PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-025
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
/ Pôle juridique
51-2025-02-03-00001 - Arrêté Préfectoral 2025-004 du 3 octobre 2025
portant délégation de signature au Sous-Préfet de REIMS Benoît
LEMAIRE (7 pages) Page 3
51-2025-02-03-00002 - Arrêté Préfectoral 2025-006 du 3 octobre 2025
portant délégation de signature au Colonel Frédéric GOULET
Directeur Départemental SDIS (2 pages) Page 11
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross de BLANC-COTEAUX (commune
déléguée de Vertus) (4 pages) Page 14
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Arrêté Préfectoral 2025-004 du 3 octobre 2025
portant délégation de signature au Sous-Préfet
de REIMS Benoît LEMAIRE
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéDS 2025-004 Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMSLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurV Officier de l'Ordre national du Mérite» Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;> Le code des Relations entre le Public et l'administration ;» Le code de la Route ;» Laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;» Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;> Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;> Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE,Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;» Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU,Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet deChâlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;> Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBER,Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une durée de trois ans ;> L'arrété préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la MARNE ;> L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité techniquedu 19 juin 2019 ;» La décision préfectorale du 19 avril 2024 nommant MTM Caroline BERRETTA, Conseillèred'Administration de l'Intérieur et de I'Outre-Mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecturede Reims à compter du 6 mai 2024.» La décision préfectorale du 17 janvier 2025 affectant MTM Anne COIBION, AttachéePrincipale, en qualité de Chef du pôle « sécurités et territoires » de la Sous-Préfecture deReims à compter du 1" février 2025 ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de ta Préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet del'arrondissement de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS :1° - En matière de police généraleOrdre public- La signature des conventions de participation citoyenne de l'arrondissement ;- Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de ladélinquance ;- La signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que la notificationdes avis de la sous-commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX) de l'arrondissement de Reims ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 1/7
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- L'octroi du concours de la force publique pour 'exécution des décisions de justice enmatière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;- La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiéeinstituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de lacohésion sociale, et la procédure d'évacuation forcée des occupants sans titres dulogement concerné ;- La mise en demeure de quitter les lieux prévue aux articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et laprocédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;- L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie ou desservices de police ;- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;- Les habilitations d'accés aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulationaérienne, des télécommunications aéronautiques, d''aide à la navigation aérienne etl'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui lesdesservent (CRNA) ;- La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;- La présidence des visites présidées des ERP de 1% catégorie ou classés sensibles.Commerce et publicité- La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Associations. manifestations et réunions diverses- L'autorisation, des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivementsur le territoire de l'arrondissement ;Police générale- L'autorisation d'innumation dans les propriétés privées ;Circulation- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;- Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;- les réquisitions et mises sous scellées ;- les refus d'échange de permis étrangers en raison de l'incomplétude du dossier, del'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, ou en raison d'une demandeeffectuée hors-délai ;- les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pourraisons médicales ;- les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2 et L.224-6 à 10 du code de laroute;- Les arrétés portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un EthylomètreAnti-Démarrage (EAD).Immigration et Insertion- Premiére demande et renouvellement des documents de circulation pour étrangersmineurs;- Première demande et renouvellement des autorisations provisoires de séjour desétrangers résidant dans l'arrondissement de Reims ;- Première demande et renouvellement des autorisations provisoires de séjour mention"recherche d'emploi" prévues par un accord bilatéral ;L, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 2/7
P e e d bn e e e e t
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Premiére demande des cartes de résident et certificats de résidence algérien de dix ans(hors réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides et membres de leurfamille, conjoints de français, parent d'enfant français, descendant de français, ascendantà charge de français ou de son conjoint) des étrangers résidant dans l'arrondissement deReims ;Renouvellement de plein droit des cartes de résident et des certificats de résidencealgériens de 10 ans des étrangers résidant dans l'arrondissement de Reims ;Première demande et renouvellement des cartes de résident permanent des étrangersrésidant dans l'arrondissement de Reims ;Première demande et renouvellement des cartes de résident de longue durée UE ;Première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés aux ressortissantsbritanniques résidant dans l'arrondissement de Reims dans le cadre de l'accord de retraitdu Royaume-Uni de l'Union Européenne ;Première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés