PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 163 – 03/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/09/2024 et le 03/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Sécurité Intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
2024 CAB/PSI/ VNF n°152du 0 3 SEP, 7024
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
sur la Sarre à Grosbliederstroff les 7 et 8 septembre 2024,
par I'association Canoë-Kayak Val de Sarre
Au titre de la police de navigation
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU e code des transports ;
VU _ laloin® 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU e décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié, portant règlement particulier de police de
la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU _ la demande de |'organisateur, Alain PRZYBYLSKI - président du Canoë-Kayak Val de Sarre, du
22 juillet 2024;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à des restrictions ou interdictions de naviguer;
SUR proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.mosellegouv. fr

ARRETE
Article 1 :
L'association Canoë Kayak Val de Sarre est autorisée à organiser une manifestation nautique sur la
Sarre à Grosbliederstroff, au droit du Point kilométrique 71,400 (CHS - Moulin de Grosbliederstroff)
intitulée :
« Compétition transfrontalière - challenge départementale »
Les 7 et 8 septembre 2024 de 07h00 à 20h00
Article 2 :
Les permissionnaires se conforment aux règlements de police de la navigation et à toutes les pres-
criptions qui lui seront données par les agents de Voies Navigables de France, pour la :
> Manifestation au droit du PK 71,400 (CHS - Moulin de Grosbliederstroff :
- Une attention particulière est apportée par le permissionnaire lors du convoyage des em-
barcations sur la section en dérivation où la navigation est maintenue.
Les usagers de la voie d'eau sont informés par avis à la batellerie d'une mesure d'appel à la vigilance
pour présence de rameurs.
Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est
obligatoire.
Article 3 : Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommanda-
tions VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de I'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-
ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des
palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de
l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de I'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Tous les dommages causés au Domaine Public Fluvial confié à Voies Navigables de France doivent
être réparés par l'association après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé
d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
Le permissionnaire s'engage à décharger I'Etat et Voies Navigables de France de toutes responsabi-
lités et n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du
fait de la manifestation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la mani-
festation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler celle-ci, si il estime que les conditions dans les-
quelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables.

Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente au-
torisation. Il devra être assuré à cet effet.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne
tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être cau-
sés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la na-
vigation en dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment
en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg
de Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la sous-préfète Sarreguemines, le
directeur du SAMU 57, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de
Grosbliederstroff, l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
A Metz, le Ü 3 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacquefine MERCURY-GIORGETTI
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex ! — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

au parcours depui
club-house
\
L'exptoitant VNF attire lattention du pétitionnaire sur la vighae o=227Ecutière à apporter à la
\ havigation en période de crue de la Sarre (tolle que définie à l'article 11 du RPP) compte tenu:
Ÿ - des débits et de la vitesse d'écoulement des eaux
$ - du charrlement at de la présence d'embâcies.
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Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de
Liberté défense et protection civile
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ARRÊTÉ CAB / DS / SIDPC / N°19
du 20 août 2024
relatif aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales,
le code de la construction et de l'habitation,
le code de l'urbanisme,
le code du travail,
le décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions à
caractère consultatif relevant du ministére de l'intérieur,
I'arrété du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique,
l'arrêté préfectoral n° 2020/CAB/DS/SIDPC/50 en date du 24 juillet 2020 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
B.P. 71014 57034 METZ CEDEX TEL 03 87 34 87 34

VU l'arrêté préfectoral n° 2020/CAB/DS/SIDPC/52 modifié en date du 24 juillet 2020 relatif à la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d''incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandes hauteur,
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en
faveur de madame Jacqueline Mercury-Giorgetti,
ARRETE
Article 1*" _ L'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/DS/SIDPC/2024 n°4 en date du 24 janvier 2024
relatif aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est
abrogé.
Article2 |l est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP une commission d'arrondissement dans chacun des arrondissements du
département:
- Forbach/Boulay Moselle
- Metz
- Sarrebourg/Château-Salins
- Sarreguemines
- Thionville
Article 3 Rôle et compétence
La commission d'arrondissement porte ses avis sur :
- les visites avant ouverture de tout type d'établissements de :
2°7° et 3°TM catégorie
4°me catégorie :
e type ] (structures d'accueil pour les personnes âgées et personnes
handicapées),
e type O (hôtels, pensions de famille),
e type U (établissements sanitaires),
e type R (établissements d'enseignement avec locaux à sommeil,
colonies de vacances)
- les visites avant ouverture des établissements sans locaux d'hébergement de :
4°"° catégorie :
e type P (salles de danse, salles de jeux) ;
e type PS (parcs de stationnement couverts) accueillant plus de 250 et moins
de 1000 véhicules ;
- les visites périodiques et inopinées des établissements comportement des locaux
d'hébergement de :
2ème, 3ème ot 4°"° catégorie :
e type ] (structures d'accueil pour les personnes âgées et personnes
handicapées) ;
B.P. 71014 57034 METZ CEDEX TEL 03 87 34 87 34

