HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-04-016
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-04-12-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la
commune de CERVIONE pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er
avril au 31 octobre (5 pages) Page 3
2B-2024-04-12-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de
GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au
31 octobre (6 pages) Page 9
2B-2024-04-12-00030 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de
GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au
31 octobre (6 pages) Page 16
2B-2024-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SARL D'ORIANO "A SIESTA" sur la commune de L'ILE ROUSSE
pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 23
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2024-04-23-00012 - Arrêté de mise en demeure du 23 avril 2024
Pris en
application de l□article L.171-8 du Code de l□environnement de la société
« BETON DI CORSICA» de respecter les prescriptions applicables aux
installations de traitement et de transit de matériaux implantées sur la
commune de CANAVAGGIA (2 pages) Page 29
2B-2024-04-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 actualisant les
prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour
l□exploitation d□une carrière alluvionnaire, d□une centrale d□enrobage
ainsi que d□installations de traitement et de transit de matériaux sur les
communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA (34 pages) Page 32
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-12-00028
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune
de CERVIONE pour une période de 3 ans de
2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er
avril au 31 octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/20243
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE
sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 5 décembre 2023 de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA
VERDE, représentée par Monsieur NICOLAI Marc Antoine, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à CERVIONE, Camping Campoloro, pour
l'installation d'un cheminement en bois démontable, sur zone NATURA 2000, pour une
superficie de 300 ml ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Cervione en date du 7 décembre 2023 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE , représentée par Monsieur NICOLAI Marc
Antoine, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime, à CERVIONE, Camping Campoloro, pour l'opération suivante :
Installation d'un cheminement en bois démontable, sur zone NATURA 2000, pour une superficie de
300 ml.
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er
avril au 31 octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/20244
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part duLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part du
Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies. Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er
avril au 31 octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/20245
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er
avril au 31 octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/20246
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er
avril au 31 octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/20247
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cervione, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00028 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er
avril au 31 octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/20248
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-12-00029
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNE DE
GHISONACCIA sur la commune de
GHISONACCIA pour une période de 3 ans de
2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/20249
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vula loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vula délibération n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vula délibération n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vula délibération n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Présid ent de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2024 de la COMMUNE DE GHISONACCIA, représentée par
Monsieur le Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à GHISONACCIA, plage de Vignale, dans le cadre d'animations diverses, l'installation
d'un algeco de 18 m², pour l'accueil et le stockage de matériel (planches, gilets, frites, ballons),
pour une occupation totale de 18 m² ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202410
CONSIDÉRANT que la commune de Ghisonaccia, est identifiée dans le chapitre individualisé du
PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la
vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable
caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le
demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses
investissements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE DE GHISONACCIA , représentée par Monsieur le Maire , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à
GHISONACCIA, plage de Vignale, pour l'opérati on suivante :
Installation d'un algeco de 18 m², pour l'accueil et le stockage de matériel (planches, gilets, frites,
ballons), pour une occupation totale de 18 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande aup rès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202411
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC
relatives à l'occupation des plages.
•Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité
Territoriale de Corse.
••Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant laSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la
vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de laLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la
part du Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies. part du Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de
leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de
l'État.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202412
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202413
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202414
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ghisonaccia, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202415
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-12-00030
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNE DE
GHISONACCIA sur la commune de
GHISONACCIA pour une période de 3 ans de
2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00030 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202416
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vula loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vula délibération n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vula délibération n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vula délibération n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Présid ent de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2024 de la commune de GHISONACCIA, représentée par
Monsieur le Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour l'installation d'une structure démontable à
usage de poste de secours (locaux couverts : 9 m², terrasse couverte : 9 m²) et d'un tapis de
mise à l'eau (100 m²), pour une occupation totale de 118 m² ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00030 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202417
CONSIDÉRANT que la commune de Ghisonaccia, est identifiée dans le chapitre individualisé du
PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la
vocation est « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable
caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le
demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses
investissements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE DE GHISONACCIA , représentée par Monsieur le Maire , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à
GHISONACCIA, plage de Vignale, pour l'opérati on suivante :
Installation d'une structure démontable à usage de poste de secours (locaux couverts : 9 m²,
terrasse couverte : 9 m²) et d'un tapis de mise à l'eau (100 m²) pour une occupation totale de
118 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00030 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202418
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC
relatives à l'occupation des plages.
•Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité
Territoriale de Corse.
••Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant laSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la
vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de laLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la
part du Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies. part du Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration. L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire
l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son
nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00030 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202419
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00030 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202420
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00030 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202421
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ghisonaccia, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00030 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE GHISONACCIA sur la commune de GHISONACCIA pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-016 - 25/04/202422
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-25-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL D'ORIANO "A
SIESTA" sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL D'ORIANO "A SIESTA" sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-016 - 25/04/2024 23
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2024 de SARL D'ORIANO, établissement « A SIESTA »,
représentée par Madame D'ORIANO Angèle , sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour
l'installation d'une terrasse démontable de 211 m², d'une terrasse sur sable de 75 m², d'un
escalier permettant l'accès à la plage de 1,20 m² ainsi que la location de 360 m² de matériel de
plage (80 transats et 50 parasols) pour une occupation totale de 647,20 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire d e L'Ile Rousse ;
Vul'avis favorable partiel de la commission de gestion du domaine public maritime en date du
22 février 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL D'ORIANO , établissement « A SIESTA », représentée par Madame D'ORIANO Angèle, est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime, à L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour l'opération suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL D'ORIANO "A SIESTA" sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-016 - 25/04/2024 24
Installation d'une terrasse démontable de 211 m², d'un escalier permettant l'accès à la plage
de 1,20 m² ainsi que la location de 300 m² de matériel de plage (80 transats et 40 parasols)
pour une occupation totale de 512,20 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 DÉCEMBRE .
