PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-199
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
ARS /
R02-2025-06-05-00025 - Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du GIP national Service public d'appui aux politiques de
santé_Martinique santé (1 page) Page 3
R02-2025-06-05-00026 - Arrêté portant nomination du directeur
général du GIP national "Service public d'appui aux politiques de
santé- Martinique santé" (1 page) Page 5
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ARS
R02-2025-06-05-00025
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du GIP national Service public
d'appui aux politiques de santé_Martinique santé
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politiques de santé_Martinique santé 3
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéMartiniqueL_ibcrte'EgalitéFraternité
ARRETE ARS - N°2025- 144 du 5 juin 2025Portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérét publicnational « Service public d'appui aux politiques de santé — Martinique santé »LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUEVU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit, chapitre I,VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,VU le decret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à 'exécution budgétaire et à lacomptabilité des organismes publics,VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT, enqualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique,VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire en région, Direction régionale des financespubliques (DRFIP) en date du 5 juin 2025 ;
ARRETEArticle 1°" : Est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérét public « servicepublic d'appui aux politiques de santé — Martinique santé » annexée au présent arrêté.Article 2 : Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 5 juin 2025
Le Diracteur Général del'Agence Régionale de Sde Mart iqguem% i
SiegeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43 (standard accueil)Mél : prénom.nom@ars.sante.frCite Internet * \anana are martiniaiie cante fr/
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politiques de santé_Martinique santé 4
ARS
R02-2025-06-05-00026
Arrêté portant nomination du directeur général
du GIP national "Service public d'appui aux
politiques de santé- Martinique santé"
ARS - R02-2025-06-05-00026 - Arrêté portant nomination du directeur général du GIP national "Service public d'appui aux politiques
de santé- Martinique santé" 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéTOs MartiniqueÉgalitéFraternitéARRETE ARS - N°2025- 145 du 5 juin 2025Portant nomination du directeur général du Groupement d'intérêt public national« Service public d'appui aux politiques de santé — Martinique santé »LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit, chapitre Il,VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à I'exécution budgétaire et à lacomptabilité des organismes publics,VU le décret n°201-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'intérét public,VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT, enqualité de directeur général de I'agence régionale de santé de la Martinique,VU l'arrêté ARS n°2025 —144 du 5 juin 2025 du Directeur général de I'ARS Martiniqueportant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public,VU _ le contrat de droit public à durée indéterminée n° 2023-/CHUL/DG en date du 31octobre 2023, recrutant Monsieur Guy-Albert RUFIN DUHAMEL en qualité dedirecteur adjoint au CHU de Martinique.ARRETEArticle 1°" : Monsieur Guy-Albert RUFIN DUHAMEL, directeur adjoint au CHU de Martinique,est nommé directeur général du groupement d'intérêt public national « service public d'appuiaux politiques de santé — Martinique Santé » à compter du 6 juin 2025.Article 2 : Le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général du CHUde Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Fait à Fort-de-France, le 5 juin 2025Le lDIœcteur Général del'Agence Régionale de Santésiège de MartiniqueCentre d'Affaires « AGORA »CS 80656 '97263 FORT DE FRANCE CEDEX Yves SERVANTTél :05.96.39.42.43 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
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GIP - Convention constitutive2 compressed-1
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ExREPUBLIQUE 2 rFRANCAISE@ ) Agence Régionale de SantéLiberté MartiniqueÉgalitéFraternité
GROUPEMENT D'INTÉRÊTPUBLIC NATIONAL
Service public d'appui auxpolitiques de santé en MartiniqueMARTINIQUE SANTE
CONVENTION CONSTITUTIVE
Approuvée par Arrêté du Directeur Général d'ARS Martinique
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Sommaire
L R U irmnenemennesmnapesene en semensenne 5TITRE | : PRINCIPES GÉNÉRAUX ..................................cccrserscersensrersecnrennenserereensensersennnrenensensnnens s s e sesss e 7Artice L- Denomination Gt CONSTADOÏ caucsermmenemenennn n e rn nn tn 7Article 2 : Forme juridique.....................................srsersrsrsserersensecenasnnnrsrnnareraneraeensansrannenanaasscanencc cee vn 7Arupe 3 ; Objetetchamp fermofalccorirmecamenennenenecocrae tn nn mn en ue 7AFCIE A SM r r e e e e e A r us cuasdaisne 9Artcle S : DUIrÉl à ccn Pn nn d A A A 5 rrc es e rn N R RS ETE 9Artéle B2 ARSI, MRS BRIE srrr en nn n en tc rrs rs se S 9TITRE Il : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ..ot e 11AIRES T CERAEereneumenentsennnanannmepn sannennn=nnnnnnn[anünûeaünnmnannnnnnnnaanMñhenennnnnnnnenntnen 11Article 8 : Droits et obligations des membres du Groupement ......................................rccrrrrerrirennsencees 11Article 9 : Ressources du Groupement ............................................ccncerereensacensererrananarrerenannrrr en nn s 12Article 10 Persornels du Groudenment ......nmn d As en 13Article 11 : Propriété des équipements.......................................rrrerrrrererensenrensrenanereanarnnnnsreaennancencens 14AFScIE LE AT IRINER. . n rrn nn eqn e uà cd vs DRSS 14Article 13 : Tenue des comptes et gestion, réglementation applicable aux achats ...... 