zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 – AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
DDTM
SAFEB/UFCB


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB-UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 du 14/04/2025
relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendies d'espaces
naturels combustibles
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n7DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 131-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212.2 et L.2215.1 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 541-4-1 et L. 541-21-1 modifiépar l'article 88 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'in-tensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qua-lité de préfet de l'Aude ;Vu le règlement sanitaire départemental du 20 juillet 1979 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre desdéchets verts ;Vu l'arrêté n°2013352-0003 relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels com-bustibles du 02 janvier 2014 ;Vu l'avis de la sous-commission consultative départementale pour la protection des forêtscontre les risques d'incendie en date du 19 février 2025 ;Considérant que les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations, reboisements etfriches du département de l'Aude sont exposés à l'aléa incendie de forêt ; qu'il convientpar conséquent de réglementer l'usage du feu ;Considérant le contexte de changement climatique et l'augmentation du nombre et de ladurée des périodes de sécheresse, tant de la végétation que des sols, ayant déjà donnélieu à des incendies d'ampleur sur le territoire ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1 : ABROGATION DES ARRETES EXISTANTSLarrété préfectoral n°2013352-0003 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-rels combustibles « EMPLOI DU FEU » du 02 janvier 2014 et l'arrêté n°2013268-0005 re-latif aux incinérations à l'air libre des déchets verts du 07 octobre 2013 sont abrogés.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DES « ESPACES NATURELS COMBUSTIBLES »Au titre du présent arrêté, les « espaces naturels combustibles » désignent :° les formations boisées (bois, foréts, plantations, reboisements, terrains a boiserdu fait d'une obligation légale ou conventionnelle),° les landes, friches', maquis et garrigues,° les boisements linéaires (haies), de méme que les fossés et les tertres recou-verts de végétation, s'ils sont attenants aux formations précitées.
ARTICLE 3 : DEFINITION DES « OCCUPANTS DU CHEF DU PROPRIETAIRE »Au titre du présent arrété, les « occupants du chef du propriétaire » désignent les per-sonnes qui détiennent un droit accordé par celui-ci et mettent en valeur le fonds, notam-ment à des fins agricoles ou pastorales. À titre d'exemple, les locataires, fermiers et man-dataires sont considérés comme des « occupants du chef du propriétaire ». En revanche,les personnes dont l'activité ne contribue pas à la mise en valeur du fonds, comme les dé-tenteurs du droit de chasse, ne sont pas considérées comme telles.
Titre 1 - Dispositions générales
ARTICLE 4 : INTERDICTION DE L'EMPLOI DU FEUIl est interdit, à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des espaces naturels combustibles, en touttemps et à toutes personnes autres que les propriétaires ou les occupants du chef de leurpropriétaire de :°__ porter ou d'allumer du feu ;e jeter des objets en ignition, y compris des mégots ;¢ utiliser tout appareil ou matériel provoquant de manière systématique la productionet/ou la projection de particules incandescentes ou portées a haute température(notamment disqueuse, meuleuse, découpeuse ou tronçonneuse à béton) ou lamise en ceuvre d'une flamme nue (notamment poste a soudure) ;
1 Friche : Etat de végétation transitoire entre une formation agricole non exploitée depuis au moins 5 ans et des compositions végétales plus abou-ties telles que la garrigue dense ou la forêt.
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° fumer ;¢ utiliser des barbecues à usage collectif.
ARTICLE 5 : RESTRICTIONS PENDANT LA PERIODE DU 15 MAI AU 15 OCTOBREPendant la période du 15 mai au 15 octobre, il est interdit, à l'intérieur et jusqu'à 200métres des espaces naturels combustibles, aux propriétaires et aux occupants du chef deleur propriétaire de :¢ porter ou d'allumer du feu ;* jeter des objets en ignition, y compris des mégots ;* utiliser tout appareil ou matériel provoquant de manière systématique la productionet/ou la projection de particules incandescentes ou portées à haute température(notamment disqueuse, meuleuse, découpeuse ou tronçonneuse à béton) ou lamise en œuvre d'une flamme nue, (notamment poste à soudure) ;° fumer.Cette période pourra toutefois être prolongée par arrêté préfectoral spécifique en fonctiondu risque incendie.Par dérogation à cet article, les apiculteurs sont autorisés à utiliser un enfumoir sur les ru-chers. Toutefois, cette pratique est encadrée par plusieurs mesures de sécurité : l'apicul-teur doit disposer sur place de moyens d'extinction rapide ainsi que de moyens de com-munication téléphonique pour alerter, si nécessaire, les services de lutte contre l'incendie.De plus, à la fin de l'opération, l'extinction des cendres et résidus contenus dans l'enfumoirdoit obligatoirement être effectuée par aspersion d'eau, et ces résidus ne doivent en au-cun cas être dispersés sur le site.
