PREFECTURE AP>DE POLICELiberté bd 4Égalité CABINET DU PREFETFraternité
Arrêté n°2025-01501portant mesures de police applicables à Paris et en Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 àl'occasion des commémorations des attentats du 13 novembre 2015
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 72 et 73;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police(groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieureet 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge a Paris et dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes ala sécurité des personnes et des biens;Considérant que, en application de l'article 439-1 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne dedissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abordsimmédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle destroubles a l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;









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Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif àl'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code deprocédure pénale;Considérant que se dérouleront le 13 novembre 2025 à Paris et au Stade de France à Saint-Denisplusieurs cérémonies de commémoration dans le cadre du 10 anniversaire des attentats du 13novembre 2015; qu'une importante cérémonie d'hommage sera organisée sur la place de laRépublique, laquelle prévoit d'accueillir un nombre très important de personnes ; que cescérémonies se tiendront en présence du président de la République, de membres dugouvernement, de personnalités publiques et de représentants des associations de victimes;que dans le contexte actuel national et international il existe un risque que des rassemblementsnon déclarés aient lieu à cette occasion ; que de tels rassemblements pourraient être de nature àtroubler l'ordre public;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024;Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond à cesobjectifs une mesure qui définit des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves àl'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;ARRETETITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS ET DE LASEINE-SAINT-DENIS (93)Article 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites lejeudi 13 novembre 2025, dans les périmètres délimités selon les cartographies en annexes, selonles modalités suivantes :dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis de 09h00 à 13h00 selon le périmètre délimitépar la cartographie figurant en annexe 2 ;dans le secteur des autres lieux de commémoration et de la place de la République à Paris de09h00 à 21h00 selon le périmètre délimité par la cartographie figurant en annexe 3;dans le secteur de l'Hôtel de Ville de Paris de 09h00 à 23h59 selon le périmètre délimité par lacartographie figurant en annexe 4.


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TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS AUSEIN DES PERIMETRESArticle 2 - Dans les périmètres visés a l'article 1° et durant les périodes mentionnées par ceméme article sont interdits aux abords et au sein des cortéges, défilés et rassemblements le portet le transport par des particuliers, sans motif légitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, les solvants ;d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés parles représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IllDISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publiéaux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la Républiqueprès les tribunaux judiciaires de Paris et de Bobigny.
Fait à Paris, le 10 novembre 2025
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND

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Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01501 du 10 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux moisà compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement étre écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai dedeux mois a compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devraêtre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-01501 du 10 novembre 2025
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Annexe 3 de l'arrêté n° 2025-01501 du 10 novembre 2025
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Annexe 4 de l'arrêté n° 2025-01501 du 10 novembre 2025
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