zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 22 13/02/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2026-241 du 13 février 2026 portant interdiction de rassemblements de personnes, de
véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de la Meuse du vendredi 13
février 2026 à 18h00 au dimanche 15 février 2026 à 18h00.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11412-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 05.013 (Louppy-sur-Loison), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11416-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur les massifs 38.038 et 38.004 (Baudremont/Lignières-sur-Aire), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11417-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 25.022 (Villers-sur-Meuse), pour l'espèce sanglier.

Arrêté n°11419-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 29.004 (Laheycourt), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11420-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur les massifs 32.017 et 32.005 (Pierrefitte-sur-Aire), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11421-2026-DDT-SE portant l'application du régime forestier – Commune de Les Eparges.
Arrêté n°11422-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues
administratives sur le massif 58.002 (Saint-Germain-sur-Meuse), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11426-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 38.003 (Gimecourt), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11427-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 53.030 (Hevilliers), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11428-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 06.015 (Flassigny), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11429-2026-DDT-SE autorisant et précisant l'organisation d'une battues administrative sur le
site des Carrières des Fours à Chaux de Dugny-sur-Meuse et Ancemont.
Arrêté n°11430-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 37 .002 (Belrain), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11431-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 44.011 (Montplonne), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11432-2026-DDT-SCDT/ER du 11 février 2026 portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Arrêté n°11433-2026-DDT-SCDT/ER du 11 février 2026 portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Arrêté n°11434-2026-DDT-SCDT/ER du 11 février 2026 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Arrêté n°11436 du 11 février 2026 déclarant d'intérêt général les travaux de lutte contre le ruissellement
et les coulées d'eaux boueuses sur le territoire de la commune de Loisey.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET =DE LA MEUSE ea
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 241 du 13 février 2026portant interdiction de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voiepublique dans le département de la Meusedu vendredi 13 février 2026 à 18h00 au dimanche 15 février 2026 à 18h00
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L321-1-1, L.325-7 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 413-3, 431-9 et suivants et R.610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 et R.2352-23 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1;
Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter atteinte excessive à l'exercice par lescitoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le Préfet du département peut prendre toutemesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.2111-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, etd'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que ces évènements, compte tenudes modalités d'accès au public, de leur attrait médiatique, de leur objet et de leur publicité,constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;

Considérant qu'un rassemblement automobile de type « tuning » d'ampleur, non déclaré, s'est dérouléle samedi 24 janvier 2026 à Chalon-sur-Saône (71) et a réuni 500 véhicules pour un millier depersonnes ; qu'ont été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules, des feux d'artifices, dont desmortiers ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles de type «tuning» non déclarés ont étéconstatés dans le département de la Meuse, notamment sur la commune de Marville le samedi 18octobre 2025 avec la présence de 200 véhicules et 500 personnes s'adonnant à des rodéos motorisés ;que les effectifs de gendarmerie requis sur les lieux ont été visés par des pierres et des mortiersd'artifice, occasionnant des dégâts matériels sur plusieurs véhicules ; qu'ils ont ensuite été pris à partiepar des individus armés de bâtons, de barrières métalliques et de divers objets ;
Considérant qu'au moment de la dispersion du rassemblement, de nombreux participants ont quittéles lieux en violation manifeste des règles du code de la route, en effectuant des accélérations brutaleset des dépassements dangereux sur des axes fréquentés par la population, compromettant ainsi lasécurité des usagers de la route;
Considérant que les recherches en sources ouvertes sur le rassemblement du 18 octobre mettent enévidence qu'il en avait été fait la publicité sur plusieurs comptes de réseaux sociaux ; que ces mêmescomptes font désormais la publicité d'un nouveau rassemblement automobile prévu le samedi 14février 2026, sans précision sur le lieu ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés sur les réseaux sociaux, ne font l'objetd'aucune déclaration ; qu'ils regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils nefont par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que des rassemblements automobiles non déclarés sont susceptibles de créer destroubles importants à l'ordre et à la sécurité publics: démonstration de « drifs» (dérapages), de« runs » (courses de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus);
que ces démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que lespersonnes présentes à proximité sans lien avec ces rassemblements; que ces rassemblementsgénèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de « runs », « drifts » ou « burnout » ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécuritéintérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que lesforces de sécurité intérieure engagées ;
Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1": Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif estde réaliser des démonstrations de «tuning», « running », « drifts » ou « burnout » est interdit duvendredi 13 février 2026 à 18h00 au dimanche 15 février 2026 à 18h00 sur l'ensemble du départementde la Meuse.
ARTICLE 2: Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 etd'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 sont interdits du vendredi 13 février 2026 à 18h00au dimanche 15 février 2026 à 18h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, surl'ensemble du département de la Meuse.
ARTICLE 3: Par dérogation à l'article 2, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité

territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R644-4 du même code instituant unecontravention de quatrième classe.
ARTICLE 5 : La Directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Verdun et Commercy, laCommandante du groupement de Gendarmerie départementale et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 13 février 2026
fer DELARUE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants |peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois

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PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrété n° 11412-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 05.013 (Louppy-sur-Loison), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 3 février 2026 du groupement Forestier de Woévre et Loison ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département ;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 3 février 2026 par le groupement Forestier de
Woëvre et Loison, justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs etrabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 11 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Louppy-sur-Loison (Plan de chasse n° 05.013) couvrant la commune de Louppy-sur-Loison, pour une surface
totale de 515 hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc; .
+ soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de commune de Louppy-sur-Loison.
Bar-le-Duc, le 11 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet-pandélégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
FabriceDROUHOT >
|

EXPRÉFETDE LA MEUSE Direction départementaleps des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT= . . Bar-le-Duc, leChef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11412-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11412-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse n° 05.013 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
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est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
Bernard HUMBERT N° Téléphone : 06 70 97 08 23

PREFET Direction a NLDE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 11416-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur les massifs 38.038 et 38.004 (Baudremont /Ligniéres-sur-Aire), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU" l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 6 février 2026 de la société de chasse « Le chevreuil deCourcelles »;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département ;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors quele prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont trèsprésentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 6 février 2026 par la société de chasse « Lechevreuil de Courcelles », justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot dechasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs etrabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique desopérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période debattues sous forme administrative du 9 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse deBaudremont (Plans de chasse n° 38.038 et 38.004) couvrant les communes de Baudremont, Lignières-sur-Aire et Courcelles en Barrois, pour une surface totale de 560 hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès dela Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit dechasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteurconcerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné. :
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sontcommuniqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassablesau cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, ddment remplis.
Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ __au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* aux maires des communes de Baudremont, Ligniéres-sur-Aire et Courcelles-en-Barrois.
Bar-le-Duc, le 9 février 2026
Le Préfet,
et, par délégation,
é " | des Territoires,
/
Pour le Pr
Le Directeur Dép

EaPREFETDE LA MEUSE Direction départementalsLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOTa. . 7 Bar-le-Duc, leChef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11416-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11416-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur les plans de chasse n° 38.038 et 38.004 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
2 ZX xx 23%
z 222332332
x
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
WARIN Sylvain N° Téléphone : 06 47 22 43 89

PREFET . Direction départementaleDE LA MEUSE des territoiresLiberté
cenit
Arrété n° 11417-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues administratives
sur le massif 25.022 (Villers-sur-Meuse), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 7 février 2026 de la société de chasse de Villers-sur-Meuse;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;

Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;
Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 7 février 2026 par le Président de la société dechasse de Villers-sur-Meuse, justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 9 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Villers-sur-Meuse (Plan de chasse n° 25.022) couvrant la commune de Villers-sur-Meuse, pour une surface
totale de 740 hectares.
Article 2: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 3: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 4: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 5: Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 6 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 7 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 8 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 9 : Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48 h par le lieutenant de louveterie
responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.
Article 10 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 11 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de'la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 12 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ __au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
* aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* au maire de commune de Villers-sur-Meuse.
Bar-le-Duc, le 9 février 2026
fet,
délégation,
Le Directeur/Dép tal des Territoires,

PREFET scmeemnl idDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11417-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11417-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse numéro 25.022 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
= = * 3 333538
z32323222228
est autorisé à transporter cejour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
M. Didier CHAZAL
N° Téléphone : 06 78 47 96 85

PREFET Direction départementale
DE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11419-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues administratives
sur le massif 29.004 (Laheycourt), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU la demande par courriel en date du 9 février 2026 de l'ACCA de Laheycourt ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;

: Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné;
Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 9 février 2026 par l'ACCA de Laheycourt, justifiant
du besoin de prélever davantage de sangliers;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 9 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Laheycourt (Plan de chasse n° 29.004) couvrant la commune de Laheycourt, pour une surface totale de
1094 hectares.
Article 2: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 3: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 4: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 5 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 6 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 7 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 8 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 9 : Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48 h par le lieutenant de louveterie
responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.
Article 10 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 11 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 12 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
* aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
* aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* au maire de commune de Laheycourt
Bar-le-Duc, le 9 février 2026

ETne EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11419-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11419-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous formeadministrative sur le plan de chasse numéro 29.004 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
ZZ2 222222
de Az rez &
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
* M. ARNOULD Yohan
N° Téléphone : 06 73 18 65 76

PREFET Direction départementale
DE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11420-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur les massifs 32.017 et 32.005 (Pierrefitte-sur-Aire), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 6 février 2026 de l'ACCA de Pierrefitte-sur-Aire;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le .
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département ;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant là situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 6 février 2026 par l'ACCA de Pierrefitte-sur-Aire,
justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 9 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Pierrefitte-sur-Aire (Plans de chasse n° 32.017 et 32.005) couvrant la commune de Pierrefitte-sur-Aire, pour
une surface totale de 400 hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera Un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -
Paris Cedex 08 ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ __ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de commune de Pierrefitte-sur-Aire.
Bar-le-Duc, le 9 février 2026
délégation,
fal des Territoires,

aeMEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe1 de l'arrêté préfectoral
n° 11420-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11420-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur les plans de chasse n° 32.017 et 32.005 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
z x x >
zz3 333322
M.
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
Attemane SLIMANE N° Téléphone : 06 80 99 07 49

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté oneÉealité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ n° 11421-2026-DDT-SE
portant l'application du régime forestier - Commune de Les Eparges
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code forestier, et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3, et R214-5 à
R214-9 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de
la Meuse;
VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des
Territoires de la Meuse;
VU la délibération du 3 mai 2025 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Les
Eparges, sollicite l'application du régime forestier pour la parcelle communale cadastrée
ZD 22 « A Hunose », sur le territoire communal de Les Eparges;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 3 juillet 2024;
VU le rapport de présentation du responsable du service Forêt de l'Office National des
Forêts, agence de Verdun, en date du 27 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur d'agence territoriale de l'ONF de Verdun , en date du 27
novembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°- Désignation des parcelles
Relève du régime forestier la parcelle sur le territoire de Les Eparges et désignée ci-après :
COMMUNE DE LES EPARGES
a . mn il SurfaceTerritoire communal Section | N° parcelle Lieu-dit Ha à Ca
LES EPARGES zD 22 A HUNOSE oo | 52 | 29
SURFACE TOTALE 00 | 52 29

Article 2 - Exécution :
+ le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
+ le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Verdun,
+ le Maire de la commune de Les Eparges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune de Les Eparges à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012
Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -
75800 - Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départe al des Territoires,

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11422-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues administratives
sur le massif 58.002 (Saint-Germain-sur-Meuse), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 7 février 2026 de l'ACCA de Saint-Germain-sur-Meuse ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;

Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;
Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 7 février 2026 par l'ACCA de Saint-Germain-sur-
Meuse, justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 9 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de Saint-
Germain-sur-Meuse (Plan de chasse n° 58.002) couvrant la commune de Saint-Germain-sur-Meuse, pour
une surface totale de 530 hectares.
Article 2: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 3: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 4: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 5 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 6 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 7 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 8 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 9 : Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48 h par le lieutenant de louveterie
responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.
Article 10 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 11 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
«soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ; 3
* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lacarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 12 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
* aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* au maire de commune de Saint-Germain-sur-Meuse
Bar-le-Duc, le 10 février 2026
élégation,
Le Directeur Départémermfal des Territoires,

Hn EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11422-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11422-2026-DDT-SE autorisant et précisant Une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse numéro 58.002 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
z x x x
7222322222
722333332328z
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
Mme HEQUET Laetitia
N° Téléphone : 06 81 72 19 59

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 11426-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 38.003 (Gimecourt), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU la demande par courriel en date du 9 février 2026 de la société de chasse « Baptiste MESOT»;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 9 février 2026 par la société de chasse « Baptiste
MESOT», justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période debattues sous forme administrative du 10 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse deGimecourt (Plan de chasse n° 38.003) couvrant la commune de Gimecourt, pour une surface totale de 275
hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sontcommuniqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article.11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrété, les recours suivants :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
« soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ __ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
« au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
* aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de commune de Gimecourt.

