GC_0349 PP-3563 226800 6) 0GC_0349 PP-3564 109200 6) 6)GC_0350 PP-3291 32000 0 0GC_0350 PP-3292 23800 0 0GC_0350 PP-3293 8400 0 0GC_0351 PP-3545 76000 0 6)GC_0351 PP-3546 37519 6) 0GC_0352 PP-3211 72800 0 6)GC_0353 PP-3278 80000 0 0GC_0354 PP-3290 162525 6) 0GC_0355 PP-3207 35000 O 0GC_0355 PP-3209 55000 6) 0)GC_0356 PP-3436 65000 0 0GC_0356 PP-3437 119000 0 0)GC_0356 PP-3438 90000 6) 0GC_0357 PP-3742 69300 (0) 6)GC_0359 PP-3416 80817 6) 0GC_0359 PP-3518 122882, 0 6)GC_0359 PP-3522 840576 6) 0GC_0359 PP-3523 72884,9 (e) 0GC_0360 PP-3182 44000 0 0GC_0360 PP-3283 85000 0 0
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand —- 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 14/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 49
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage (période du1°" novembre au 31mars 2026) associésperiade du (et autres usages) à des prélèvements1° avril au pue ne31 octobre 2025) pour l'irrigationGC_0364 PP-3357 155700 0 5100GC_0365 PP-3480 14000 0) 0GC_0365 PP-3481 26000 6) 0GC_0366 PP-3245 50700 6) (@)GC_0367 PP-3570 90000 0 0GC_0367 PP-3571 45000 0 0GC_0367 PP-3572 50000 (e) 0GC_0369 PP-3493 66668 0) (0)GC_0370 PP-3317 50400 0 10000GC_0370 PP-3318 78800 6) 6)GC_0371 PP-3193 485600 150000 0GC_0372 PP-3212 92000 0 0GC_0373 PP-3270 54000 6) 10000GC _0373 PP-3271 54000 0 10000GC_0374 PP-3552 40000 0 0)GC_0374 PP-3553 0 6) (®)GC_0374 PP-3554 0 0 6)GC_0374 PP-3555 6) 6) 0GC_0374 PP-3556 40000 0 0GC_0375 PP-3190 105200 0) 0GC_0376 PP-3580 30000 0 0GC_0376 PP-3581 75000 6) 0GC_0376 PP-3582 45000 6) 0GC_0377 PP-3406 14600 6) 200GC_0377 PP-3719 2800 6) 400GC_0379 PP-3549 47797 200 (lavage) 0GC_0379 PP-3550 66724 6) 0GC_0382 PP-3476 93275 0 0GC_0382 PP-3477 56025 0 0GC_0383 PP-3320 59200 (e) OGC_0385 PP-3588 40000 6) 0GC_0386 PP-3583 0 0) 0GC_0388 PP-3348 0 O 45000GC_0388 PP-3365 0 0 35000
Préfecture de la Sarthe —1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 15/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 50
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisés
Volumes horsétiage (période du1°" novembre au 31mars 2026)(période du (et autres usages) associés à des1° avril au prélèvements pour31 octobre 2025) l'irrigationGC_0389 PP-3503 47100 (0) 0GC_0391 PP-3412 34760 0 0GC_0392 PP-3382 109600 0 0GC_0392 PP-3383 56000 0 6)GC_0392 PP-3504 83000 0 0GC_0395 PP-3497 18000 0 0GC_0395 PP-3498 52000 0 0GC_0397 PP-3172 18645 0 0GC_0398 PP-3384 80800 6) 6)GC_0399 PP-3171 27600 0 6)GC_0401 PP-3420 56000 0 6)GC_0401 PP-3422 60110 0 0GC_0401 PP-3459 29942 0 0GC_0401 PP-3460 31900 0 0GC_0402 PP-3400 44940 0 6)GC_0402 PP-3401 30520 6) 0GC_0406 PP-3305 71847 1) 0GC_0407 PP-3355 20000 0 0GC_0407 PP-3356 15000 (0) 0GC_0408 PP-3502 67000 (0) 0GC_0409 PP-3350 59800 6) 0GC_0409 PP-3351 35000 0 0GC_0410 PP-3380 89299 0 6)GC_0410 PP-3381 62000 0 0GC_0411 PP-3403 62000 0 0GC_0413 PP-3268 33600 6) 6)GC_0413 PP-3733 64400 0 0GC_0414 PP-3230 42000 0 0GC_0414 PP-3231 40000 O 0GC_0415 PP-3342 5500 0 1000GC_0416 PP-3585 6) 0 80000*GC_0417 PP-3295 65000 0 0GC_0418 PP-3471 50000 0) 6)
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 16/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 51
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage (période du1° novembre au 31mars 2026) associéspériode du (et autres usages) à des prélèvements1°" avril au D un ait31 octobre 2025) pour l'irrigationGC_0418 PP-3472 40000 0 0)GC_0419 PP-3526 23000 6) 6)GC_0420 PP-3607 32000 0 6)GC_0423 PP-3361 26000 6) 6)GC_0423 PP-3439 36000 0 0GC_0423 PP-3440 72556 0 0GC_0424 PP-3339 77498 0 5000GC_0425 PP-3173 50000 0 0GC_0427 PP-3166 20913 2500 (lavage) 2000GC_0428 PP-3257 45162 0 0GC_0429 PP-3340 25000 0 6)GC_0429 PP-3341 35000 0 0GC_0433 PP-3432 83000 6) 0GC_0433 PP-3433 57460 0 6)GC_0434 PP-3386 23958 0 0GC_0437 PP-3285 224170 0 OGC_0438 PP-3562 143251 0 6)GC_0440 PP-3343 93675 0 0GC_0440 PP-3344 171500 6) 0GC_0441 PP-3599 15000 O 0GC_0441 PP-3600* 45000 0 0)GC_0442 PP-3395 (0) 0 35000GC_0442 PP-3660 44112 0 (0)GC_0443 PP-3325 6300 (0) 0GC_0445 PP-3313 49708 0 (0)GC_0446 PP-3194 0 6) 50000GC_0447 PP-3169 4000 0 1000GC_0448 PP-3275 28600 0 19000GC_0449 PP-3321 37900 (0) 0GC_0449 PP-3322 23720 6) 0GC_0449 PP-3323 48376 O 0GC_0449 PP-3324 6) 0 0GC_0450 PP-3163 43700 0 0GC_0450 PP-3366 31500 6) 0
