À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 147
Du 19 août 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 147
Du 19 août 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0285414/08/2024portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur (VTC) et assurant la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024-
PREF/
DCPPAT/
BUPPE/
24809/08/2024autorisant le rejet dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire
de Paris-Orly localisée sur le territoire des communes d'ORLY, RUNGIS,
THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN,
MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91) et portant
autorisation environnementale pour le projet d'aménagement du parc d'activités
des Avernaises sur les communes de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE
et pour l'opération Orly Parc Ouest sur la commune d'ATHIS-MONS au sein de
la plateforme aéroportuaire de PARIS-ORLY.+ 9 annexes8DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIALCABINET
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0286519/08/2024portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18
décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt
National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation avenue de l'EUROPE
dans le cadre des travaux de construction des bâtiments I 10a et I 10b-zone des
Entrepôts) + annexe44
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/01013/08/2024Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Fresnes
en vue de procéder à la construction d'un doublet géothermique + annexes47
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2023/05413/04/2023Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement, prélever et transporter des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'Institut d'Écologie et des Sciences de
l'Environnement de Paris53
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0286319/08/2024Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-
de-France, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés57
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0121716/08/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies59DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ALIMENT ION DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET D'ÎLE DE FRANCESOUS-PRÉFECTURE DE L'HAY-LES-ROSES
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/VTCpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr


Créteil, le 14 août 2024
ARRÊTÉ N° 2024/2854
portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur (VTC) et assurant la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves
des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture
de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la
formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par
les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Azeddine MEZAACHE, responsable légal
de l'établissement dénommé NAYAN 94, immatriculé sous le numéro de SIREN 904 593 217 ,
dont le siège social est situé 17 rue Henri Becquerel à Aulnay-sous-Bois (93600), en vue
d'obtenir l'agrément d'une école de formation pour assurer la formation initiale, continue
et mobilité pour les taxis et la formation initiale et continue pour les VTC dans les locaux
situés 77 Boulevard de Stalingrad à Thiais (94320) ;
Vu Le dossier fourni réputé complet le 9 août 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-
Marne ;
.../...
.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
ARRÊTÉ
Article 1 :
L'établissement NAYAN 94 dont le siège social est situé 17, rue Henri Becquerel à Aulnay-
sous-Bois (93600) et représentée par Monsieur Azdeddine, e st agréé sous le numéro
d'agrément 24_005 , afin de dispenser :
- la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxis et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
- la formation à la mobilité des conducteurs de taxis ;
- la formation continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du présent arrêté. Il peut
être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu'une des conditions
auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article 3 :
L'établissement est habilité à dispenser les formations en présentiel à l'adresse suivante :
- 77 Boulevard Stalingrad, 94320 THIAIS
Article 4 :
Le dirigeant est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme
de formation ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l 'article L. 113-3 du code
de la consommation et ses textes d'application.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport
annuel d'activité mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations
préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la
profession de conducteur de taxi ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs ayant
suivi les stages de formation continue et à la mobilité.
Article 6 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Article 7 :
Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être validée avant la date du
changement ou de la reprise.
3
Article 8 :
Le dirigeant du centre de formation doit pendant la période de validité de l'agrément
satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l'agrément :
l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de
stagiaires, l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre
de formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels
chargés des formations, les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses
délais d'accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par
les stagiaires.