Titre 2 - Incinérations de végétaux coupés
ARTICLE 6 : PRINCIPE D'INTERDICTION ET DEROGATIONSPar application de l'article 84 du règlement sanitaire départemental, les incinérations à l'airlibre des déchets verts secs, non mélangés à d'autres déchets, sont interdites dans tout ledépartement de l'Aude pour des raisons de qualité de l'air.Par dérogation à ce principe, les collectivités territoriales, les professionnels, les proprié-taires de terrains et les occupants du chef de ces derniers, soumis à une obligation lé-gale de débroussaillement au titre du Code forestier ou dans le cadre d'un Plan de Pré-vention des Risques incendie de forêt (PPRif) peuvent, dans certains cas, procéder à l'in-cinération des rémanents issus de ces travaux. Cependant, cette pratique est strictementencadrée et n'est autorisée que si toutes les conditions suivantes sont respectées :
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¢ localisation des parcelles : les parcelles concernées doivent être situées en zonepériurbaine (parcelles adjacentes aux zones U définies dans le document d'urba-nisme en vigueur) ou en zone rurale ;e absence de collecte des déchets verts :aucune collecte des déchets verts ne doitêtre disponible dans la zone concernée ;¢ éloignement d'une déchetterie adaptée : il ne doit pas exister de déchetterie ca-pable de recevoir le volume de déchets a éliminer a moins de 10 km par voie rou-tière de l'accès à la parcelle ;*__ impossibilité de broyage et d'évacuation : les solutions alternatives telles que lebroyage et l'évacuation des déchets verts doivent être techniquement impossibles àmettre en œuvre.Autres motifs dérogatoires possible concernant les dispositions suivantes :* les incinérations de déchets verts d'activités agricoles répondants à l'article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime ;°__les incinérations nécessaires à la gestion forestière.
Le maire peut interdire toute incinération pour cause de nuisance vis-a-vis du voisinage.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONSTous propriétaires ou occupants du chef du propriétaire, particuliers, collectivités locales etprofessionnels entrant dans les champs des exceptions ou des dérogations précisés à l'ar-ticle 6, désirant incinérer des végétaux coupés du 16 octobre au 14 mai, devra déposerune déclaration en mairie conforme au modèle joint en annexe n° 1, et recueillir le visa dumaire au plus tard la veille de l'opération. La déclaration ainsi visée sera valable 15 jours.Elle devra être présentée immédiatement à toute réquisition des services chargés ducontrôle sur les lieux de l'opération.Le bénéficiaire devra en outre se conformer aux prescriptions suivantes :*_ consulter les prévisions météorologiques la veille de l'opération afin de préparer aumieux l'incinération et l'annuler le cas échéant ;*__les incinérations seront pratiquées uniquement en journée et les foyers devront êtreéteints à la nuit tombée ;¢ le Centre de Traitement de l'Appel (C.T.A.) du Service Départemental d'Incendie etde Secours (S.D.I.S.) (n° d'appel 18 ou 112) sera prévenu le matin précédant l'opé-ration (nom du responsable, numéro de téléphone mobile dont il usera sur le chan-tier et emplacement précis de l'incinération) ;¢ les déchets verts devront impérativement être secs et en aucun cas être mélangésà d'autres types de déchets, tels que les ordures ménagères, les matériaux deconstruction, les bois souillés contenant des produits de traitement...,