aux ressortissants del'Union Européenne et assimilés ainsi qu'aux membres de leur famille résidant dansl'arrondissement de Reims ;Première demande et renouvellement des titres de séjour délivrés aux jeunes au pair ;Première demande et renouvellement des titres de séjour mention "étudiant", "stagiaire","étudiant-programme de mobilité", "recherche d'emploi ou création d'entreprise",travailleur saisonnier" ;Première demande et renouvellement des titres de séjour mention "salarié" et "travailleurtemporaire"" en dehors des cas d'admission exceptionnelle au séjour ;Première demande et renouvellement des titres de séjour mention"entrepreneur/profession libérale" ou "visiteur" délivrés aux commerçants algériens ;Première demande et renouvellement des passeport talent ;Première demande et renouvellement des titres de séjour portant la mention "ICT" ;Contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur".2 ° - En matière de réglementation d'EtatElectionsLa désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué estprévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiqueset professionnelles ;La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipalesgénérales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leurenregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, I'enregistrement desdemandes de concours des commissions de propagande ainsi que tout acte nécessaireau renouvellement complet ou partiel d'un conseil municipal ;L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;Administration des biens immobiliers et mobiliersLa passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels I'Etatintervient;Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attributiondes immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 3/7vs—vmes en nn e F
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S.N.C.F.Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation desbiens appartenant à la S.N.C.F. ;Urbanisme et environnementLa délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones àaménagement différé ;Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination decommissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :a) du dossier de "porter à la connaissance",b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives auxplans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté(ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les planslocaux d'urbanisme arrétés, les zones d'aménagement concerté et les cartescommunales. —- les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;Divers:- tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseild'administration de la fondation dite "Alfred GERARD" dont le siège est situé 2 rue LéonPatoux (Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;3 ° - En matière de collectivités localesL'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivitéslocales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétésd'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l''exception de lasaisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 etL.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.143-24 du code de laconstruction et de I'habitation ;Rearoupement communal et modification des limites territorialesLes arrétés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code généraldes collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis surle projet de détachement d'une portion du territoire d''une commune, soit pour la rattacherà une autre commune, soit pour I'ériger en commune séparée ;- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 ducode général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivisentre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;DiversL'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommagespublics présentés par des particuliers, associations ou comités ;ARTICLE 2: par dérogation à l'article 1, M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims estautorisé à édicter les décisions :1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 4/7en e e e L Lok «
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- portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisonsmédicales des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy,Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissementd'Epernay) ;- prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code dela route, ou portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'unEthylometre Anti-Démarrage (EAD), pour les infractions constatées à Epernay,Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, leBreuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil,Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Benoît LEMAIRE, pour l'ensemble dudépartement de la MARNE, à l'effet de signer tous documents,correspondances et décisions relatifs :POLE INTERDEPARTEMENTAL DES NATURALISATIONS- aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;POLE DEPARTEMENTAL DE LA NATIONALITE- à la délivrance des passeports biométriques, passeports temporaires etpasseports de missions ;- à la délivrance des cartes nationales d'identité ;POLE DEPARTEMENTAL DES DEBITS DE BOISSONS- aux autorisations relevant de la police des débits de boissons excédant lacompétence des autorités municipales ;- à la fermeture des débits de boissons et restaurants en application de I'articleL.3332-15 du code de la santé publique ;- à la fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dontl'activité cause un trouble à l'ordre public, en application de l'article L.332-1 ducode de la sécurité intérieure ;- à la mission inter-services du contrôle de l'hôtellerie et de la restauration ;POLE REGLEMENTATION AUTOMOBILEà la réglementation des taxis et des VTC, et notamment les refus dedélivrance des attestations préfectorales d'aptitude médicale à la conduite deVTC, Taxis et ambulances (dites « cartes jaunes ») ;- au dépannage d'urgence ;- aux habilitations et au contrôle des partenaires « SIV » ;- à la réglementation des fourrières ;- présidence des commissions rattachées à ce pôle ;POLE DEPARTEMENTAL DU TOURISME (hors lac du DER)- Délivrance et refus de délivrance des cartes de guide conférencier ;- Délivrance et refus de délivrance des titres de maître restaurateur ;- Correspondances et décisions relatives à la création et au classement desoffices de tourisme ;- Correspondances et décisions relatives au classement des communes encommunes touristiques et stations touristiques, y compris celles en lien avecles classements UNESCO.