Article 9 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l'unité territoriale de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS
=m
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité| =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 9 août 2024
autorisant le rejet dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
localisée sur le territoire des communes d'ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94),
ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91) et portant
autorisation environnementale pour le projet d'aménagement du parc d'activités des Avernaises
sur les communes de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE et pour l'opération Orly Parc Ouest
sur la commune d'ATHIS-MONS au sein de la plateforme aéroportuaire de PARIS-ORLY.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.181-14, L.210-1 et suivants,
L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-46, R.214-1 à R.214-56 ;
VUle code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
VUla loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
VUla loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement
européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VUle décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète
hors-classe, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VUle décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VUl'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
1/36
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui
TerritorialDirection de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial
VUl'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VUl'arrêté inter-préfectoral n°2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette) ;
VUl'arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le rejet
dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
localisée sur le territoire des communes d'ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94),
ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), et portant
autorisation environnementale pour l'opération "Orly Parc Ouest" sur la commune d'ATHIS-MONS
au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2023/02397 du 4 juillet 2023 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre révisé ;
VU le dossier du 12 février 2020 et complété les 30 juillet 2020 et 17 mars 2021 dans le cadre de la
demande d'autorisation environnementale pour le projet « Orly Parc Ouest » ;
VUla demande d'autorisation environnementale n° 91-2023-00001 déposée par Aéroports de Paris au
titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, parvenue au guichet unique de l'eau de la
direction départementale des territoires de l'Essonne – service coordonnateur –, en date du
02 janvier 2023, complétée le 22 mai 2023, pour le renouvellement de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021, susvisé , et le projet d'aménagement du
parc d'activités des Avernaises ;
VUl'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale, en date
du 2 janvier 2023 ;
VUl'ensemble des pièces du dossier de la demande d'autorisation environnementale susvisée, dont
l'étude d'impact ;
VUl'avis de la délégation départementale de l'Essonne de l'agence régionale de Santé Île-de-France ,
en date du 11 janvier 2023 ;
VUl'avis de l'office français de la biodiversité, en date du 16 janvier 2023 ;
VUl'avis du service nature paysage et ressources de la direction régionale et inter-départementale de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France validant l'absence de nécessité à procéder une
dérogation espèces et habitats protégés, en date du 14 février 2023 ;
VUla demande de compléments faite à Aéroport de Paris, en date du 14 février 2023 ;
VU les compléments apportés au dossier par Aéroports de Paris à la demande du service police de
l'eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne, en date du 22 mai 2023 ;
VUl'avis de la mission régionale d'autorité environnement ale (MRAe), en date du 26 juillet 2023 ;
VUl'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de la Bièvre;
VUl'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette ;
VUle mémoire en réponse d'Aéroports de Paris à l'avis de la MRAe , en date du 18 octobre 2023 ;
2/36
VUle rapport de recevabilité du bureau de l'eau de la direction départementale des territoires de
l'Essonne – service instructeur – déclarant régulier le dossier de demande d'autorisation
environnementale et son étude d'impact susvisés, en date du 26 octobre 2023;
VUl'arrêté inter-préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 21 novembre 2023 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la demande d' autorisation environnementale
concernant le renouvellement de l'arrêté inter-préfectoral n°2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/282
du 28 décembre 2021 autorisant le rejet dans l'Orge des eaux pluviales de la plateforme
aéroportuaire de Paris-Orly et le projet d'aménagement du parc d'activités des Avernaises de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly sur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste ;
VUl'enquête publique qui s'est tenue du lundi 8 janvier 2024 au mardi 13 février 2024 inclus;
VUla délibération de la commune de Wissous, concernée au titre de l'article R.181-38 du code de
l'environnement par la demande d'autorisation environnementale, susvisée, au regard des
incidences environnementales de celle-ci sur son territoire, en date du 13 février 2024 ;
VUla délibération de la commune de Rungis, concernée au titre de l'article R.181-38 du code de
l'environnement par la demande d'autorisation environnementale, susvisée, au regard des
incidences environnementales de celle-ci sur son territoire, en date du 13 février 2024 ;
VUle rapport, les conclusions et les avis favorables sans réserve de la commission d'enquête
parvenus à la préfecture de l'Essonne, en date du 13 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/176 du 10 juin 2024 portant prorogation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale pour le renouvellement de l'arrêté
inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le rejet dans
l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly et le projet
d'aménagement du parc d'activités des Avernaises de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
sur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste ;
VUle rapport de présentation du bureau de l'eau de la direction départementale des territoires de
