SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 24 02 2025
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-02-18-00002 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte Pays Vallée de la Sarthe (11 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-02-18-00002
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte Pays Vallée de la Sarthe
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de la Sarthe 3
PREFET PREFETED;,E LA SARTHE DE LA MAYENNELiberté ; ;
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 18 FEVRIER 2025portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pays Vallée de la SartheLe Préfet de la Sarthe La Préfète de la MayenneChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2005 portant creation et désignation du trésorier dusyndicat mixte du Pays Vallée de la Sarthe ;Vu les arrêtés interpréfectoraux des 1% juillet 2008, 29 juillet 2009, 13 décembre 2013, 21 juillet 2014et 13 août 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays Vallée de la Sarthe ;Vu la délibération du 15 octobre 2024 du comité syndical du Syndicat mixte du Pays Vallée de laSarthe approuvant la modification des statuts ;Vu les délibérations concordantes des communautés de communes membres et du conseildépartemental de la Sarthe approuvant la modification des statuts du Syndicat mixte du Pays Valléede la Sarthe ;Vu les statuts ci-annexés ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de la Mayenne ;
Préfecture de la Sarthe Préfecture de la MayennePlace Aristide Briand 46 rue Mazagran — CS 91 50772041 LE MANS Cédex 9 53015 LAVAL CédexPréfecture : 02 85 32 72 72 Standard : 02 43 01 50 00Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr Mél : www.mayenne.gouv.fr
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ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : L'article 2 des statuts du syndicat mixte est mod ifié par l'ajout d'une habilitation
statutaire dont la rédaction est la suivante :
« 2.3 Habilitation statutaire :
Le Syndicat Mixte Pays Vallée de la Sarthe peut se voir confier, par voie de convention, la réalisation
de prestations de service, en vue de l'exercice de ses compétences obligatoires et optionnelles, en
direction de ses membres ou de tiers (non-membres), notamment :
- L'animation, la coordination et la gestion du Service d'Accompagnement pour la Rénovation
de l'HAbitat (SARHA) pour la mise en œuvre du Servi ce Public de Rénovation de l'Habitat
(SPRH) sur les Communautés de Communes membres du S yndicat Mixte Pays Vallée de la
Sarthe.
Le fonctionnement du service SARHA est réglé par convention entre ses membres. »
ARTICLE 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publi cation, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribun al administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribu nal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la S arthe et de la Mayenne, la sous-préfète
de la Flèche, le président du Syndicat mixte du Pay s Vallée de la Sarthe, le président du conseil
départemental de la Sarthe, les maires des communes concernés, et le directeur départemental des
finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et de
la préfecture de la Mayenne, et affiché au siège du syndicat, du conseil départemental de la Sarthe
ainsi que dans les mairies des communes concernées.
SIGNE PAR
Le préfet de la Sarthe,
Emmanuel AUBRY Pour La préfète de la Mayenne,
et par délégation,
SIGNE PAR M. Ronan LEAUSTIC,
Le secrétaire général
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STATUTS
Syndicat Mixte ouvert
Pays Vallée de la Sarthe
Préambule :
Au sens de l'article 25 de la loi 99-533 du 25 juin 1999, le Syndicat Mixte représente et
anime le Pays Vallée de la Sarthe.
Il assure la coordination et la cohérence des actio ns conduites par l'ensemble des
partenaires du Pays Vallée de la Sarthe.
Le territoire du Syndicat Mixte correspond aux limi tes du Pays Vallée de la Sarthe telles
que déterminées par ses communautés membres.
Article 1 : Composition et dénomination
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, est
créé un syndicat mixte, dit « ouvert », composé des membres suivants :
- La Communauté de Communes Val de Sarthe,
- La Communauté de Communes LBN Communauté
- La Communauté de Communes du Pays sabolien
- Le Conseil Départemental de la Sarthe
Le syndicat mixte est dénommé : « Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe ».