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL D'ORIANO "A SIESTA" sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-016 - 25/04/2024 25
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL D'ORIANO "A SIESTA" sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-016 - 25/04/2024 26
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL D'ORIANO "A SIESTA" sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-016 - 25/04/2024 27
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Ile Rousse, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL D'ORIANO "A SIESTA" sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-016 - 25/04/2024 28
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-04-23-00012
Arrêté de mise en demeure du 23 avril 2024
Pris en application de l□article L.171-8 du Code
de l□environnement de la société « BETON DI
CORSICA» de respecter les prescriptions
applicables aux installations de traitement et de
transit de matériaux implantées sur la commune
de CANAVAGGIA
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-04-23-00012 - Arrêté de mise en demeure du 23 avril 2024
Pris en application de l□article L.171-8 du Code de l□environnement de la société « BETON DI CORSICA» de respecter les
prescriptions applicables aux installations de traitement et de transit de matériaux implantées sur la commune de CANAVAGGIA -
2B-2024-04-016 - 25/04/202429
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- dà l'amée I'aménagement et du logementCORSE g 5
Liberté de Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté de mise en demeure du 23 avril 2024
Pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
de la société « BETON DI CORSICA» de respecter les prescriptions applicables aux
installations de traitement et de transit de matériaux implantées sur la commune de
CANAVAGGIA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L.171-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu I'arrété préfectoral n°2B-2019-10-25-002 en date du 25 octobre 2019 portant
enregistrement de la "SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS"
(SO.CO.TRA.BTP) pour l'exploitation d'installations de traitement et de transit de matériaux
au lieu-dit "Vaccaje" sur la commune de CANAVAGGIA ;
; Vu la lettre de suite préfectorale du 02 février 2023 relative aux constats réalisés le 18 janvier
2023 ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 10 avril 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 mars 2024, relatif aux
constats réalisés le 06 mars 2024, et transmis à la société "SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX
BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS" en date du 15 mars 2024 conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 13 mars 2024 susvisé
dans le délai imparti ;
Considérant que lors de la visite en date du 06 mars 2024, l'inspection des installations classées a
réalisé les constats suivants :
- le site entièrement clos intègre des parcelles sans maîtres non prévues dans l'emprise
foncière de l'enregistrement, constituant un manquement aux dispositions de I'article 4 de
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 susvisé,
- l'absence d'une haie arbustive en périphérie du site, constituant un manquement aux
dispositions de l'article 8.5 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 susvisé,
- la mauvaise gestion des eaux pluviales ne permettant pas de les diriger vers le bassin de
rétention/infiltration ainsi que la détérioration importante du bassin de rétention/infiltration,
notamment ses butées filtrantes, le rendant inopérant, constituant un manquement aux
dispositions de l'article 8.7 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 susvisé,
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du
Code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société "BETON DI
CORSICA" de respecter les dispositions des articles 8.5 et 8.7 de |'arrété préfectoral
d'enregistrement du 25 octobre 2019 susvisé, afin de protéger les intérêts visés à l'article
L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-04-23-00012 - Arrêté de mise en demeure du 23 avril 2024
Pris en application de l□article L.171-8 du Code de l□environnement de la société « BETON DI CORSICA» de respecter les
prescriptions applicables aux installations de traitement et de transit de matériaux implantées sur la commune de CANAVAGGIA -
2B-2024-04-016 - 25/04/202430
Considérant qu'un changement d'exploitant est intervenu en date du 10 avril 2024 au profit de la
société « BETON DI CORSICA » immatriculée N°SIRET : 834 209 595 00018, dont le siège
social est situé lieu-dit 136 Route du Village sur la commune de BORGO (20290) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Pour l'exploitation des installations de traitement et de transit de matériaux implantées sur la
commune de CANAVAGGIA, la société "BETON DI CORSICA" (N°SIRET : 834 209 595 00018), dont le
siège social est situé lieu-dit 136 Route du Village sur la commune de BORGO (20290), est mise en
demeure de respecter :
1. les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 susvisé en libérant
les parcelles non prévues au présent article et en délimitant le périmètre de l'autorisation à
l'aide d'une clôture efficace, sous un délai d'un mois.
2. les dispositions de l'article 8.5 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 susvisé en
procédant à la plantation d'une haie arbustive le long de la clôture délimitant l'emprise des
installations autorisées, sous un délai d'un mois.
3. les dispositions de l'article 8.7 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 susvisé en
réalisant les travaux et aménagements permettant de collecter et diriger la totalité des
eaux pluviales de ruissellement des terrains vers le bassin de rétention/infiltration à butées
filtrantes d'un volume minimal de 78 m°, sous un délai d'un mois.
Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
BASTIA :
< Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4 '
Le présent arrété est notifié a la société "BETON DI CORSICA" et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée a :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
< Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
[~
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-04-23-00012 - Arrêté de mise en demeure du 23 avril 2024
Pris en application de l□article L.171-8 du Code de l□environnement de la société « BETON DI CORSICA» de respecter les
prescriptions applicables aux installations de traitement et de transit de matériaux implantées sur la commune de CANAVAGGIA -
2B-2024-04-016 - 25/04/202431
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-04-23-00011
Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 actualisant
les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ
CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l□exploitation
d□une carrière alluvionnaire, d□une centrale
d□enrobage ainsi que d□installations de
traitement et de transit de matériaux sur les
communes de GIUNCAGGIO et de
PANCHERACCIA
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-04-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX »
(SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire, d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit
de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202432
PREFET Direction régionale de I'environnementDE LA HAUTE- & '
CORSE de l'aménagement et du logement
ËË/ÏÎÏ— de Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral du 23 avril 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » (SCT) pour
I'exploitation d'une carrière alluvionnaire, d'une centrale d'enrobage ainsi que d'installations
de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuPANCHERACCIA
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement, et notamment ses articles R.181-45, R.181-46 et R.181-49 ;
la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ; _
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financiéres de remise en état des carrieres prévues par la législation des
installations classées ;
l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle
des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau
dans les ICPE et aux normes de référence ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries
extractives ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques
n°2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ; '
l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration ; '
l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage
au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées
et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-04-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX »
(SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire, d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit
de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202433
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-12-00006 du 12 février 2024 actualisant les prescriptions
applicables à la « SOCIETE CORSE TRAVAUX » (SCT) pour l'exploitation d'une carrière
alluvionnaire, d'une centrale d'enrobage ainsi que d'installations de traitement et de transit
de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA;
Vu le dossier de demande de prolongation déposé le 15 mars 2024 par la « SOCIETE CORSE
TRAVAUX »; —
Vu le courriel de transmission du projet d'arrêté préfectoral à la « SOCIETE CORSE TRAVAUX »
pour avis éventuel en date du 29 mars 2024;
Vu la réponse de la « SOCIETE CORSE TRAVAUX » à la transmission du projet d'arrété
préfectoral susvisé en date du 05 avril 2024;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 08 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » souhaite produire des enrobés bitumineux afin
d'alimenter les chantiers en période nocturne;
CONSIDÉRANT que l'augmentation de la plage horaire de fonctionnement de la centrale
d'enrobage ne modifie pas la capacité de production ainsi que le volume horaire annuel de
fonctionnement ;
CONSIDERANT que les résultats d'autosurveillance des émissions des installations mettent en
évidence le respect des VLE réglementaires notamment en matière de bruit, tant en
période diurne que nocturne, et de rejets atmosphenques du poste d'enrobage.