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ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
POLE DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS- Correspondances et décisions relatives à la gestion du greffe desassociations: enregistrement des créations, suivi et modifications desassociations Loi 1901 ;- Correspondances et décisions relatives au suivi et au contrôle desassociations cultuelles ;- Acceptation des dons et legs réalisés au profit des associations ;- Correspondances et décisions relatives à la gestion des fonds de dotations etfondations d'entreprisesDIVERS :- les arrêtés préfectoraux de répartition pour la constitution des jurys d'assise ;Délégation de signature est également consentie à M. Benoit LEMAIRE, poursigner les décisions relatives aux refus de séjour, obligations à quitter le territoire,ainsi que l'éventuel délai accordé, fixant le pays de destination, et le délai del''interdiction de retour sur le territoire français, pour les dossiers enregistrés etexaminés en sous-préfecture de Reims ainsi que les mémoires déposés devantles juridictions administratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture,délégation est donnée à M. Benoit LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims, à l'effet designer toutes les décisions relatives à I'éloignement des étrangers y compris lesarrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant lesjuridictions administratives et judiciaires en la matière.En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Reims, délégationde signature est donnée à M"° Caroline BERRETTA, Secrétaire Générale de laSous-Préfecture de Reims, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application del'article L.325-1-2 du code de la route) ;b) Pour les élections municipales, à la réception des déclarations decandidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus desrécépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours descommissions de propagande ;c) aux habilitations d'accés aux installations destinées à assurer le contrôlede la circulation aérienne, des communications aéronautiques, d'aide à lanavigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseauxde cables et canalisations qui les desservent (CRNA) ;d) aux décisions portant limitation, annulation et restitution des permis deconduire pour raisons médicales, y compris celles prévues à l'article 2 dela présente délégation ;e) les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2 et L.224-6 à 10 ducode de la route, ou portant obligation de conduire des véhicules équipésd'EAD, y compris celles prévues à l'article 2 de la présente délégation ;f) la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de voitures detransport avec chauffeur (VTC).En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du Sous-Préfet de Reims etde MTM Caroline BERRETTA, la délégation de signature, pour les deux derniersalinéas du présent article, sera exercée par MTM Anne COIBION, AttachéePrincipale, Chef du pôle « sécurités et territoires ».
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ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit LEMAIRE, Sous-Préfet del'arrondissement de Reims, la délégation de signature qui lui est consentie par leprésent arrêté, à I'exception des matières figurant à l'article 6 de la présentedélégation, sera exercée par M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay, ou,en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Raymond YEDDOU, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne.Le présent arrété abroge l'arrêté n°DS 2024-068 du 6 novembre 2024.M. le Sous-Préfet de Reims, M. le Sous-Préfet d'Epernay et M. le SecrétaireGénéral sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des FinancesPubliques. ~Chalons-en-Champagne, le 3 février 2025Le Préfet,
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1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 777v saneens enseer Fa
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Arrêté Préfectoral 2025-006 du 3 octobre 2025
portant délégation de signature au Colonel
Frédéric GOULET Directeur Départemental SDIS
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PREFETDE LA MARNELibertéfif:jt::itéArrêté portant délégation de signature à,DS 2025-006 M. le Colonel Frédéric GOULET, Directeur Départementaldes services d'incendie et de secours de la MarneLe Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du MériteLe code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 etsuivants et R.1424-1 et suivants :Le code général de la fonction publique ;Le code des relations entre le Public et l'Administration ;Le code de la sécurité intérieure :La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, horscadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et àl'intégration ;Le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadred'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;Le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeurdépartemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;L'arrété ministériel 13/2025 du 23 janvier 2025 portant recrutement de M. FrédéricGOULET, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, par le Service. Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Marne à compter du 1¢février 2025 ;L'arrêté ministériel 14/2025 du 25 mai 2020 portant détachement de M. FrédéricGOULET, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploifonctionnel de Directeur Départemental du service départemental d'incendie et desecours de la Marne pour une durée de cinq ans à compter du 1" février 2025 ;L'arrété ministériel N°2439/2021 du 18 janvier 2022 prononçant la titularisation au gradede Colonel de sapeurs-pompiers professionnels et le détachement sur I'emploifonctionnel de Directeur Départemental Adjoint des services d'incendie et de secours dela MARNE de M. Laurent NICOLAY ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": | Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Frédéric GOULET, DirecteurDépartemental des services d'incendie et de secours de la MARNE, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances relatives à la mise en oeuvre opérationnelle des moyens etl'organisation des Centres d'Incendie et de Secours, et notamment :
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ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
La mise en oeuvre opérationnelle des moyens, coordination etorganisation des centres d'Incendie et de secours ;La conception de la prévention des risques d''incendie, d'explosion et depanique ;L'ampliation des arrêtés portant organisation des corps de sapeurs-pompiers. 'Par dérogation à l'article 1°, sont exclus du champ de la présente délégation :les correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision deprincipe;Les correspondances établies au nom du Préfet et destinées auxparlementaires, au Président du conseil départemental, aux Maires ouPrésidents des EPCI des chefs-lieux d'arrondissement ;Les rapports, avis et propositions adressés aux ministres ;Les actes concernant l'intéressé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Frédéric GOULET, laprésente délégation sera exercée dans les limites des articles 1 et 2 par M. leColonel Laurent NICOLAY, Directeur Départemental Adjoint des servicesd''incendie et de secours de la MARNE.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne et M. le Colonel Frédéric GOULET,Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la MARNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 3 février 2025Le Préfet,