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* en cas de prévision ou de constat d'épisode de pollution ou en cas de dépassementdes seuils d'information, de recommandation et d'alerte (httos://www.atmo-france.org/) lincinération devra être reportée ;+ les tas de végétaux ne devront pas dépasser 3 mètres de diamètre et 1 mètre dehauteur. Les distances de sécurité à respecter sont :o 5 mètres minimum entre les tas,© 10 mètres minimum par rapport à la végétation environnante, avec une attentionparticulière pour éviter que les foyers se trouvent à l'aplomb des arbres,* pour les activités forestières et agricoles, des tolérances sont appliquées : les taspeuvent atteindre jusqu'à 3 mètres de hauteur et 10 mètres de diamètre. Les dis-tances de sécurité seront alors adaptées comme suit :° espacement entre les tas = 2 fois le volume du tas,° distance aux espaces naturels combustibles (ENC) = 4 fois le volume du tas.+ les foyers devront être placés de telle sorte que la fumée ne constitue pas une gênepour les voies ouvertes à la circulation publique et les zones urbanisées. La direc-tion du vent et la dérive des fumées devra notamment être prise en compte ;*__l'incinération ne devra pas être engagée si le vent annoncé est supérieur à 30 km/hen rafales (information consultable sur le site Internet de Météo-France pour unecommune donnée) ;° le feu devra être surveillé en permanence et jusqu'à son extinction complète ;° prévenir le C.T.A. du S.D.I.S. (n° d'appel 18 ou 112), de la fin de la combustion etde la surveillance.La mairie adressera pour information à la Direction Départementale des Territoires et de laMer une copie de chaque déclaration et ceci dans un délai d'un mois.La déclaration en mairie faite au titre du présent article ne préjuge pas de la conformité del'opération vis-a-vis d'autres dispositions réglementaires qui pourraient s'appliquer parailleurs.
Titre 3- Incinérations de végétaux sur pied
ARTICLE 8 :Ne sont pas concernés par le présent article les travaux de prévention contre l'incendie ré-gis par l'article 11 du présent arrêté.Du 16 octobre au 14 mai, tout professionnel, collectivité et propriétaire ou occupant duchef du propriétaire qui désire incinérer des végétaux sur pied à l'intérieur et à moins de200 m des espaces naturels combustibles devra obtenir l'autorisation de la directrice dé-partementale des Territoires et de la Mer.
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Sa demande, formulée sur l'imprimé conforme au modèle joint en annexe n° 2, devracomporter l'avis du maire ou de son représentant. La transmission de la demande à la di-rection départementale des territoires et de la mer sera assurée par la mairie dans les septjours qui suivent son dépôt en mairie.La directrice départementale des territoires et de la mer, en fonction de la période considé-rée et des risques inhérents au site, pourra :e ne pas accéder à la demande ;e accéder à la demande en assortissant son autorisation des mesures suivantes :
O consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'inciné-ration et l'annuler le cas échéant ;prévenir le C.T.A. du S.D.I.S. (n° d'appel 18 ou 112), le matin précédantl'opération, en indiquant le nom du responsable du chantier, le numéro de té-léphone mobile dont il usera sur le chantier et l'emplacement précis de l'inci-nération ;limiter la surface maximum de chaque enceinte à 10 ha ;nettoyer le périmètre de toute végétation sur une largeur de 5 mètres ;ne pas engager l'incinération si le vent annoncé est supérieur à 30 km/h enrafales (information consultable sur le site Internet de Météo-France pourune commune donnée) ;interrompre l'incinération si le vent devient supérieur à 30 km/h en rafales etou s'il devient plus fort qu'un vent dit « modéré » (qualification du ventconsultable sur le répondeur téléphonique de Météo-France) ;se doter de tout moyen nécessaire à l'extinction définitive du chantier, et no-tamment d'une réserve d'eau d'un volume d'au moins 1 m'/ha à brûler ;ne pas allumer plusieurs enceintes en même temps ;prévoir la présence d'au moins 2 personnes pendant toute la durée du chan-tier et jusqu'à l'extinction définitive des foyers pour les chantiers inférieurs a1 hectare. Au-delà de cette superficie, 1 personne supplémentaire par hec-tare sera requise pour garantir la sécurité et le bon déroulement des opéra-tions.prévenir le C.T.A. du S.D.I.S. (n° d'appel 18 ou 112), de la fin de l'extinctionet de la surveillance.
