AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-044
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne (4 pages) Page 3
02-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-49 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/004 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la
commune d'Eppes EARL Prés du Moulin (4 pages) Page 11
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-03-01-00001
Arrêté n°2024-48 portant délégation de
signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-48portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités deI'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°@009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de I'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX,Préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-127 du 2 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du département de l'Aisne ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-37 du 29 juin 2021 modifié portant délégation de signature concernantles missions relevant des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités ;
ARRETE
. . 7 . . ! (\ —»Direction départementale de l'emploi, du travail et des n Préfet de l'Aisne () (©) @Prefeto2 : :solidaritésCité administrative - BP60 142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet02000 PPDC LAON 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 4
Article 1er :La délégation de signature consentie, aux termes de l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 modifié, àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne, est donnée, pour les actes relevant de l'art. 1% de l'arrêté susvisé, aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont les noms suivent :1. Mme Carine MONTIGNY - Directrice adjointe, en toutes matières.2. Mme Anne-Sophie BELOUIS —- Responsable du pôle Insertion :* en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7, 1.12, 1.17 et 1.18, pour lesagents placés sous son autorité ;- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 2.1 à 2.7 ;- en matière de politiques en faveur des familles vulnérables, paragraphes 3.1 à 3.5 ;- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de I'intégration, paragraphes 4.1 à 4.4 ;* en matière de politiques de logement social, paragraphes 5.1 à 5.6 ;3. Mme Nathalie LENOTTE - Responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires :* en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents placéssous son autorité ;* en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 6.1 et 6.2 ;- en matière de politiques du travail, de I'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.9 d) et f) à o) et 9.10 à 9.13 ;4. M Vincent LEMOINE - Responsable du service central travail :- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents placéssous son autorité ;- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.1 à 9.4, 9.6 à 9.8 et 9.9 c) ;5. Mme Viviane WEBER - Responsable de l'unité de contrôle 1 :- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents placéssous son autorité ;6. M Emmanuel FACON - Responsable de l'unité de contrôle 2 :* en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, pour les agents placéssous son autorité ;7. Mme Julie BAILLEUL — Responsable du service mutations économiques :* en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12 pour les agents placéssous son autorité;- en matière de politiques du travail, de I'emploi et de la formation professionnelle,paragraphes 9.9 a), b) et e);
Article 2 :Les exclusions prévues à l'article 5 de l'arrêté n°2021-37 modifié susvisé s'appliquent à la présentedélégation de signature ;Article 3 :L'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne est abrogé ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 5
Article 4 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 01/03/2024.
Le directeur départemental de I'emploi,du travail et des/solidarités.
B. VANDEMO®RTELE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-03-01-00002
Arrêté n°2024-49 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-49 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
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PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2024-49portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités del'Aisne pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX,Préfet de l'Aisne ;VU l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination.de M.Bertrand VANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-38 du 29 juin 2021 donnant délégation de signature à M. BertrandVANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, pourl''ordonnancement secondaire des dépenses et recettes du budget de I'Etat, et notamment son article4,VU l'arrêté n°2024-48 du 01/03/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;ARRÊTEARTICLE 1 : La délégation de signature consentie, aux termes de l'arrêté n°2021-38 du 29 juin 2021, à M.Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Aisne, est donnée à Mme Carine MONTIGNY, directrice adjointe, selon les termes des articles 1 à 3 del'arrêté susvisé.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des n Préfet de l'Aisne } (©) @Prefeto2 Q':solidaritésCité administrative — BP60 142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet02000 PPDC LAON 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-49 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
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ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de MmeCarine MONTIGNY, délégation de signature est donnée & Mme Anne Sophie BELOUIS, responsabledu pôle insertion, selon les termes des articles 2 et 3 de l'arrêté précité et pour les programmessuivants :N° de Programme Niveau de BOPprogramme104 Intégration et accès à la nationalité française Régional - SGAR135 Urbanisme, territoires et amélioration de I'"habitat Régional - DREAL157 Handicap et dépendance Régional - DREETS177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion | Régional - DREETSdes personnes vulnérables183 Aide médicale d'Etat Régional - DREETS303 Immigration et asile Régional - SGAR304 Inclusion sociale et protection des personnes Régional - DREETS
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de MmeCarine MONTIGNY, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENOTTE, responsable dupôle développement de I'emploi et des territoires, selon les termes des articles 2 et 3 de I'arrétéprécité et pour le programme suivant :N° de Programme Niveau de BOPprogramme147 Politique de la Ville Régional - SGAR
ARTICLE 4: L'arrêté n°2021-64 du 30 juin 2021, portant subdélégation de signature du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour I'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué, est abrogé.ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et lesdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, 01/03/2024.
Le directeur départemental de l''emploi,du travail et des solidarités.
C
Bertrand VA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-49 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
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Direction départementale des territoires
02-2024-02-28-00001
Arrêté n°2024/ENV/PE/004 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine
sur la commune d'Eppes EARL Prés du Moulin
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/004 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la
commune d'Eppes EARL Prés du Moulin
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/ENV/PE/004 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune d'EppesEARL PRÉS DU MOULIN
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR .214-56 ;VU l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement, déclarécomplet en date du 29 novembre 2023, présenté par l'EARL Prés du Moulin, représentée par M. DavidGENET, gérant, enregistré sous le numéro 0100035498 (DEC-2023-079) et relatif à un prélèvement eneau souterraine sur la commune d'Eppes ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 12 janvier 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon Q«' n Préfet de l'Aisne o @Prefet0202011 LAON CedexD'rFÎ.Ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/004 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la
commune d'Eppes EARL Prés du Moulin
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Article 1°" : Objet de la déclarationIl est donné acte à 'EARL Prés du Moulin, 1 ferme de Bibrax - 02820 Saint-Erme-Outre-et-Ramecourtde sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l''environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur lacommune d'Eppes, parcelle cadastrée ZP n° 50.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de I'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes Arrêté dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage,; PRN E P A ; 11 septembre 20031.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration modifié lele volume total prélevé étant : 7 août 20061° supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m3/an(D)
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 100.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 100 m3/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, I'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dOment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/004 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la
commune d'Eppes EARL Prés du Moulin
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de |'exécution des travaux et de I'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. lls peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-02-28-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/004 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la
commune d'Eppes EARL Prés du Moulin
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la communed'Eppes pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une duréeminimale d'un mois ;> _ le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :» par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage àla mairie d'Eppes.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires deI'Aisne, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune d'Eppes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à l''EARL Prés duMoulin et dont une copie est tenue à disposition en mairie d'Eppes.ALaon,le 28 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Virjcént ROYER
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déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur la
commune d'Eppes EARL Prés du Moulin
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