14R T 0 E , , R RE P— E T 15Articie 15 Eontrole jundetioNNEé] srrr ETE 16TITRE Il : ORGANISATION ET ADMINISTRATION ..ttt 17Article T6 ASSEMDICE DE NOTAIÉ rrrc ce e s e T N NN E 17Article 17 : Le Directeur général du Groupement .......................................ucrrrrrarererrrennanenrrcreaanerrn 19RE 1 I A RO RO rs N LIPSO 20TITRE IV : COMMUNICATION DES TRAVAUX — CONFIDENTIALITE ............................rerirrerereereeesensenececeenrrnee 23Article 19 : COMMUNICATION .......................rrcerecerrsrererrranrerensanernsseanaanease eeanae rrs nn nn ann nn nn 23Article 20 : Propriété intellectuelle — Exploitation.........................................rrrrereenconsensresseanmensessasesense 23Article 21 : Règlement administratif et financier................................ereenennentttenenennnnnn*n*mn*m*n 24
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TITRE V : CONCILIATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION, DEVOLUTION DES BIENS, CONDITIONSIS PEN N Es ai i se oo rs o S i i e R A A A e s oo e e e a6 A en enArticle 22 : CONCINIAtiON ...................................rrrereceererrererersrnranerrransanneaanrst e e e et e st rrn crr rn 25Articie 29 < DISSOIM O ouccérnrcenucameeeneaaqests mn n e E 25ArticIe 28 LIQUIOBTION c bonrenrencenmene rrrs avmesyss s s kb dpamenra se s ce srrr S 25G 2 L N N T E E DE u e rhn nn nn ms 25Article 26 > Lot IO SUSHOMEINE n A rrr crrc 26
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Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifà l'exécution budgétaire et à la comptabilité desorganismes publics ;Vu le décret n° 201-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde Martinique ;Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu le code de la santé publique, notamment :— les articles L.1431-1 à L.1431-2 relatifs aux missions des agences régionales de santé,— l'article L. 6142-1 du code de la santé publique, relatif aux missions des centres hospitaliersuniversitaires,- l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, relatif à la création et aux missions des groupementshospitaliers de territoire ;-— l'article L.1434-2 relatif au projet régional de santé,-— les articles L.6122-1 à L.6122-21 relatifs aux autorisations d'activités de soins et d'équipementsmatériels lourds,— les articles L.6327-2, L.6327-6 et D.6327-6 relatifs aux dispositifs d'appui à la coordination desparcours de santé,— les articles L.1411-1 et suivants relatifs à la politique de santé publique, à la prévention et auxactions de dépistage, notamment des cancers,Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.111-1 et suivants relatifs à l'organisation del'Assurance MaladieDans le prolongement des travaux du Comité interministériel des Outre-mer du I8 juillet 2023,notamment la mesure 25.Considérant le rapport du défenseur des droits Rapport « Prévenir les discriminations dans lesparcours de soins : un enjeu d'égalité (2025) »Vu l'avis du Contrôleur budgétaire régional (Direction Régionale des Finances Publiques).
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PREAMBULE
La Martinique, territoire insulaire aux caractéristiques uniques, fait aujourd'hui face à desdéfis majeurs en matière de santé : inégalités d'accès aux soins, précarité sociale, obstacles àl'accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables, notamment celles éloignées dusystème de santé. Dans ce contexte, une action collective, coordonnée et portée par unevolonté politique forte est indispensable. II s'agit de garantir à chaque habitant un accès réelaux soins, de lutter contre l'isolement et les discriminations, et de faire de la santé un droiteffectif pour toutes et tous. Cela implique également de repenser la communication en santé,en l'adaptant à la réalité sociale, culturelle et environnementale du territoire, pour mieuxrépondre aux besoins des populations. Cette dynamique s'inscrit dans une volontéd'amélioration continue des parcours de santé, à travers une meilleure organisation desfilières, des priorités partagées et une participation élargie de l'ensemble des acteurs —citoyens, élus, professionnels et institutions.La transformation du système de santé ne peut se faire qu'a travers un travail en réseau et unelogique de co-construction. L'implication de la Collectivité territoriale de Martinique, desÉtablissements Publics de coopération intercommunale, des municipalités, mais aussi desassociations de proximité et des acteurs de la société civile est essentielle. Tous ont un rôle àjouer pour mieux détecter les besoins, identifier les freins et proposer des solutions adaptées,au plus près du terrain.Ce groupement se positionne comme une ingénierie sociale au servicede l'action publique : il accompagne l'évaluation des besoins, l'expertise des situations, laconception et la mise en œuvre de réponses ciblées, en soutien des politiques publiquesportées par ses membres. Il intervient notamment dans le champ de l'expertise stratégique, dutravail avec les élus, et du renforcement des relations publiques, en apportant un appui à lastratégie de communication en santé. Ce rôle d'interface et de coordination permet de mieuxarticuler les messages de santé publique, de construire un langage partagé entre institutions,professionnels et citoyens, et de donner davantage de lisibilité aux politiques menées sur leterritoire. Ce projet commun vise à bâtir un système de santé plus juste, plus accessible et plusréactif. Il doit être capable de répondre rapidement aux urgences sanitaires, tout en soutenantdans la durée les opérateurs de santé et en produisant une expertise collective pour orienter lespolitiques publiques. Il doit aussi anticiper les défis à venir, dans une logique d'excellence,d'adaptation et de service aux citoyens.Le Groupement d'Intérét Public (GIP) créé par la présente convention s'inscrit pleinementdans cette ambition. Il ne s'agit pas d'un nouvel opérateur de soins, ni d'un organe derégulation ou de substitution administrative et technique. Le GIP n'a pas vocation à sesubstituer aux administrations ou aux établissements de santé. Il est un outil au service del'action publique, un levier d'appui, mobilisé en fonction des besoins exprimés par sesmembres et sous le contrôle de ces derniers qui demeurent les donneurs d'ordre. Il pourraporter un ou plusieurs dispositifs à leur demande, selon des modalités définies par des lettresde mission, des feuilles de route ou de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens(CPOM). Il interviendra dans le respect des rôles et des compétences de chacun, dans unePage 5 sur 26GIP MARTINIQUE SANTÉ
