EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-311
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction des Sécurités /
27-2024-11-19-00004 - Arrêté d'autorisation (4 pages) Page 3
27-2024-11-19-00003 - Arrêté d'interdiction (4 pages) Page 8
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Direction des Sécurités
27-2024-11-19-00004
Arrêté d'autorisation
Direction des Sécurités - 27-2024-11-19-00004 - Arrêté d'autorisation 3
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0686 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFETVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à ,R.242-14 ; -Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024 ; :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 13 novembre 2024, formée par le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de 03 caméras installées sur des aéronefs afin de sécuriser letransport classifié prévu mardi 19 novembre 2024 de 15h00 à 23h59 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection.de lasécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ;Considérant le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens inhérent au transportclassifié concerné et le périmètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de I'ampleur de lazone traversée ;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens ainsi que celle des personnels au sol ; que, compte tenu dela configuration de l'évènement, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyenstechniques engagés ;Considérant que le recours aux dispositions de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 03 caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'événement; que les périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords,où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'événement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
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Direction des Sécurités - 27-2024-11-19-00004 - Arrêté d'autorisation 4
ARRETE
Article 1°':La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Eure est autorisée afin de sécuriser la traversée du département par le transportclassifié, le mardi 19 novembre 2024.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à :— 2 caméras embarquées sur 2 hélicoptères légers;— 1 caméra embarquée sur un drone.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le mardi 19 novembre 2024de 15h00 à 23h59.ArticleS :Le registre mentionné à larticle L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de !'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin —- 27022 EVREUX CEDEX;- d''un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, lesous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le | 9 NOV. 2024
Le Préfet,
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Direction des Sécurités - 27-2024-11-19-00004 - Arrêté d'autorisation 5
ANNEXE
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Direction des Sécurités
27-2024-11-19-00003
Arrêté d'interdiction
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0687 portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotéssans personne a bord le mardi 19 novembre 2024LE PREFET
Vu le Code pénal ;Vu le Code des transports ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pi'éfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024 ;Considérant les appels à manifestersur les réseaux sociaux lancés depuis plusieurs semaines par denombreux groupes antinucléaires en vue de bloquer par tous moyens le convoi ferroviaire classifié ;Considérant que des militants de groupes d'ultra-gauche et de l'écologie radicale prônant le recoursà la violence contre l'État et contre le nucléaire ont fait part de leur intention d'être présentspendant le déplacement du convoi ;Considérant l'impérieuse nécessité de préserver les objectifs d'intérêt général que sont latranquillité et la sécurité publiques ;Considérant l'ampleur de la menace, son caractère protéiforme, le caractère très étendu de la zonetraversée par le convoi et l'impossibilité de prévenir les risques sérieux de graves troubles à l'ordrepublic et ceci, en dépit de la mobilisation importante des forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du convoi classifié ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,
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Direction des Sécurités - 27-2024-11-19-00003 - Arrêté d'interdiction 9
ARRETE
Article 1°":L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (drone) est interdit le mardi 19novembre 2024 de 15h00 à 23h59 dans le périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article2 :L'article 1 du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bord mis en œuvre parles forces de sécurité intérieure, les autorités militaires et civiles.Article 3 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le Codedes transports.Article 4 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire 'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de |'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;
x* d''un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d''un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, lesous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1.9 NOV. 2024
Le Préfet,
M o
Charles GIUSTI
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ANNEXE
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Direction des Sécurités - 27-2024-11-19-00003 - Arrêté d'interdiction 12