CONSIDÉRANT que l'étude de quantification des émissions odorantes de gaz de l'installation
réalisée en février 2024 conclue à leur conformité aux exigences réglementaires. En
particulier, les débits d'odeurs mesurés aux niveaux de la cheminée, de la trémie, des
bennes ainsi que des cuves de stockage du bitume sont inférieurs aux valeurs limites
définies à l'article 6.8 de l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 sus-visé;
CONSIDERANT que l'augmentation de la plage horaire de fonctionnement de la centrale d'enrobage
pour passer en 24/24h (hors samedis, dimanches et jours fériés), n'est pas de nature à
entraîner de dangers ou inconvénients nouveaux ou significatifs pour les intérêts protégés
par les articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment imposer toute prescription complémentaire nécessaire
au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement s''il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, il y a lieu de
compléter et d'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par
l'entreprise "SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX" ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-04-23-00011 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX »
(SCT) pour l□exploitation d□une carrière alluvionnaire, d□une centrale d□enrobage ainsi que d□installations de traitement et de transit
de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA - 2B-2024-04-016 - 25/04/202434
TITRE 1 —- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
L'entreprise « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX », ci-aprés dénommée l'exploitant, dont le numéro de
SIRET est le 330 464 504 00027 et dont le siege social est situé RT 50 sur la commune d'ALERIA
(20270), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter les installations listées à l'article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur les communes de
GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA, sur les parcelles précisées à l'article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 11.2. Acte antérieur
L'arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-12-00006 du 12 février 2024 susvisé est abrogé et ses
prescriptions techniques sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter liée à la rubrique 2510-1 (carriere) est accordée jusqu'au 20 juillet 2026.
La remise en état associée doit être terminée avant le 20 juin 2026.
L'autorisation d'exploiter les installations visées par les autres rubriques listées à l'article 1.2.1 du
présent arrété n'est pas limitée dans le temps.
L'extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant l'échéance de
l'autorisation.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois
années consécutives.
Article 11.4. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L''autorisation d'exploiter la carrière n'a d'effet utile que dans la limite des droits de propriété de
l'exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.21. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation Régime Quantité
Superficie autorisée
(carrière) :
15 ha 76 a 37 ca
Superficie exploitable
Carrière ou autre extraction de matériaux (carrière) :
2510-1 (exploitation de). A 11 ha 81 a 97 ca
1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles Capacité d'extraction
visées au 5 et 6. maximale :
135 000 t/an
Volume total d'extraction
(depuis 2004) :
1000 000 m°
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2521-1Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d')
1. A chaud120 t/h
2515-1-a1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre
d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-
2;
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW510,8 kW
2517-1Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres
rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m?18 900 m?
4718-2-bGaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux
normes applicables en matiere de biogaz purifié
et affiné, en assurant une qualité équivalente a
celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de
la teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations (*) y compris dans les
cavités souterraines (strates naturelles, aquifères,
cavités salines et mines désaffectées hors gaz
naturellement présent avant exploitation de
l'installation) étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 tDCCuve aérienne de GPL
(propane) de 25 t
4801-2Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses.
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à
500 t'Cuves de liant (bitume) :
3 cuves verticales de
capacité unitaire de 60 t
1 cuve d'émulsion de 50 t
1 trémie de stockage des
enrobés calorifugée de 90
t
Total : 320 t
1435Stations-service : installations, ouvertes ou non
au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules.NC 85 m°/an
2521-2Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d')
2. A froidNC 100 t/j
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Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosenes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mêmes usages et
4734-1 |présentant des propriétés similaires en matiere| NC Cuve de GNR de 60 t
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés.
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes
des communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA (Cf. Annexe | du présent arrêté) :
Commune Section | Parcelle Superficie auto:isée totale Superficie. 'exploitabzle de la
(en m") carrière (en m")
Pancheraccia D 114 (pp) 1 790 0
Ancien lit cadastré 3 400 0
C 215 (pp) 14 000 0
8 (pp) 21 300 0
33 15 910 0
Giuncaggio 193 41 313 36 530
D 194 250 20
195 (pp) 13 424 9 471
295 12 150 7 581
296 90 500 64 895
pp : pour partie
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrété, des arrétés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.4. Installation à déclaration
L'installation à déclaration relevant de la rubrique 4801-2 est régie par le présent arrété.
L'installation à déclaration relevant de la rubrique 4718-2-b est régie par l'arrêté ministériel du 23
août 2005 susvisé.
Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.31. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction
de matériaux (carrière).
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Article 1.3.2. Montant des garanties financiéres
Période Montant minimal TTC
2024-2026 224 691 €
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières :
* Indice public TPO1 Base 2010 (juin 2023) de 128,3, soit un indice public TPO1 (juin 2023) de
838,4
» TVAR de 20 %
Tant que la remise en état de la carrière n'est pas terminée et que les garanties financières n'ont
pas été levées selon les dispositions fixées par la réglementation en vigueur,.notamment par
l'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'exploitant doit maintenir la constitution de
garanties financières d'un montant minimal correspondant au présent article.
Article 1.3.3. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues
par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date
d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement,
l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établi dans les formes prévues par la
réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de
cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du
préfet dans les cas suivants :
< Tous les cing ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010.
* Sur une période maximale de cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de
l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état
nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir
avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation
correspondante par l'exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l'article L.516-1 du code de l'environnement,
l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement de la carrière
autorisée par le présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de
ce même code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L.171-9 du code de
l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur, notamment l'article R.516-3 du code de l'environnement.
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Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article 1.41. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, a leur mode d'utilisation ou a leur
voisinage, et de nature a entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation a la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
En particulier, en cas de demande de prolongation de la durée d'autorisation liée à la carriere, elle
est adressée au Préfet au moins 6 mois avant la date d'expiration mentionnée à l'article 1.1.3 du
présent arrêté.
Cette demande contient les éléments prévus par la réglementation en vigueur, notamment par
l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de
l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra
demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les
frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.4.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration réalisée et
transmise selon les conditions prévues par le code de l'environnement.
Article 1.4.5. Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant de la carrière autorisée par le présent arrêté est soumis à autorisation
préfectorale préalable.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au Préfet comporte :
- les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
- les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels
se situent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci ;
< l'acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvel
exploitant.
