PREFET ; Ë Dlrectxof\DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,RÉUNION du travail et des solidarités
Fraternité
Saint-Denis,le 4 3 JAN, 2025
Arrêté n° 38déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etatpour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat Initiative Emploi(CIE)
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1249 du 1" décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique
d'insertion ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques notamment son article 275 ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à I'emploi ;Vu les articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants du code du travail relatifs aucontrat unique d'insertion et les articles L.5134-20 et suivants et R.5134-26 et suivants du codedu travail relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
Vu l'ordonnance n°2015-1578 du 03 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès àl'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2813 du 31 décembre 2024 déterminant les taux de l'aide apportéepar I'Etat pour le financement du parcours emplois compétences ;
VU la circulaire n°DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 07 février relative au Fonds d'inclusiondans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcoursemploi compétences, contrats initiatives emploi, insertion par l'activité économique,entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ;

VU la circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre du décret de services votés àcompter du 1% janvier : mise en place d'une régulation budgétaire renforcée et d'une réserverépublicaine;
Considérant que le contrat aidé est un parcours emploi compétences recentré sur son seulobjectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de I'emploi associant mise en situationprofessionnelle et accès facilité à la formation et l'acquisition de compétences;
Considérant la situation épidémiologique (plusieurs cas de dengue et de chikungunya recenséssur le territoire);
Sur proposition du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1°- Publics éligibles et modalités de sélection des employeurs
- L'aide de I'Etat pour les parcours emploi compétences (PEC) et le Contrat Initiative Emploi(CIE) dont le cadre juridique est celui du contrat unique d'insertion telle que défini auxarticles L. 5134-30 et suivants du code du travail, contrat d'accompagnement dansl'emploi (CUI-CAE) et L. 5134-72 et suivants du code du travail, contrats initiative-emploi(CUI-CIE), est attribuée en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail au sensde « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnellesparticulières d'accès à l'emploi » pour lesquelles :- la formation, seule, n'est pas l'outil approprié (le frein à l'accès à l'emploi ne relève pas d'undéfaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels d'unerupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation, etc.);- les raisons de l'éloignernent de l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourdsjustifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).Une attention particulière doit être portée aux publics seniors et travailleurs handicapés et 25% des entrées en contrat aidé doivent bénéficier aux habitants des QPV (Quartiers politique dela ville).
S'agissant des contrats initiative emploi (CIE), seuls sont éligibles :- les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnellesparticulières d'accès à l'emploi et âgées de 50 ans et plus,- les demandeurs d'emploi de très longue durée (inscrits depuis plus de 24 mois),- les demandeurs d'emploi en situation de handicap (bénéficiaires de I'obligation d'emploides travailleurs handicapés),- les personnes habitants en QPV.
La prescription d'un PEC ou d'un CIE s'effectue à partir d'un diagnostic global conduit par leconseiller de France Travail, de la mission locale ou de Cap Emploi, du Conseil Départementalavec le demandeur d'emploi.
Pour permettre la construction d'un parcours d'insertion professionnelle insérant, leprescripteur sélectionnera les employeurs en fonction de leur capacité à offrir des postes et unenvironnement de travail propices à Un parcours d'insertion.

