?
De &Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
RECUEIL DESACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 118.2025édition du 16 mai 2025
IMPRIMERIE PREFECTUREISSN 0753 - 0552


Recueil spécial 118.2025 du 16/05/2025
SOMMAIRE
Préfecture des Alpes-MaritimesDirection des sécuritésBureau de la Sécurité et de l'Ordre PublicAP n° 2025-679 : Arrêté portant interdiction du rassemblement festif à caractère musicalentre le 16 et le 19 mai 2025 dans le département et interdiction de tout véhiculetransportant du matériel de son à destination de rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé dans le département des Alpes-Maritimes.


PREFET ;DES ALPES- _ Cabinet ay préfetMARITIMES Direction des Sécuritéspr Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité Lo A C Mai 1 Po] S
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 995-613Portant interdiction du rassemblement festif à caractère musical entre le 16 et le 19 mai 2025 dans ledépartement et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de son à destination derassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9et R.211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la voirie routiére ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n? 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21janvier 1995 et relatif 4 certains rassemblements festifs a caractére musical ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste depréfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualitéde Secrétaire général des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de Madame AurélieLEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif qui pourrait s'intituler «10 ans Dozzer and Friends» estsusceptible d'étre organisé dans le département entre le 16 et le 19 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que 5 000 personnes pourraient participer à cet événement non autorisé, au coursduquel de la musique amplifiée serait diffusée ;
1/3

CONSIDÉRANT, en premier lieu, que cette manifestation relève ainsi des dispositions de l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et du décret du 3 mai 2002 susvisés ; que ces dispositionsprévoient la déclaration d'un tel événement auprès du préfet de département dans lequel il doit sedérouler, au plus tard un mois avant sa date prévisionnelle ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet des Alpes-Maritimes précisant,notamment, le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; que cet événement est, parconséquent, non autorisé ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que plusieurs grands événements seront organisés tout au long du week-end des 17 et18 mai 2025 au sein du département des Alpes-Maritimes, tels que le Festival international du film àCannes, plusieurs manifestations sportives dont le 60° Rallye Antibes Côte d'Azur, le marathon de laVésubie et le match de football opposant l'OGC Nice au Stade Brestois le 17 mai 2025 a Nice ; que lesforces de sécurité intérieure seront ainsi particulièrement mobilisées ;CONSIDÉRANT que l'évènement annoncé est susceptible de rassembler plus de 5 000 personnes ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation duditrassemblement, ainsi que le nombre important de participants attendus, sont de nature à provoquerdes troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Tout rassemblement festif à caractère musical de type rave-party, free-party et teknival estinterdit dans le département des Alpes-Maritimes du vendredi 16 mai 2025 à 20 heures au lundi 19 mai2025 à 12 heures.
Article 2: La détention et le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptibled'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la mêmepériode.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues notamment à l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatés par procès-verbaldressé par les forces de l'ordre.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
3/3