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logique d'intérét général. Les membres du groupement s'engagent à mutualiser leurs moyenset leurs expertises pour construire un service public d'appui structuré, capable de porter desactions concrètes, de produire de l'analyse stratégique et de soutenir la décision publique.L'usager sera placé au cœur de la réflexion, pour un accompagnement cohérent, de l'amont àl'aval de la prise en charge.La santé est un droit fondamental. Sa garantie pour toutes et tous en Martinique reposeaujourd'hui sur l'engagement des membres fondateurs de ce groupement, ainsi que de ceuxqui le rejoindront par la suite, respectant et conservant leurs prérogatives propres, tout entémoignant de leur détermination à approfondir le travail mutualisé.
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TITRE I : PRINCIPES GENERAUXArticle 1 : Dénomination et constitutionLa dénomination du groupement est :"Service public d'appui aux politiques de santé en Martinique, MARTINIQUE SANTE".[l est couramment désigné sous l'appellation usuelle "MARTINIQUE SANTE".[l est dénommé dans la convention comme étant « MARTINIQUE SANTÉ » ou « LeGroupement ».Les membres fondateurs du groupement d'intérêt public sont :- L'Agence régionale de santé de Martinique (ARS MARTINIQUE), ZAC del'étang Z'abricot 97200 Fort de France, représentée par son DirecteurGénéral,- Le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique CS 90632 97261 Fort deFrance représenté par son Directeur général,- La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (CGSS Martinique),Place d'Armes 97232 Le Lamentin, représentée par son Directeur Général,
Article 2 : Forme juridique
Le groupement constitue une personne morale de droit public, dotée de la personnalitéjuridique et de l'autonomie financière. Il est soumis aux règles de la comptabilité publiqueainsi qu'aux dispositions applicables à la gestion des personnels relevant d'un organismepublic.Il revêt la forme d'un groupement d'intérêt public national investi d'une mission de servicepublic administratif dans le domaine de la santé et est, par conséquent, placé sous la tutelle duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique.Article 3 : Objet et champ territorial3.1 — Objet :Le Groupement a pour objet d'appuyer les politiques de santé en Martinique. Il agit commeun réseau d'ingénierie sociale en santé, un centre d'expertise et un outil d'aide à la décision,mis à disposition de ses membres pour favoriser l'accès à des politiques de santé adaptées auxréalités du territoire.À ce titre, ses missions principales, sans être exhaustives, sont les suivantes :
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» Renforcer la coordination territoriale en santé en soutenant la mise en réseau des acteursdu secteur sanitaire, du social et du médico-social ;» Contribuer au développement des parcours de soins et des filières (hôpital/ville - ville/hôpital) en lien avec l'offre en santé sur le territoire ;* Mobiliser I'expertise, les ressources et les données de ses membres, dans le respect duRèglement général sur la protection des données (RGPD), afin de contribuer à la mise enœuvre de plans d'actions territoriaux, en coordination étroite avec les acteurs de proximitéet les professionnels de santé libéraux, dans l'objectif de prévenir le non-recours auxsoins, en particulier pour les pathologies chroniques.* Élaborer des plans d'actions partagés, fondés sur des diagnostics co-construits avec lesacteurs de terrain ;* Promouvoir les initiatives et les innovations locales visant à améliorer les conditionsd'accès aux soins de santé.» Concevoir et déployer des Dispositifs Experts Régionaux (DER) en réponse aux besoinsidentifiés par les membres ;° Assurer un rôle d'appui et de coordination dans le cadre de la mesure 25 du CIOM, avecdeux priorités :a) renforcer les actions de prévention et la capacité de dépistage des cancers ;b) réduire les délais de prise en charge et améliorer les parcours de soins ;* Intégrer les missions du Groupement d'intérét public national - Plateforme régionaled'oncologie de Martinique (GIP PROM), incluant :1.1e Dispositif Spécifique Régional du Cancer (DSRC),2.le Centre de Coordination en Cancérologie (3C),3.l'Unité de Coordination en Onco-gériatrie (UCOG),4.le Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC) ;* Être mandaté, le cas échéant, pour mettre en œuvre certains Dispositifs SpécifiquesRégionaux (DSR), conformément à l'article L.6327-6 du Code de la santé publique ;» Piloter des Points Locaux d'Information pour la Santé (PLIS) afin de renforcer laproximité, la médiation et l'accès aux droits pour les usagers ;* Mettre en place des dispositifs innovants comme la Maison du Parcours (MDP), pouraccompagner les parcours patients ;» Accompagner l'amélioration des transports sanitaires via des modèles organisationnelsadaptés aux besoins des établissements et au contexte territorial.Le Groupement exerce ses missions dans le respect des compétences, prérogatives etresponsabilités de ses membres. Il ne se substitue en aucun cas à ses membres, ni aux acteursou opérateurs en place, et n'est investi d'aucun pouvoir décisionnel, normatif, de régulation,ni d'aucun pouvoir coercitif.De ce fait, il n'a pas vocation à élaborer ou porter de politique publique propre.Ses interventions s'inscrivent dans le cadre des orientations fixées par ses membres,notamment sur la base de lettres de mission délivrées par le Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Martinique. Le Groupement peut également être mobilisé, à lademande de l'un de ses membres, pour assurer un appui technique, un soutien opérationnel,ou la mise en place d'une organisation spécifique en réponse à un contexte.Le Groupement impulse et participe aux actions de renforcement des connaissancesconcernant l'impact des spécificités du territoire sur les politiques de santé.Enfin, il élabore et met à jour une cartographie des priorités de santé sur le territoire.Page 8 sur 26GIP MARTINIQUE SANTÉ