Article 4
e type O (hôtels, pensions de famille) ;
e type U (établissements sanitaires);
e typeR (établissements d'enseignement avec locaux à sommeil, colonies de
vacances) ;
- les visites périodiques et inopinées des établissements de :
- 2°me, 3èm° et 4°"° catégorie :
e type P (salles de danse, salle de jeux)
e type PS (parcs de stationnement couverts accueillant plus de 250 et moins
de 1000 véhicules)
Les avis de la commission d'arrondissement ont valeur d'avis de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Cependant, à la demande du pétitionnaire, du maire ou de l'un des membres de la
commission, le dossier peut faire l'objet d'un examen ou d'une révision de l'avis
formulé par la commission d'arrondissement en commission plénière de la CCDSA.
Présidence et composition
Chaque commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de
grande hauteur (IGH) est placée sous la présidence :
- D'un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou
- Du secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement concerné ou
par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B,
désigné par un arrêté préfectoral.
Membres avec voix délibérative :
Sont membres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative sur toutes
les affaires traitées les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu''il aura
désigné;
- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du diplôme PREV.2 ;
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Moselle sur les établissements
de la compétence de la commission d'arrondissement de sécurité de type P, REF,
les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires, les
visites inopinées quels que soient la catégorie et le type ERP.
Les services de police et de gendarmerie peuvent également participer à la visite de
sécurité avec voix délibérative pour tout ERP qui ne figure pas dans la liste ci-dessus, à
leur demande ou à la demande du président, en fonction des enjeux de sécurité
publique ou de la sensibilité de l'établissement liée à sa localisation ou à son contexte.
- Un agent de la direction départementale des territoires (DDT) uniquement pour les
visites des établissements de 2°TM et 3°TM catégorie :
° D'ouverture
B.P. 71014 57034 METZ CEDEX TEL 03 87 34 87 34

Article 5
Article 6
Article 7
* De réouverture (établissements ayant été fermés plus de 10 mois
consécutifs )
° De réception de travaux à la suite d'aménagements
° À la demande du président de la commission d'arrondissement
Membres avec voix consultative :
Sont membres de la commission d'arrondissement avec voix consultative si leur
présence s'avère nécessaire en raison de leur connaissance des établissements dont les
dossiers sont inscrits à l'ordre du jour :
- Les autres membres des services de l'État, membres de la CCDSA (non mentionnés au
présent article);
- Le commandant du centre de secours territorialement compétent.
Le président peut appeler aussi à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Modalités de fonctionnement
La commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande
hauteur (IGH) et d'accessibilité ne délibére valablement que si la totalité des membres
avec voix délibérative sont présents.
La commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable assorti de
prescriptions.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Groupe de visite
La commission dispose d'un groupe de visite que le président peut mandater chaque
fois que nécessaire, notamment pour assurer les visites périodiques ou de réception de
travaux de l'arrondissement de la commune de Metz.
Le groupe constate, sur place, l'application de la réglementation puis établit un rapport
à l'issue de la visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé par
tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document
permet à la commission, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend :
- _ Un sapeur-pompier membre de la commission d'arrondissement, titulaire du
brevet de prévention,
- _ Le maire ou son représentant,
En l'absence d'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à
la visite.
Procédure administrative
Le président convoque par écrit les membres de la commission d'arrondissement au
moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
B.P. 71014 57034 METZ CEDEX TEL 03 87 34 87 34

