at
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 126.2024 - édition du 27/05/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| = Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES
fechas Service Habitat et Renouvellement Urbain
Fraternité
ARRETE N° 2024- 626
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à la SA d'HLM BATIGERE HABITAT en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti sur
terrain propre, cadastré section KO 159 et sis 46 rue Bonaparte, d'une superficie totale au sol
de 188 m?, sur la commune de Nice.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-
1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement
urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (article 39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative a la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article
149) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1146 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Nice ;
1/3

VU le programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022 de la Métropole Nice-Côte d'Azur
prorogé le 16 décembre 2021 par délibération du Conseil métropolitain;
VU le plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de la Métropole Nice Côte d'Azur
approuvé par délibération du conseil métropolitain du 25 octobre 2019 ;
VU la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 21
octobre 2021 instituant le droit de préemption urbain simple et un droit de préemption
urbain renforcé sur la commune de Nice sur les emprises identifiées dans les plans annexés à
ladite délibération ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maitre Laurent FIORINI, notaire a
Villefranche-sur-Mer, reçue en mairie de Nice le 13 février 2024 et portant sur la vente par
Madame Yvonne HOHMATTER, Monsieur Alain BARTOLI et Monsieur Philippe BARTOLI d'un
bien bâti sur terrain propre, d'une superficie totale au sol de 188 m2 cadastré section KO 159
et sis 46 rue Bonaparte, sur la commune de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-256 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. Eric
LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-259 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sylvain HOUPIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par la SA d'HLM BATIGERE HABITAT,
participe a la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la
réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou définis en application de
l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions des
articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
2/3

ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présent
arrêté est délégué à la SA d'HLM BATIGERE HABITAT en application de l'article L.210-1 du
code de l'urbanisme. -
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti sur terrain propre, d'une
superficie totale au sol de 188 m2 cadastré section KO 159 et sis 46 rue Bonaparte, sur la
commune de Nice ;
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fale a Nice, le 27 MAI 22
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-
Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

Direction départementale
| -§ a des territoires et de la mer
PREFET Service déplacements risques sécurité
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2024-074/DDTM/SDRS/PSDC Nice,le 23 MAI 2024
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la poursuite de l'exploitation du tunnel Saint Roch
Communes de Saorge et de Fontan
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R118-3-2, R118-3-3 et R118-3-5
relatifs au renouvellement de l'autorisation de mise en service des ouvrages ;
Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des
transports
Vu le décret 2005-701 du 24 juin 2005 modifié relatif à la sécurité des ouvrages ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R118-
3-9 et R118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des
dossiers préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents
significatifs ;
Vu l'annexe 2 de la circulaire n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels
du réseau routier national;
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu le dossier sécurité présenté le 12 mars 2024 par le conseil départemental des Alpes-
Maritimes, maître d'ouvrage et exploitant, et examiné par la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (SCDSIST);
Vu l'avis favorable émis par la SCDSIST en sa séance du 12 mars 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE

Article 1° :
Le conseil départemental des Alpes-Maritimes, maître d'ouvrage, est autorisé à poursuivre
l'exploitation du tunnel Saint Roch pour une durée de six ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté et dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 :
Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes, que le conseil départemental des
Alpes-Maritimes s'engage à réaliser :
+ __ planifier un exercice terrain au plus tard en 2025 ;
+ formaliser l'arrêté dérogatoire pour le passage des transports de marchandises
dangereuses (TMD) ;
+ mettre en place une inspection détaillée initiale ;
+ mettre à jour le plan d'intervention et de sécurité (PIS).
Article 3 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris l'acte ou hiérarchique auprès
du ministre dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait a
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le président du conseil
départemental des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes, le commandant d'escadron départemental de la sécurité routière des
Alpes-Maritimes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-
Maritimes sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Ampliation sera adressée au président de la commission nationale de l'évaluation de la
sécurité des ouvrages routiers, à la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, au service interministériel de défense et de protection
civile des Alpes-Maritimes, au président de la communauté d'agglomération de la Riviera
francaise et aux maires de Saorge et Fontan.
Pour leipratet,
Le sous,pipetel, di ir de cabinet
AB | -
LE —
—— q ET
— Benoit HUBER