PREPTF AEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11426-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11426-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse n° 38.003 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
Z ZX xxx x x
22 XX 33328
M.
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
M. COUSIN Gwenaél N° Téléphone : 06 82 61 26 67

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
eenFraternité
Arrêté n° 11427-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues administratives
sur le massif 53.030 (Hevilliers), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU la demande par courriel en date du 10 février 2026 de l'ACCA de Hévilliers ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;

Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;
Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 10 février 2026 par le Président de l'ACCA de
Hévilliers, justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot dechasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs etrabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est Uniquement chargé du cadrage de la nature technique desopérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 10 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Hevilliers (Plan de chasse n° 53.030) couvrant la commune de Hevilliers, pour une surface totale de 1000
hectares. :
Article 2: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit dechasse, sous le contrôle et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteurconcerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 3: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 4: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 5 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassablesau cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 6 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 7 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 8 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 9 : Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48 h par le lieutenant de louveterie
responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.
Article 10 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 11 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
«soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site 'Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 12 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
* aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de commune de Hévilliers.
Bar-le-Duc, le 10 février 2026
Le Préfet,

PREFET 5 . zDE LA MEUSE Direction départementale
Liberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOTun . . Bar-le-Duc, leChef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Annexe1 de l'arrêté préfectoral
n° 11427-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11427-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous formeadministrative sur le plan de chasse numéro 53.030 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
Z ZX ZX x x x x x x
Z22Z222xXXXXx xx >
z
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
M. DERWA Francis
N° Téléphone : 06 19 87 2915

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11428-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues administratives
sur le massif 06.015 (Flassigny), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nominationde M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 10 février 2026 de l'ACCA de Flassigny;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;

Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;
Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 10 février 2026 par le Président de l'ACCA de
Flassigny, justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 9 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Flassigny (Plan de chasse n° 06.015) couvrant la commune de Flassigny, pour une surface totale de 170
hectares.
Article 2: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 3: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 4: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 5 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 6 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 7 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 8 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 9 : Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48 h par le lieutenant de louveterie
responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.
Article 10 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 11 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 12 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
* aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de commune de Flassigny.
Bar-le-Duc, le 10 février 2026
réfet,
r délégation,
ntal des Territoires,
Pour le Pféfet,
Le Directeur Départ

ayyPeet Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe1 de l'arrêté préfectoral
n° 11428-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11428-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous formeadministrative sur le plan de chasse numéro 06.015 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
=
zz 2222228
zZ228
z22z532322228
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
M. LUIZ DA SILVA Emmanuel
N° Téléphone : 06 45 68 20 51

PREFET Direction départementale
DE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11429-2026-DDT-SE
autorisant et précisant l'organisation d'une battue administrative sur le site
des Carrières des Fours à Chaux de Dugny-sur-Meuse et Ancemont
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M . Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, rendu endate du 12 novembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes avoisinantes du site des
fours à chaux de Dugny-sur-Meuse et Ancemont ;
Considérant les risques de collisions à l'intérieur du site avec les engins de chantier ;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023; 1
Considérant que les sites des carrières des Fours à Chaux de Dugny-sur-Meuse et Ancemont constituent
des zones de refuge pour les sangliers;
Considérant qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers dans les zones refuges ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer régulièrement des battues administratives au regard de la population
sur les sites non chassés ;
Considérant qu'il est important de déloger un maximum d'animaux du site des fours à chaux afin de
limiter le dérangement qu'ils occasionnent sur le site et les dégâts agricoles en périphérie ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;