Article 8
La commission d'arrondissement doit être saisie par le maire au moins un mois avant la
date d'ouverture prévue d'un ERP.
Un compte rendu résumant les avis motivés de chacun des membres de la commission
est établi au cours de chacune des réunions de la commission d'arrondissement ou à
défaut dans les huit jours qui suivent la réunion.
Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
L''approbation peut se faire
- de façon tacite (non réaction, dans un délai fixé, à la diffusion du compte
rendu)
- ou, de façon différée, lors de la réunion suivante,
- _ Ou explicitement par signature des membres présents.
Ce compte rendu est conservé au secrétariat de la commission d'arrondissement.
Le président de séance signe le procès-verbal résumant le contenu de la réunion et
retraçant, le cas échéant, les points substantiels de la discussion. Ce procès-verbal est
transmis aux membres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative.
Le secrétariat de la commission d'arrondissement :
- il est assuré par la sous-préfecture de l'arrondissement concerné,
- _ concernant l'arrondissement de Metz, il est assuré par le service
interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
Les tâches lui incombant consistent à établir :
- le calendrier annuel des réunions de la commission d'arrondissement;
- _ l'ordre du jour et les convocations pour les dossiers présentés en commission
d'arrondissement ;
- _ les procès-verbaux et les comptes-rendus ;
- _ le calendrier des visites périodiques : il est fixé en collaboration avec le
secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) et les secrétariats des
commissions communales de l'arrondissement concerné.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et les sous-préfets
d'arrondissement sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Fait à Metz, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
B.P. 71014 57034 METZ CEDEX TEL 03 87 34 87 34

EE Direction départementale
PREFET de la protection des populations
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
vu
VU
vu
LU
VU
VU
VU
VU
Arrêté 2024 - DDPP N° 335
Portant subdélégation de signature - délégation générale -
du 2 septembre 2024
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DE LA MOSELLE
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la santé publique ;
le code de l'environnement ;
le code de la consommation ;
le code du travail ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 août 2021 nommant Mme Sophie-jordane
Vincent directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Moselle ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 février 2024 portant
nomination de M. Rabah Belllahsene directeur départemental de la protection des populations de la
Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL 2020-D-05 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Rabah Bellahsene
VU
directeur départemental de la protection des populations de la Moselle (délégation générale) ;
l'arrêté n° 2024-DDPP 70 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature — délégation générale - ;
ARRÊTE
Article 1°': En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 et dans les
matières énumérées à l'article 1 de ce même arrêté, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence
ou d''empêchement de M. Rabah Bellahsene, aux agents de la Direction départementale de la protection des
populations de la Moselle dont les noms suivent :
Mme Sophie-jordane Vincent, directrice départementale adjointe de la protection des populations,
M. Alain Bounhoure, chef du service inspection sanitaire en abattoirs,
Mme Kaouther Kolli, cheffe du service protection économique des consommateurs,
M. Eric Moget, chef du service animal et environnement,
Mme isabelle Bienaimé, cheffe du service sécurité des produits et des services.
Direction de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél. 03 87 39 75 00 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