Henri PREVéST
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Directeur Départemental SDIS 13
Sous-préfectures
51-2025-01-28-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross de
BLANC-COTEAUX (commune déléguée de
Vertus)
Sous-préfectures - 51-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de
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PREFET Sous-préfecture d'ÉpernayDE LA MARNE Pôle départementalLiberté ) ; ;sportivesÉgalité des manifestations spFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologationdu circuit de moto-cross de BLANCS-COTEAUX (commune déléguée de Vertus)
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier-de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44,VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19,VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH,sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Épernay par suppléance, et notamment l'article 6,VU les régles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédération française demotocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross,VU la demande de renouvellement d'homologation formulée par M. Gilbert BRUGNON, président duClub « Ecurie vertusienne de moto-cross », reçue le 17 août 2024,VU l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la FFM le 12 décembre 2024,VU les avis recueillis auprès des membres de la commission départementale dé la sécurité routière(CDSR), formation « autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits »,consultés le 18 juin 2024,VU l'avis favorable de la CDSR, formation « autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits », réunie sur site le 27 janvier 2025,CONSIDERANT que l'exploitant s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité, et leurs annexes,relatives à la discipline moto-cross, édictées par la FFM,CONSIDERANT que les aménagements demandés par l'expert sécurité de la FFM pour la mise enconformité de la piste ont été réalisés sur le circuit de Blancs-Coteaux (commune déléguée de Vertus),SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay,
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°" :Le circuit de moto-cross situé sur le territoire de la commune de BLANCS-COTEAUX, au lieu-dit « lesgrandes fortes terres », route de Gionges (commune déléguée de Vertus), est homologué pour une duréede quatre ans. L'utilisation du circuit s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrétéet des règles techniques et de sécurité éditées par la fédération française de motocyclisme. Le plan ducircuit est annexé sur la plateforme.
Artic_le 2 :Caractéristiques techniques du circuit :- activités prévues : entrainementset essais,- sensdela piste : horaire,- longueur : 1.200 mètres,- largeur: 6 à 25 mètres,- affiliations: FFM.Machines autorisées :- motos et quads.Calendrier d'utilisation du terrain :- toute l'année, sur demande des licenciés et lorsque les bénévoles du Club sont disponibles.Les entraînements en solitaire ne sont pas autorisés.Les motocyclettes utilisées par les licenciés lors des entraînements devront être conformes aux règles dela FFM, et devront notamment respecter les normes fixant les émissions sonores des engins. L'exploitants'engage à vérifier la conformité des équipements et du matériel des pilotes avant leur entrée sur la piste.Le nombre de pilotes autorisés à circuler simultanément sur la piste ne pourra excéder :* pour les motos : 36,« pour les quads : 30.
Article 3 : Sécurité et secours. _Toutes les mesures de sécurité tant sur le terrain que sur le domaine public seront respectées. L'exploitantdu circuit- maintiendra en bon état la piste et ses dégagements, ainsi que les dispositifs de protection despilotes. 'L'accès des engins des services d'incendie et de secours sera garanti en tout temps et en toutescirconstances.Lors des entraînements, l'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser lespremiers secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers. Il aura à disposition une couverture desurvie, une trousse de secours, deux extincteurs vérifiés et appropriés aux risques ainsi qu'un moyen decommunication permettant d'alerter rapidement les services de secours.Les consignes de sécurité comportent les adresses et les numéros de téléphone des personnes et desorganismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. Elles sont affichées sur le site, ainsi que lerèglement intérieur et le plan du circuit.En cas d'incident ou d'accident, les activités devront être immédiatement interrompues afin de permettrel'évacuation des victimes en toute sécurité. L'exploitant informera le préfet de tout accident grave survenudans l'établissement, conformément à l'article R.322-6 du code du sport.
Sous-préfectures - 51-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de
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Article 4 : Règlement intérieur.Le règlement intérieur précisera les horaires d'ouverture du circuit et ses modalités d'utilisation. Il seraaffiché en un lieu visible de tous ainsi que le plan du circuit. Un panneau « interdit au public » sera apposéà l'entrée du site.
Article 5 : Assurance.Un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, celle de ses préposés et celle despratiquants devra être souscrit, conformément à l'article L.331-10 du code du sport.
Article 6 : Annulation de I'homologation.Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des dispositions énoncées auprésent arrêté et dans les règles techniques et de sécurité de la FFM, ou dans le cas où son maintien neserait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra étre déposé au pôle départemental desmanifestations sportives de la Marne au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté ouen cas de modification du tracé du circuit.
Article 7 : Responsabilité administrative.En aucun cas, la responsabilité de I'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra êtreexercé contre elle.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voieélectronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le sous-préfet d'Épernay, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire deBLANCS-COTEAUX, le représentant de la FFM ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale desécurité routière.
Fait à Épernay, le 28 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Épernay,E A eEmmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
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