l'Essonne – service coordonnateur – aux conseils départementaux de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne en date du 25 juin 2024 et de
l'Essonne en date du 4 juillet 2024 ;
VUl'avis favorable du CODERST du Val-de-Marne émis lors de sa séance du 25 juin 2024 ;
VUl'avis favorable du CODERST de l'Essonne émis lors de sa séance du 4 juillet 2024 ;
VUle projet d'arrêté inter-préfectoral d'autorisation environnementale notifié à Aéroports de Paris
par courriel du 8 juillet 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VUles observations en réponse d'Aéroports de Paris, reçues par courrier électronique du 18 juillet
2024, intégralement prises en compte dans l'arrêté inter-préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le projet du parc d'activités des Avernaises sur les communes de Wissous et de
Paray-Vieille-Poste est situé dans le périmètre de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly faisant
l'objet de l'arrêté inter-préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021, susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'insertion du projet de parc d'activités des Avernaises dans le périmètre de la
plateforme aéroportuaire autorisée au titre de la loi sur l'eau par l'arrêté inter-préfectoral
n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 constitue une modification substantielle
et qu'en conséquence la plateforme aéroportuaire doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation
environnementale ;
3/36
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de la
demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181- 1 et suivants et
L.214-3 et suivants code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, le s chéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bièvre et le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette, susvisés ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1 et L.211-1 du code de l'environnement
sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne et de la directrice
régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France,
ARRÊTENT
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I.1. Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale
Aéroports de Paris (SIRET : 552 016 628 00018), sis 1 rue de France 93 290 TREMBLAY-EN-FRANCE,
identifié comme le maître d'ouvrage, et dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », est
autorisé :
•à rejeter dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée
sur les communes d'Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly-Mazarin,
Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous (91) ;
•à poursuivre la mise en œuvre de l'opération « Orly Parc Ouest » sur la commune d'Athis-Mons et
située dans le périmètre de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly ;
•à mettre en œuvre le projet d'aménagement du parc d'activités des Avernaises sur les
communes de Wissous et de Paray-Vieille-Poste au sein du périmètre de la plate-forme.
Article I.2. Abrogation
Le présent arrêté abroge :
•l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le
rejet dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
localisée sur le territoire des communes d'ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94),
ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), et portant
autorisation environnementale pour l'opération "Orly Parc Ouest" sur la commune
d'ATHIS-MONS au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.
Article I.3. Champ d'application de l'arrêté
L'autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de
l'environnement d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en application des
articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement.
La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées dans le dossier
de demande d'autorisation environnementale, ses pièces annexées et compléments et dans le mémoire
en réponse à l'avis de la MRAe, susvisés, sous réserve des prescriptions particulières définies par le
présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire de l'autorisation se conforme à tous les règlements existants ou à venir sur la police de
l'eau, le mode de distribution ou le partage des eaux.
4/36
Article I.4. Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature du présent arrêté.
Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisation
environnementale, il doit, dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration fixée dans le
présent article, en faire la demande par écrit au préfet de l'Essonne – autorité coordinatrice –, dans les
conditions fixées par l'article R.181-49 du code de l'environnement notamment. Il indique lors de cette
demande la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
En application de l'article R.181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire
effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 10 ans à compter du jour de
la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai.
Article I.5. Description, caractéristiques et localisation des ouvrages et travaux
La plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, d'une surface totale d'environ 1452 hectares, est localisée
dans les départements du Val-de-Marne (94) et de l'Essonne (91), sur les communes d'Orly, Rungis,
Thiais, Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous (91).
L'ensemble des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly est collecté par le
bénéficiaire de l'autorisation et se rejette dans l'Orge, à l'exception d'une partie de celles de la zone
Nord-Est, raccordée au réseau d'eaux pluviales de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre.
Plusieurs bassins de rétention constituent le système de gestion des eaux pluviales sur la plateforme
aéroportuaire (voir tableau ci-dessous), notamment un bassin de 65 000 m³ situé avant le rejet régulé à
1 l/s/ha de la plate-forme dans l'Orge. Les eaux pluviales sont traitées par le système de traitement des
eaux pluviales (STEP) situé à l'extrémité Sud de la plate-forme aéroportuaire mis en service en 1996 et
complété par des marais filtrants en 2012. Le STEP est dimensionné pour une pluie de 17 ,3mm
sur 4 heures et récupère les eaux de pluie en provenance de l'émissaire sud et du collecteur des Guyards
par pompage. Après traitement (décantation et filtrage), les eaux sont ensuite rejetées dans l'Orge par
l'intermédiaire d'une canalisation (continuité de l'émissaire Sud) appartenant au bénéficiaire de
l'autorisation.
