HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-134
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-08-22-00001 - Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant un projet de continuité de l'exploitation
d'un centre de stockage de déchets aux lieux-dits "Le Pont Chanard" et
"Le Bois du Roi" sur le territoire de la commune de Bellac (87) (8 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-22-00001
Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
un projet de continuité de l'exploitation d'un
centre de stockage de déchets aux lieux-dits "Le
Pont Chanard" et "Le Bois du Roi" sur le territoire
de la commune de Bellac (87)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuité de l'exploitation d'un centre de stockage
de déchets aux lieux-dits "Le Pont Chanard" et "Le Bois du Roi" sur le territoire de la commune de Bellac (87)3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n°E988
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant un projet de continuité de l'exploitation d'un centre de stockage de déchets aux lieux-dits
« Le Pont Chanard » et « Le Bois du Roi » sur le territoire de la commune de Bellac (87)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu les articles L. 212-1-IV, R. 212-13, R. 214-6-II-4°-d (A) et R. 214-32-II-4°-d (D) du code de
l'environnement relatifs aux principes de compensation écologique ;
Vu les articles R.214-2 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article en application du L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R.214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application du L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne
approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 portant subdélégation du directeur départemental des territoires de
Haute-Vienne ;
Vu la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, présentée par SUEZ RV
ALVEOL et relative au projet de continuité d'exploitation d'un centre de stockage de déchets déposée
le 11 janvier 2024 et complété le 24 juin 2024 ;
Vu les engagements pris dans le dossier par SUEZ RV ALVEOL et portant sur la mise en œuvre de
mesures de compensation en faveur des milieux humides sur une surface de 2 ha, au niveau des
parcelles cadastrées C n° 155p, 156p et 852p , sur la commune de Bellac ;
Vu l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicités en date du 22/07/2024 ;
Considérant que selon les éléments du dossier produit, le projet est de nature à porter atteinte à des
zones humides ;
Considérant que la destruction des zones humides doit faire l'objet de mise en place de mesures
compensatoires conformément à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne et notamment à la
réglementation en vigueur et à la doctrine nationale « Eviter Réduire Compenser » ;
Considérant que, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté, le projet n'est pas de
nature à compromettre la gestion équilibrée de la ressource en eau visée par l'article L,.211-1 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un projet de continuité de l'exploitation d'un centre de stockage
de déchets aux lieux-dits "Le Pont Chanard" et "Le Bois du Roi" sur le territoire de la commune de Bellac (87)4
Arrête
Article premier : il est donné à SUEZ RV ALVEOL (2 Chemin Baillou, 33140 VILLENAVE D'ORNON –
n°SIRET 879 098 721 000 27) de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le projet de
continuité d'exploitation d'un centre de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la
commune de Bellac (87), impactant 0,99 ha de zones humides et pour lequel il est prévu une
compensation de 2 ha.
Les travaux liés à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.3.1.0Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 1haDéclarationNéant
Article 2 : description du projet
Il est projeté la continuité d'exploitation du centre de stockage des déchets non dangereux sur une
superficie de 0,9965 ha vers le Sud-Est du site actuellement exploité. L'objectif est la création de
nouveaux casiers d'enfouissement, ainsi que le rehaussement des casiers existants.
Article 3 : prescriptions spécifiques
– Zones humides
Les impacts négatifs r ésiduels significatifs engendrés par le projet et pris en compte dans le besoin de
compensation sont basés sur 0,9965 ha de zones humides impactées . Le chantier induira une
détérioration superficielle du couvert végétal au niveau des secteurs de zones humides concernés par
l'implantation des nouveaux casiers.
Les travaux de génie écologique envisagés sur les sites de compensation « zones humides » listés ci-
après sont cohérents avec les obligations de préservation des zones humides.
– Les z one s humide s impactées présentent les caractéristiques suivantes :
En bordure Nord, Sud et Est, ainsi qu'au sein de la zone humide, le milieu boisé permet la rétention des
sédiments provenant des zones en amont. La matière organique présente en surface, de faible
épaisseur, permet un léger effet de colmatage et de rétention des sédiments.