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3.2 — Champ territorial :Le champ opérationnel d'intervention du Groupement est exclusivement limité au territoire dela Martinique, à l'exception des actions de coopération menées dans le bassin transfrontalierde la Caraïbe et des Amériques, dans la limite des compétences et pouvoirs qui lui sontconférés par ses membres. Ces actions de coopération s'inscrivent dans un cadre défini etrespectent les orientations stratégiques et réglementaires en vigueur.Le GIP Martinique Santé est habilité à répondre à des appels à projets ou des appels d'offres àl'échelle régionale, interrégionale, nationale, européenne ou internationale. Il constituel'interlocuteur privilégié de l'Agence Régionale de Santé pour la mise en œuvre territorialedes expertises en santé, en partenariat avec les institutions publiques et privées, ainsi qu'avecl'ensemble des parties prenantes engagées dans les politiques de santé.Article 4 : Siège
Le siège du Groupement est fixé à l'Agence Régionale de Santé de Martinique, Centred'Affaires AGORA, Zac de l'Etang Z'abricot, Pointe des Grives, BP 792, 97244 Fort-de-France Cedex.La direction générale du Groupement est également localisée au sein de l'Agence Régionalede Santé.Le siège du Groupement peut être transféré à tout moment par décision de l'assembléegénérale ou à la demande du directeur général de l'Agence Régionale de Santé.Le Groupement peut également posséder et utiliser d'autres locaux et/ou espaces, selon lesbesoins opérationnels, sans que cela n'affecte l'emplacement du siège principal domicilié àl'ARS.
Article 5 : DuréeLe GIP Martinique Santé jouit de la personnalité morale à compter de la date de publicationde l'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive par le directeur général del'agence régionale de santé au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.Le Groupement peut être dissous dans les conditions énoncées à l'article 23 de la présenteconvention.Article 6 : Adhésion, retrait, exclusion6.1 — AdhésionAu cours de son existence, le groupement peut intégrer de nouveaux membres, par décisionde l'assemblée générale.Page 9 sur 26GIP MARTINIQUE SANTÉ
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Une liste, des membres du groupement est tenue a jour, par le directeur général duGroupement.Cette liste est publiée sur le site internet du Groupement, sur le site de I'ARS et au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture de Martinique pour donner suite a la publicationd'un avenant à la convention constitutive du groupement.6.2 — RetraitEn cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du groupementpour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sonintention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait aient reçul'accord express de l'Assemblée générale, qu'il se soit acquitté notamment de sescontributions financières vis-à-vis du groupement pour l'exercice en cours et les précédents.6.3 — Exclusion/radiation :L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée générale, en cas d'inexécutionde ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.Les dispositions financières et autres, prévues pour le retrait, s'appliquent au membre exclu.Lorsqu'un membre n'exerce plus une activité en cohérence avec l'objet du Groupement, saradiation est alors automatique. Il ne s'agit pas d'une exclusion. Cela peut par exemple, être lecas d'un membre dont l'activité d'origine justifiant son appartenance au Groupement a ététransférée vers une autre structure-
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TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ETFINANCIERES
Article 7 : CapitalLe groupement est constitué sans capital.Article 8 : Droits et obligations des membres du GroupementLe Groupement est constitué entre l'Agence Régionale de Santé de Martinique (ARS), leCentre Hospitalier Universitaire (CHU) de la Martinique et la Caisse Générale de SécuritéSociale de Martinique (CGSS Martinique).Sans en être membres, les services de l'État, les collectivités territoriales, les parlementaires,les établissements de santé, les représentations des professionnels de santé et lesreprésentations des usagers participent au fonctionnement du Groupement à travers diversesinstances.8.1 — DroitsLe nombre de voix dont dispose chaque collège est déterminé indépendamment de sacontribution financière. La répartition des voix s'effectue comme suit :
Membres du Groupement Nombre de voix délibérativesCollège ARS 10Collège CHUM 4
Collège CGSS 4Total 18
8.2 — Obligations8.2.0 — Obligations des membresDans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans lesmêmes proportions que celles définies au chapitre 8.1.Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.La contribution des membres aux dettes du Groupement est déterminée à raison de leurcontribution aux charges du Groupement.Page 11 sur 26GIP MARTINIQUE SANTÉ
