PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-121
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
31-2026-02-27-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord (3 pages) Page 9
31-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre opposant le
Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7 mars 2026 (6 pages) Page 13
31-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement pour tous les véhicules sur le parking du péage sud
(Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse (2 pages) Page 20
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E PréfecturePRÉFET ne . 'DE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des securités
Fraternité
Arrété préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;W l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 27 février 2026, formulée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla protection du match de football de Ligue 1 entre le Toulouse Football Club (TFC) etl'Olympique de Marseille (OM) au Stadium de Toulouse, prévu samedi 7 mars 2026, à partir de16h00 jusqu'au 8 mars 2026 à 3h00 ainsi que de prévenir les risques de troubles à l'ordre publicentre les supporters au sein de la ville de Toulouse ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
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de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant que le samedi 7 mars 2026 à 21h05, dans le cadre de la 25e journée duchampionnat de France de Ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle de l'OM au Stadium deToulouse ; que l'affluence du public attendue est de 31 800 spectateurs ;Considérant que plus de 1 000 des supporters marseillais, dont 350 ultras, devraient faire ledéplacement à Toulouse ;Considérant qu'il existe un très fort contentieux entre les supporters des clubs toulousain etmarseillais ;Considérant que le contentieux entre les deux groupes de supporters, et notamment les ultras,s'est récemment aggravé; qu'à l'occasion de la rencontre du 21 avril 2024 à Toulouse un busdes ultras marseillais ne respectait pas l'arrêté préfectoral portant encadrement dessupporters de l'Olympique de Marseille; qu'une soixantaine d'individus, dont certains munisde barres de fer, se rendait dans un restaurant où se trouvaient leurs homologues toulousainsafin de s'en prendre à eux ainsi qu'aux vitrines de l'établissement et que, quelques heuresaprès, par mesure de représailles, près de 150 supporters toulousains, dont au moins unesoixantaine cagoulée, s'attaquaient aux ultras marseillais présents dans le parking visiteur enjetant des fumigènes allumés, des canettes en verre et des barrières de sécurité; quel'intervention d'une compagnie CRS était nécessaire pour éviter l'affrontement avec lacentaine d'ultra marseillais qui tentait de sortir du parking;Considérant que les deux groupes de hooligans toulousains, la Camside Tolosa et la YouthTolosa, principaux acteurs des événements de 2024, pourraient chercher à affronter denouveau les supporters ultras marseillais; qu'ils pourraient être renforcés par des supportersdu Kop parisien ainsi que des Mesos de Reims également opposés aux ultras marseillais ;Considérant que la rencontre du 7 mars 2026 est classée de niveau 3 (risque de troubles àl'ordre public liés à un contentieux entre supporteurs ou au comportement habituel decertains supporteurs) par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, qu'elle estsusceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent deconsidérer que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, incitant ainsi le préfet dela Haute-Garonne a prendre un arrété préfectoral portant encadrement avec interdiction deparaître dans un périmètre défini a l'encontre des supporters nantais, se rendant dansl'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC)et l'Olympique e Marseille (OM) le samedi 7 mars 2026 ; que l'utilisation de drones serasusceptible d'aider a la détection et au suivi des groupes a risques qui ne respecteraient pasl'arrêté d'encadrement de la rencontre ;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sontsusceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à desaffrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forcesde l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordrepublic; que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présentemanifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser aux abords du Stadium et en divers pointsde la ville où les supporters de l'OM sont interdits de paraître (centre-ville) et où ils pourraient
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tout de même se retrouver, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesévènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; quele risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que cesévénements occasionnent des blessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargésdu secours aux personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées avant la rencontreet jusqu'a sa fin afin de couvrir l'ensemble de cette manifestation sportive ; que les lieux surveilléssont strictement limités au parcours du rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'uncommuniqué de presse et d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRETEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer laprotection des personnes et des biens lors du match de football de ligue 1 entre le TFC et l'OM auStadium de Toulouse ainsi que de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au sein de laville de Toulouse.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à 2 caméras aéroportées.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,couvrant les abords du Stadium de Toulouse. Ce périmètre est inclus au sein des axes suivants :- avenue de Lardenne,- avenue de Lombez,- avenue Etienne Billières,- place intérieure Saint Cyprien,- rue de la République,- pont Neuf,- place du Pont Neuf,- rue de Metz,- place Esquirol,
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- rue de Metz,- allée Forain Francois Verdier,- grand Rond," allées Frédéric Mistral,- allées Serge Ravanel,- avenue Frizac,- place du Busca,- rue du Gorp,- grande rue Saint Michel,- avenue de |'URSS,- avenueJules Julien,- A620.Elle est délivrée pour couvrir l'arrivée des supporters en amont de la rencontre jusqu'à sonterme, soit du samedi 7 mars 2026 à 16h00 jusqu'au dimanche 8 mars 2026 à 3h00.Article 4: L'information du public est assurée comme suit: communiqué de presse etpublication sur les réseaux sociaux.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, les À MARS 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation :Le sous-préfet, dirécteurinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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PREFECTURE 31
31-2026-02-27-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord 9