Cette demande doit être cosignée par la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » et par le nouvel exploitant.
Article 1.4.6. Cessation d'activités
Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrét
six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des
déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
e Des interdictions ou limitations d'accès au site.
< La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
e La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette
un usage futur du site défini au chapitre 2.3 du présent arrêté.
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TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 211. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- Limiter le prélèvement et la consommation d'eau.
< Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
- Limiter la consommation d'énergie.
< Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
< Limiter I'impact visuel des installations.
- Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-apres.
< Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les
quantités rejetées.
< Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matieres ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
Article 2.1.2. Surveillance
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant,
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et
disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.
Article 2.1.3. Période de fonctionnement
Le fonctionnement des installations de traitement de matériaux (Rubrique 2515) n'est autorisé
que de 5h00 à 17h00, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels les
installations sont à l'arrêt.
Au niveau de la carriere, le fonctionnement des engins d'exploitation n'est autorisé que de 6h00 à
17h00, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels l'exploitation est à l'arrêt.
La centrale d'enrobage ne doit pas fonctionner plus de 720 heures par an.
L'exploitant tient à jour un registre qui indique les jours et les heures de fonctionnement de la
centrale d'enrobage. Ce registre est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.1.4. Chargement des véhicules
À tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de matériaux
extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. À ce titre, il doit disposer d'un pont bascule
sur site, régulièrement contrôlé selon la réglementation en vigueur.
Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des
limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le
code de la route.
L'exploitant veille au respect de cette disposition.
Article 21.5. Contrôle par l'inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des
prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des
mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
Article 2.1.6. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrété est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
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Article 21.7. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 21.8. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matieres consommables utilisés de
maniere courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Article 2.1.9. Prévention du risque vectoriel
L'exploitant prend toute disposition afin de limiter au maximum la création de zones de rétentions
d'eaux susceptibles de devenir des gîtes de prolifération de moustiques.
Une démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autorité sanitaire.
Article 2.1.10. Intégration dans le paysage - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le
paysage.
Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (plantations, engazonnement, etc).
L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement entretenu.
La végétation du site et de ses abords est également régulièrement entretenue.
Article 21.11. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d'extension et
de modification.
< L'arrété préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux
complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
< Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats de
vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
Article 2.112. Distances limites des zones de protection
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 metres
des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la
surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Une
distance de protection du cours d'eau du Tavignano est également fixée à 50 mètres entre la zone
d'extraction et les berges du cours d'eau.
L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la
fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.
Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des
différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Les zones de transit de matériaux sont implantées à une distance d'éloignement de 20 métres des
xconstructions à usage d'habitation ou des établissements destinés à recevoir des personnes
sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite, école, collège, lycée et crèche).
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Chapitre 2.2. Dispositions particulières relatives à l'exploitation de la carrière
Article 2.21. Information des tiers
L'exploitant met en place, sur chacune des voies d'acces au chantier, des panneaux indiquant, en
caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l'objet des travaux,
et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut étre consulté.
Des panneaux de type « Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantier interdit au
public » signalant la présence des installations sont mis en place sur la totalité du périmètre, à
espacement régulier.
Article 2.2.2. Accès à la carrière
Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique est signalé et ne crée
pas de risque pour la sécurité publique.
Toute disposition est prise pour limiter l'épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Article 2.2.3. Bornage et piquetage
Des bornes de délimitation du périmètre autorisé de la carrière sont installées en tous les points
nécessaires. Le cas échéant, ces bornes de délimitation sont complétées par des bornes de
nivellement permettant de contrôler le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'a l'achèvement des
travaux d'exploitation et de remise en état de la carrière.
À l''intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrét des travaux
d'extraction. Cette limite est conservée jusqu'au réaménagement du secteur concerné.
Article 2.2.4. Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation de la carrière.
°Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en
état des lieux.
Article 2.2.5. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions
pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges.
Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la
mairie ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Article 2.2.6. Extraction
L'extraction s'effectue par le creusement en fosse de casiers de 30 à 40 mètres de largeur, en
procédant par étape successive de 3 metres d'épaisseur, au niveau de la phase 4 d'exploitation
(Cf. Annexe du présent arrêté).
La profondeur totale de l'excavation par rapport au niveau du sol naturel est de 11 metres au
maximum, soit un fond de fouille à la côte 36 mètres NGF.
Les talus des casiers ont une pente maximale de 30° permettant d'assurer la stabilité du massif.
Cette pente doit être systématiquement et immédiatement adoucie si une instabilité du talus est
constatée en cours d'exploitation.
Consécutivement à leur exploitation, les casiers sont aussitôt remblayés à partir des stériles
produits dans le cadre de l'exploitation de la carrière et des boues issues des bassins de séchage
des boues. ,
Article 2.2.7. Abattage à I'explosif
L'emploi de substances explosives est strictement interdit.
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Chapitre 2.3. Remise en état
Article 2.3.1. Principes de la remise en état de la carrière
L'exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les
travaux inhérents à l'exploitation de la carrière, compte tenu des dispositions du présent arrêté,
des caractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux plans de phasage et
de réaménagement annexés au présent arrété et aux engagements pris par l'exploitant dans son
dossier de demande d'autorisation tenu à jour.
Sauf dispositions particulières prévues à l'article 2.3.2 du présent arrété, le site concerné par
l'extraction de matériaux est réaménagé pour un usage futur en espace à vocation naturelle. La
remise en état vise à intégrer le site dans son environnement naturel en limitant I'impact visuel
tout en améliorant la biodiversité locale.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
- La mise en sécurité de l'ensemble du site.
- La suppression des risques d''incendie et d'explosion.
< Le nettoyage de l'ensemble du site et, d'une manière générale, la suppression de
l'ensemble des engins, pistes, merlons, matériels, matériaux et déchets (autres que les
stériles et les matériaux utilisés dans le cadre de la remise en état du site).
- Le comblement partiel du fond de l'excavation à partir des stériles ainsi que le remodelage
des terrains.
- Le régalage superficiel et terminal des terres végétales dûment conservés, notamment en
provenance du merlon acoustique prévu à l'article 4.3.6 du présent arrêté.
- La revégétalisation et le reboisement de l'ensemble du site, à l'aide d'essences végétales
endogènes du site selon les modalités reprise à l'article 2.3.5 du présent arrété.
< L'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu
de la vocation ultérieure du site.
La remise en état de la carrière est coordonnée à l'avancement de l'extraction.