Article 2 : Objet
- 2.1 Compétences obligatoires
L'ensemble des communautés de communes suscitées ainsi que le Conseil Départemental
de la Sarthe adhèrent aux compétences suivantes :
- La définition et la mise en œuvre des objectifs et programmes d'aménagement
solidaire et de développement durable d'intérêt col lectif (économie, tourisme,
environnement, culture et social), notamment à trav ers la Charte de Territoire et
tout autre document stratégique ;
- L'exercice des activités d'études, d'animation, de coordination et de gestion
nécessaires à la mise en œuvre des projets économiq ues, touristiques,
environnementaux, culturels et sociaux (maîtrise de l'énergie, promotion des
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énergies renouvelables, prévention des déchets, pré servation de la biodiversité,
amélioration des services aux populations…) induits par les objectifs et programmes
définis précédemment (Plan Climat Energie Territori al, programme européen
LEADER, Plan Local de Prévention des Déchets et autres) ;
- Une compétence limitée, en matière d'investissement , aux opérations
structurantes à l'échelle du Pays décidées dans le cadre de ce syndicat ;
- La conclusion avec l'Union Européenne, l'Etat, le C onseil Régional, le Conseil
Départemental ou avec tout autre partenaire (ADEME par exemple) des
conventions ou des contrats permettant la mise en œ uvre des programmes
d'aménagement solidaire et de développement durable.
Dans ce cadre, il assure sur son périmètre d'intervention la cohérence et la coordination des actions
d'aménagement solidaire et de développement durable du territoire.
Le Syndicat Mixte interviendra avec l'accord des di fférentes collectivités et uniquement s'il est le
niveau d'intervention le plus pertinent, ou le plus performant, pour l'action projetée.
Pour l'exercice de ses missions, le Syndicat Mixte s'appuie sur les réflexions, propositions et avis d u
Conseil de Développement, dont l'existence est prév ue à l'article 9 des présents statuts, outil de
concertation de l'ensemble des acteurs du développement du Pays Vallée de la Sarthe.
Par le biais des cotisations des collectivités loca les et de leurs groupements, le Syndicat Mixte peut
contribuer au fonctionnement du Conseil de Développement et de l'association de développement
touristique.
- 2.2 Compétences optionnelles
Elaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale
Elaboration, animation et suivi du Plan Climat Air Energie Territorial
- 2.3 Habilitation statutaire
Le Syndicat Mixte Pays Vallée de la Sarthe peut se voir confier, par voie de convention, la réalisation
de prestations de service, en vue de l'exercice de ses compétences obligatoires et optionnelles, en
direction de ses membres ou de tiers (non-membres), notamment :
- L'animation, la coordination et la gestion du Service d'Accompagnement pour la Rénovation
de l'HAbitat (SARHA) pour la mise en œuvre du Service Public de Rénovation de l'Habitat
(SPRH) sur les Communautés de Communes membres du S yndicat Mixte Pays Vallée de la
Sarthe
Le fonctionnement du service SARHA est réglé par convention entre ses membres.
Article 3 : Conditions d'adhésion à une compétence optionnelle
Une collectivité membre (communauté de communes ou commune n'appartenant pas à
un Epci) peut décider d'adhérer à une compétence op tionnelle par délibération de son
organe délibérant.
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Article 4 : Conditions de retrait à une compétence optionnelle
Le retrait d'un membre à une compétence optionnelle est subordonné à l'accord du
Comité syndical exprimé par une délibération.
Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des organes délibérants des membres du
Syndicat Mixte s'y opposent. Les organes délibérant des membres ont trois mois à
compter de la notification de la délibération du Sy ndicat Mixte pour se prononcer sur le
retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée
défavorable.
Article 5 : Durée et siège
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Sa dissolution pourra intervenir dans
les conditions prévues à l'article 13 des présents statuts.
Le siège du Syndicat Mixte est fixé Moulin à couleurs, 1 Place Pierre Désautels, 72270
Malicorne sur Sarthe et pourra être transféré en un autre lieu conformé ment aux
dispositions de l'Article L5211.20 du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 6 : Comité Syndical
Le Comité Syndical règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat Mixte.
Article 6.1 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical de représentants élus par chacun
des organes délibérants des collectivités adhérente s, répartis en deux collèges comme
suit :
Collège des Communautés de Communes, 36 membres :
Communauté de Communes Val de Sarthe :
Communauté de Communes LBN
Communauté :
Communauté de Communes du Pays
sabolien :
12 membres titulaires (et 12
suppléants)
12 membres titulaires (et 12
suppléants)
12 membres titulaires (et 12
suppléants)
Collège du Conseil Départemental : les Conseillers départementaux du territoire.
Les suppléants (nominatifs) représentent les titulaires en leur absence.
Article 6.2 : Fonctionnement du Comité Syndical
Conformément à l'article 5212-16 du Code Général de s Collectivités Territoriales tous les délégués
prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du
syndicat et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,
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l'approbation du compte administratif et les décisi ons relatives aux modifications des conditions
initiales de composition, de fonctionnement et de d urée du syndicat ; dans le cas contraire, ne
prennent part au vote que les délégués représentant s les collectivités concernées par l'affaire mise
en délibération.
