œsPRÉFECTURE qPDE POLICE Ù Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
arrêténe 2022-00776portant interdiction d''une manifestation déclarée à Parispour le vendredi 08juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 14 juin 2022 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC), par lequel M. Christian BOLA BIAMA, représentant« LA PLATE-FORME PEUPLE MOKONZI - PEUPLE SOUVERAIN » déclare unemanifestation statique « afin de protester contre un concert prévu le vendredi 08juillet 2022 par des musiciens ou de I'orchestre nommés " MPR", qui sont originaire del'actuelle République Démocratique du Congo », prévue le vendredi 08 juillet 2022de 13h00 à 20h00 devant la salle de spectacle nommée « La Cigale » sis 120boulevard Marguerite-de-Rochechouart à Paris 18è"°;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle I'interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévuepour les contraventions de la 4ème classe ;Considérant la programmation le vendredi 08 juillet 2022 d'un concert du groupecongolais « MPR » composé des artistes Zozo et Yuma Dash, dans la salle despectacle « La Cigale » sise 120 boulevard Marguerite-de-Rochechouart à Paris18°TM ; que ce concert s'inscrit dans un contexte politique particulièrement tendu etviolent entre partisans et opposants au régime en place en République

Démocratique du Congo (RDC) ; que ce concert suscite une mobilisation croissantedans une partie de la diaspora installée en France et dans les pays voisins européens,dont certains membres ont appelé à manifester aux abords de la salle de spectacle« La Cigale », avec l'intention d'en découdre avec les spectateurs du concert et decréer des troubles à l'ordre public à I'intérieur et à I'extérieur de la salle de concert ;Considérant que la manifestation envisagée par M. Christian BOLA BIAMA auxabords de la salle de spectacle « La Cigale » s'inscrit dans cette mobilisation etdemande l'annulation du concert donné par le groupe « MPR » ;Considérant qu'au regard de nombreux messages demandant l'annulation duconcert et des appels sur les réseaux sociaux à manifester contre sa tenue ou à lesoutenir, il apparaît un risque sérieux que des éléments radicaux s'introduisent dansla salle afin de créer des désordres et de s'en prendre aux artistes et au public ; qu'ilapparaît un risque sérieux de violences entre les deux camps des opposants et dessoutiens sur la voie publique à proximité de la salle de spectacle ou en son sein ;Considérant en outre que le 28 février 2020, à l'occasion d'un concert donné parl'artiste congolais « Fally IPUPA » à l''accordHôtels Arena à Paris 12°TM, considérécomme étant proche de l'ancien Président congolais Joseph KABILA et sonsuccesseur l'actuel président Félix TSHISEKEDI, dont les groupes d'opposantsradicaux sont les mêmes que ceux qui s'opposent au concert de « MPR », a étéémaillé de troubles graves à l'ordre public ;Considérant en effet, que durant ce concert et à I'issue, 44 véhicules particuliers,132 deux-roues et 4 utilitaires ont été dégradés par incendie et que 60 personnesont été interpellés alors que ces troubles survenus en plein cœur de Paris avaient étélargement diffusés et commentés par la presse nationale et étrangère ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de craindre de pareils débordements et desatteintes graves à l'ordre public à l'occasion de la manifestation en opposition duconcert du groupe « MPR » ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerieseront très fortement mobilisés le vendredi 08 juillet 2022 d'une part, pour assurer lasécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part,pour sécuriser d'autres manifestations et évènements publics nombreux,notamment le concert du groupe de funk rock américain « Red Hot Chili Peppers »au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieurepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujoursen vigueur ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées ;
ARRETE :
Article 1° — La manifestation déclarée le 14 juin 2022 par M. Christian BOLA BIAMApour le vendredi 08 juillet 2022 de 13h00 à 20h00 devant la salle de spectaclenommée « La Cigale » sise 120 boulevard Marguerite-de-Rochechouart à Paris 18°TM,est interdite.
2022-00776

Article 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié à M. Christian BOLA BIAMA, ou toute personne représentant « LAPLATE-FORME PEUPLE MOKONZI - PEUPLE SOUVERAIN », et sera consultable sur lesite de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait àParis, le G6 JUIL. ZÛZZ'
2022-00776

2029-00776Annexe de l'arrêté n° du g6 JUIL. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra étre considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.