Au plus tard un mois avant l'échéance de l'autorisation de la carrière définie par l'article 1.1.3 du
présent arrété, l'exploitant doit notifier l'achèvement de la remise en état à l'inspection des
installations classées et justifier de la qualité des travaux réalisés à l'aide de documents probants,
dont notamment :
- Le plan topographique à jour du site.
< Un mémoire, accompagné de photos, sur la remise en état effective du site.
Article 2.3.2. Dispositions particulières concernant les installations résiduelles sur la carrière
Les installations résiduelles suivantes pourront être maintenues sur l'emprise de la carrière :
- Des bassins de séchage des boues (16 000 m°).
» Une conduite de refoulement des boues.
- Des pistes permettant d'accéder aux bassins de séchage des boues en vue de leur
entretien.
Lors de la cessation d'activité de ces installations résiduelles, l'exploitant réalise la remise en état
initialement prévue par l'article 2.3.1 du présent arrêté, c'est-a-dire une remise en état pour un
usage futur à vocation naturelle avec revégétalisation et reboisement des terrains.
Article 2.3.3. Produits polluants
Les déchets et produits polluants résultant du fait de l'exploitation sont traités conformément au
chapitre 4.2 du présent arrêté au fur et à mesure de l'avancement des travaux jusqu'à la fin de
l'exploitation.
Article 2.3.4. Remblayage
Le remblayage du carreau de la carrière prévu dans le cadre de la remise en état est réalisé
uniquement à partir des matériaux d'origine naturelle issus de l'exploitation de la carrière (stériles
et terre végétale) et des boues issues du lavage des matériaux.
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local,
ainsi qu'a la qualité et au bon écoulement des eaux. Les fronts d'exploitation sont talutés selon
une pente de 45°.
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Article 2.3.5. revégétalisation et reboisement
La revégétalisation et le reboisement de l'ensemble des terrains doivent intervenir au moins six
mois avant l'échéance de l'autorisation et achevés au plus tard le 20 juin 2026. Le milieu
reconstitué sera un maquis semi-ouvert composé d'une palette végétale d'essences
représentative du milieu environnant.
Les especes végétales utilisées seront notamment le chêne vert (quercus ilex), le chêne liege
(quercus suber) et l'olivier (Olea europaea) pour la strate arborée ainsi que le Ciste de
Montpellier (cystus monspeliensis), l'arbousier (arbustus unedo) et le pistachier lentisque
(pistacia lentiscus) pour la strate arbustive.
Le reboisement est réalisé avec des jeunes plants dont l'age n'excède pas deux ans en vu
d'assurer un meilleur taux de reprise.
Chaque jeune plant dispose d'un paillage et d'une protection contre gibier et rongeurs afin
d'assurer son développement.
L'exploitant prend toute disposition pour garantir le succès du reboisement en réalisant
notamment un arrosage des plants lors des périodes critiques et, le cas échéant, un
remplacement des plants morts.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 31. Conception des installations
Article 3.11. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité
énergétique.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues
de manière :
« À faire face aux variations de débit, température et composition des effluents.
- À réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les
rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Article 31.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique.
Article 31.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En tant que de besoin, I'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une
évaluation des émissions odorantes des installations en situation de production et de l'impact
olfactif sur le voisinage, afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses, notamment :
- Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées,
entretenues (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
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- Les voies de circulation sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment par
période de grand vent et par temps sec.
- Les véhicules sortant de l'installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières et
n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques.
Les transports de matériaux sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou
aspergées.
« La vitesse de circulation des véhicules et engins est limitée.
- Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Article 3.1.5. Stockage de produits pulvérulents
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant
de réduire les envols de poussières.
En particulier, les silos de stockage de ciment et de fillers sont équipés de dispositifs de filtration
en tête de silos.
Article 3.1.6. Stocks de matériaux
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de
déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussieres dans
l'atmosphère.
Les stockages au sol de granulats, stériles, produits finis ou en cours d'élaboration doivent être
stabilisés en tant que de besoin de manière à éviter les émissions de poussières. En cas
d''impossibilité de stabiliser ces stockages, ils devront être protégés des vents par la mise en place
d'écrans ou mis sous abris.
Chapitre 3.2. Rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage
Article 3.21. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des regles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout
rejet non conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de
leur traitement avant rejet (protection des filtres a manche, etc.).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. En
particulier, la forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché a
I'atmosphere, est conçue de facon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans
l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les
regles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans
la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de
rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En
particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également étre prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Le fonctionnement des appareils d'épuration doit être vérifié en permanence par des appareils de
mesure (suivi dépression du filtre, etc.).
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations de
traitement ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également
consignés dans un registre.
Article 3.2.2. Conduit et installation raccordée
Conduit centrale d'enrobage :
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Installation raccordée Puissance | Combustible Autres caractéristiques
Tambour sécheur Brûleur : GPL Système de filtration des gaz avant rejet
malaxeur 9 MW (propane) |(filtre a manches)
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Le rejet atmosphérique des effluents du tambour sécheur malaxeur s'effectue dans les conditions
suivantes :
Hauteur minimale Diamètre Vitesse minimale d'éjection
12,75 m 0,7 m 13 m/s
Article 3.2.4. Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus de la cheminée du tambour sécheur doivent respecter les valeurs limites suivantes
en concentration et en flux, les volumes de gaz étant rapportés :
< À des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) sur gaz humides.
- A uneteneur en O, de 17 %.
Paramètre _ Valeur limite en concentration Valeur limite en flux
Poussières 50 mg/Nm* 640 g/h
CO 500 mg/Nm? 13 kg/h
SO, 150 mg/Nm? 1,9 kg/h
NOX 200 mg/Nm? 2,6 kg/h
COV non méthanique (en C total) - 2 kg/h
Formaldéhyde 10 mg/Nm? 130 g/h
HAP 0,1 mg/Nm? 1,3 g/h
Benzène 2 mg/Nm? 26 g/h
Nickel 2 mg/Nm? 26 g/h
Vanadium 2 mg/Nm?3 26 g/h
Somme d'antimoine, chrome,
cobalt, cuivre, étain, manganèse, 5 mg/Nm? 64 g/h
nickel, vanadium et zinc
On entend par « composé organique volatil » (COV) tout composé organique, à l'exclusion du
méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° Kelvin
ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
Les HAP à prendre en compte sont le benz[alanthracène, le benzo[a]pyrène, le
benzo[blfluoranthéne, le benzo[k]fluoranthène, le chryséne, le dibenz(a,h)anthracene,
l'indéno[1,2,3-cd]pyrène et le naphtaléne.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une
durée voisine d'une demi-heure dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation.
