MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-178
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-10-02-00003 - Arrêté prescrivant la prolongation de la
suspension temporaire des activités et manifestations relatives
à
l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de
baignade
afin d'assurer la préservation des milieux aquatiques en
période d'étiage
sur certains cours d'eau du département de
la Manche (4 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDTM-SE-112 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement les travaux de gestion et de restauration des
milieux aquatiques sur les secteurs Sud et Nord du Havre de Regnéville
sur le territoire de Coutances Mer et Bocage (5 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-10-02-00003
Arrêté prescrivant la prolongation de la
suspension temporaire des activités et
manifestations relatives
à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de
toute nature et de baignade
afin d'assurer la préservation des milieux
aquatiques en période d'étiage
sur certains cours d'eau du département de la
Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-02-00003 - Arrêté prescrivant la prolongation de la suspension
temporaire des activités et manifestations relatives
à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de baignade
afin d'assurer la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage
sur certains cours d'eau du département de la Manche
3
zs
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
N° 2026-DDTM–SE–201
A R R E T É
prescrivant la prolongation de la suspension temporaire des activités et
manifestations relatives
à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de baignade
afin d'assurer la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage
sur certains cours d'eau du département de la Manche
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu code général de la propriété de la personne publique ;
Vu le code de l'environnement en particulier les articles L.110-1 et suivants, L.210-1 et suivants,
L.211-1 et suivants, L.214-13, L.430-1 et suivants et les décrets pris pour leur application ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à
l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, Préfet de la Manche
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025, arrêté cadre préfectoral relatif à
la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures
de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DDTM-SE-114 de substitution aux maires pour la gestion d'un
risque de pénurie d'eau potable sur un ensemble de communes
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DDTM-SE-189 en date du 24 septembre 2026 prescrivant des
restrictions des usages de l'au en vue de la préservation de la ressource dans le département
de la Manche, et le placement ou le maintien des divers secteurs hydrographiques du
département de la Manche aux niveaux de crise et alerte renforcée »
Considérant l'information du comité départemental de la ressource en eau ;
Considérant la faiblesse des débits des cours d'eau du département, l'élévation de la
température de l'eau et la dégradation de sa qualité ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau dans la Manche ;
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-10-02-00003 - Arrêté prescrivant la prolongation de la suspension
temporaire des activités et manifestations relatives
à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de baignade
afin d'assurer la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage
sur certains cours d'eau du département de la Manche
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Considérant l'état de la ressource en eau dans le département ;
Considérant que les conditions météorologiques ne permettent pas le maintien d'une qualité
d'eau suffisante pour garantir sur certains cours d'eau la survie des espèces piscicoles ;
Considérant qu'en raison de la faiblesse des débits et des hauteurs d'eau dans certains cours
d'eau, la pratique d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de baignade est
susceptible de porter directement atteinte aux biotopes et aux populations d'espèces de
poissons protégés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
Article 1 : La prolongation des mesures d'interdiction des loisirs nautiques en eau douce
La navigation de tout type d'embarcation à moteur, la circulation de tout type d'engins
nautiques de loisir non motorisés, la baignade et toutes autres activités de loisirs nautiques
sont interdites sur l'ensemble des cours d'eau de la Manche, à l'exception des parties de cours
d'eau suivantes :
- le Couesnon (dans sa partie située dans le département de la Manche)
- la Douve en aval du pont de Néhou (RD 42)
- la Sienne en aval du seuil du moulin de Valençey (commune de Ver)
- la Sée en aval du pont routier de Tirepied (D104E2)
- la Sélune en aval du moulin de Quincampoix (commune de Ducey)
- la Taute en aval de sa confluence avec le Lozon (commune de Tribehou)
- la Vire du seuil du moulin Hébert au pont de Condé sur Vire
- la Vire entre la confluence avec la Joigne et le seuil de Saint-Lô
- la Vire en aval du seuil des Claies de Vire (commune de La Meauffe)
Article 2 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature.
Cette décision est prolongée jusqu'au 31 octobre 2026, sauf dans le cas où l'état des milieux
aquatiques des cours d'eau justifierait de nouvelles mesures.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5 ème classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles
R.211-66 à R.211-69 de ce code.