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8.2.1 Liberté d'expression, position unifiée, désaccord interne :Les représentants de chaque collége conservent la liberté d'expression et d'observation dansle cadre des travaux et délibérations du groupement. Ils peuvent formuler librement leursanalyses, commentaires ou réserves avant toute prise de décision.Toutefois, lors du vote, les représentants d'un même collège s'expriment selon une positionunifiée, arrêtée en amont par l'institution qu'ils représentent. En cas de désaccord interne nepermettant pas de dégager une position commune, la voix du collège est suspendue jusqu'àl'obtention d'un consensus, sans préjudice pour la poursuite des travaux de l'instancedélibérante.8.2.2. Nomination et statut des représentantsLes représentants des collèges sont nommés par décision ou arrêté de l'autorité compétente dechaque membre du Groupement :* Le Directeur général de l'ARS de Martinique pour le collège ARS ;* Le Directeur général du CHU de la Martinique pour le collège CHU de Martinique;* Le Directeur général de la CGSS pour le collège CGSS.Cette nomination relève du pouvoir discrétionnaire de chaque autorité.Les représentants doivent :* Remplir une déclaration publique d'intérêts (DPI), conformément aux exigences detransparence et de prévention des conflits d'intérêts ;" Ne pas appartenir aux services ou structures relevant de l'autre collège, afin degarantir leur indépendance et leur position extérieure vis-à-vis du collège auquel ils nesont pas rattachés.8.2.3 Liste officielle des représentantsLe Directeur général du Groupement est chargé de tenir à jour une liste officielle desreprésentants de chaque collège, précisant :L'identité des représentants ;- Leur qualité ou fonction :- La date de leur nomination.[l lui appartient de vérifier la régularité des désignations, au regard des dispositions de laprésente convention constitutive.Cette liste est rendue accessible au public, notamment par :(a) Sa publication sur le site internet du groupement ;(b) Sa diffusion dans tout autre support ou lieu jugé nécessaire, afin de garantir latransparence de la gouvernance.
Article 9 : Ressources du GroupementLes ressources du GIP MARTINIQUE SANTÉ se composent :Page 12 sur 26GIP MARTINIQUE SANTÉ
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|. Des contributions financières de ses membres, principalement de l'Agence Régionalede Santé dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ;De la mise à disposition par ses membres, de personnels, de locaux, de fournitures oud'équipements ;Des subventions publiques ou privées ;4. Des produits générés par les biens propres ou mis à disposition, de la rémunération desprestations fournies et des produits de la propriété intellectuelle ;5. Des emprunts et autres ressources résultant d'engagements contractuels ;6. Des dons et legs.
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Article 10 : Personnels du Groupement10.1 — Mise à dispositionLes personnels mis, avec leur accord, à disposition du groupement, par certains de sesmembres, outre les dispositions du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 qui leur sontapplicables, conservent leur statut ou situation d'origine.La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entrel'employeur d'origine et le Groupement.Les rémunérations ou les salaires, la couverture sociale et les assurances des personnels mis àdisposition demeurent à la charge de l'employeur d'origine, sous réserve d'un accord deremboursement par le Groupement prévu par la convention de mise à disposition. Cependant,lorsque la mise à disposition est réalisée au titre de la participation financière aux ressourcesdu Groupement, elle ne donne pas lieu à remboursement.Les personnels mis à disposition du Groupement sont placés sous l'autorité fonctionnelle deson Directeur général.[Is sont remis à la disposition de leur administration ou organisme d'origine par décision duDirecteur général du Groupement :- À la demande de leur administration ou employeur d'origine ;- A la demande du Directeur général du Groupement :- A la demande des intéressés :- Dans le cas où leur administration ou employeur d'origine se retire duGroupement ;- En cas de faillite, dissolution ou absorption de leur organisme d'origine ;- En cas de dissolution du Groupement,Des personnels peuvent, avec leur accord, être mis à disposition du Groupement par des non-membres.
10.2 — DétachementConformément à leur statut et aux règles de la fonction publique, des agents de 1'Etat, descollectivités territoriales ou des établissements publics peuvent étre détachés auprès duGroupement, conformément aux dispositions qui leur sont applicables.Page 13 sur 26GIP MARTINIQUE SANTÉ
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10.3 — Personnels propres au GroupementPour remplir ses missions, le Groupement peut recruter, à titre complémentaire, despersonnels rémunérés sur son budget, soumis au régime de droit public prévu par le décretn°2013-292 du 05 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique du Directeur généraldu groupement.Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'Assemblée générale dans lerespect des règles en vigueur.
Article 11 : Propriété des équipementsL'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom duGroupement appartient au Groupement.En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, celui-ci ne dispose d'aucun droit de propriétésur ces biens.En cas de dissolution du Groupement, l'ensemble des biens précités est dévolu conformémentaux règles établies à l'article 23 de la présente convention.
Article 12 : Charte qualité
Le Groupement s'engage au respect du référentiel Marianne en ce qui concerne l'améliorationde la qualité du service public rendu aux usagers.
Article 13 : Tenue des comptes et gestion, réglementation applicable auxachatsL'exercice commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.Le Groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédentéventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes fera l'objet d'un report ànouveau.