La DDTM dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de l'accusé de réception dela demande, pour y accéder ou non. En cas de silence gardé par l'administration, la de-mande est tacitement rejetée. Dans certains cas (surfaces trop importantes, contraintes desécurité fortes..), la DDTM pourra réorienter le pétitionnaire vers la cellule départementalede brûlage dirigé.
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L'autorisation est valable pendant 1 mois et est adressée par la DDTM, au Service Dépar-temental d'Incendie et de Secours (SDIS), au Centre Opérationnel de la Gendarmerie(COG), à l'Office Nationale des Forêts (ONF) et au maire de la commune concernée.L'acte administratif délivré au titre du présent article ne préjuge pas de la conformité del'opération vis-a-vis d'autres dispositions réglementaires qui pourraient s'appliquer parailleurs.En cas de prolongation ou d'anticipation de la période d'interdiction d'emploi du feu par ar-rêté préfectoral, la DDTM transmet au pétitionnaire une décision d'annulation de l'autorisa-tion qui lui a été délivrée.
ARTICLE 9 : DÉROGATIONSDes dérogations individuelles, faisant l'objet d'un arrêté spécifique pourront exceptionnel-lement être accordées par le préfet, même pendant la période d'interdiction, après avis dumaire, du directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours et de la directricedépartementale des Territoires et de la Mer.Ces dérogations peuvent concerner entre autres :* les incinérations concernant l'éradication d'épiphytie (pathologie végétale à fortepropagation), l'élimination d'espèces végétales envahissantes ou tout autre motifsanitaire impératif imposant la destruction sans délai et sans déplacement des vé-gétaux contaminés ;¢ les incinérations des déchets verts accumulés dans les cours d'eau, lorsqu'ils nepeuvent être évacués autrement et qu'ils constituent un facteur d'aggravation durisque en cas d'inondation. Cette dérogation ne s'applique qu'aux opérations ayantpris du retard et présentant un risque réel d'embâcle, nécessitant une interventionrapide pour prévenir les dangers ;* les travaux nécessitant l'usage de tout appareil ou matériel, considéré comme unesource d'objet en ignition certaine (étincelles, flammes...), notamment l'usage d'unposte à soudure, d'une disqueuse, d'une meuleuse, d'une découpeuse ou tronçon-neuse à béton. Ces dérogations ne pourront être accordées que pour des opéra-tions non reportables et sur présentation d'un dossier exposant les mesures com-pensatoires de mise en sécurité.
Titre 4 : Dispositions particulières
ARTICLE 10 : BARBECUESLes feux de barbecues privés sont tolérés toute l'année pour les propriétaires ou les occu-pants du chef de leur propriétaire, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
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° les barbecues doivent être placés au centre d'une aire incombustible (béton,gravier, .... ) de 10 mètres carrés minimum, située à moins de 10 mètres d'uneconstruction viabilisée,¢ ils sont allumés sous la responsabilité des propriétaires et occupants du chef deleur propriétaire, qui en assurent une surveillance continue. Une prise d'eauprête à fonctionner, équipée d'un tuyau d'arrosage doit être située à proximité,¢ les barbecues sont soumis au débroussaillement obligatoire de 50 mètres au-tour des installations. Ils ne peuvent en aucun cas être installés sous couvertvégétal.Les barbecues collectifs bâtis situés dans les campings autorisés peuvent être assimilés àdes barbecues privés et sont donc tolérés si leur utilisation se fait sous la responsabilité del'exploitant et si elle respecte les prescriptions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 11 : FEUX D'ARTIFICEIl est interdit, en tout temps, de procéder à des tirs de feux d'artifice et tout autre utilisationd'artifices de divertissement (feux de bengale, pétards, lanternes volantes...) dans les es-paces naturels combustibles et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers (zo-nage OLD). Ce zonage est disponible sur le site de la préfecture ou sur le lien suivant :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=97d6dd9f-8e15-4505-8892-a7783d63ccaa# .En dehors de ces espaces naturels combustibles, pendant la période du 15 mai au 15 oc-tobre, en cas de vent supérieur à 40 km/h et/ou en cas de risque feux de forêts Sévère àExtrême sur la zone météo DFCI concernée l'utilisation d'artifices de divertissement (feuxd'artifice, feux de Bengale, pétards, lanternes volantes...) est interdite (https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/).En outre, l'auteur du feu d'artifice (propriétaire ou occupant du chef du propriétaire) veilleraà ce qu'aucune particule en ignition ne tombe à l'intérieur des espaces naturels combus-tibles ou à moins de 200 m de ceux-ci. C'est la distance entre la retombée des particulesincandescentes et les espaces naturels combustibles les plus proches de ces dernièresqui constitue la référence réglementaire en matière d'apport de feu et qui servira de baseà toute action pénale éventuelle. Il appartient au pétitionnaire de l'appréhender en fonctionde la vitesse et de la direction du vent et d'en tenir compte dans l'organisation et la pro-grammation de la manifestation.