ARRETE:
Article 1: Afin de déloger et réguler les populations de sangliers qui y trouvent zone de quiétude, de
réduire les dégats occasionnés aux cultures environnantes et de limiter les collisions routiéres sur les routes
avoisinantes, des battues administratives sur les sites des carrières des fours à chaux de Dugny-sur-Meuse
et Ancemont, sont programmées en journée sur le site, en accord avec le responsable du site des fours à
chaux.
Article 2: Une battue administrative est effectuée sur le site des fours à chaux de Dugny-sur-Meuse etAncemont dans le cadre de cet arrêté, le dimanche 15 février 2026, de 8h30 jusqu'à la fin de la battue.
Article 3 : L'emprise de la battue administrative est limitée au périmètre et en limite débordante (jusqu'à
100 m) du site des fours à chaux.
Article 4 : Les opérations sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de
louveterie, en concertation avec les responsables d'exploitation de la Société des Fours à Chaux de
Dugny-sur-Meuse et Ancemont.
Un plan de prévention des risques est élaboré préalablement à chaque intervention en lien avecl'entreprise.
Article 5: Pour des raisons de sécurité, seuls les lieutenants de louveterie et le personnel de l'Office
Français de la Biodiversité sont porteurs d'armes à feu et munitions autorisées dans les périmètres deszones d'exploitation des carrières. Les lieutenants de louveterie font toutefois appel à des chasseurs qu'ilsauront désignés au préalable pour renforcer les effectifs. Certains de ces chasseurs sont armés si besoin, à
la demande des lieutenants de louveterie.
Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 6 : A l'intérieur du site, les tirs sont autorisés uniquement sur certaines zones avec des conditionsparticulières qui sont mentionnées sur la carte en annexe 1.
Article 7 : Un équipement de sécurité est imposé aux personnes intervenantes à l'intérieur du site, à savoir :
- Casque de chantier (fourni par le site)
- Lunette de protection (fourni par le site)- Veste ou gilet orange fluo
- Chaussure de sécurité (recommandée)
- Passeport de sécurité
Les consignes de sécurité spécifiques au site seront rappelées avant les interventions.
Article 8: Le nombre de chiens de rabat est limité au minimum. La recherche au sang est possible.
Article 9: Pour des raisons de sécurité, aucun chasseur d'une chasse voisine au site concerné, ou autre, ne
peut-être posté à moins de 400m des limites du site.
Article 10 : Les chasseurs des lots de chasses voisins sont responsables de la sécurité sur leur propre
territoire, notamment concernant la pose de panneaux sur les voies ouvertes à la circulation, informant
une battue en cours.
Article 11 : Les sangliers prélevés sur l'emprise du site des fours à chaux et en limite débordante de celui-ciuniquement, ne sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage enpériode de chasse. Le transport s'effectue accompagné du document joint en annexe 2, dûment remplis.

Article 12 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre du site et de sa limite débordante, sont soumis au
plan de chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 13 : Le service de l'Agence Départementale d'Aménagement de la Direction des Routes et
Batiments du Conseil Départemental de la Meuse se charge de la fourniture et de la mise en place de la
signalétique visant à réduire la vitesse à 50 km/h sur la route départementale n° 34 entre Ancemont et
Dugny-sur-Meuse pendant les opérations.
Article 14: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires.
Article 15 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr". :
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suitelsau silence gardé par
'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 16 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée:
+ au Directeur du site des fours à chaux de DUGNY-SUR-MEUSE et ANCEMONT.+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* aux maires des communes de DUGNY-SUR-MEUSE et ANCEMONT.
Bar-le-Duc,le ; 4 Ey, Wet
Le Préfet, FE
Xavi

Annexe 1
Légende:
Zones de tir
Zone autorisée
Zone de rabat
EM Zone interdite
Zone autorisé : Tir à 30 m maximum autorisé
Zone de rabat : Tir fichant proche autorisé en cas d'absolue nécessitéZone interdite : Tout tir interdit

PREFET .DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT. . . Bar-le-Duc, leChef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral
n° 11429-2025-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n°11429-2025-DDT-SE autorisant et précisant l'organisation d'une battueadministrative sur le site des Carrières des Fours à Chaux de Dugny-sur-Meuse et Ancemont, et notamment
son article 11 qui dispose :
«Les sangliers prélevés sur l'emprise du site des fours à chaux et en limite débordante de celui-ciuniquement, ne sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage en
période de chasse. » . .
Par la présente :
z 22228
zz23 33228
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration, M. Didier CHAZAL
N° Téléphone : 06 78 47 96 85
Signature :

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PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11430-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues administratives
sur le massif 37.002 (Belrain), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 11 février 2026 de l'ACCA de Belrain ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur ledépartement, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;

Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;
Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 11 février 2026 par l'ACCA de Belrain, justifiant du
besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 11 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Belrain (Plan de chasse n° 37.002) couvrant la commune de Belrain, pour une surface totale de 829
hectares.
Article 2: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 3: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 4: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 5 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassablesau cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 6 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 7 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 8 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 9 : Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48 h par le lieutenant de louveterie
responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.
Article 10 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 11 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lacarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 12 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* au maire de commune de Belrain.
Bar-le-Duc, le 11 février 2026
7 Te rréfet,Pour le Préfetypar délégation,Le Directeur Départemé tal des Territoires,fl

ERÉEETS EEE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe1 de l'arrêté préfectoral
n° 11430-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11430-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse numéro 37.002 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
Z2 2 x x x
ZXX2xX2xxxx SZ
Z ZZ 22 232228
est autorisé à transporter cejour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
M. ARNOULD Yohan
N° Téléphone : 06 73 18 65 76

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrété n° 11431-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 44.011 (Montplonne), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 11 février 2026 de l'ACCA de Montplonne ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur ledépartement, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 11 février 2026 par l'ACCA de Montplonne,
justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 11 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Montplonne (Plan de chasse n° 44.011) couvrant la commune de Montplonne, pour une surface totale de
1600 hectares.
Article 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribué sur la saison doit être utilisé et enregistré auprès de
la Fédération des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif « battues sous-forme
administratives ».
Article 3: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 4: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 6 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 7 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.

Article 8: Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, nesont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 9 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 10 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec le lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 11: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 12 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur debattue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -
Paris Cedex 08 ;+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lacarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 14 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
* aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* au maire de commune de Montplonne.
Bar-le-Duc, le 11 février 2026
_ Le Pr éfet,PourJe Préfet, par délégation,Le Directeur Départemer tal des Territoires,

PER)He EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11431-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11431-2026-DDT-SE autorisant et précisant Une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse n° 44.011 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
ZX xx 22228
722233222 . M M.
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
MINEL Laurent N° Téléphone : 06 84 22 75 36

EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 11432-2026-DDT-SCDT/ER du 11 février 2026
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213- 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
l'arrêté préfectoral n° 9233-2022-DDT-SCDT du 19 décembre 20222 autorisant
Monsieur Eric MATER à exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-
ECOLE MATER » situé au 24 résidence Vauban, 55700 STENAY;
Considérant la demande présentée par Monsieur Eric MATER, en date du
10/02/2026 en vue de mettre à fin son autorisation d'exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le numéro d'agrément E0205500870;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L 'arrêté préfectoral n° 9233-2022-DDT-SCDT du 19 décembre 20222
autorisant Monsieur Eric MATER à exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE
MATER » situé au 24 résidence Vauban, 55700 STENAY est abrogé.

Article 2 – Le retrait d'agrément sera enregistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie De la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le Maire de STENAY.
Fait à Bar-Le-Duc, le 11/02/2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau éducation routière
par intérim
Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS
30512 - 55012 BAR LE DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 11433-2026-DDT-SCDT/ER du 11 février 2026
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213- 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-8425 en date du 07 juillet 2021 autorisant Madame
Blandine PETIT épouse GUISE à exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ÉCOLE DE CONDUITE DU VAL DUNOIS » situé au 31, rue de l'Hôtel de Ville
55 110 Dun sur Meuse ;

Considérant la demande présentée par Madame Blandine PETIT, épouse GUISE en
date du 06 février 2026 en vue de sa demande d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière en cas de changement de local ;
Considérant l'article 10 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, disposant qu'un exploitant d'un établissement
d'enseignement de la conduite souhaite changer de local d'activité ou acquérir un
local supplémentaire, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du
changement ou de la nouvelle acquisition, une demande d'agrément accompagnée
des pièces énumérées aux 11°, 12° et 13° de l'article 2 du présent arrêté.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L'arrêté préfectoral n° 2021-8425 en date du 07 juillet 2021 autorisant
Madame Blandine PETIT épouse GUISE à exploiter un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE
DE CONDUITE DU VAL DUNOIS » situé au 31, rue de l'Hôtel de Ville 55 110 Dun sur
Meuse , est abrogé.
Article 2 – Le retrait d'agrément sera enregistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le Maire de Dun sur Meuse.
Fait à Bar-Le-Duc, le 11/02/2026

Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau éducation routière
par intérim

Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5
place de la carrière – Case Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR
LE DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux
mois à compter de la réception du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg
CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la
sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800 PARIS
CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.

EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 11434-2026-DDT/SCDT du 11 février 2026
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213 - 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
Considérant la demande présentée par Madame Blandine PETIT, épouse GUISE , en
date du 06 février 2026 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour les catégories de permis AM option quadricyple, B\B1, suite à
un changement de local;

Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditions
réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Madame Blandine PETIT, épouse GUISE est autorisé à exploiter, sous le
numéro E2605500010 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ÉCOLE DE
CONDUITE DU VAL DUNOIS » situé au 5 Rue de l'Hôtel de Ville 55110 Dun-sur-Meuse.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B\B1.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le maire de Dun Sur Meuse.
Fait à Bar-Le-Duc, le 11/02/2026

Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau éducation routière
par intérim

Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté a .Éaité | des territoiresFraternité
Arrêtén° 44435 du 14 Février 2O2S
déclarant d'intérêt général les travaux de lutte contre le ruissellementet les coulées d'eaux boueuses sur le territoire de la commune de Loisey
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et L.211-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 à L151-40;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie
actuellement en vigueur ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 2 février 2026 par la commune de
Loisey, représentée par son maire, relative à des travaux de lutte contre le ruissellement et les coulées
d'eaux boueuses ;
Considérant que les travaux de gestion des ruissellements dans la commune de Loisey sont
compatibles avec les enjeux de gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu'ils contribuent à l'atteinte du
bon état des masses d'eau;
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne- CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Considérant que la maîtrise du ruissellement revêt un caractère d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement ;
Considérant la faible ampleur et le caractère localisé des aménagements d'hydraulique douce prévus
par la commune de Loisey;
Considérant que la commune de Loisey, maître d'ouvrage, ne prévoit pas de demander de participation
financière aux personnes intéressées ;
Considérant les dispositions de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article ler : Objet de l'arrêté
A la demande de la commune de Loisey, les travaux de lutte contre le ruissellement et les coulées
d'eaux boueuses portant sur trois aménagements de type hydraulique douce, sont déclarés d'intérêt
général.
Article 2 : Localisation des aménagements
Les aménagements sont localisés sur le territoire de la commune de Loisey tels que présentés sur les
plans du dossier et selon les parcelles cadastrales précisées dans le tableau en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 3 : Types d'aménagements
Les aménagements prévus au programme de gestion du ruissellement consistent en l'installation de
trois haies anti-érosion d'une longueur totale de 376 mètres, jouant un rôle de ralentissement des
écoulements, de filtre des sédiments et des matières actives, et d'infiltration favorisé par le système
racinaire.
Article 4 : Entretien des aménagements
L'entretien de ces aménagements est réalisé conformément au dossier déposé.
Article 5 : Participation financière

Toutes les dépenses engendrées par le programme de travaux sont prises en charge par la commune de
Loisey. Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et aux
propriétaires des terrains.
Article 6 : Notification
Le présent arrété sera notifié a la commune de Loisey et aux propriétaires des parcelles accueillant les
aménagements.
Article 7 : Publication
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse et affiché
en mairie de Loisey pendant une durée minimale d'un mois.
Un certificat de la mairie attestera de l'observation de cette formalité et sera adressé au Préfet de la
Meuse à l'expiration du délai d'affichage.
Article 13 : Exécution - diffusion
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
Le Maire de la commune de Loisey,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui leur est notifié.
Bar-le-Duc, le 41 Cece 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ee
Christian ROBBE-GRILLET
Voies et délais de recours
(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative)
Recours administra'
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,
3

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036
NANCY Cédex :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.S11-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de
la présente décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.

Annexe1 de l'arrêté préfectoral n° du
Parcelles de la commune de Loisey incluses dans la déclaration d'intérêt général
Parcelle Longueur de PropriétaireCadastrale haie (mètres) Titre Prénom Nom
William MERLIER
ZB 0025 89 Indivision Paulette Marguerite WISNIEWSKI
Théo Nicolas MERLIER
ZB 0026 67 Monsieur Hubert Jean-Marie LORRAIN
Valérie Simone BECQUETZB 0027 85 IndivisionHubert Jean-Marie LORRAIN
ZI 0067 35 Monsieur Thierry Pascal Marie LORRAIN
ZC 0009 100 Madame Dominique Gisele LORRAINBernadette
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2026- 424426
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
CL,
Christian ROBBE-GRILLET
du M Février 2026