Dans l'hypothèse où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'assemblée généraledevrait statuer au titre du report du déficit sur l'exercice suivant.La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droitpublic, conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portantadaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptablepublique.
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Le Groupement est soumis aux régles qui régissent les organismes publics mentionnés au titre[I du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (référentiel comptable unique qui se substituedésormais pour les exercices clos au 31/12/2016 aux référentiels comptables des instructionscodificatrices M9).La tenue des comptes est opérée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargédu Budget.[l est précisément mentionné que le Groupement, relevant du 6° de l'article ler décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, estsoumis aux dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 ainsique 220 à 228 du Titre II dudit décret.Les achats de fournitures, de services et de travaux sont passés sous forme de contrats par leGroupement à l'issue de procédures de mise en concurrence, car il est soumis aux dispositionsde l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certainespersonnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ce.conformément notamment à l'article 8 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif auxgroupements d'intérêt public (Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative auxmarchés publics).Article 14 : BudgetLe budget du Groupement est élaboré par le Directeur général du Groupement et approuvéchaque année par l'Assemblée générale.[l inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.Reflet du programme annuel de l'activité du Groupement, le budget est un budget global quicomprend une section de fonctionnement et, le cas échéant, une section d'. Il fixe le montantdes ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des conventions que leGroupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour tous les membres duGroupement au plus tard lors de la séance du vote du budget, ainsi que des subventionspubliques ou privées.[l fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement,en distinguant :
- les dépenses de fonctionnement ;- les dépenses de personnel ;- les dépenses d'intervention ;- les dépenses d'investissement.
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Article 15 : Contrôle juridictionnelEn application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, le Groupement estsoumis au contrôle de la Cour des comptes.La juridiction administrative est compétente en cas de litige d'ordre administratif.
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TITRE III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 16 : Assemblée générale
16.1 — Composition de l'Assemblée générale et ses conséquences juridiques,budgétaires et financièresL'Assemblée générale est l'organe délibérant unique du Groupement. Elle est composée de 15représentants répartis en trois collèges :- Collège ARS de Martinique : 10 titulaires (10 suppléants)- Collège CHU de Martinique : 4 titulaires (4 suppléants)- Collège CGSS de Martinique: 4 titulaires (4 suppléants)
Les représentants sont désignés par les autorités compétentes ou par les délibérations desassemblées délibérantes dont ils dépendent, le cas échéant.Les représentants sont renouvelés tous les 3 ans.16.2 — La présidenceLa présidence de l'Assemblée générale est assurée par le Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé. En cas d'empéchement, celui-ci désigne un président pro tempore chargéd'assurer la tenue des débats et la validation des décisions relevant de l'Assemblée générale.Le président de l'Assemblée générale dispose des pouvoirs suivants :- Arréter, en lien avec le Directeur général du Groupement, l'ordre du jour des séances.- Diriger les débats de l'Assemblée générale et faire procéder aux votes.- Présider les séances de l'Assemblée générale, avec voix délibérative.- Signer les procès-verbaux des séances.- S'assurer, avec le Directeur général du Groupement, de l'exécution des délibérationsde l'Assemblée générale.- Arrêter la feuille de route du Directeur du Groupement et assurer, par délégation del'Assemblée générale, sa supervision fonctionnelle ainsi que son évaluation.16.3 — Délibérations16.3.1. Délibérations à la majorité simpleL'Assemblée générale délibère valablement à la majorité simple des membres présents oureprésentés sur les points suivants :|. Les propositions, questions, recommandations, injonctions ou avis émanant des autresinstances composant l'administration générale du Groupement ;Page 17 sur 26GIP MARTINIQUE SANTÉ
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oLes questions relatives au fonctionnement du Groupement ;3. L'adoption et la révision du règlement intérieur ;4. L'¢lection des présidents des autres instances relevant de l'administration générale duGroupement ;5. Toute affaire entrant dans le champ des missions du Groupement ;L'approbation des règlements intérieurs des instances internes au Groupement.16.3.1. Délibérations à la majorité qualifiée (2/3 des droits statutaires)L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les points suivants que si lesmembres présents ou représentés détiennent conjointement au moins les deux tiers desdroits statutaires. Les décisions sont ensuite adoptées à la majorité des deux tiers desVoix exprimées :Toute modification de la convention constitutive :
!\)L'admission de nouveaux membres ;L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant ;L'approbation des comptes de chaque exercice :L'approbation du règlement intérieur de l'Assemblée générale :
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L'exclusion d'un membre, les modalités financières afférentes, ainsi que la fixationdes conditions de retrait d'un membre du Groupement ;7. La dissolution anticipée du Groupement.16.4 — Convocation, quorum et tenue des séancesLa convocation des membres de l'Assemblée générale est assurée par le président del'Assemblée générale, dans un délai minimal de quinze jours calendaires avant la date prévuede la réunion, sauf urgence dûment justifiée. L'ordre du jour est arrêté en lien avec le directeurgénéral du Groupement.16.5 — Participation à distanceLa participation aux réunions de l'Assemblée générale peut se faire en présentiel ou parvisioconférence, ou par tout moyen de communication à distance garantissant l'identificationdes participants, la continuité des échanges et la régularité des votes.16.6 — Consignation des délibérationsLes délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance.Ces proces-verbaux sont conservés dans un registre spécifique tenu par le Groupement etpeuvent être consultés par ses membres.