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 17/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 52
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisés
Volumes horsétiage (période du1° novembre au 31mars 2026)(période du (et autres usages) associés a des1° avril au prélévements pour31 octobre 2025) l'irrigationGC_0452 PP-3204 2000 0 28000GC_0454 PP-3612 6999 0) (e)GC_0457 PP-3455 80000 0 0GC_0459 PP-3409 58860 0 0GC_0459 PP-3410 70600 0 6)GC_0460 PP-3590 90000 0 0GC_0460 PP-3591 75000 (e) (e)GC_0462 PP-3593 84000 0 0GC_0463 PP-3435 10300 0 53000GC_0466 PP-3385 100000 0 0GC_0467 PP-3203 51727 0 24000GC_0468 PP-3205 60682 0) 0GC_0469 PP-3266 70140 6) 4000GC_0470 PP-3456 83300 0 0GC_0470 PP-3457 67565 0 6)GC_0473 PP-3446 25553 0 0GC_0474 PP-3236 72300 0) 0GC_0476 PP-3509 26000 0) 0GC_0476 PP-3510 9895 0 0GC_0476 PP-3511 O 50000 (e)GC_0476 PP-3743 9895 0 0GC_0476 PP-3744 47271 35000 0)GC_0476 PP-3745 29315 30000 0)GC_0478 PP-3441 57900 0 (0)GC_0478 PP-3442 59400 0 0GC_0479 PP-3407 50000 0 0GC_0480 PP-3167 3500 (0) 200GC_0481 PP-3379 16500 0 23500GC_0482 PP-3294 60000 0 0GC_0483 PP-3397 84628* (e) 0GC_0484 PP-3595 80000 10000 3105GC_0485 PP-3370 56000 0 0GC_0486 PP-3577 79000 0 0
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand —- 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 18/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 53
Département de la Sarthe
Numéro irrigantNuméro du pointde prélèvement
IrrigationVolume prélevableen étiage autoriséVolumes antigelautorisésVolumes horsétiage (période du1°" novembre au 31mars 2026) associés(période du (et autres usages) à cles prélèvements1°" avril au Re us31 octobre 2025) pour l'irrigationGC_0490 PP-3613 3400 0) 320GC_2078 PP-3622 4200 0 800GC_2081 PP-3709 23991 6)GC_2087 PP-3659 7000 0)GC_2102 PP-3679 19000 6)GC_2104 PP-3681 7000 0 )GC_2111 PP-3688 5100 500 400GC_2113 PP-3690 30300 0 0)GC_2140 PP-3724 5000 6) 0GC_2141 PP-3725 1500 0 100GC_2142 PP-3726 6500 0 1650GC_2143 PP-3727 2900 6) 950GC_2145 PP-3319 74245 0GC_2152 PP-3583 90172 0)GC_2163 PP-3261 27343 0GC_2165 PP-3772 11386 6) 300GC_2171 PP-3687 2200 0 800GC_2174 PP-3534 5500 1000 0GC_2175 PP-3335 51000 0 0GC_2176 PP-3784 3700 0) 250GC_0335"* PP-3532 6000 6)GC_0361** PP-3506 33000 6) (e)GC_0455** PP-3199 23000 6)
* : ligne modifiée par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 mai 2025** : ligne ajoutée par rapport au tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 mai 2025
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 19/19
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 54
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-12-09-00012 - 20251227 arrete prolongation PAR signe 55
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-19-00011
Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'ingénierie sociale, financière et
technique à l'association Copainville sise 273 rue
du Fauconnier - 53100 MAYENNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00011 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association
Copainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE
56
PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiber et de la protection des populationsEgalité Service hébergement et accès au logementFraternité
arrété du 19 DEC. 2025délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association CopainvilleSise 273 rue du Fauconnier - 53100 MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement l'article L.365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 à R.365-8 du code de la construction et del'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois ;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 53-2025-09-01-00018 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du1* septembre 2025 ;VU l'arrêté du 13 janvier 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique al'association Copainville sise 273 rue du Fauconnier;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'association Copainville de renouvellement d'agrément d'ingénieriesociale, financière et technique en date du 21 août 2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne et déclaréecomplète le 17 septembre 2025;
