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Saint-Denis, le 14 juin 2024
Arrété n°2024- 1047 _ /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Paul
Le Préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion ;
Vu l'arrété du ministre de I'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation de la manifestation « Le Grand Boucan » le 16 juin 2024;
Vu la demande en date du 13 juin 2024, formée par le commandement de la gendarmerienationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public;
Vu que le 1°, le 2° et le 3° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoient que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés; au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public; ainsi qu'au titre de laprévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que la 26° édition de la manifestation du Grand Boucan, programmée le dimanche16 juin 2024 sur le front de mer de la ville de Saint-Paul, va entrainer un rassemblement estiméà 50 000 personnes, tout particulièrement sur le boulevard du Front de Mer afin d'assister à undéfilé de carnaval et à un spectacle pyrotechnique, que l'organisation de cette manifestationen milieu urbain est susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public en raison desmouvements de foule et des troubles à la circulation, qu'enfin le caractère de grandrassemblement de personnes en fait une cible d'actes de terrorisme;
Considérant qu'en 2023, à I'occasion de la précédente édition, la grande affluence avait rendudifficile la progression et les interventions des forces de sécurité intérieure, à pied et/ou envéhicule ; qu'il avait été constaté la présence de nombreux drones de loisir survolant la foule, eninfraction avec la réglementation en la matière et impliquant un risque de blessure en cas dechute;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant lerassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de I'étendue du site durassemblement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, mobiliséessur d'autres événements le même jour sur le département, la nécessité de faciliter la gestion dessecours et la sécurisation des interventions, le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mémes fins;
Considérant que la demande porte sur I'engagement de trois caméras aéroportées pendant ladurée du rassemblement et les périodes couvrant l'arrivée et le départ des flux de personnes ;que les lieux surveillés sont strictement limités au site du rassemblement et à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que I'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
Considérant que le recoursà la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture et du commandement de lagendarmerie nationale de La Réunion; que de même, une information spécifique sera apportéesur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visantà avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen del'affichage du présent arrêté; que ces moyens d'information sont adaptés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
ARRETE
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement dela gendarmerie nationale de La Réunion, du dimanche 16 juin 2024 à 16h00 au lundi 17 juin 2024à 02h00, à Saint-Paul, sur le secteur délimité en annexe du présent arrêté, à l'occasion de lamanifestation du Grand Boucan, sont autorisés conformément aux 1°, 2° et 3° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation est délivrée aux fins d'appui despersonnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de prévention d'actes deterrorisme.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à trois caméras, fixées sur des drones de type MAVICENTERPRISE et MAVIC 2 ZOOM.
Article 3: Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à I'issue des opérations réalisées.
Article 4: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul et le général commandant Ia gendarmerie nationale deLa Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécugion du présent arrêté.
FILIPPINI

Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent êtreintroduits :-un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.

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