D'un point de vue hydrologique, la microtopographie de la forêt améliore le ralentissement des
ruissellements. Cependant, la nature argilo-limoneuse du sol et la présence de fossés au Nord et au Sud
ne permettent pas de ralentir les écoulements, et le rechargement de la nappe est lent.
La nature argilo-limoneuse ainsi que le caractère hydromorphique du sol permettent une bonne
assimilation du phosphore et une bonne dénitrification.
Le boisement composant la zone humide permet une bonne assimilation de l'azote, des
orthophosphates et une bonne séquestration du carbone. L'épisolum humifère est faible mais
contribue tout de même à ces fonctions.
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LocalisationHabitat
prédominantFonctions associées à la ZHNiveau
d'impactSurfaces (ha)
de zones
humides
impactées
parcelles
cadastrées :
section C 223p
et 852p
et
section D 391p,
commune de
Bellac. – zones humides
en strates arborées
avec présence une
piste à Molinie
bleue et Avoine de
Thore– hydrologique (rétention de
sédiment)
– biogéochimique (assimilation
végétale des orthophosphates
et séquestration du carbone)
–écologique (connexion des
habitats)– pertes de
fonctionnalités0,9965 ha
– Le secteur de compensation est situé à l'extrémité Nord de l'emprise de prospections, à environ 90 m
au Nord-Ouest de la zone humide impactée.
Le site est aujourd'hui faiblement diversifié. Il se compose de :
- en partie Est d'une chênaie-charmaie se développant sur un taillis de noisetier assez clair. La strate
herbacée est très peu représentée
- en partie Ouest par une zone à nu résultant de son ancienne utilisation pour le dépôt de matériaux et
de terres issues de l'exploitation du site limitrophe
- en partie Nord, se trouve une chênaie-charmaie où la strate arbustive est embroussaillée par le Sapin
de Vancouver
De plus, de nombreux fossés sont présents autour et au droit du secteur de compensation.
Localisation
du secteur de
compensationHabitat
prédominantType de
pression
exercée sur
cette ZH
avant
compensationObjectif(s) de la
mesure de
compensationNature des travaux de
génie écologique
envisagésModalités de
gestion
conservatoireModalités
de
sécurisation
foncière du
siteSurface (ha)
du site de
compensation
Parcelles
cadastrées C
n° 155p, 156p
et 852p,
commune de
Bellac– chênaie
charmaie ;
– Lande à
Genêt à
balais ;
– zone à nu ;
(ancienne
zone de
stockage)Fermeture du
milieu ;
Zone de -
stockage de
matériauxFavoriser le gain
de
fonctionnalités
écologiques et
biogéochimiques– travaux de
décompactage,
d'étrépage… du sol
– aménagements pour
favoriser la stagnation
d'eau ;
– obstacle à
l'écoulement des
rigoles/fossés avec les
terres étrépées voir
leur obstruction
favorisera la rétention
d'eau dans les argiles
et l'étalement des eaux
de surface ;
– réouverture d'une
zone embroussaillée
par de jeunes pieds de
Sapin de Vancouver ;
création d'une haie
arbustive humide-plan de gestion
et suivi réalisé
par bureau
écologue ;
– entretien de la
végétation et
surveillance des
espèces
végétales
envahissantes ;
– entretien des
dépressions
humides ;SYDED 87
est
propriétaire
2 ha
3/8Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-22-00001 - Arrêté n° E988 du 22 août 2024 portant prescriptions spécifiques
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Détails des interventions sur chaque secteur :
Zone Ouest : s-soleuse
- travaux de décompactage des sols avec une sous-soleuse ou dents de ripper
- travaux de décapage de quelques « patchs » afin de favoriser la stagnation des eaux de ruissellement
- mise en place d'obstacles à l'écoulement des rigoles/fossés pour obstruction favoriser la rétention
d'eau et l'étalement des eaux de surface
- fertilisation et enrichissement des sols en vue du développement d'une végétation hygrophile (un
ensemencement à prévoir en cas de non re-végétalisation naturelle).