Article2: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 et dans les
matières énumérées à l'article 1 alinéa 2.1.1 ; 2.1.2; 2.1.3 ; 2.16; 2.1.7; 21.11; 2112 ; 2.1.13; 2.1.14; 21.15;
2.1.16; 2.1.17; 2.1.18; 2.1.19; 2.1.20; 21.21 ; 2.1.22; 2.1.23; 2.1.24; 2.1.25; 2.1.26; 2.1.29; 2.1.30; 2.1.31 ; 2.2.8;
2.2.9; 2.21 ; 2.2.13; 2.2.14; 2.2.15 ; 2.2.16; 2.2.19; 2.2.20; 2.2.21 ; 2.5 ; 2.6 ; 2.8 de ce même arrêté, délégation
de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bounhoure, à
Mme Catherine Lecoin, adjointe au chef de service inspection sanitaire en abattoirs à la Direction
départementale de la protection des populations de la Moselle.
Article3: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 et dans les
matières énumérées à l'article1 alinéa 2.1.11 ; 2.1.12 ; 2 1.13 ; 2.1.15 ; 2.1.17 ; 2.1.29; 2.2 ; 2.3 ; 2.4 :2.5; 26 ; 2.7;
2.8 de ce même arrété, délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric
Moget, à
Mme Karine Schmitt, adjointe au chef de service animal et environnement à la Direction
départementale de la protection des populations de la Moselle.
Article 4: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 et dans les
matières énumérées à l'article1 alinéa 2.1.1 ; 2.1.2; 2.1.3 ; 2.1.4 ; 2.15 ; 2.1.6; 2.,1.7; 2.1.8; 2.1.9; 21.10; 21.13;
2.1.14; 21.15 ; 2.1,16; 2.1.17; 2.1.18; 2.1.19; 2.1.20; 2,1.21 ; 2.1.22; 2.1.23; 2.1.24; 2.1.25; 2.1.26; 2.1.27; 2.1.28;
2.1.29; 2.1.30; 2.1.31; 2.1.32; 2.5 ; 2.8 de ce même arrété, délégation de signature est donnée — en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bienaimé, à
Mme Gaélle Legall, adjointe à la cheffe de service sécurité des produits et des services à la Direction
départementale de la protection des populations de la Moselle.
Article5: En application des articles R. 522-1 et R. 523-1 du code de la consommation et de l'article R. 490-8
du code de commerce, délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Rabah
Bellahsene à M. Mickaël Barbiche, inspecteur et responsable du contentieux à la Direction départementale de
la protection des populations de la Moselle pour les actes suivants :
-le prononcé d'amendes administratives, L. 522-1 du Code de la consommation ;
- les manquements aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 du Code de la consommation ;
- la transaction pénale de l'article L. 523-1 du code de la consommation concernant les
contraventions des Livres |, I[, IIl et IV du code de la consommation, les délits punis d'une peine
d'emprisonnement des Livres |, Il et H du code de la consommation et les délits de pratiques
commerciales trompeuses des articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation ;
- la transaction pénale de l'article L. 490-5 du code de commerce concernant les délits prévus au
titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas
encourue et pour les contraventions du même code ;
- la transaction pénale prévue à l'article L. 310-6-1 du code commerce concernant les infractions
prévues au titre Ter du livre II! du code de commerce.
Article6: L'arrêté n° 2024-DDPP 70 du 7 mars 2024 est abrogé.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
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Direction de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél. 03 87 39 75 00 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr
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PREFET
DE LA MOSELLE Direction
Liberté - interdépartementale
if:z{::zité des routes de I'Est
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-05 du 1* septembre 2024
Portant subdélégation de signature par Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2023-17 du 02 mai 2023 pris par le Préfet de la Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Moselle, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A1: — Instruction des mesures d'interdiction et de réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur
le réseau routier national non concédé, hors chantier courants couverts par l'arrêté permanent en vigueur. La
liste des chantiers présentant un enjeu fort, et dont la délégation de signature ne sera pas utilisé par la DIR Est,
sera proposée au préfet au plus tard le 1" avril de chaque année. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR — Arrêté
du 2 juillet 2009 et décret 2005-1499 du 5 décembre 2005)
A2: _ Non délégué
A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: — Non délégué
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
'A6: ... Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
A10: Non délégué
A11: Non délégué
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X
Poste vacant Adjoint chef SPR X X X X X X X X X
Christophe TEJEDO- | Chef SREX-GE X X X X X X X X X
CRUZ '
Hugo GUGLION Adjoint Chef X X X X X X X X X
SREX-GE |
Jean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X
BEDEAUX
Sébastien Chef District Metz X X
DELBIRANI
Jean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X
District Metz
Ethel JACQUOT Cheffe District X X
Nancy
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef X X
District Nancy
Emmanuel Chef District Vitry- X X
NICOMETTE le-François
François WEBER Adjoint Chef x X
District Vitry-le-
François
Franck ESMIEU Chef District X X
Besançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR X X
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X
Aurore JANIN SG ' X
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH X
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE X
CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE X
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FC

C — Gestion du domaine public routier national :
C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR) ' '
C6: Non délégué
C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —
Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: _ Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9: — Non délégué
C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers.
C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13: Non délégué (compétence du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est, en référence à l'instruction
gouvernementale du 29/04/2014)
Agents Fonctions c1 C2 | C3 C4j C5 | C6 | C7 | C8 |j C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR X X X X
Poste vacant | Poste vacant x X X x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X
Delphine BECKER Adjointe Chef X X X X
' SPR/CGP
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE x | x x x X X X
CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X x | x
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC X X X X X X X
BEDEAUX ;
Sébastien Chef District Metz | - X » X X
DELBIRANI '
Jean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X X
District Metz
Ethel JACQUOT Cheffe District X X X
Nancy
Pascal PETITJEAN | Adjoint Chef x x x
: District Nancy
Emmanuel Chef District Vitry- | X X X
NICOMETTE le-François
François WEBER Adjoint Chef X X X
District Vitry-le-
Frangois
Franck ESMIEU Chef District X X X
Besançon