PREFET
DES ALPES- Cabinet
MARITIMES Direction des sécurités
pat Bureau des polices administratives
Fraternité
Nice, le [95 MAJ 2024
. ARRETE
portant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipales des
communes de Beaulieu-sur-Mer, Eze et Villefranche-sur-Mer dans le cadre de la "Fête
de la jeunesse" le 1° juin 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1
et suivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU les courriels du directeur général des services de la commune de Beaulieu-sur-Mer
en date du 29 avril 2024, sollicitant les maires des communes d'Eze et Villefranche-
sur-Mer pour faire intervenir des agents de leur police municipale sur le territoire de la
commune de Beaulieu-sur-Mer dans le cadre de la "Féte de la jeunesse" qui se
déroulera le 1°' juin 2024 ;
VU l'accord du maire d'Eze, en date du 21 mai 2024;
VU l'accord du maire de Villefranche-sur-Mer en date du 29 avril 2024 ;
VU le courrier du maire de Beaulieu-sur-Mer, en date du 22 mai 2024, sollicitant du
préfet des Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices
municipales de Beaulieu-sur-Mer, Eze et Villefranche-sur-Mer dans le cadre de la "Fête
de la jeunesse" qui se déroulera le 1° juin 2024 ;
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

CONSIDERANT que cette manifestation présentant un caractére exceptionnel
donnera lieu a un afflux important de population, elle nécessite la mise en ceuvre
d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens de l'article L. 2212-9
du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article ler : Les maires de Beaulieu-sur-Mer, Eze et Villefranche-sur-Mer sont autorisés
à mettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire de la
commune de Beaulieu-sur-Mer le 1° juin 2024 à l'occasion de l'organisation de la "Fête
de la jeunesse" ;
Article 2 : À ce titre, le maire d'Eze détachera à cette occasion :
* __1agent de police municipale le 1% juin 2024, de 10h00 à 12h00.
Article 3 : À ce titre, le maire de Villefranche-sur-Mer mettra également à disposition :
* 1agents de police municipale le 1°' juin 2024, de 11h00 à 13h00.
Article 4: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement du
dispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,
pleine et entière du maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer, en lien avec le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes.
Article 5 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.
Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels ne
peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date de
la publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre de
l'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18
avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
pref-police-municipale@alpes-maritimes. gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, les
maires de Beaulieu-sur-Mer, Eze et Villefranche-sur-Mer, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes, sont chacun
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nice.
ES
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

' Direction de la réglementationPREFET de l'intégrati d a
DES ALPES- | | e l'intégration et des migrations
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENT
DE L'OFFICE DE TOURISME DE CANNES
EN CATEGORIE |
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
N° 2024/
VU le code du tourisme, notamment les articles L 133-1 à L 133-101 et D 133-20 à
D 133-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe) ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des
offices de tourisme ;
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins en
| date du 26 septembre 2016 portant décision de maintenir les offices de
tourisme pour les stations classées de tourisme situées sur le périmètre de la
CACPL, à savoir : Cannes et Mandelieu-La Napoule ;
VU la délibération du conseil municipal de Cannes en date du 30 décembre 2016
portant décision de conserver, en tant que station classée de tourisme, au
niveau communal l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont
la création d'un office de tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Cannes en date du 18 décembre 2023
autorisant la demande de renouvellement du classement de l'Office de
Tourisme de Cannes en catégorie |;
VU le dossier transmis et la demande de renouvellement du classement de l'Office
de Tourisme de Cannes signée le 13 mai 2024 par le Maire de Cannes ;
fe
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
htto://www.alpes-maritimes.pref.aouv.fr

CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement du classement de
l'Office de Tourisme de Cannes en catégorie | répond aux critères de classement dans —
cette catégorie, mentionnés à l'article D 133-20 du code du tourisme et fixés par
arrêté interministériel susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :ARRÊTE
L'Office de Tourisme de Cannes est classé dans la catégorie | des offices
de tourisme.
Le classement est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ce
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le 2 3 MAI 2924
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
SG 4522

Recueil special 126.2024 27/05/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Logement construction.................................................2
AP 2024.626 Nice Dt preemption cadastre section KO 159...........2
Securite Transports Environnement.....................................5
AP 2024.074 Saorge Fontan exploitation tunnel Saint Roch.........5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7
Direction des Securites....................................................7
Securite publique.....................................................7
Beaulieu Eze Villefranche MEC PM Fete de la Jeunesse.............7
DRIM BARP PRU..............................................................10
Office tourisme commune touristique camping...........................10
Classement OT Cannes categorie 1.................................10
Index Alphabétique
AP 2024.074 Saorge Fontan exploitation tunnel Saint Roch.........5
AP 2024.626 Nice Dt preemption cadastre section KO 159...........2
Beaulieu Eze Villefranche MEC PM Fete de la Jeunesse.............7
Classement OT Cannes categorie 1.................................10
D.D.T.M....................................................................2
DRIM BARP PRU..............................................................10
Direction des Securites....................................................7
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7