- plantation d'une haie arbustive composée d'essences hygrophiles en limite Ouest et Sud-Ouest,
- suppression des foyers d'espèces exotiques envahissantes présentes dans les fossés
- suppression des clôtures existantes
- alimentation complémentaire par des eaux de process (eaux usées du site), une fois épurées et
contrôlées
Zone Nord :Zone Ouest :
- travaux de ré-ouverture du milieu
- suppression des clôtures existantes
Zone Est :
- création de dépressions humides
- ouverture du milieu par l'abattage et le dessouchage de quelques arbres
- stockage du bois sur site afin de favoriser la présence d'espèces saproxylophages.
- retrait de la barrière située à l'Ouest
R ésultats attendus de la compensation (après travaux) :
- Secteur Ouest :
- amélioration de la zone humide existante de 0,79 ha,
- amélioration des corridors écologiques
- développement d'une végétation hygrophile
- retrait des espèces exotiques envahissantes si nécessaire
Secteur Nord :
- évolution du milieux vers une zone humide de 0,44 ha
- remontée du toit de la nappe et réduction de l'assèchement du sol
- ouverture du milieu
Secteur Est :
- évolution du milieux vers une zone humide de 0,76 ha.
- ouverture du milieu
- développement de la strate herbacée (en autre de la molinie)
- création d'habitats pour les insectes et la petite faune
- création d'habitats d'hivernage favorables au Sonneur à ventre jaune
Durée totale et échéancier de mise en œuvre des mesures de compensation « zones humides » :
– La durée totale de mise en œuvre des mesures de compensation « zones humides » par l'exploitant
titulaire de l'arrêté d'autorisation d'exploiter est de 3 0 années pour l'entretien et la gestion. Le suivi par
un bureau écologue sera réalisé sur 30 ans renouvelable.
– Ces durées de 30 ans pour l'entretien, la gestion et le suivi sont renouvelables avec les ajustements
issus des conclusions du suivi et avec les ajustements réglementaires le cas échéant .
– Le site de compensation est sécurisé préalablement à toute atteinte au milieu naturel situé au droit
de l'emprise du projet.
Le délai de réalisation des travaux est de 1 an après la date de signature du présent arrêté.
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Suivi des mesures compensatoires sur les zones humides :
Le suivi doit permettre de s'assurer que les obligations de moyen envisagées sur chaque mesure de
compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de
l'être. Les mesures de compensation font l'objet des suivis suivants :
Mesure de
compensationObjectifsIndicateurs retenusProtocole
envisagéÉchantillonnagePériodicité du
suiviDurée
Création, entretien et
préservation de zones
humidesDiversification
végétale ;
Enrichissement
spécifique
floristique et
faunistique ;– suivi
pédologique ;
– suivi des habitats
et des formations
végétales ;
– suivi faunistique
suivi hydrologiqueProspections
visuelles1 passage
annuel lors des
campagnes
entre avril et
mai10 campagnes sur
30 ans
(n+1, n+2, n+3, n+4
n+5, n+10, n+15,
n+20, n+25, n+30)30 ans,
renouvelable pour
le suivi, l'entretien
et la gestion
Le suivi mené sur 30 ans reconductible portera sur :
•Le suivi de l'évolution des milieux naturels et végétation ;
•Le suivi de la colonisation des terrains par la faune associée aux milieux humides/aquatiques.
De manière à vérifier la bonne application des mesures de préserv ation de la zone humide ainsi que
leur efficacité, s'engage à faire réaliser un suivi écologique qui débutera dès la fin des travaux avec au
total 10 campagnes sur 30 ans. Un rapport sera transmis au porteur de projet à la fin de chaque
campagne qui s'engage à le diffuser au service Eau, Environnement, Forêt de la DDT. Le rapport de suivi
conclura sur les actions supplémentaires ou correctives à apporter.