En cas de perturbation ou d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de
respecter ces valeurs limites, l'installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise
avant remise en état du circuit d'épuration.
Article 3.2.5. Fonctionnement entre 20h00 et 07h00
Afin de limiter les émissions odorantes de gaz, tout dépotage est interdit durant la phase de
démarrage (régime non stabilisé) de la centrale d'enrobage.
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TITRE 4 - PREVENTION DES AUTRES NUISANCES
Chapitre 4.1. Protection de la ressource en eau
Article 411. Consommation d'eau
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, I'aménagement et
l'exploitation des installations pour limiter [a consommation en eau.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. afin de limiter et de
réduire le plus possible la consommation d'eau.
La consommation d'eau annuelle, hors eau recyclée, est au maximum de 33500 m°. Cette eau
provient du réseau de |'Office de I'Equipement Hydraulique de Corse.
Article 41.2. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- Eaux industrielles liées au lavage des matériaux.
- Eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative
de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation, y compris les eaux
de ruissellement sur les aires de transit de matériaux.
- Eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées, du fait des activités réalisées
sur le site, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables telles que voies de
circulation, aires de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargement
et déchargement, etc.
< Eaux usées domestiques.
Article 41.3. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour (notamment
après chaque modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
< L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.
- Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.).
< Les secteurs collectés et les réseaux associés.
- Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.).
- Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.1.4. Eaux de lavage des matériaux
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées. Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur
du site sont interdits.
Article 4.1.5. Eaux pluviales
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L.211-1 code de l'environnement, un
réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est
mis en place à la périphérie de cette zone.
Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directement rejetées
dans le milieu naturel.
Le rejet d'eaux pluviales en provenance de la carrière dans le Tavignano est interdit.
Les eaux pluviales susceptibles d'étre significativement polluées sont collectées par un réseau
spécifique et traitées par des équipements (bassin de décantation et décanteur-séparateur à
hydrocarbures) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole
d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à une
fréquence adaptée. En tout état de cause, le report des opérations de vidange et de curage ne
pourra pas excéder deux ans.
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Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 41.6. Eaux vannes
Les effluents domestiques doivent étre canalisés et traités dans un dispositif d'épuration réalisé
conformément à la législation en vigueur.
Article 4.1.7. Rejets des effluents aqueux
Tout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est
interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les eaux pluviales peuvent étre rejetées dans le milieu naturel au point de rejet prévu par l'article
4.1.8 du présent arrêté sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf
stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable
ou mélange avec d'autres effluents :
* pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
< Température inférieure à 30°C ;
- Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
< DCO inférieure à 125 mg/L ;
< Hydrocarbures totaux inférieurs à 5 mg/L.
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Article 4.1.8. Point de rejet
Sur le site de la centrale d'enrobage et des installations de traitement de matériaux, le point de
rejet des eaux pluviales après traitement est situé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
« X= 1230479
< Y= 6140935
Ce rejet s'effectue dans le Corsiglièse, 80 M environ en amont de sa confluence avec le Tavignano.
Le volume du bassin d'orage situé en amont de ce point de rejet est au minimum de 332 m° afin
de permettre un débit de fuite en sortie d'au maximum 18 l/s.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesures (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Les points de mesures sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des
seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Chapitre 4.2. Déchets
Article 4.21. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour :
* En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
améliorer l'efficacité de leur utilisation.
* Assurer une bonne gestion des déchets produits en privilégiant, dans l'ordre :
o la préparation en vue de la réutilisation ;
o le recyclage ;
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o toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
o |'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur
I'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant
tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.2. Séparation des déchets
L'exploitant trie à la source les déchets de papier, métal, plastique, verre et bois conformément
aux articles D.543-280 et suivants du code de l'environnement.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code
de l'environnement. Dans |'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges
avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-
72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-
131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-137 à
R.543-151 du code de l'environnement. lls sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l'environnement.
Article 4.2.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage interne des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement avant leur orientation dans une filiere
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou
un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Article 4.2.4. Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement
La centrale d'enrobage est équipée d'un anneau de recyclage. Les « blancs de démarrage »
(premiers mètres cubes de matériaux produits lors de la mise en route de la centrale d'enrobage)
sont recyclés en fabrication via cet anneau de recyclage.
Les boues issues du lavage des matériaux sont déversées par le biais d'une canalisation dans des
bassins de séchage, étanches, correctement dimensionnés (surface minimale totale d'évaporation
de 16200 m?) et situés sur l'emprise de la carrière. Les bassins de séchage sont régulièrement
curés et les boues sèches peuvent étre utilisées dans le cadre du réaménagement de la carrière.
Tout autre traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchéts non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 4.2.5. Filières
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.
L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des
autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.
L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
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Article 4.2.6. Registres
L'exploitant tient un registre où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre doit étre
xconforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
susvisé.
Un registre chronologique de l'origine, de l'expédition et du traitement des déchets non dangereux
doit également être tenu à jour.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.7. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers |'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant
est tenue à la disposition de I'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après
accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 4.2.8. Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement
de la carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation
matière, et de minimiser les effets nocifs.
Le plan de gestion contient à minima les éléments suivants :
< La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets
d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation.
* Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux
possibles.
- La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels
ils sont soumis.
* En tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de
prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
< La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets.
< Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets.
» Les procédures de contrôle et de surveillance proposées.
* En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et
en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol.
< Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus
à la zone de stockage de déchets.
< Les éléments issus de l'étude de danger, propres à prévenir les risques d'accident majeur en
conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 susvisé.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification
apportée aux installations, a leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature a entrainer une
modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Chapitre 4.3. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 4.31. Aménagements
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
Article 4.3.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de
leurs émissions sonores.
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Article 4.3.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 4.3.4. Niveau limite de bruit
Le niveau de bruit en limite de propriété des installations ne dépasse pas, lorsqu'elles sont en
fonctionnement, 70 dB (A) entre 7h00 et 22h00 et 60 dB (A) entre 22h00 et 7h00.
Article 4.3.5. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les ZERÉmergence admissible sur la
période de fonctionnementÉmergence admissible sur la
période de fonctionnement
(incluant le bruit de suivante : suivante :
l'établissement) 7h00 - 22h00 22h00 - 7h00
Supérieur à 35 dB(A) mais
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 4.3.6. Mesures particulières en matière de bruit
Un merlon périphérique de protection acoustique de 10 mètres de hauteur conforme au dossier de
demande d'autorisation relatif à la carrière est mis en place en périphérie Sud de la carrière (Cf.