L'article L.173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions
exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle
administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.
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à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de baignade
afin d'assurer la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage
sur certains cours d'eau du département de la Manche
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Articl e 4 : Publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché en Préfecture, sous-Préfectures et mairies de toutes les communes concernées du
département de la Manche pendant au moins un mois.
La présente décision peut être contestée :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2
mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.
– par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux
mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes administratifs de la
décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Arti cle 5 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 2 octobre 2026
signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
le directeur-adjoint, Pierre-Arnaud MARTIN
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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afin d'assurer la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage
sur certains cours d'eau du département de la Manche
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Destinataires
- M. le commandant du Groupement de gendarmerie de la Manche
367 rue de Tessy – 50000 SAINT LÔ
- Mesdames et messieurs les maires de la Manche
- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
Rue de la République – 50200 COUTANCES
Direction départementale des territoires et de la mer
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temporaire des activités et manifestations relatives
à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de baignade
afin d'assurer la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage
sur certains cours d'eau du département de la Manche
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Préfecture de la Manche
50-2026-07-28-00001
ARRÊTÉ N° 2026-DDTM-SE-112 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement les travaux
de gestion et de restauration des milieux
aquatiques sur les secteurs Sud et Nord du Havre
de Regnéville sur le territoire de Coutances Mer
et Bocage
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-28-00001 - ARRÊTÉ N° 2026-DDTM-SE-112 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux de gestion et de restauration des milieux aquatiques sur les secteurs Sud et
Nord du Havre de Regnéville sur le territoire de Coutances Mer et Bocage
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Ex
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
départementale
des territoires et de la mer
DDTM
Service Environnement
ARRÊTÉ N° 2026-DDTM-SE-112
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
les travaux de gestion et de restauration des milieux aquatiques sur les secteurs Sud et Nord
du Havre de Regnéville sur le territoire de Coutances Mer et Bocage
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime, en particulier les articles L. 151-36 et L. 151-
37 ;
VU le Code de l'Environnement, en particulier les articles L.110-1, L.211-1, L.211-7, L.211-7-
1 et L.435-5 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, en particulier l'article 3 ;
VU l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, modifiée ;
VU le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
VU la demande d'instruction du dossier de déclaration d'intérêt général du
programme d'actions de gestion et restauration des milieux aquatiques sur les
secteurs Sud et Nord du Havre de Regnéville transmise le 26 mai 2026 par la
communauté de communes Coutances Mer et Bocage.
VU l'absence de remarque de la communauté de communes Coutances Mer et
Bocage.
Considérant que les actions de gestion et de restauration permettent de garantir
l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique dans le
respect de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que ces actions vont permettre un retour, un maintien des habitats
aquatiques et d'accroître la qualité de la ressource en eau ;
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l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux de gestion et de restauration des milieux aquatiques sur les secteurs Sud et
Nord du Havre de Regnéville sur le territoire de Coutances Mer et Bocage
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Considérant que tout travaux sur cours d'eau relevant d'une déclaration d'intérêt
général doit se conformer aux articles L 110-1, L 211-1, L 211-7, L 211-7-1 et L 435-5 ;
Considérant que la communauté de communes Coutances Mer et Bocage possède la
compétence GEMAPI est en mesure de réaliser des opérations permettant d'accroître
et d'améliorer les fonctionnalités des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés d'intérêt général, les travaux d'entretien des milieux
aquatiques des bassins versants Ouest Cotentin (FRHRC03), Pont de la reine, Ru de
Bretteville, Ruisseau du Gidron, La Siame, La Vanlée, l'Ay de la source à la Mer et la
Sienne du confluent de l'Airou au confluent de la Soulles.
Article 2 : Ces travaux comprennent la reconstitution, l'entretien ou la restauration de
ripisylve les mesures d'urgence ou de gestion, la restauration de berges, la gestion du
bétail, la diversification des habitats et des écoulements, la renaturation légère ou
lourde du lit, l'aménagement, la création l'arasement ou le dérasement de petits
ouvrages, la gestion, l'arasement ou le dérasement d'ouvrages hydrauliques et la
restauration de zones humides.