D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile — Code de la procédure pénale) '
D3: _ Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG X X X
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe X . X X
Lætitia LE Cheffe SG/BCAG X X X
Pascale MICHEL SG/BCAG X X X
Letitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-04 du 1" juillet
2024 portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur artemental des Routes Est,

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
1T
FINANCES PUBLIQUES
Service Départemental des Impôts Foncier (S.D.I.F.)
de Moselle
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Abroge les délégations précédemment accordées
La responsable du service départemental des impôts fon cier (ayant son siège à Metz et une antenne à
Sarrebourg) par décision du Directeur en date du 30/08/2024 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son articl e 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de s on
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Monsieur RICHARD Fabrice, Inspecteur en poste à METZ, en sa qualité
de premier adjoint au responsable du service départemental des im pôts foncier au siège à Metz, à l9effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale, d'adm ission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d9office, dans la limite de 60 000 ¬ ;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) en matière de gracieux fiscal de Taxe Foncière, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 ¬ ;
4°) au nom et sous la responsabilité du soussigné tous actes d'administration et de gestion du service.
1

Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur THRONION Franck, Inspecteur en poste à SARREBOURG,
en sa qualité de deuxième adjoint au responsable sur l9antenne de Sarrebourg du service départemental des
impôts foncier de Moselle, à l9effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale, d'admi ssion partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d9office, dans la limite de 60 000 ¬ ;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) en matière de gracieux fiscal de Taxe Foncière, les décisions portant remise, mo dération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 ¬ ;
4°) au nom et sous la responsabilité du soussigné tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l9effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d9office :
a) dans la limite de 15 000 ¬ aux inspectrices et inspecteur désignés ci-après
:
Nom et prénom
Madame PREAUBERT Maeva
Madame DOUVIER Delphine
Monsieur DOUCOURE Djibril
b) dans la limite de 10 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom Nom et prénom
- Monsieur DOLLE Christian
- Monsieur GUIRONNET Jean
- Monsieur DECKER Georges
- Madame FUHRMANN Carole
- Madame SCHITTER Cathy
- Madame METZ-SAUZE Sylvie
- Madame GURY Malika
- Monsieur BOTTIN Max
- Madame FRANTZ Elodie
- Madame BADO Virginie
- Monsieur STOURM Jean-Cyrille
- Monsieur ROLAND Benoît
- Madame KLAG Colette
- Madame RAGOT Marie-Françoise
- Monsieur BERNARDO Patrick
- Monsieur ROTH Sylvain
- Monsieur WENGER Jean-Philippe
- Madame CHATEAUX Annick
- Monsieur RONDEAU Laurent
- Madame MARTIN Magali
- Monsieur DUCOFFE David
- Monsieur BRICKER Jérémy
2
c) dans la limite de 2 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
- Madame IGHILAMEUR Morgane
- Madame JULUS Cécilia
- Madame GRISPINO Valérie
- Monsieur QUENIOUX Matthias
- Madame OUANNOUGHI Julie
- Madame SCHUTZ Sabine
- Madame VINCIARELLI Nathalie
- Monsieur RHIEL Franck
- Monsieur CLEMENS Tanguy
- Madame SCHWARTZ Catherine
-
Madame HUBER-MANGIN Alexandra
- Madame PRIM Cécile
- Monsieur MERCIER Jonathan
- Madame GULDNER Murielle
- Madame ERVYN Nathalie
- Madame BLASING Véronique
- Madame BINEAU Véronique
- Monsieur VILLA Eric
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Admi nistratifs de la Préfecture du département de la
Moselle.
A Metz, le 29/08/2024
Madame Sandrine PERIAUX
Inspectrice divisionnaire hors classe
Responsable du Service Départemental des Impôts
Foncier de Moselle et de l9antenne de Sarrebourg
3

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle