HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-072
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
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EE Ji CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE ' c os 'Été Bureau des polices administrativesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 24 février 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-109Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs - finalités 1°, 2° et 3° du | de l'article L.242-5 du CSIVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date du 20 février 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale deHaute-Savoie visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur un drone aux fins de préparer la sécurisation du Sommet du G7 quise tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 au titre des finalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° dul del'article L.245-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des troubles à l'ordrepublic (1°), d'assurer la sécurité des rassemblements (2°), de prévenir les actes de terrorisme (3°) et deréguler les flux de transport (4);CONSIDÉRANT que le mercredi 25 février 2026, la direction zonale de la police nationale "Drone -Lutte Anti-Drone" procède à une captation de données à l'aide d'un drone visant à établir unecartographie de la zone à sécuriser pour la tenue du Sommet du G7;
CONSIDÉRANT en effet que cet évènement, au rayonnement international, en présence de plusieurschefs de l'État, se tiendra sur la commune d'Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que les enjeux et les risques qui découlent d'un tel évènement, nécessitent un travailde sécurisation spécifique, impliquant des opérations menées en amont par les forces de l'ordre auxfins de préparation du dispositif de sécurité ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
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seule durée de l'opération, le mercredi 25 février de 09h00 à 17h00 et que les lieux surveillés sontstrictement limités; qu'au regard des circonstances et des enjeux de sécurisation susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que demême, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen de trois drones ; que ces moyens d'information sont adaptés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie est autorisée à l'occasion de l'opérationde captation de données visant à établir une cartographie de la zone à sécuriser pour le Sommetdu G7.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (DJI Mavic 3T et DJI Mavic 3T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :¢ Dans un rayon de 500 m autour du point central suivant : 447 Avenue Des Rives Du Léman,74 500 Publier.+ Dans un rayon de 500 m autour du point central suivant : 1060 Rue Du Chablais, 74 500 Publier.+ Dans un rayon de 500 m autour du point central suivant : 11 Route Des Tours, 74 500 Évian-les-Bains.+ Dans un rayon de 500 m autour du point central suivant : Rue De L'aviron, 74 500 Evian-les-Bains.+ Dans un rayon de 500 m autour du point central suivant : 20 Avenue D'abondance, 74 500Évian-les-Bains.+ Dans un rayon de 500 m autour du point central suivant : 35 Avenue De Gavot, 74 500 Evian-les-Bains.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, le mercredi 25 février2026 de 9h00 à 17h00.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
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arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Pour le préfet,La directrice de cabinet
Emmanuelle PLANQMER-LEMARCHAND
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet
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