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16.7 — Participation avec voix consultativeLe Directeur général du Groupement, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire régionalassistent aux séances de l'Assemblée générale avec voix consultative.
Article 17 : Le Directeur général du Groupement
Le Directeur Général du GIP Martinique Santé est un agent public, titulaire ou contractuel.exerçant des fonctions supérieures de direction au sein de l'une des trois fonctions publiques(corps des administrateurs de l'État, corps des directeurs d'hôpital ou cadre d'emploi desadministrateurs territoriaux). Le Directeur général du Groupement doit présenter uneexpérience professionnelle avérée ainsi que des compétences techniques et/ou académiques enlien avec les missions du GIP.[l est recruté conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2013-292 du 5 avril2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérétpublic.Le Directeur Général du Groupement est nommé par arrêté du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé, cet arrêté étant publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Martinique.Sous l'autorité de l'Assemblée générale et la supervision fonctionnelle du Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé, le Directeur général du Groupement administre et dirige leGIP MARTINIQUE SANTE dans les conditions fixées par l'Assemblée générale.À ce titre, il est chargé :- D'assurer le bon fonctionnement des services du Groupement ;- De préparer les budgets et d'en assurer l'exécution ;- De recruter, d'affecter et de gérer le personnel ;- De diriger l'ensemble des services du groupement ;- D'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel.Le Directeur général détient l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel propre duGroupement et exerce l'autorité fonctionnelle sur les agents mis à disposition par uneadministration ou un établissement public.Il prépare les délibérations de l'Assemblée Générale, veille à leur bonne exécution et rendcompte de leur suivi.Le Directeur Général est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement. Il esthabilité à conclure les contrats, à signer les marchés publics, et représente le groupement danstous les actes de la vie civile, ainsi que dans ses relations avec les tiers. Le Directeur Généralreprésente le Groupement en justice.[l peut transiger dans le cadre d'un pré contentieux ou d'un contentieux.Page 19 sur 26GIP MARTINIQUE SANTE
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Il assure le secrétariat de l'Assemblée générale.[I peut déléguer sa signature par décision expresse de façon limitée quant à la durée et l'objetde cette délégation.La gestion de la carrière et/ou l'évolution de la rémunération du Directeur Général. lorsqu'ilest mis à disposition ou détaché par une administration ou un établissement public support,relève, en concertation avec cet établissement et la Direction Régionale des FinancesPubliques, de la compétence du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, quiprocède à son évaluation annuelle en tant qu'autorité fonctionnelle.
Article 18 : Organes consultatifsConseil scientifique18.1 — CompositionLe Conseil scientifique est composé de personnalités qualifiées, reconnues pour leur expertisedans les domaines de la santé publique, de la médecine, de la recherche, de l'épidémiologieou des sciences sociales appliquées à la santé.Le Conseil comprend entre 7 et 15 membres. Leur désignation est validée par l'Assembléegénérale, sur proposition du Directeur général du Groupement.Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Ils exercentleur mission dans le respect des règles déontologiques et des obligations de transparence,notamment par la déclaration publique d'intérêt.
18.2 — Rôle et missionsLe Conseil scientifique est une instance consultative indépendante, chargée de garantir larigueur et la pertinence scientifique des actions et orientations du Groupement.[l a pour missions :" D'apporter une expertise dans la conception, le déploiement et l'évaluation des projetset actions portés par le Groupement ;* De formuler des avis sur toute question scientifique ou technique soumise par leDirecteur général du Groupement, ou un de ses membres," D'assurer une veille scientifique et d'identifier les innovations pertinentes pour leterritoire :* De contribuer à la qualité des études, évaluations, dispositifs ou outils élaborés par leGroupement.
18.3 — PrésidenceLe Conseil scientifique est présidé par un médecin professeur des universités — praticienhospitalier (PU-PH), élu par et parmi les membres du Conseil, pour une durée de trois ans.Le président convoque et dirige les séances, organise les travaux du Conseil, et en assure lareprésentation auprès des autres instances du Groupement.Page 20 sur 26GIP MARTINIQUE SANTÉ
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18.4 — FonctionnementLe Conseil scientifique se réunit au minimum deux fois par an. Il peut également êtreconvoqué à la demande du président du Conseil, du Directeur général du Groupement ou del'Assemblée générale.Les travaux et avis du Conseil scientifique font l'objet de comptes rendus transmis àI'Assemblée générale, et au Directeur général du Groupement.
Conseil démocratique et citoyen18.5 — CompositionLe Conseil démocratique et citoyen est composé de 15 à 25 membres, répartis comme suit :|. Membres de droit :> Le président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique(CTM), ou son représentant ;© Le président du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel deMartinique (CESECEM), ou son représentant ;9 Le président de la Commission Régionale de la Santé et de l'Autonomie(CRSA), ou son représentant :2 Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI), ou leurs représentants ;- Les députés de la Martinique :Les sénateurs de la Martinique ;- Le président de l'Association des Maires de Martinique, ou son représentant.