Les critères principaux examinés sont :
- la nature de l'emploi occupé et la définition des compétences à acquérir : le poste doitpermettre de développer la maitrise de comportements professionnels et descompétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférablesà d'autres métiers qui recrutent;- la capacité de I'employeur à accompagner le salarié au quotidien notamment au regard dunombre de contrats aidés par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivité de ladésignation et mobilisation d'un tuteur.- la formation, obligatoire dans le cadre d'un parcours en PEC : les employeurs proposantdes formations a minima pré-qualifiantes doivent être prioritaires.S'agissant des CIE, les engagements en matière de formation sont encouragés, sans être
obligatoires.- le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste doit être valorisée.
Article 2 : Engagements de formation et d'accompagnement par I'employeurLa demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'accompagnement etles actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience prévuespar l'employeur. Cet accompagnement s'articule en quatre phases complémentaires :
- le diagnostic;- l'entretien tripartite : il réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment dela signature de la demande d'aide. Il doit permettre |a formalisation des engagements ainsique la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi lescompétences définies;- le suivi pendant la durée du contrat: il prend la forme selon le prescripteur d'un suividématérialisé avec, le cas échéant, un livret et/ou des entretiens ciblés dans leur contenu(entretiens physiques ou téléphoniques, visites sur le lieu de travail). Il a pour objectif des'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la mise en œuvre effective desactions de formation et d'accompagnement définies pendant l'entretien tripartite etanticiper la fin du contrat. Il doit a minima comprendre 3 étapes : un suivi à l'issue de lapériode d'essai à un mois, Un suivi à mi contrat et Un suivi aux % du contrat ;- l'entretien de sortie,1 à 3 mois avant la fin du contrat, pour les salariés sans solution à l'issuedu contrat: il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de rechercheactive d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéantl'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire etdes actions de formation engagées et de mobiliser des prestations ou des actions deformation notamment dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences.L'emploi accompagné pourra former I'un des relais d'accompagnement possibles pour lespersonnes en situation de handicap.
A la décision attributive (Cerfa) sera annexé un documentlistant les compétences que le postefaisant I'objet d'un parcours emploi compétences, doit permettre de développer.L'employeur désignera un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cettefonction conformément aux articles R.5134-38 et R. 5134-61 du code du travail.
Parmi les actions d'accompagnement, l'employeur, en lien avec les acteurs de l'insertion,permettra au salarié de réaliser des périodes d'immersion en entreprise.
Article 3 - Taux de prise en charge
L'aide relative au PEC est attribuée dans la limite des crédits disponibles.
Les taux de prises en charge sont définis dans l'annexe au présent arrêté.
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Le taux de prise en charge de I'Etat est fixé en pourcentage du taux horaire brut du salaireminimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 4 - Durée de l'aide à l'insertion professionnelle
Le PEC et le CIE peuvent prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'uncontrat à durée déterminée (CDD).
Les durées de prise en charge en mois et hebdomadaires sont définies dans I'annexe au présentarrêté.
Afin de faciliter la construction d'un parcours d'insertion professionnelle cohérent, la durée del'aide à l'insertion professionnelle est examinée lors de la conclusion de la convention initiale.
Elle est déterminée en fonction de la nature de l'emploi occupé, du profil de la personne et duprojet de parcours d'insertion professionnelle.
Article 5 - Renouvellement de l'aide
Les renouvellements ne sont ni prioritaires ni automatiques. lls doivent être conditionnés àl'évaluation par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve durespect des engagements de l'ernployeur.
La demande de renouvellement doit être motivée, et accompagnée d'un bilan des actionsd'accompagnement et de formation réalisées, notamment d'aide à la prise de poste, de remiseà niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de réalisationd'une période d'immersion ou de professionnalisation. L'employeur devra également joindreun document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il mettra enœuvre pendant la période de prolongation.
Le renouvellement de l'aide à l'insertion professionnelle pourra être accordé au vu desnouveaux engagements que prend l'employeur pour favoriser le parcours du bénéficiaire, tels
que :
- des actions d'orientation et d'accormpagnement professionnels, dont la remise à niveau oule suivi d'un parcours d'insertion professionnelle;- des actions de formation, dont l'acquisition de savoir-faire professionnels ou de nouvellescompétences;- Un parcours qualifiant, notamment dans le cadre d'une période de professionnalisation,comprenant au moins 100 heures de formation ;- des actions de validation des acquis de l'expérience ;- Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d'au moins 15 jours,visant au développement de compétences transférables;- _ Un recrutement sous forme de CDI.
En cas de renouvellement, la durée de l'aide à I'insertion professionnelle ne peut excéder 24mois au total.
Les renouvellements sont limités à une durée de 10 mois maximum.
Pour le CIE, la durée de l'aide versée dans le cadre d'un CDD est limitée à 8 mois,renouvellements inclus.
L'éligibilité du salarié n'est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.