ARTICLE 12 : TRAVAUX DE PREVENTION DES INCENDIES / BRULAGES DIRIGÉS ETINCINÉRATION :Du 16 octobre au 14 mai, les brûlages dirigés et/ou incinérations, effectués dans le cadrede la prévention des incendies de forêts, peuvent être réalisés par l'État, les collectivitésterritoriales et leurs groupements ou l'Office National des Forêts et le Service Départe-mental d'Incendie et de Secours.
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Toute opération de brûlage et/ou d'incinération doit être préparée avec précision par lemaitre d'ouvrage? et l'opérateur technique habilité. Pour cela, il doit constituer un dossierqu'il transmet en format numérique, pour information au maire de la commune concernées'il n'est pas le maître d'ouvrage et au SDIS, et pour validation à la Direction Départemen-tale des Territoires et de la Mer (DDTM) comprenant les éléments suivants :°__l'imprimé descriptif, joint au présent arrêté (annexe 3), dûment renseigné ;e une carte de situation du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10 000 ou au1/25 000 et un plan cadastral ;° un tableau présentant les références cadastrales des terrains concernés par l'opé-ration (n° de parcelle, propriétaire).A réception du dossier, la DDTM dispose d'un délai de 15 jours, pour valider l'opération. Àl'issue de ce délai, et en l'absence de décision écrite notifiée par l'administration, la de-mande sera réputée rejetée.La DDTM adressera une copie de la demande et de la décision de la DDTM, au SDIS, auCentre Opérationnel de la Gendarmerie (C.O.G.), à l'ONF et au maire pour information etaffichage en mairie. Cet affichage courra pendant une durée de un mois et devra débuterau moins un mois avant la période de réalisation supposée des opérations.
ARTICLE 13 : SANCTIONSLes contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions pré-vues à l'article R. 163-2 du Code forestier, soit de l'amende forfaitaire prévue pour lescontraventions de 4° classe.S'ils ont provoqué un incendie, ils sont passibles d'amendes et de peines d'emprisonne-ment prévues aux articles L. 163-3 et L. 163-4 du Code forestier.Les contrevenants aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté sont passibles égale-ment des sanctions prévues à l'article 166 du règlement sanitaire départemental (contra-vention de troisième classe).
ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratifde MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPEL-LIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/Avww.citoyens.telerecours.fr ,dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai,un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
? Maitre d'ouvrage : Institution qui porte le projet et dépose la demande d'autorisation auprès de la DDTM. Elle peutconfier l'opération à un opérateur technique habilité dont elle doit s'assurer qui dispose de toutes les qualificationspour réaliser l'opération à sa place. Il ne peut s'agir que d'une collectivité territoriale, de 'ONF en forêt domaniale oude l'Etat.