5/36
Gestion des eaux pluviales à l'échelle de la plateforme historique (hormis les parcs « Orly Parc Ouest » et
les Avernaises)
Le réseau de collecte des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire est constitué de six collecteurs
principaux qui les acheminent vers le système de traitement des eaux pluviales.
En outre les éléments mentionnés aux deux alinéas précédents, l'ensemble des installations de collecte
des eaux pluviales actuellement en place constitue un réseau de 155 km, équipé notamment de :
•17 bassins de retenue, permettant de tamponner les débits lors de précipitations importantes;
•120 séparateurs d'hydrocarbures ;
•10 postes de relevage ;
•9 points d'autosurveillance permettant de suivre en continu (24 h sur 24) le débit et la qualité de
l'eau rejetée ;
•3 stations de mesure d'alerte (R21, ZIN, STEP) et 2 stations d'alerte en sommeil (Picardeaux et
Guyards)
•2 stations de mesure permanentes (C6 et Orge).
6/36Figure 1: Schéma du système de traitement des eaux pluviales de la station
d'ADP-Orly

Nom / localisation Type Fonction Alimentation Vidange
ORLYTECH (3 Bassin à ciel . ... ok
. Bassin tampon Graviaire Gravitaire
bassins) ouvert
- Bassin à ciel se ee
ri r o assin tampon raviaire avitaire
Bassin à ciel . ... ...
w44 Bassin tampon Graviaire Gravitaire
ouvert
Bassin à ciel _ —_ ... _-
OAT Bassin tampon Graviaire Gravitaire
ouvert
Bassin à ciel _ ...
SSLIA Bassin tampon Gravitaire Pompage
ouvert
Nom / localisation Type Fonction Alimentation Vidange
Bassin à ciel - —_
GUYARDS ouvest Bassin tampon Gravitaire Pompage
Bâtiment 250 Bassin s Bassin tampon Gravitaire Gravitaire
ouvert
Bassin 4 ciel Bassin tampon + a
ZIN ouvest dévollution Pompage Gravitare
Bassin 4 ciel Bassin tampon +
RN7 cuvest dévollution Pompage Pompage
Aire Golf Bassin s Bassin tampon Gravitaire Gravitare
ouvert
Pavillon d'Honneur / Bassin 4 ciel Bassin Gravitaire Gravitaire
Landside ouvert :
Pavillon d'Honneur / Bassin 4 ciel Bassin tam Gravitaire Gravitaire
Airside ouvert :
. Bassin à ciel : _
Tivano ouvert Bassin tampon Gravitaire Pompage
Extension jetee Est Alvéolsire enterré Bassin tampon Gravitaire Gravitaire
Marteau Bassin à ciel Bassin tampon Gravitaire Gravitare
ouvert
Sous bassin versant Surface (ha) Surface totale (ha) Exutoire
GUYARDS 150
NORD 60
NORD SUD 182
D ad 1345 Orge via émissaire Sud
PICARDEAUX 43
SUD 186
SUD OUEST 563
134
OUEST Orly via exutoire du bassin Orlytech
20 87
le plus au nord
ORLY 87 20 Orly via égout d'Orly
Total 1452 1452 -Les eaux pluviales se rejettent dans 3 exutoires :
•L'exutoire principal : l'Orge via l'émissaire Sud ;
•le réseau départemental d'Orly via l'égout d'Orly ;
•le réseau départemental d'Orly via l'exutoire du bassin de rétention d'Orlytech le plus au nord.
Ces trois exutoires drainent un total de 9 sous-bassins versants listés dans le tableau suivant :
7/36
Figure 2: Tableaux des bassins de rétention
Figure 3: Sous bassins versants de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly

L'ANNEXE 1 présente le synoptique des réseaux d'eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly et l'ANNEXE 2 présente la localisation des stations d'alerte et de surveillance.
Gestion des eaux pluviales à l'échelle des parcs « Orly Parc Ouest » et « les Avernaises »
L'aménagement de l'opération « Orly Parc Ouest » (cf : plan de localisation annexe 6) d'une surface
totale d'environ 14 hectares, prévoit en sus :
•la gestion à la source d'une pluie vicennale de 550 m³/ha imperméabilisé ;
•la mise en œuvre d'une surverse régulée à 1 l/s/ha après pré-traitement, vers le réseau de
la plate-forme aéroportuaire ;
•la mise en œuvre de 4 250 m² d'ouvrages à ciel ouvert de gestion des eaux pluviales – bassins et
noues de phytoremédiation et bassins d'infiltration enherbés – d'un volume total d'environ
4 600 m³ ;
•la remise en état des sites après chantier.
L'aménagement du parc d'activités des Avernaises (cf : plan de localisation annexe 7), d'une superficie
d'environ 31 hectares, dont 22 hectares à aménager, prévoit en sus :
•La dépollution via un système superficiel à ciel ouvert planté de plantes phytoépuratrices
(Schoenoplectus lacustris , Typha augustifolia, Phragmites australis , Typha latifolia, Typha gracilis) et
sur substrat filtrant, avant transfert des eaux vers les bassins de rétention/infiltration ;
•La gestion à la source des pluies courantes avec les espaces de pleine terre (30 % de la surface)
et les bassins de rétention/infiltration ;
•La rétention des eaux d'une pluie d'occurrence 50 ans par les bassins de rétention/infiltration
comportant des blocs de type Wavin en leur fond (pour infiltration des pluies courantes) ;
•La mise en œuvre d'un rejet à débit régulé à 1 l/s/ha pour les pluies ne pouvant être infiltrées
jusqu'à la cinquantennale, vers le réseau de la plate-forme aéroportuaire ;
L'ANNEXE 4 présente le plan de principe de gestion des eaux pluviales au sein du
projet «Orly Parc Ouest ».
8/36Figure 4: La cartographie des sous-bassins versants de la plateforme aéroportuaire d'ADP-Orly

L'ANNEXE 5 présente le plan de principe de gestion des eaux pluviales au sein du projet du parc
d'activités des Avernaises.
La nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques sont réalisés conformément aux
engagements énoncés dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.
L'ANNEXE 8 présente la coupe transversale du système de gestion des eaux pluviales de l'opération
« Orly Parc Ouest » et décrit le principe de fonctionnement des différents ouvrages de gestion des eaux
pluviales connectés qui permettent d'assurer la dépollution, la rétention et l'infiltration.
L'ANNEXE 9 présente la coupe transversale du système de gestion des eaux pluviales du parc des
Avernaises et décrit le principe de fonctionnement des différents ouvrages de gestion des eaux
pluviales connectés qui permettent d'assurer la dépollution, l'infiltration et la rétention puis le rejet à
débit régulé au réseau privé du bénéficiaire.
9/36
TITRE II. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
VOLET A – CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATION IOTA
Article II.1. Rubriques de la nomenclature IOTA
Les opérations prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale sont soumises à
autorisation ou déclaration au titre des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RÉGIME DE DÉCLARATION (D)
Rubriques Intitulé Arrêté de prescriptions générales
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.Arrêté du 11 septembre 2003 modifié
portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables
aux sondages, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des ar -
ticles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la ru -
brique 1.1.1.0. de la nomenclature an -
nexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié.
2.2.3.0Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques de
la présente nomenclature ou de la nomenclature
des installations classées annexée à l'article R. 511-
9, le flux total de pollution, le cas échéant avant
traitement, étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des paramètres
qui y figurent.Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les
prescriptions générales applicables
aux rejets soumis à déclaration (…) et
les niveaux de référence définis par
l'arrêté du 9 août 2006 modifié
RÉGIME D'AUTORISATION (A)
Rubriques Intitulé Arrêté de prescriptions générales
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha.–
2.2.1.0Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2150 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés
à la rubrique 2110, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant supérieure à 2000 m³ / j ou à 5 %
du débit moyen interannuel du cours d'eau.–
10/36
RÉGIME D'AUTORISATION (A)
Rubriques Intitulé Arrêté de prescriptions générales
3.3.3.0Canalisations de transports d'hydrocarbures
liquides ou de produits chimiques liquides de
longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le
produit du diamètre extérieur par la longueur est
supérieur à 2 000 m².–
VOLET B – PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER – OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT
« ORLY PARC OUEST » ET PARC DES AVERNAISES
Article II.2. Avant le démarrage des chantiers
Avant la réalisation des travaux relatifs aux parcs d'activités « Orly Parc Ouest » et des Avernaises, le
bénéficiaire de l'autorisation communique au service police de l'eau, aux gestionnaires et aux maîtres
d'ouvrage des réseaux de collecte potentiellement concernés un planning avec la description de
chaque tâche de travaux et la localisation précise des points de rejets, les débits de pointe et la durée
des rejets.