Article 6 - Prolongation de l'aide à titre dérogatoire
L'article L 5134-23-1 du code du travail prévoit des prolongations dérogatoires du contrat et deI'aide au-delà de la durée maximale de 24 mois. La décision motivée du prescripteur doitimpérativement justifier I'objet de la prolongation et sa conformité aux textes.Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, les suivantes :1- jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée maximale de24 mois, sans que la durée totale de l'aide puisse dépasser 60 mois, la demande deprolongation faite par l'employeur est accompagnée de tout justificatif visant àétablir que l'action de formation professionnelle qualifiante définie dans l'aideinitiale est en cours de réalisation ;2- jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé, sans conditiond'âge. (Cette disposition peut également être appliqué au bénéfice des allocatairesde l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs handicapés et ne rempliraient pasla condition d'âge de 50 ans ou plus à l'expiration de la durée maximale de 24 moiscouverte par l'aide.) ;3- jusqu'à 60 nfois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés; --ÿàät'îîblièrga'éuqui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi (Cette. pro!'ùn!g'âfloñ n'ouvre aucun droit automatiqueà une durée totale de 60 mois, maisun délai pour continuer des actions d'insertion que les circonstances ont retardéesou compromises.);4- jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite, pourles salariés âgés de 58 ans et plus.
La condition d'âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l'âge de 50 ans pendant les deux
années de la convention.
Article 7 - Gontrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en ceuvre des parcours emploi compétences pourrontfaire l'objet de contrôles par les prescripteurs des contrats aidés que sont France Travail, lesmissions locales, CAP Emploi, le Conseil départemental et par les services de la Direction del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre des contrats sontcontraires aux dispositions législatives et réglementaires, le prescripteur pourra dénoncer lesconventions conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aidesapportées conformément à l'article R 5134-29 et 5134-54 du code du travail.
Article 8 - Date d'effet
Le présent arrêté est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellements conclus sure territoire de La Réunion à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.L'arrêté préfectoral n° 2813 du 31 décembre 2024 déterminant les taux de l'aide apportée parl'Etat pour le financement du PEC et du CIE, est abrogé.

Article 9 - Exécution du présent arrété
Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale aux affaires régionales, le sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur deI'Economie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional de France Travail, lesprésidents des missions locales de La Réunion, le directeur de Cap-Emploi et le directeurrégional de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Le Préfet
Pathce N/'

Annexe : Taux de prise en charge de l'aide de l'Etat
Taux de DuréeBénéficiaires / Situations prise en | hebdomadaire | Durée de l'aidecharge de prise en (en mois)Etat chargeSur la base d'un diagnostic du prescripteur, ; ilpersonnes sans emploi rencontrant des 53% DehZ;JUa 2 A:Êe_ln}tÿ:älemîîfdifficultés sociales et — professionnelles £ . .particulières d'accès à I'emploi u... u uParcours De 20 à 23,5Emploi Renouvellement d'un PEC 53% hegres 10 mois maximumCompétences m(CUI-CAE) Aide initiale de 9 àBénéficiaires du RSA dans le cadre de la De 20 à 23,5 10 mois maximumConvention annuelle d'objectifs et de moyens 53% h—eures ; et(CAOM) signée entre l'Etat et le Conseil ; renouvellementsdépartemental (PEC bRSA) q UEN de 10 moismaximumAide initiale de 9 à; 10 mois maximumPEC signés dans le cadre de la lutte anti £ D0 e etvectorielle ' . heï"es renouvellementsmaximum ;de 10 moismaximum
Sur la base d'un diagnostic du prescripteur : 8 mois si CIE signé- les personnes sans emploi âgées de 50 ans en CDIet plus et rencontrant des difficultéssociales et professionnelles particulières 6 mois si CIE signeContrat d'accès à l''emploi De 20 à 235 en CDD de 12Initiative - Les demandeurs d'emploi en situation de 30% eheuîes " mois et plus?Emploi handicap (bénéficiaires de l'OETH) & n(CUI-CIE) - Les demandeurs d'emploi de très longue i 3 mois si CIE signédurée (inscrits depuis plus de 24 mois) en CDD d'une- Les personnes résidant en quartier Politique durée comprisede la ville entre 6 mois etrc moins de 12 mois*
Ly Préfet
Patri [RON
E É e
1 Les bénéficiaires de parcours emploi compétenaffectés à des missions d'entretien des ravines urdomaine public) au sein des quartier:2 Pour les CDD, la durée de l'aide est ps identifiés prioritaires au regard des enjeuxlafonnée à 8 mois renouvellement inclus.
ces recrutés au titre de la lutte anti vectorielle, serontbaines, d'actions de salubrité publique (entretien dude lutte anti-vectorielle.
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