: PréfectureeT AL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation des services de la gendarmerie nationaleà utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 fixant le régime juridique du brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord (drones) représentant une menace imminente ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 14 janvier 2026, formée par le chef d'escadron, commandant lacompagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse, sollicitant l'autorisation de mettreen œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord aux fins d'assurer la sécurisation des emprises aéroportuaires ;
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dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord 10
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) en date du 27 mars 2024 ;Considérant que les services de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérantl'équipement radio-électrique d'un drone, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordrepublic, de la sécurité nationale ou du service de la justice ;Considérant le brouillage sur les aéroports est mis en œuvre uniquement en cas de menaceimminente et d'absolue nécessité conformément à la réglementation afin de garantir la sécurité et lasûreté de l'aviation civile ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée aux fins d'assurer la protection desespaces aériens à proximité de l'aéroport de Bourges ; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne,
Arrête
Article 1" : La brigade de gendarmerie des transports aériens de Toulouse est autorisée àmettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation des emprises aéroportuaires,aéronautiques et leurs abords immédiats définies à l'article 2 du présent arrêté.Article 2 : La présente autorisation est limitée aux emprises relevant de la compétence territoriale dela compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse :¢ __ Aéroport de Toulouse-Blagnac (LFBO) : Long. : 001°22'04" E - Lat. : 43°38'06" N - Hauteur : 152mètres (499 ft) ;¢ __ Aéroport de Toulouse-Francazal (LFBF) : Long. : 001°21'26" E - Lat. : 43°32'57" N - Hauteur : 163mètres (535 ft) ;¢ Aérodrome de Muret-L'Herm (LFBR) : Long. : 0011549" E - Lat. : 43°26'57" N - Hauteur : 190mètres (623 ft) ;* Aérodrome de Toulouse-Lasbordes (LFCL) : Long. : 001°29'55" E - Lat. : 43°35'16" N - Hauteur :140 mètres (460 ft)Article 3 : La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2029.Article 4 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :° fusil brouilleur WATSON ;* pistolet brouilleur WILSON ;¢ brouilleur anti-drones.
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dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord 11
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne et le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 27 février 2026 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
David FOLTZ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
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dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord 12
PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à
l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse
Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7 mars
2026
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rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7
mars 2026
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E PréfectureDELLL AUTE- Direction des services du cabinetet des sécuritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM)se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontreopposant le Toulouse Football Club (TFC) et 'OM le samedi 7 mars 2026
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordrenational du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et R. 211-22 etsuivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2et L. 211-5;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 et R. 332-1 à R. 332-9;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7
mars 2026
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature a M.David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne ;Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller etde venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou secomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 7 mars 2026 à 21h05, dans le cadre de la 25° journée duchampionnat de France de ligue 1, l'équipe du Toulouse Football Club (TFC) rencontreracelle de l'Olympique de Marseille (OM) au Stadium de Toulouse; que l'affluence desspectateurs attendus est de 31 800 spectateurs ;Considérant que le comportement des supporters de l'OM est régulièrement de nature àtroubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors dedéplacements ;Considérant que des supporters de l'OM ont été, ces dernières années, impliqués dans desaffrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords dustade ou dans l'agglomération accueillant un match de leur équipe ;Considérant qu'il existe un très fort contentieux entre les supporters des clubs toulousainet marseillais;Considérant que le contentieux entre les deux groupes de supporters, et notamment lesultras, s'est récemment aggravé; qu'à l'occasion de la rencontre du 21 avril 2024 aToulouse, un bus des ultras marseillais ne respectait pas l'arrêté préfectoral portantencadrement des supporters de l'Olympique de Marseille ; qu'une soixantaine d'individus,dont certains munis de barres de fer, se rendait dans un restaurant où se trouvaient leurshomologues toulousains afin de s'en prendre à eux ainsi qu'aux vitrines de l'établissementet que, quelques heures après, par mesure de représailles, près de 150 supporterstoulousains ,dont au moins une soixantaine cagoulée s'attaquaient, aux ultras marseillaisprésents dans le parking visiteur en jetant des fumigènes allumés, des canettes en verre etdes barrières de sécurité; que l'intervention d'une compagnie CRS était nécessaire pouréviter l'affrontement avec la centaine d'ultras marseillais qui tentait de sortir du parking;Considérant que les deux groupes de hooligans toulousains, la Camside Tolosa et la YouthTolosa, principaux acteurs des événements de 2024, sont de nouveau susceptibles dechercher à affronter les supporters ultras marseillais; qu'ils pourraient être renforcés pardes supports du Kop parisien ainsi que des Mesos de Reims également opposés aux ultrasmarseillais ;Considérant que la rencontre du 7 mars 2026 est classée au niveau 3 (risque de troubles àl'ordre public liés à un contentieux entre supporteurs ou au comportement habituel de