Pour chaque parc d'activités, le bénéficiaire de l'autorisation met en place, avant le début des travaux,
un plan d'intervention indiquant les procédures et les moyens d'intervention à mettre en œuvre en cas
de pollution accidentelle (alerter, identifier, neutraliser, traiter, évacuer), et indique les coordonnées des
services à prévenir sans délais. Il s'assure également que le personnel de chantier a connaissance de ces
procédures et moyens d'intervention.
Article II.3. Exécution des travaux
Article II.3.1. Début des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires de l'Essonne du démarrage des travaux de chaque parc d'activités et le cas échéant, de la
date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins quinze (15) jours précédant cette
opération.
Il transmet à cette occasion un schéma d'installation environnementale du chantier à jour.
Article II.3.2. Impacts sur le milieu naturel – prévention des pollutions
Les eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d'eau et des dispositifs de collecte
des eaux.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte
au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des
réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés en
dehors des zones sensibles.
Les différentes aires de chantier sont délimitées de façon à ne pas interférer avec les écoulements
superficiels (cours d'eau, plans d'eau). En cas d'installation à proximité d'un écoulement, un balisage est
mis en place afin d'éviter toute intrusion ou obstruction de celui-ci. D'une manière générale, les moyens
de prévention des pollutions suivants sont mis en place :
11/36
•Étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins et interdiction
de tout entretien en dehors de ces zones ;
•Stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet. Des
rétentions, si possible placées sous abri, sont prévues pour le stockage des produits polluants
(carburant, huiles neuves et usagées…) ;
•Fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue une maintenance préventive du matériel et des engins de
chantier afin de pallier tout risque pour l'environnement et les personnes. Les accès et le stationnement
des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En cas de fuite accidentelle, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'assure par tous les moyens, de
circonscrire la pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en
œuvre :
•Isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sable
par exemple) ;
•Épandage de produits absorbants (sable…) ;
•Raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites de
traitement agréés ;
•Utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > 5tonnes.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. Il transmet – par courriel1 – les comptes rendus
inhérents. Il informe immédiatement et sans délai le service de la police de l'eau de tout incident
pouvant porter atteinte à l'environnement.
Article II.3.3. Gestion des eaux pluviales en phase chantier
Les principes relatifs à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (infiltration, capacités de
stockage, débits de fuite) sont applicables en phase travaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation recherche en priorité le rejet provisoire des eaux pluviales des chantiers
au milieu naturel (infiltration notamment) plutôt que dans les réseaux d'assainissement.
Dans le cas où des rejets provisoires sont opérés dans des réseaux d'assainissement des eaux pluviales
extérieurs à ceux de la plate-forme aéroportuaire, des conventions sont établies entre le bénéficiaire de
l'autorisation et les maîtres d'ouvrage des réseaux concernés, avant démarrage des chantiers.
Ces conventions sont transmises au service de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne dès leur
établissement.
Les aménagements en phase travaux prévoient le maintien de la transparence hydraulique des ouvrages
vis-à-vis des ruissellements en provenance des bassins versants et sous-bassins versants amonts.
Une surveillance et un entretien réguliers des ouvrages assurant la transparence hydraulique sont
réalisés tout au long du chantier afin de s'assurer du maintien de leur fonctionnalité hydraulique.
Article II.3.4. Gestion des boues et laitances
Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites. Le
cas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et traitement à
l'extérieur des sites de chantiers.