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ARTICLE 15 : MISE EN APPLICATIONLa secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Limoux et Narbonne, lesmaires du département, la directrice départementale des Territoires et de la Mer, le direc-teur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le colonel commandant le groupement de gendarme-rie, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations, le directeur de l''agence territoriale de l'Ariège-Aude-Pyrénées-Orientalesde l'Office National des Forêts, le directeur départemental de l'Agence régionale de santé,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Carcassonne, le 14 AVR. 2025Le préfet,
M/
Christian POUGET
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PREFECTURE DE L'AUDEDirection Départementale des Territoires et de la Mer
ANNEXE n° 1 à l'Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043(Application de l'article 7)
DÉCLARATION D'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX COUPESÀ L'INTÉRIEUR OU A MOINS DE 200 MÈTRES D'ESPACES NATURELS COMBUSTIBLES
Je soussigné,
NOM :Prénom :Adresse :ryQualité : (1)PropriétaireOccupant du chef du propriétaire en tant que(1) Rayer la mention inutile
Déclare avoir l'intention d'incinérer des végétaux coupés issus de :
ClActivité agricole L]Gestion forestière | [Obligation légale de Débroussaillement
Sur la parcelle suivante ( plan cadastral et plan de situation 1/25000 4 joindre) :Commune :
Section : -- Parcelle n° :Lieu dit : Surface occupée par les tas :Accès à la parcelle permettant l'évacuation : (JOui CINon
Pour l'ensemble des motifs suivants :
- Ma parcelle est située en zone périurbaine et rurale- Je ne dispose pas d'un système de collecte de déchets verts- Je ne dispose pas d'une déchetterie acceptant les déchets verts à moins de 10 km- Je n'ai pas la possibilité de broyer des déchets verts sur place

Pendant la période du 16 octobre au 14 mai :
Je pratiquerai cette incinération sous mon entiére responsabilité.Je m'engage a respecter les prescriptions suivantes ainsi que celles édictées par l'arrêté préfectoraln°2013268-0005relatif au brûlage des déchets verts à l'air libre :1) consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et l'annuler lecas échéant.2) prévenir le Centre de Traitement de l'Appel (CTA) (n° d'appel 18 ou 112) le matin précédantl'opération, en indiquant mon nom, l'emplacement précis de l'incinération et le numéro detéléphone mobile dont j'userai sur le chantier3) les tas de végétaux ne doivent pas dépasser 3 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur.4) les distances de sécurité sont de :- 5 mètres minimum entre les tas- 10 mètres minimum par rapport à la végétation environnante ; en particulier, les foyersne doivent pas se trouver à l'aplomb des arbres.5) les foyers doivent être placés de telle sorte que la fumée ne constitue pas une gène sur les voiesouvertes à la circulation publique.6) le brilage ne devra pas être engagé si le vent annoncé est supérieur à 30 km/h en rafales(information consultable sur le site Internet de Météo-France pour une commune donnée) etou s'il est plus fort qu'un vent dit « modéré » (qualification du vent consultable sur lerépondeur téléphonique de Météo-France),7) Le brialage doit être interrompu si le vent devient supérieur 4 30 km/h en rafales et ou s'ildevient plus fort qu'un vent dit : «modéré », le feu ne doit être allumé que par temps calme,et doit être surveillé en permanence jusqu'à son extinction complète.8) le feu doit être surveillé en permanence et jusqu'à son extinction complète9) les brûlages seront pratiqués uniquement entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre, janvieret février et entre 10h et 16h30, du 16 octobre au 30 novembre et du 1% mars au 14 mai10) les déchets verts devront être secs et en aucun cas mélangés à d'autres déchets (type bois souilléscontenant des produits de traitement)11) en cas de prévision ou de constat d'épisode de pollution ou en cas de dépassement des seuilsd'information, de recommandation et d'alerte le brûlage devra être reporté12) prévenir le C.T.A du SDIS (n° d'appel 18 ou 112) de la fin de la combustion et de la fin de lasurveillance.