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2. Membres désignés, par l'Assemblée générale, sur proposition du Directeur général duGroupement :> Représentants des usagers et de leurs associations : 4 membres ;? Acteurs associatifs ou communautaires engagés dans les domaines sanitaire,social, médico-social ou environnemental : 2 membres :9 / Personnalités qualifiées en matière de médiation, de participation citoyenne oude promotion de la santé : | membre.Les membres sont nommés pour une durée de trois ans. renouvelable une fois. par leDirecteur général du Groupement, après avis de l'Assemblée générale.18.6 — Rôle et missionsLe Conseil démocratique et citoyen est une instance consultative ayant pour missiond'intégrer les contributions des usagers. des acteurs de terrain, des élus, et des personnalitésqualifiées dans les décisions du Groupement. Il œuvre pour la prise en compte des besoins despopulations, favorise l'accès aux droits, et promeut l'équité et la justice sociale dans ledomaine sanitaire.
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18.7 — PrésidenceLa présidence du Conseil démocratique et citoyen est assurée par un membre élu parmi lesmembres du Conseil, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le président veille àl'organisation des travaux du Conseil, à la qualité des échanges et à l'intégration des points devue de toutes les parties prenantes.18.8 — FonctionnementLe Conseil se réunit au moins deux fois par an. Chaque membre a le droit de participer auxdébats, de faire des propositions et de formuler des recommandations sur les politiquespubliques du Groupement. Les procès-verbaux des réunions sont rédigés et transmis à ladirection générale du Groupement, et à l'Assemblée générale.
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TITRE IV : COMMUNICATION DES TRAVAUX —CONFIDENTIALITE
Article 19 : CommunicationChacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessairesà l'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les informations nonnominatives qu'il détient ou qu'il obtiendra en développant des activités pour le Groupement,dans la mesure ou il peut le faire librement au regard notamment des engagements qu'ilpourrait avoir avec des tiers.Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations quilui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.Chacun des membres soumettra ses éventuels projets de diffusion des travaux auxquels 1l aparticipé dans le cadre du Groupement (publications écrites, communications orales ...) àl'accord préalable des autres membres. Toutefois, aucun signataire ne pourra refuser sonaccord à une publication ou communication au-delà de 18 mois suivant la demande présentée,sauf si l'information devant faire l'objet de cette publication ou communication, offre unintérêt pour les activités de certaines parties signataires. Dans ce cas, la décision relative à lanature et à la durée du secret appartiendra à l'Assemblée Générale.Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du Groupement pourront toujours communiquerleurs résultats sous forme d'un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques.
Article 20 : Propriété intellectuelle — Exploitation
Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédias seront protégées par lecode de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions prévues au titre du patrimoineimmatériel notamment de l'Administration.Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets, à laconstitution des dossiers techniques en ce qui concerne les inventions, marques, dessins etmodèles nés des travaux dans le cadre du groupement. Il en va de même s'agissant de toutdroit régi par le Code de la Propriété Intellectuelle.Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par lesmembres du Groupement et aux modalités de commercialisation des droits de propriétéintellectuelle que le Groupement pourrait acquérir.Par extension, en cas d'utilisation d'autres marques, le caractére gracieux de l'usage estréputé constitué.
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Article 21 : Réglement administratif et financier
Un réglement administratif et financier est arrété par l'Assemblée générale pour préciser etcompléter les regles de fonctionnement du Groupement et fixer les modalités d'application dela présente convention.L'adhésion aux présentes emporte de plein droit l'adhésion au règlement administratif etfinancier.Ce règlement acquiert, vis-à-vis des membres et personnels du Groupement, la même forceobligatoire que la présente convention et ce, dès son adoption par l'Assemblée générale.
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TITRE V : CONCILIATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION,DEVOLUTION DES BIENS, CONDITION SUSPENSIVE
Article 22 : Conciliation
En cas de litige où de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entrele Groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de sonapplication, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à un conciliateurqu'elles auront désigné.Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la dateà laquelle la désignation du premier conciliateur aura été notifiée à l'autre partie. Laproposition de solution amiable sera soumise au Directeur général de l'agence régionale desanté.Faute d'accord dans les délais impartis, le tribunal administratif territorialement compétent et/ou toute autre juridiction compétente pourront être saisis.
Article 23 : Dissolution
Le Groupement est dissous par :1° décision de l'Assemblée générale,2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,notamment en cas d'extinction de l'objet du Groupement.La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation.
Article 24 : Liquidation
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale duGroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'Agence Régionale de Santé fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieursliquidateurs.
Article 25 : Dévolution des biensEn cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, lesbiens du Groupement sont dévolus par décision du Directeur général de l'ARS.
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Article 26 : Condition suspensive
La présente convention ainsi que ses modifications éventuelles entreront en vigueur sousréserve de son approbation et de sa publication par le Directeur général de l'ARS.Convention signée par chaque membre du Groupement.Fait à Fort-de-France, le 05 JUIN 2025L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉDE | Le CENTRE HOSPITALIER\ MARTINIQUE UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE |1 agtssant également aux présentes en qualité |
ä====%S&©=~=,Le Dirèlctcur énéral l Le Directeur Géné#| Yves SERVAN Jérôme LE BRIERE|||Î
[SOCIALE DE MARTINIQU|
La CAISSEGENEîALE DE SECURITE AT
Le Directeur GénéralMaclou RIGOBERT
\ Après avis d Contrôleur Budgétaire Régional, Direction Régionale des Finances Publiques, l\ approbation{par le Directeur Général de l'agence régionale de santé en date du
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