Sauf dispositions contraires prévues dans les présents statuts, les délibérations du Comité
Syndical sont prises à la majorité absolue des suff rages exprimés. En cas de partage égal
des voix, celle du Président est prépondérante, excepté en cas de scrutin secret.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la majo rité absolue de ses membres est
présente ou représentée.
Toutefois, si le Comité Syndical ne se réunit pas a u jour fixé par la convocation, en
nombre suffisant, la réunion se tient de plein droit dans un délai maximum de trente jours.
Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Conformément à l'article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Comité Syndical se réunit, à l'initiative de son Pr ésident, au moins une fois par trimestre,
et chaque fois que le Président le juge utile ou que la moitié des membres le demande.
Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion du Comité Syndical.
Conformément à l'article L2121-12 du CGCT la convoc ation est adressée par le Président
aux délégués par écrit et à leur domicile, 5 jours francs au moi ns avant la réunion du
Comité Syndical.
En cas d'extrême nécessité, le délai peut être abré gé par le Président, sans toutefois être
inférieur à un jour franc.
Peuvent participer à titre consultatif au Comité Syndical sans voix délibérative le Président
du Conseil de Développement (ou son représentant) o u d'autres élus représentant par
exemple le Conseil régional.
A chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des décisions du bureau.

Article 6.3 : Délégués syndicaux
En cas d'adhésion d'un nouveau membre, le nombre de délégués de chaque membre sera
fixé dans les conditions prévues au présent article , c'est-à-dire 1 membre pour chaque
commune supplémentaire et 12 membres pour une commu nauté de communes
adhérente.
Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale
membre du Syndicat, et la durée de leur mandat au s ein du comité syndical est identique
à celle de l'organe délibérant qui les a désignés ; les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, par suite de décès, démission, renouvellement des conseils municipaux
et des conseillers généraux, ou tout autre motif, l es organes délibérants pourvoient au
remplacement du ou des délégués concernés dans les délais impartis par la
réglementation.
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Aucun délégué, ne peut donner pouvoir écrit de vote r en son nom à un délégué
représentant une autre personne morale que celle à laquelle il appartient. Chaque
délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 7 : Président
Le Comité Syndical élit son Président.
Le Comité Syndical peut élire son Président
si la majorité absolue de ses membres est
présente ou représentée.
Le Président est élu parmi les délégués du Comité Syndical.
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte pour toutes les compétences du Syndicat.
A ce titre, le Président :
Prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical, et du bureau ;
Est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
Est le chef des services créé par le Syndicat et no mme aux différents emplois créés
par le Comité Syndical ;
Représente le Syndicat Mixte en justice et, plus gé néralement, dans tous les actes de
la vie civile ;
Le Président ne peut, sauf en cas d'urgence, ester en justice qu'après y avoir été autorisé par le
Bureau.
Le Président peut déléguer, une partie de ses fonct ions aux vice-présidents ou, en cas
d'empêchement de ces derniers, aux membres du Burea u, conformément à l'article L
5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Bureau
Aussitôt après l'élection du Président et sous sa p résidence, le Comité Syndical élit un
Bureau composé, en plus du Président, de 10 membres dont plusieurs vice-présidents.
Le mandat des membres du Bureau prend fin avec celu i des membres de l'organe délibérant du
Syndicat.
Le bureau peut, par délégation du Comité Syndical, exercer une partie des attributions de
ce dernier à l'exception des mesures suivantes :
L'approbation du compte administratif ;
Le vote du budget ;
L'adhésion de nouveaux membres ;
Le retrait de membres ;
Les décisions relatives à la modification des conditions initiales de fonctionnement du
syndicat mixte.
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Les décisions du bureau sont prises à la majorité a bsolue des suffrages exprimés. En cas de partage
égal des voix, celle du Président est prépondérante, excepté en cas de vote à bulletin secret.
Le bureau doit être convoqué, par le Président, au moins trois fois par an.
Article 9 : Le Conseil de Développement
En application de l'article 25 de la loi du 25 juin 1999 dite loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territ oire, le Syndicat Mixte du Pays
Vallée de la Sarthe met en place un Conseil de Développement.
Le Conseil de Développement est un organe consultatif.
Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs
du territoire et d'organismes institutionnels et/ou qualifiés oeuvrant sur ce même
périmètre.
Il s'organise librement. Un règlement intérieur précisera les modalités de son organisation
et de son fonctionnement.