Signature du déclarant Reçu en 2 exemplaires avec plan, dont 1remis au déclarant après visa,
Le Maire,(date, signature, cachet)
Cette déclaration doit être accompagnée d'un extrait de plan cadastral et d'un plan de situation au1/25000°"°. Elle est valable 15 jours à compter de la date de visa du maire.Elle doit être présentée à toute réquisition par les services chargés du contrôle sur les lieux de l'opération.La mairie transmet une copie de la déclaration à la DDTM — 105 Bd Barbès — CS 40 001 11838Carcassonne Cédex-

PREFECTURE DE L'AUDEDirection Départementale des Territoires et de la Mer
ANNEXE n° 2 à l'Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043Application de l'article 8DEMANDE D'AUTORISATION D'INCINÉRER DES VÉGÉTAUX SUR PIEDA L'INTÉRIEUR OU A MOINS DE 200 MÈTRES D'ESPACES NATURELS COMBUSTIBLES
Je soussigné,
NOM :Prénom :Adresse :ryQualité : (1) PropriétaireOccupant du chef du propriétaire en tant quedemande l'autorisation d'incinérer des végétaux sur piedsur les parcelles - repérées sur les plans ci-joints (extrait de plan cadastral et plan de situation au 1/25 000)- et désignées ci-dessous :Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface à incinérer
Pendant la période du 16 octobre au 14 mai:Je souhaite réaliser ce travail entre le et le (2)Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité.Je m'engage à respecter les prescriptions suivantes imposées par l'arrêté préfectoral, ainsi que celles qui figurerontsur l'autorisation qui me sera éventuellement délivrée :1) consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et l'annuler le cas échéant,2) prévenir le C.T.A. du S.D.I.S. (n° d'appel 18 ou 112), le matin précédant l'opération, en indiquant son nom,l'emplacement précis de l'incinération et le numéro de téléphone mobile dont il usera sur le chantier,3) la surface maximum de chaque enceinte sera de 10 ha,4) le périmètre devra être nettoyé de toute végétation sur une largeur de 5 mètres,5) l'incinération ne devra pas être engagée si le vent annoncé est supérieur à 30 km/h en rafales (informationconsultable sur le site Internet de Météo-France pour une commune donnée),6) l'incinération doit être interrompue si le vent devient supérieur à 30 km/h en rafales et ou s'il devient plus fortqu'un vent dit : « modéré » (qualification du vent consultable sur le répondeur téléphonique de Météo-France),le vent ne devra pas être supérieur à 30 Km/h,7) il conviendra de se doter de tout moyen nécessaire à l'extinction définitive du chantier, et notamment d'uneréserve d'eau d'un volume d'au moins 1 m"/ha à brûler,8) il conviendra de ne pas allumer plusieurs enceintes en même temps,9) un minimum de 2 personnes devra être présent pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'extinctiondéfinitive des foyers pour les chantiers inférieurs à 1 hectare. Au-delà de cette superficie, 1 personnesupplémentaire par hectare sera requise pour garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations.10) prévenir le C.T.A. du S.D.I.S. (n° d'appel 18 ou 112), de la fin de l'extinction et de la fin de la surveillance.
Signature du demandeur Le Maire, Mme. la Directrice Départementale(date, signature, cachet) des Territoires et de la Mer
Transmis avec avis: - favorable le- défavorable
Elle doit être adressée à la Mairie qui la complète et la transmet à la DDTM - 105 Bd Barbès - CS 40 001 11838Carcassonne Cédex-(1) Rayer la mention inutile(2) 1 mois maximum
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PREFECTURE DE L'AUDEDirection Départementale des Territoires et de la Mer
ANNEXE n° 3 à l'Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043Application de l'article 12IMPRIME DESCRIPTIF D'UNE OPERATION DE BRULAGE DIRIGE OUD' INCINERATION DFCI
Maitre d'ouvrage (nom, adresse, téléphone, mail) :
Opérateur Technique habilité (nom, adresse, téléphone, mail) :
Responsable du chantier (nom, qualité, coordonnées, formation):
Intitulé de l'opérationLe tableau des références cadastrales (n° de parcelle, propriétaire, surface) et le plan cadastral des terrains concernés sont annexés au présent imprimé.