Aucun rejet de boue n'est effectué vers le milieu naturel.
D'une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centres
spécialisés ou par toute filière légale d'élimination, conformément à la réglementation en vigueur.
1ddt-se-be@essonne.gouv.fr
12/36
Article II.3.5 . Poussières
Durant la phase travaux, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les pistes de chantier sont arrosées
par temps sec, ceci afin de limiter l'envol de poussières.
Article II.3.6. Lutte contre les espèces invasives et/ou envahissantes
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes ou invasives
présentes dans les aires de travaux, aucun mélange de terres et transfert de terre ou d'engins n'est
autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.
Le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur les pistes de
chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue,
carter, etc.
Afin de limiter la prolifération du moustique tigre, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les
entreprises prennent les précautions nécessaires afin d'éviter que les stockages de matériel et
matériaux n'engendrent de stagnation de l'eau sur plus de cinq jours (inspection des bâches, bennes, ou
toutes zones d'accumulation d'eau).
Article II .3.7. Bruit et nuisances sonores
Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d'habitation sont adaptés selon la
réglementation des communes concernées, ou en concertation avec celles-ci. À défaut, la tenue du
chantier respecte les dispositions de l'article R.1334-36 du code de la santé publique.
Lors des travaux l'information du public concerné par ces chantiers est réalisée par un affichage visible
sur les lieux qui indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du ou des responsables.
Article II.3.8. Pompage ou rabattement de nappe
Aucun pompage ou rabattement de nappe permanent ou provisoire n'est autorisé dans le cadre de la
présente autorisation.
Article II.3.9. Suivi piézométrique
Des piézomètres peuvent être installés pour le suivi des eaux souterraines (niveaux et qualité) ainsi que
pour les études d'infiltration (essais d'infiltration).
Le nombre et la localisation de l'implantation de ces piézomètres fait l'objet d'une information auprès
du service police de l'eau deux mois avant leur réalisation.
Les piézomètres installés dans le cadre de l'aménagement des parcs d'activités « Orly Parc Ouest » et
des Avernaises, le cas échéant, permettent de compléter le parc piézométrique avec suivi qualitatif des
eaux mentionné à l'article II.5.1.2.
13/36
VOLET C – PRESCRIPTIONS EN PHASE D'EXPLOITATION
Article II.4. Gestion des eaux pluviales
Article II.4.1. Q ualité du rejet des eaux pluviales issues de l'ensemble de la plateforme aéroportuaire
Les valeurs des paramètres, moyennes sur 24 h de rejet devront être au maximum, les suivantes :
Paramètres Valeurs admises
pH 6,5 < pH < 8,5
Température < 23,5 °C
Oxygène dissous > 6 mg/l
Taux de saturation en oxygène dissous > 70 %
Matières en suspension (MES) ≤ 25 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBO5) ≤ 6 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) < 30 mg/l
Hydrocarbures totaux ≤ 1 mg/l
Azote de KJELDALH ≤ 2 mg/l
Nitrites (NO2-) ≤ 0,3 mg/l
Nitrates (NO3-) ≤ 40 mg/l
Phénols (indice) ≤ 0,05 mg/l
Glycol ≤ 10 mg/l
Carbone organique total (COT) ≤ 20 mg/l
Métaux totaux ≤ 5 mg/l
Chrome (Cr) * ≤ 5,0 µg/l
Cadmium (Cd) ≤ 0,005 mg/l
Cyanure (Cn) ≤ 0,05 mg/l
Fer ≤ 1,5 mg/l
Manganèse (Mn) ≤ 0,25 mg/l
Arsenic (As) * ≤ 5,0 g/lµ
Mercure (Hg) ≤ 0,001 mg/l
Plomb (Pb) ≤ 0,05 mg/l
Sélénium (Se) ≤ 0,01 mg/l
Phosphore total ≤ 0,2 mg/l
Phosphate (PO43−) ≤ 0,5 mg/l
Par ailleurs, pour le rejet, les valeurs de concentrations instantanées ne dépassent pas de plus de 50 %
les valeurs moyennes indiquées ci-dessus, et l'effluent ne doit pas contenir de substances, susceptibles
d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ainsi qu'à la
conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des ouvrages d'assainissement ou de
dégager en égout directement ou indirectement des gaz ou des vapeurs toxiques ou inflammables ni de
favoriser la manifestation d'odeurs, de saveurs ou colorations anormales dans les eaux naturelles.