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certains supporteurs) par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, qu'elle estsusceptible de donner lieu a des affrontements violents entre les supporters ultras desdeux camps;Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettentde considérer que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sontsusceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à desaffrontements ne peuvent être anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation desforces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas de nature suffisante à prévenirles troubles à l'ordre public ;Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent en priorité être dédiées à lasécurisation du public ainsi qu'à la prévention du risque terroriste, maintenu à son plushaut niveau « urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025; qu'ainsi, le 13 février 2026 àParis, un individu radicalisé a tenté de porter des coups de couteau à un militaire de lagendarmerie nationale ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné deses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus promptsà l'affrontement avec des supporters adverses ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, notammentdes supporters ;Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours duStadium de Toulouse et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est réservé,de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OM ou se comportant commetel, à l'occasion du match du 7 mars 2026, comporte des risques sérieux pour la sécuritédes personnes et des biens;Considérant que l'introduction, la détention, le transport et l'utilisation d'enginspyrotechniques, de pétards et de fumigènes au sein de l'enceinte du stade et à ses abordsimmédiats sont de nature à troubler gravement l'ordre public; que ces dispositifsprésentent des risques élevés d'incendie, de brûlures et de mouvements de foule,compromettant la sécurité des spectateurs, des joueurs et des personnels mobilisés ; qu'àl'occasion du match opposant le TFC à Rennes le 29 octobre 2025 au Stadium, 43 enginspyrotechniques ont été utilisés, donnant lieu à l'interpellation d'une personne placée engarde à vue;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice des libertés publiques avec les impératifs de sauvegarde de l'ordrepublic; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et
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rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7
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proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que lestroubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir touttrouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et detemps des supporters des deux équipes; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'alleret de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OM ou secomportant comme tel en centre-ville de Toulouse, aux alentours du stade où sedéroulera la rencontre et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur estréservé ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,ArrêteArticle 1": L'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters de l'OM munis debillets qui leur seront remis au point de rendez-vous mentionné à l'article 2, délivrées parl'intermédiaire du club de l'OM, et arrivant exclusivement par bus et minibus en raison de lacapacité d'accueil limité du parking visiteurs et des parkings aux abords du Stadium deToulouse.Article 2 : Pour les supporters de l'OM autorisés à se rendre au Stadium dans les conditionsprévues à l'article 1°", il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous le samedi 7 mars 2026 à18h00 au parking de la gare de péage de |'A620 Toulouse Sud, dit « échangeur du Palays »(sens Narbonne-Toulouse). Les supporters en bus et minibus seront acheminés par lesforces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, Allée Fernand Jourdant.Article 3: Hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter de l'OM ou se comportant comme tel, duvendredi 6 mars 2026 à 20h00 au dimanche 8 mars 2026 à 12h00, de circuler ou destationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-cin'y étant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesde,- allées Paul Feuga,- boulevard du Maréchal Juin,- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,- la partie de l'île du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de lapasserelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rue de la digue,- avenue de Muret,- place du Fer à Cheval,
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7
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- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosse,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Arago,- rue des Champs-Elysées,- boulevard Marengo,- allées Jean-Jaurés,- boulevard Lazare-Carnot,- allées Forain François-Verdier,- rond point du Boulingrin.De même, les supporters ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter de l'OM ou secomporter comme tel dans le Stadium de Toulouse, en dehors du secteur qui leur estréservé.Article 4: Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 3, lapossession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pétards etfumigènes ainsi que tout objet pouvant faire office de projectiles.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.. > - " ne 5 18eFait à Toulouse, le& 5 MARS 2026Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation :recteur de cabinet,
vid FOLTZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre opposant le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 7
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PREFECTURE 31
31-2026-03-04-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement pour tous les véhicules sur le
parking du péage sud (Palays) de l'A620 dans le
sens Narbonne-Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
du péage sud (Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse 20
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhiculessur le parking du péage sud (Palays) de l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation surautoroutes pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére en vigueur ;Vu la demande de |'Escadron Départemental de Contrôle des Flux, relayée par la préfecture en datedu 27 février 2026, d'arrêté portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur leparking du péage sud de l'A620, dans le sens Narbonne-Toulouse ;Vu l'avis de la Direction Régionale d'Exploitation des ASF Sud-Ouest - Vinci autoroutes en date du 2mars 2026 ;
Service Risques et Gestion de CrisesPôle Crise et Sécurité Routière1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet:www.haute-garone.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
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Considérant que, dans le cadre de la préparation de la rencontre sportive qui opposera le ToulouseFootball Club a l'Olympique de Marseille le 7 mars 2026, il est nécessaire que le parking du péagesud, sur l'A620 dans le sens Narbonne-Toulouse, soit libre afin de permettre le stationnement desvéhicules des supporters et ceux des Forces de Sécurité Intérieure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1": Le stationnement de tous les véhicules est interdit sur le parking du péage sud, surl''A620, dans le sens Narbonne-Toulouse, du samedi 7 mars 2026 08h00 au dimanche 8 mars 202612h00.Artcile 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Garonne par intérim, le directeur régional d'exploitation des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le généralcommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, lem 4 MARS 2026| Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
MANDARD
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