Annexe VI du présent arrêté), sur la bande des 50 mètres et à une distance de 200 metres par
rapport à l'habitation la plus proche.
Lors de la remise en état, ce merlon est supprimé et les matériaux sont utilisés pour le remblayage
de la carrière.
Article 4.3.7. Vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à
l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les cribles, sauterelles-cribleuses ou toutes autres installations sources de bruit par transmission
solidienne sont équipées de dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de
tout autre équipement permettant d'isoler l'équipement du sol.
L'exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement.
TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 51. Caractérisation des risques
Article 5.11. Principes directeurs
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du
risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible.
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de
danger correspondant à ces risques.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. |l organise, sous sa
responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques,
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dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la
construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 5.1.2. Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être
présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux
nécessités de l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la
quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des
stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant
découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisées dans ce
document. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
Article 5.1.3. Accès et circulation
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées,
cet accès est interdit par un portail ou une barrière.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les regles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées
pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une
hauteur minimale de 2 mètres, se situe au minimum à 10 mètres des bords des excavations.
Article 5.1.4. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l''ensemble de l'installation électrique est effectuée, au minimum une fois par
an, par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite et datée des éventuelles mesures
correctives prises.
Article 5.1.5. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 5.1.1 du présent arrêté et recensées
«atmosphères explosibles», les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et
pneumatiques sont conformes aux dispositions du chapitre VII, relatif aux produits et équipements
à risques, du titre V du livre V du code de l'environnement. Elles sont réduites à ce qui est
strictement nécessaire aux besoins de l''exploitation et sont entièrement constituées de matériels
utilisables dans les atmosphères explosives.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Chapitre 5.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 5.21. Tuyauteries et fluides
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués
ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits
qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et
contrôlées.
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Article 5.2.2. Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Les flts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux,
portent, de manière très lisible, la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole
de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible.
Article 5.2.3. Rétentions
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal a la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts.
- Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des f(ts.
- Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-la est
inférieure a 800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de méme pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs respectant les
dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de
liquides inflammables ou combustibles.
I1l. Rétention et confinement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le
liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité,
traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Le bassin d'orage mentionné à l'article 4.1.8 du présent arrété est équipé de manière à pouvoir
faire office de bassin de rétention des eaux d'extinction. Il doit être géré de manière à garder un
volume dédié aux eaux d'incendie suffisant.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En
I'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu
récepteur sous réserve du respect des valeurs limites de rejets fixées par l'article 4.1.7 du présent
arrêté.
Article 5_.2.4. Entretien - Ravitaillement
Le ravitaillement et l'entretien des véhicules et des engins de chantier sont réalisés sur une aire
étanche entourée par un caniveau relié à un point bas étanche permettant la récupération totale
des eaux ou des liquides résiduels.
Article 5.2.5. Kit de première intervention
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont
disponibles sur chaque engin de chantier.
Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus.
Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sont
immédiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traitement
autorisé à les prendre en charge.
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Chapitre 5.3. Dispositions spécifiques relatives à la centrale d'enrobage
Article 5.3.1. Dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l'exploitation.
Les installations de production sont construites conformément aux régles de l'art et sont congues
afin d'éviter de générer des points chauds susceptibles d'initier un sinistre.
Le combustible utilisé doit étre du GPL (propane). La capacité de production de la centrale
d'enrobage exprimée en t/h de granulats à 5% de teneur en eau, est affichée de façon lisible sur la
centrale.
L'exploitant définit clairement les conditions (température, pression, inertage, etc.) permettant le
pilotage en sécurité de ces installations.
Les installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières (température,
pression, inertage, etc.) disposent de systèmes de sécurité permettant d'avertir les opérateurs du
dépassement des conditions nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir a
des conditions nominales de fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du
fonctionnement du procédé concerné.
Les systèmes de chauffage utilisant des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui
permettent de détecter le manque de liquide et d'arrêter automatiquement le chauffage en cas de
détection.
Les résistances éventuelles sont protégées mécaniquement afin de ne pas rentrer directement en
contact avec les produits susceptibles de s'enflammer.
Pour les parties de l'installation susceptibles de dégager des émanations Ëoxiques, l'exploitant
définit les dispositions techniques (arrosage, confinement, inertage, etc.) permettant de contenir
dans l'installation les zones d'effets irréversibles sur l'homme.
Article 5.3.2. Vérifications périodiques et maintenance des équipements.
Les systèmes de sécurité intervenant dans les procédés de production (détections,
asservissements, etc.) sont régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du
constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et
permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu
d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel
est formé à l'emploi de ces matériels.
Chapitre 5.4. Prévention du risque d'incendie
Article 5.41. Aménagements
Les installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou
d'accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produit, qui pourraient
entraîner une aggravation du danger.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations.
Article 5.4.2. Permis feu —- Permis travail
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 5.1.1 du présent
arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques
ne peuvent étre effectués qu'après délivrance d'un «permis de travail» et éventuellement d'un
«permis de feu» et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse
des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le
« permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par
l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation,
une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le
représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
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Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caracteres apparents.
Article 5.4.3. Moyens de lutte contre un incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
- De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
- D'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple)
d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que tout point lié à la centrale
d'enrobage ou à l'installation de traitement de matériaux se trouve à moins de 100 mêtres
d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au
moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils. A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis
des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m3/h.
< D'appareils d'extinction et des dispositifs d'arrêt d'urgence en nombre suffisants et
judicieusement répartis dans l'établissement. Leur position et leur nombre sont définis sous
la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règles
professionnelles d'usage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique, à minima annuelle, et de la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les
vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Article 5.4.4. Consignes
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
e L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie.
< L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
« L'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation.
< Les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour
éviter les chutes et éboulements de matériaux.
- Les procédures d'arrét d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs.
- Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses.
< Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues
dans le présent arrêté.
- Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
- La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
- Les modes opératoires.
- La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées.
< Les instructions de maintenance et nettoyage.
< L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou
dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en
cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
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TITRE 6 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 6.1. Programme d'auto-surveillance
Article 6.1.1. Principes et objectifs
Afin de maitriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur I'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets, dit « programme d'auto-surveillance ». L'exploitant adapte et
actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses
installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs
effets sur I'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d'auto-surveillance.
Article 6.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent étre représentatives du
fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant étre exigés par l'inspection
des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou
contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 6.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveillance
Article 6.21. Auto-surveillance des retombées de poussières dans l'environnement
Un réseau de point de mesures de retombées des poussières dans l'environnement conforme à
l'Annexe ll du présent arrêté doit être mis en place en périphérie des installations (méthode des
plaquettes de dépôt ou méthode des jauges de retombées). Des mesures sur ce réseau sont
effectuées à une fréquence au minimum trimestrielle.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des
essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-007 (2008) relative à la méthode des plaquettes de dépôt ou le
respect de la norme NF X-43-014 (2017) relative à la méthode des jauges de retombées est réputé
répondre aux exigences définies par le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station
météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche
sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 6.2.2. Auto-surveillance des rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage
Au moins une fois par an, l'exploitant procède au contrôle des effluents atmosphériques issus de la
centrale d'enrobage dans des conditions représentatives du fonctionnement de celle-ci. Les
normes de mesure sont définies par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé et le premier
contrôle est réalisé sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectuées par un organisme accrédité ou agréé par le
ministère en charge de l'inspection des installations classées et portent à minima sur le débit
rejeté, la température, la concentration en O; ainsi que sur les paramètres indiqués à l'article 3.2.4
du présent arrêté.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un
délai d'un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires sur les éventuels
dépassements constatés par rapport aux valeurs limites de l'article 3.2.4 du présent arrété ainsi
que les propositions éventuelles d'améliorations.
Sur demande de l'exploitant, en fonction des résultats obtenus et après accord de l'inspection, la
fréquence de suivi de certains paramètres (benzène, métaux, formaldéhyde) peut être modulée.
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Par ailleurs, l'exploitant réalise les mesures nécessaires sous un délai de trois à compter de la
notification du présent arrété afin de se positionner sur l'ensemble des parametres et valeurs
limites de rejets mentionnées à l'article 6.7 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé. Les
résultats de ces mesures et le positionnement de l'exploitant sont transmis à l'inspection des
installations classées.
Article 6.2.3. Auto-surveillance des rejets aqueux
De manière semestrielle, l'exploitant fait réaliser des mesures, au niveau du point de rejets prévu
à l'article 4.1.8 du présent arrété, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article 4.1.7 du
présent arrêté. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles
sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des prélèvements
et analyses pourra être au minimum annuelle.
Si un résultat d'une analyse n'est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté,
la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle
pendant douze mois continus.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé pour les paramètres
considérés, conformément à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Article 6.2.4. Auto-surveillance des émissions sonores
Un contrôle des émissions sonores est réalisé en limite du périmètre autorisé et dans les zones à
émergence réglementées au minimum tous les ans. Ces mesures sont effectuées sur les points de
mesures définis par I'Annexe IV du présent arrété par un organisme ou une personne qualifiée,
conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté,
la fréquence des mesures peut être trisannuelle.
Si un résultat d'une mesure n'est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté,
la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un
délai d'un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires et propositions
éventuelles d'améliorations.
Article 6.2.5. Actions correctives
L'exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des
mesures prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour
l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Article 6.2.6. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant au
moins 12 ans.
Chapitre 6.3. Bilans périodiques
Article 6.3.1. Plan d'exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l'exploitation doit être mis à jour
tous les ans. Sur ce plan sont reportés :
- L'échelle.
- Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter, ses abords dans un rayon de
50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage et les
bornes de nivellement.
- Les bords de fouille.
- De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours
de remise en état et remises en état.
- L'emprise des stocks de matériaux, stériles et terres végétales.
- Les pistes et voies de circulation.
- Les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs (en NGF).
- Les différentes installations implantées sur le site.
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Ce plan doit étre réalisé par un géometre expert.
Ce plan à jour est transmis au Préfet au plus tard le 1* février de chaque année. Un exemplaire de
ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 6.3.2. Déclaration annuelle
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue par
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l'outii « GEREP »
(https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr).
TITRE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXECUTION
Article 711. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
< Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
< Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Article 71.2. Publicité
1. Une copie du présent arrété est déposée dans les mairies de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA
et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 71.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que les Maires de
GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui est notifié à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
< Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement.
- Directeur des services d'incendie et de secours.
* Maire de GIUNCAGGIO.
* Maire de PANCHERACCIA.
Le Préfet
L
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Annexe |
Périmètre de l'autorisation
A äuä;:.{.° A
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Annexe Il
Implantation des installations
Intégration de la station de _ u Vanc, '
tr'ansn dans le périmétre b " R Zone de la carriere
d'exploitation du site de ' , d'Olivella à réaménager
Casaperta >
Suppression de la station
attenante à la carrière de
Mandolfa
Bassin de décantation des
boues issues du clarificateur
Station de transit de Pancheraccia ; : Ancienne carnère Obvella
Site d'exploitation de Casaperta Piste existante / chermun
Carnére de Mandolfa
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Annexe IIl
Parcelles secteur carrière
q
Légende
E Périmètre autorisé carrière (2510)
: Parcelles comprises dans le
périmètre carrière (2510)
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LEGENDE
a
Q|| Périmètre d'autorisation modifié
Suivi des retombées de poussiéres
Plaquette de référence
Plaquette de suivi
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LEGENDE
|| Périmètre d'autorisation modifié
Suivi des ni\(eaux sonores
@ — Suivi en zone d'émergence
@ — Suivi en limite de propriété
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Annexe VI
exPlan de phasage de la carrièrei p T N T — —| ! < _ 0L. N ni .! - æ.N A| \ - o o e o » ...., rice ;; _' " \ iÎ My %t aviput - STOT 1180 LEId NP VONESHEOI 3P S1RG q }BJJOpueW op 2JIBULIOIAN|[E 2J91LBD \OIDOVONNID 30 ANNWNOD |0otNVId N3 3NA | |Z2'2V'1€ Ne jonuve vonelxe,p ueldXNVAVHL #3SHOO »3131008 |SRS
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Annexe VII
Plan de réaménagement final de la carrière (2510)sanoq sap adeypes uisseg l
4& ,, Ua asodsip 13 31IBANOIIP 3P xnbldew ersiejeq e aighnig H anbsnuay | ..._25307 WO aînes £sa|jina; mww:uoa E 0 53111035 @ 31517 Ee aisAnmg m _ (¥ +uLRWOY I.»."A _ UNWWOD J31SNOQIY Œsenpsnqus seseds[INIWIDVYNINVIA 30 Nvid]À
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