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00011 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association
Copainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE
57
Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accés au logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;ARRETEArticle 1 — L'association Copainville reçoit l'agrément « ingénierie sociale, financière et technique »prévu à l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes :- accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du PD2H ;- assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOU UN recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable;- recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;- participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré, mentionné à l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvisé.Article 3 — Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvisé.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6allée de l'Île de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.\Nadège PARISI
NE
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00011 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association
Copainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE
58
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-19-00008
Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'ingénierie sociale, financière et
technique à l'association départementale pour le
Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104 rue du Pont
de Mayenne - 53000 LAVAL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00008 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association
départementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL
59
PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalité Service hébergement et accès au logementFraternité
Arrêté du 19 DEC. 2025délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique al'Association Départementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ)Sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVALLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement l'article L.365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 à R.365-8 du code de la construction et del'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 53-2025-09-01-00018 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du1° septembre 2025 ;VU l'arrêté du 13 janvier 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique àl'association 'ADL]J' sise 104 rue du Pont de Mayenne ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'association 'ADLJ' de renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale,financière et technique en date du 30 avril 2025 auprès de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne et déclarée complète le 3juillet 2025 ;
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00008 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association
départementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL
60
Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accés au logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;ARRETEArticle 1 - L'association Départementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) reçoit l'agrément« ingénierie sociale, financière et technique » prévu à l'article L.365-3 du code de la construction et del'habitation susvisé pour les activités suivantes :- accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du PD2H ;- assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;- recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;- participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré, mentionné à l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitationArticle 2 — L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée de la préféte, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvisé.Article 3 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvisé.Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6allée de l'Île de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
NadègelBAPTISTATTNEEE.
