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BIA du 19 mars 2024 — Spécial PP
1, csplanad e Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 mars 2024 — Spécial PP
Intitulés Pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet |
Arrêté n° 2024-00366 du 19/03/2024 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur les communes d'Aubervilliers,d'Aulnay-sous-Bois, de la Courneuve et de Sevran (93) du mardi 19au dimanche 24 mars 2024.

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Arrêté n°2024-00366autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur les communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de LaCourneuve et de Sevran (93) du mardi 19 au dimanche 24 mars 2024Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu linstruction ministérielle NOR IOMD2311883/ du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu la demande en date du 19 mars 2024 formée par la direction territoriale de lasécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur desaéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes à Aubervilliers,Aulnay-sous-Bois, La Courneuve et Sevran (93) du mardi 19 au dimanche 24 mars 2024 ;Considérant que les dispositions du | de I'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécuritédes rassemblements et le secours aux personnes ;Considérant que des attaques ont eu lieu contre le commissariat de police de LaCourneuve dans la nuit du 17 au 18 mars 2024 ; qu'il convient d'assurer la sécurité desbâtiments publics des communes visées ci-dessus, de détecter d'éventuels rassemblementset de prévenir les troubles à I'ordre public ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu''il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Arrété n°2024-00366

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximitéde Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourrontêtre en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ;que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens sont susceptibles de se produire et où il convient d'assurer lasécurité des rassemblements et le secours aux personnes ; que la durée de l'autorisation" demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté aux recueils desactes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés du 19 au 24 marsdans les communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, La Courneuve et Sevran aux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements ;- le secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique aux communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de La Courneuve et de Sevran.Article 4- La présente autorisation est délivrée du mardi 19 mars 2024 à 17h00 au dimanche24 mars 2024 à 23h59 pour la mise en œuvre des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.Article 7 — Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, et la directricede la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Fait à Paris, le 19 mars 2024 ;Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00366 du 19 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de formér un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
Arrêté n°2024-00366