Afin d'assurer le maintien des enjeux écologiques portés par les zones humides mises en mesures
compensatoires, et de proposer une gestion appropriée pour accompagner le retour progressif à des
milieux naturels représentatifs des zones humides.
Le porteur du projet signera une convention de suivi avec un bureau écologue. Cette convention sera
transmise au service Eau, Environnement, Forêt de la DDT avant le début des travaux.
Registre
Les informations observées au cours du suivi, les entretiens réalisés, les techniques utilisées et les
événements particuliers seront consignés par l'exploitant dans un registre de suivi du plan de gestion
de l'ensemble des mesures compensatoires. Ce registre devra mentionner la date et la personne
intervenante. Il sera conservé tout au long de la vie de l'ouvrage et sera présenté en cas de contrôle.
Le bilan annuel de l'année N des suivis explicitant la bonne réalisation des mesures compensatoires
devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires, service Eau, Environnement, Forêt au
plus tard le 1er décembre de l'année N .
Transmission des données s pécifiques à la description des mesures de compensation
Les données suivantes doivent être fournies au service Police de l'Eau en charge du contrôle du projet
au plus tard deux mois après la signature du présent arrêté :
– Un fichier SIG indiquant la situation géographique précise et la délimitation :
• du projet faisant l'objet du dossier de déclaration ;
• des sites de compensation « milieux aquatiques et humides ».
– Une table attributaire listant l'ensemble des données attendues pour chaque mesure de
compensation. Les actualisations éventuelles relatives à la géo-localisation des sites sont assurées par le
maître d'ouvrage et transmises annuellement avec le rapport de suivi (cf. ci-dessus).
Cas des données spécifiques au suivi des mesures de compensation
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures de compensation pendant une durée de 30 ans
reconductibles. À cette fin, il réalise à ses frais, un rapport pour les 10 campagnes de suivi qu'il transmet
au service de Police de l'eau et à l' Office Français de la Biodiversité au plus tard le 1er décembre de
l'année concernée. Ce rapport est transmis en version papier et informatique.
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Mesures de préservation des zones humides :
En phase chantier
Les travaux planifiés par le maître d'ouvrage se font à proximité de secteurs sensibles du point de vue
écologique. Afin d'éviter la destruction ou la dégradation de ces habitats, des périmètres de protection
autour des habitats naturels sensibles seront mis en place préalablement aux travaux de construction.
Ainsi, un piquetage et la mise en place temporaire d'une bande de balisage (rubalise) permettront de
les signaliser.
En exploitation
L'ensemble des zones humides, créées et entretenues au titre des mesures compensatoires décrites ci-
dessus, devront être préservées et maintenues dans un état « naturel » compatible avec les objectifs de
préservation et de gestion à long terme.
Exécution des travaux – Contrôles – Récolement – Modalités d'accès aux sites de compensation :
Les ouvrages seront réalisés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux
règles de l'art. Le maître d'ouvrage est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l'article L. 171-1 du code de l'environnement. Cet accès concerne les I.O.T.A. du
présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les mesures de compensation. Les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des
documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté et qui sont nécessaires à
l'accomplissement de leur mission, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent.
Les plans de récolement à la fin des travaux seront transmis à la DDT de la Haute-Vienne.
Article 4 : Si le déclarant souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmis e à la mairie de la commune de Bellac pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois . Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de
la préfecture de la Haute-Vienne durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°. »
Le tribunal administratif pe ut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, l'exploitant , le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne , le service départemental de l' Office Français de la Biodiversité de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 22 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur
Le chef de service
Signé,
Éric HULOT
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Légende :
[21 Secteur de compensation
— Cours d'eau
Fossés
Emprise des prospections
V2 Emprise projet
Zone humide critère végétation
Zone humide critère sol
Annexe s
(plans extraits du dossier loi eau)
Localisation du projet
Découpage secteur compensatoire
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