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetsop@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00008 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association
départementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL
61
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-19-00010
Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale à l'association
Copainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100
MAYENNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00010 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association Copainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE
62
PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalité Service hébergement et accès au logementFraternité
Arrêté du 19 DEC. 2025délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association CopainvilleSise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNELa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement l'article L.365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 a R.365-8 du code de la construction et del'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 53-2025-09-01-00018 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du1° septembre 2025 ;VU l'arrêté du 13 janvier 2021 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locativesociale à l'association Copainville sise 273 rue du Fauconnier;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'association Copainville de renouvellement d'agrémentd'intermédiation locative et de gestion locative sociale en date du 21 août 2025 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMayenne et déclarée complète le 17 septembre 2025 ;
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetsop@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00010 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association Copainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE
63
Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accés au logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;ARRÊTEArticle 1 - L'association Copainville reçoit l'agrément « intermédiation locative et de gestion locativesociale » prévu à l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes :- location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismed'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L 442-8-1 du CCH ;- location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéréen vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20;- location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale (ALT);- gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-165-1.Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvisé.Article 3 - Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.Article 4 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvisé.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6allée de l'Île de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 6 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.|Nadège BAPTISTAÀ>RE
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mavenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00010 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association Copainville sise 273 rue du Fauconnier - 53100 MAYENNE
64
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-19-00007
Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale à l'association
départementale pour le Logement des Jeunes
(ADLJ) sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000
LAVAL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00007 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association départementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL
65
PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésEibeved et de la protection des populationsEgalité Service hébergement et accès au logementFraternité
Arrêté du 19 DEC. 2025délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale al'Association Départementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ)Sise 104 rue du Pont de Mayenne — 53000 LAVALLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement l'article L.365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 a R.365-8 du code de la construction et del'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 53-2025-09-01-00018 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du1° septembre 2025 ;VU l'arrêté du 13 janvier 2021 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locativesociale à l'association 'ADLJ' sise 104 rue du Pont de Mayenne ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'association 'ADLJ' de renouvellement d'agrément d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale en date du 30 avril 2025 auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne et déclaréecomplète le 3 juillet 2025 ;
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald — BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00007 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association départementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL
66
Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accés au logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;ARRÊTEArticle 1 - L'association Départementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) reçoit l'agrément« intermédiation locative et de gestion locative sociale » prévu à l'article L.365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :- location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismed'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location a des personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L 442-8-1 du CCH ;- location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéréen vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20.Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvisé.Article 3 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvisé.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6allée de l'Île de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 5 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège BAPTISTARE ee.TN
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00007 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association départementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) sise 104 rue du Pont de Mayenne - 53000 LAVAL
67
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-19-00012
Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant
l'agrément d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale à l'association ENOSIA
sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00012 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association ENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL
68
PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsLgalité Service hébergement et accès au logementFraternité
arrétéau 19 DEC. 2025délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association ENOSIASise 44 boulevard des Tisserands - 53000 LAVALLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement l'article L.365-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demadame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 à R.365-8 du code de la construction et del'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois ;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteurprincipal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 53-2025-09-01-00018 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du1°" septembre 2025 ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'association ENOSIA de demande d'agrément d'intermédiation locativeet de gestion locative sociale en date du 12 septembre 2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne et déclaréecomplète le 14 octobre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service Hébergement et Accés au logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 93007 — 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00012 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association ENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL
69
ARRETEArticle 1 - L'association ENOSIA reçoit l'agrément « intermédiation locative et de gestion locativesociale » prévu à l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes :- location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismed'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L 442-8-1 du CCH ;- location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéréen vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20;- location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale (ALT);- gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L442-9;- gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-165-1.Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l'article R.365-8 du code dela construction et de l'habitation susvisé.Article 3 - Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.Article 4 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation susvisé.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6allée de l'Île de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 6 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadégey BAPTISTA/
Tél : 02 43 67 27 37Mél : ddetspp@mayenne.gouv.frCité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-19-00012 - Arrêté du 19 décembre 2025 délivrant l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association ENOSIA sise 44 bd des Tisserands - 53000 LAVAL
70