Les actions sur la restauration de la continuité et de la ligne d'eau pourront être
entreprises en fonction de la situation et des opportunités présentes sur le terrain
(retrait d'ouvrages mal calés, vestiges d'ouvrages dans le cours d'eau, réintégration du
cours d'eau dans sont lit originel).
Dans le cas des ouvrages nécessitant une étude complémentaires (seuil de moulin,
etc.), une procédure administrative (déclaration ou autorisation) devra être réalisée
pour s'assurer de la conformité réglementaire des travaux.
Ces travaux sont accompagnés d'actions transversales ou d'accompagnement telles
que l'animation du programme, les actions de communication et la production
d'indicateurs de suivi.
Article 3 : L'entretien consiste à enlever les embâcles sous réserve que ceux-ci ne
participent pas au maintien des berges et les débris flottants ou non, à maintenir
l'écoulement naturel des eaux, à élaguer et recéper la végétation arborée des rives
afin d'assurer la tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect
du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
Les produits de coupe ne doivent en aucun cas être abandonnés dans le courant. Ils
sont, dans l'attente de leur évacuation ou de leur élimination, déposés
obligatoirement hors du lit majeur pour ne pas être repris par les crues.
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Nord du Havre de Regnéville sur le territoire de Coutances Mer et Bocage
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Article 4 : Les accès au chantier sont localisés à proximité des routes départementales
et communales, de chemins carrossables communaux ou privés. Dans ce dernier cas,
ils font l'objet d'un accord préalable du propriétaire.
Article 5 : Les propriétaires riverains concernés par les travaux en cours d'eau sont
recensés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 6 : Aucune contribution financière n'est demandée aux propriétaires
concernés par les travaux.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Le permissionnaire établit annuellement un bilan des travaux réalisés. Ce
bilan est transmis au service en charge de la police des eaux qui fait connaître au
permissionnaire la date de la visite de contrôle des travaux et lui indique les
éventuelles mesures complémentaires à prendre.
Article 9 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés
de la police des eaux et de la pêche, accès aux ouvrages. Sur les réquisitions des
fonctionnaires du service de contrôle, le permissionnaire doit les mettre à même de
procéder à leurs frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
Article 10 : La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de
cinq ans à dater de la notification du présent arrêté, renouvelable une fois. Elle
devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans.
Article 11 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture. Il est également consultable pendant une durée d'un an sur le portail
Internet des services de l'État dans la Manche.
Une copie dudit arrêté est déposée en mairies d' Agon-Coutainville, Tourville-sur-mer,
Blainville-sur-mer, Gratot, Hauteville-sur-mer, Heugueville-sur-mer, Montmartin-sur-
mer, Orval-sur-Sienne, Quettreville-sur-Sienne, Regnéville-sur-mer, Saint-Malo-de-la-
lande, pour mise à disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans
ces communes pendant une durée minimale d'un mois.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais des permissionnaires dans l a
presse locale.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Caen à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Manche, par les permissionnaires dans un délai de deux mois et
par les tiers, personnes physiques ou morales dans un délai d'un an devant la
juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer
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Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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Nord du Havre de Regnéville sur le territoire de Coutances Mer et Bocage
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Toutefois, si le début des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après ce début des travaux.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, la sous-préfète de
Coutances, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
SAINT LO,
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Environnement,
signé le 28 juillet 2026
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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Nord du Havre de Regnéville sur le territoire de Coutances Mer et Bocage
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ANNEXES
1 – Liste des propriétaires riverains et localisation des parcelles dans le cadre du
programme d'entretien et de restauration.
Ces éléments sont consultables dans l'annexe 5 du « Dossier réglementaire DIG DLE »
2 – Atlas 2500ième des actions retenues.
Ces éléments sont consultables dans l'annexe 3 du « Dossier réglementaire DIG DLE »
* les annexes sont consultables sur le site de la prefecture de la Manche :
https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/DIG CMB 2026
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