PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-137
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-08-05-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-05-00001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (8 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2025-08-05-00001
ARRÊTÉ N°30-2025-08-05-00001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-08-05-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-08-05-00001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| CABINET- DIRECTION DES SECURITESPRE FET Service d'animation des politiquesDU GARD de sécurité intérieureLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N°30-2025-08- 05 O0 Àautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard- Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
_ Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ; aVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de. l'arrondissement de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard; |Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 01 août 2025 formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexes duprésent arrêté, dans les quartiers des Promelles, des Cévennes, de Rochebelle et des Près SaintJean de la commune d'Alés du 05 août 2025 à 10h00 au 05 septembre 2025 à 22h00.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant les pressions et menaces exercées sur les habitants et les services publics par lesmembres du trafic de stupéfiants au sein du quartier des Cévennes à Alès ;Considérant qu'une opération menée dernièrement dans ce quartier a confirmé la réactivationdes points de deal ;Considérant les dégradations quotidiennes et les pressions exercées sur les habitants malgré uneopération de lutte contre les trafics de stupéfiants, fin juin, dans le quartier des Prés Saint Jean àAlès ;
Considérant que des interpellations effectuées à proximité de lieux sensibles dans le quartier desPromelles à Alès ont confirmé que ce lieu était un point de vente de produits stupéfiants ;Considérant que divers courriers, corroborés avec des surveillances et des contrôles ont permisd'identifier un point de deal pour les vendeurs de stupéfiants, au sein du quartier Rochebelle àAlès ;Considérant que compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation des autresmoyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un aéronef sanséquipage à bord (drone) du 05 août 2025 à 10h00 au 05 septembre 2025 à 22h00 dans lessecteurs ci-dessus cités ; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités aux périmètres surlesquels les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont été constatées et au seindesquels sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ferontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; |Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Gard, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle Mavic 3T).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques ci-dessus cités.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 05 août 2025 à 10h00 au 05 septembre 2025 à22h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée. |Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication : |- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;~ soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |'Nîmes, le 8:5 AQUT 2025
Le préfet
Pour le préfet.le SOUS-préfet,Secrétaire général adjoint
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Quartier des Cévennes
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Quartier PRES SAINT JEAN
Quai du 11 novembre 1918, quai du 8 mai 1945, Avenue Maurice Thorez, Quai de Grabieux,Avenued'Alsace, Rue du faubourg d'Auvergne, Quai Boissier de Sauvages .
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QUARTIER DES PROMELLES
Chemin de la Luquette - Veille route d'Anduze - Chemin des Tabans - Chemin des Dupines -Avenue Olivier des Serres
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QUARTIER DE ROCHEBELLEQuai du 11 Novembre - quai de Kilmarnoch - quai Max Chaptal - Montée de la Daude
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