1- Localisation (joindre carte au 1/10 000 ou au 1/25 000)Commune(s) : | Coordonnées DFCI :Forét ou Lieu-dit : Régime Forestier : [] Oui/ [] nonPropriétaire du terrain: [] Etat - [] Département - [] Commune - [] Autres (Préciser)si Etat Préciser :2- Objectifs et cadre de l'opération :Objectifs principaux :[1 Auto résistance - [] Ouvrage DFCI - [] Destockage - [] Résorption des causes -[] Autres (Préciser)
Objectifs secondaires :[1 Auto résistance - [] Ouvrage DFCI - [1 Destockage -[] Pastoralisme - [] Cynégétique[1 Environnement - [] Autres (Préciser)
Type de chantier :[1 Ouverture - [] Entretien - [] Autres (décrire)
3- Description physique : Altitude maxi. mTopographie : [] Plat - [] Sommet - [1 versantExposition :Sol :Surface totale du chantier (ha) : [ | Nombre d'enceintes prévues :4 — Contraintes :[1 Environnementales (faune, flore, paysage) (détailler)- Espace protégé : [] Site classé [] Natura 2000 [] Réserve Naturelle [] APB [] Autres (Préciser)LJ Expérimentales - [] Pastorales - [] Sécurité - [] Sociologiques — [] Sylvicoles - [] Autres ------------------

5 — Description de la végétation (opération de briilage dirigé seulement) :5.1 Description succincte (pinède dense, futaie de chênes, maquis haut, garrigue, lande claire,friche.....)
5.2 Strate arborée :5.3 Strate arbustive :5.4 Strateherbacée :5.5 Couverture morte au sol :5.6 Masse totale de combustible :[1 Très faible — [] Faible - [1] Moyenne - [] Abondante - [] Très abondante
6 — Description des volumes à incinérer (opération d'incinération) :
7 — Projet d'entretien ultérieur :
[1 Brûlage dirigé — [1 Pastoral - (J Mécanique - [] Chimique - [] Autre ------------------
8 — Assurance :Le maître d'ouvrage du chantier de brûlage dirigé et les opérateurs techniques habilités doivent s'assurer que leurs contratsd'assurance responsabilité civile couvrent les risques liés à ce type d'opération ou, dans le cas contraire, souscrivent un contrataccident et incendie.
Fait le Reçu pour validation à la DirectionDépartementale des Territoires et de laSignature du Maître d'ouvrage Signature de l'opérateur technique habilité Mer le
Cachet
Transmis au(x) Maires concernés Certificat d'affichage en mairie reçu parpour information et affichage en la DDTM lemairie,le
Cachet Cachet
N° 20 __ le. Prescriptions :Validé par la DDTM, lePour la DDTM,
Période prescriteSignature et cachet pour la réalisation :
Pièces jointes :- Tableau des références cadastrales :- Plan Cadastral :- Carte IGN :

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ANNEXE n° 4 a l'Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043SYNTHÈSE RÉGLEMENTAIRE RELATIVE À L'EMPLOI DU FEU ET À LA PRÉVENTIONDES INCENDIES POUR LES PROPRIÉTAIRES DE TERRAIN, BOISÉS OU NON, OU LESOCCUPANTS DE CES TERRAINS DU CHEF DE LEUR PROPRIÉTAIRE :
Du 16 octobre au 14 mai Du 15 mai au 15 OctobreDans et jusqu'à 200 | À plus de 200m | Dans et jusqu'à 200 | À plus de 200mm d'un ENC d'un ENC m d'un ENC d'un ENCInterdit InterditDérogation de la mairie | Dérogation de la mairieIncinération des | Possible sous conditions, | possible sous conditions,ÉTAT cones pour propriétaires, pour les collectivités :8 P occupants, collectivités territoriales et Interdit(sauf Dérogation pour incinération urgente a but(hors incinérations de territoriales et professionnels pour laDFCI citées dans l'article : gee . hak Aprofessionnels pour la réalisation de travaux sanitaire de végétaux contaminés)11} réalisation des OLD, dans | agricoles ou sylvicolesle cadre d'un PRIFF / detravaux agricoles ousylvicolesInterdit InterditDérogation de la DDTM | Dérogation de la DDTMvia la mairie possible sous | via la mairie possibleIncinération desvégétaux sur pied - aboon rer Aie lize conditions pour sous conditions pourdans l'article 11) propriétaires, occupants, | propriétaires, occupants,collectivités territoriales et | collectivités territorialesprofessionnels et professionnelsPorter ou allumer unfeu sur son propre E. RESPI Interditterrain (y comprisfumer)Utiliser du matérielproducteur I :ae nterditd'étincelles ou de jeflammes ( réchaud a Dérogation possible pourgaz, poste a soudure, les professionnelsdisqueuse...)
Emploi deBarbecues privés
et/ou risque S, TS ouEd' artifice
* ENC Espace Naturel Combustible