Le Conseil de Développement peut être consulté sur toute question relative à
l'aménagement et au développement du Pays.
Il est informé au moins une fois par an de l'avance ment des actions engagées par les maîtres
d'ouvrages pour la mise en œuvre du projet de dével oppement du Pays et est associé à l'évaluation
de ses actions.
Article 10 : Budget du Syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de fonc tionnement et d'investissement
nécessaires à la réalisation de son objet.
Il est présenté par le Président, voté par le Comité Syndical.
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat.
Les recettes du budget comprennent :
La contribution des communautés de communes et de la commune adhérente.
Cette contribution est fixée chaque année lors de l'établissement et du vote du
budget primitif. Elle est proportionnelle au nombre d'habitants recensé sur
chaque communauté de commune ou commune adhérente.
La contribution du Conseil Départemental de la Sarthe fixée selon les modalités
prévues dans le cadre de sa politique territoriale.
Pour les dépenses de fonctionnement, la contribution des membres sera établie
de façon à mettre en place une règle équitable et solidaire entre les membres.
Proposée par le Bureau, elle est fixée chaque année par le Comité Syndical.
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Les participations financières de l'Union Européenn e, de l'Etat, du Conseil
Régional, du Conseil Départemental, des Communes, des établissements publics,
pour des opérations relevant de leurs domaines d'interventions.
Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
Les sommes reçues d'un service rendu,
Les produits des dons et legs,
Le produit des recettes éventuelles correspondant aux services assurés,
Les autres recettes éventuelles.
Les dépenses du budget comprennent :
Les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonc tionnement, de secrétariat et
d'animation,
Les frais inhérents à l'élaboration, au suivi et la révision du Schéma de Cohérence
Territoriale
Le service des emprunts,
D'une façon générale, toutes les dépenses nécessair es à la réalisation de son
objet.
Les fonctions de receveur seront assurées par le Co mptable Public ayant compétence à
l'adresse du siège du Syndicat Mixte.
Article 11 : Nouvelle adhésion
L'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité Syndical.
Le nombre de délégués est alors recalculé dans les conditions prévues à l'article 6.1 des
présents statuts (12 sièges de membres titulaires p our l'adhésion d'une nouvelle
communauté de commune / 1 siège de membre titulaire par une commune
supplémentaire n'appartenant pas à un EPCI et 1 siè ge de membre titulaire par conseiller
général dont le canton appartiendrait au territoire du Syndicat mixte).
Enfin, Conformément à l'article L 5211-18 du Code G énéral des Collectivités Territoriales,
les organes délibérants des membres du Syndicat Mixte disposent d'un délai de trois mois
à compter de la notification de la délibération du Syndicat Mixte pour se prononcer sur
l'admission du nouveau membre.
Article 12 : Retrait des membres
Les membres du syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du comité syndical
exprimé par une délibération.
Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des organes délibérants des membres du Syndicat Mixte
s'y opposent. Les organes délibérant des membres on t trois mois à compter de la notification de la
délibération du Syndicat Mixte pour se prononcer su r le retrait envisagé. A défaut de délibération
dans ce délai, leur décision est réputée défavorable.
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Le Comité Syndical fixe, au vu des règles prévues p ar les articles L 5721-6.2 et L 5721-6.3 du Code
général des collectivités locales les conditions auxquelles s'opère ce retrait.
Article 13 : Dissolution
Le Syndicat Mixte est dissout de plein droit dans l es cas prévus à l'article L 5721.7 et L
5721.7.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du
Syndicat Mixte entre les membres adhérents dans les conditions prévues par l'article L
5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : Divers
Un règlement intérieur précisant et complétant les dispositions des présents statuts sera
approuvé lors de la première réunion du Comité Syndical.
Le contrôle comptable, financier et administratif d u Syndicat Mixte s'effectue selon les
règles applicables aux syndicats mixtes créés en ap plication de l'article L 5721.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour les modifications statutaires autres que celles régies par les statuts, le Syndicat Mixte
suit les règles applicables aux syndicats de communes.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants décidant de la
création du syndicat mixte.
Article 15 : Dispositions non prévues dans les statuts
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts, il sera fait application
des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour,
Le Mans, le 18 février 2025
SIGNE PAR
Le préfet de la Sarthe,
M. Emmnanuel AUBRY
Pour La préfète de la Mayenne, et
par délégation,
SIGNE PAR M. Ronan LEAUSTIC,
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Le secrétaire général
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