L'ensemble de ces paramètres fait l'objet d'un suivi quantitatif décrit à l'article II.5.I.
14/36
(*) Si les paramètres « Arsenic » et « Chrome » sont quantifiés de « manière significative2 », le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une campagne de recherche de ces
substances présentes dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la
station et rejetées au milieu naturel.
Article II.4.2. Cas de pollution hivernale
En cas de pollution hivernale et afin de prévenir un risque de perturbation de la production d'eau
potable des usines de Vigneux-sur-Seine, Orly et Choisy-le-Roi, les mesures suivantes sont prises :
•mise en place d'un système de prélèvement et d'analyse sur le COT, la DCO, les glycols, en
amont et en aval du système de traitement des eaux pluviales ; les données sont transmises sans
délai aux usines de production d'eau potable en cas de dysfonctionnement constaté en aval, au
niveau du puits C6 ;
•mise en place d'une procédure d'urgence et adaptation du fonctionnement du système de
traitement des eaux pluviales en cas d'informations d'événements météorologiques
exceptionnels que le bénéficiaire de l'autorisation recueillera auprès de Météo-France. En cas de
surverse dans l'Orge, les usines de production d'eau potable et l'Agence Régionale de Santé sont
immédiatement prévenues ;
•information des équipes du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne (SIAAP) en cas de rejet de glycol dans les eaux usées ;
•information de la police de l'eau en cas de surverse non conforme.
Article II.4.3. Prévention des pollutions accidentelles
Celle-ci est assurée par :
•un bassin de confinement des pollutions accidentelles de 1 500 m³ de stockage installé en
parallèle du bassin de régulation hydraulique de 6 000 m³ sur le collecteur Ouest. Au niveau de
ces deux bassins une station d'alerte qui commande la mise en route d'une pompe qui dirige les
eaux les plus polluées vers ce bassin de stockage de 1 500 m³. Les eaux polluées sont évacuées
en fonction de la nature de la pollution détectée, soit à petit débit vers le réseau d'eaux usées
soit vers le système de traitement des eaux pluviales pour traitement, soit acheminée vers un
centre de traitement agréé ;
•un bassin de pollution accidentelle d'un volume de 2 000 m³ est installé à l'Est de W1 dans la
zone E-9/10 du carroyage de la plate-forme, en limite de la commune d'Orly, en amont du
collecteur départemental d'Orly. De même que pour le premier bassin, une station d'alerte
commande la mise en route d'une pompe qui dirigera les eaux les plus polluées vers ce bassin de
stockage. La destination des eaux polluées est identique à celle prévue pour le premier bassin ;
•une unité de traitement des effluents de lavage d'Air-France pour envoyer les effluents vers la
station de traitement des effluents industriels de la compagnie ;
•un système de traitement par marais filtrants permettant de traiter les produits hivernaux et de
minimiser les risques pour le milieu naturel.
En cas de pollutions accidentelles les services de police de l'eau sont immédiatement prévenus.
Article II.4.4 . Branchements
Aucun branchement d'eaux usées ou d'autres rejets d'eaux pluviales n'est autorisé sur le collecteur situé
à l'aval du système de traitement des eaux pluviales jusqu'au débouché dans l'Orge.
Le bénéficiaire de l'autorisation, en tant que responsable du point de rejet dans l'Orge, doit veiller au
respect de cet article, au travers d'actions de lutte contre des branchements non-conformes
aboutissant dans le collecteur aval.
2Au sens de la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les
eaux traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction
15/36
Article II.4.5 . Événements exceptionnels
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer sans délai aux services de la police de l'eau et des
milieux aquatiques compétents les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de la
plateforme.
Il précise dans un rapport les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises
pour y pallier et celles prises pour éviter qu'il ne se reproduise.
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions prévues à l'article L.211-5 dudit code.
Article II.4.6. Aménagement de l'opération « Orly Parc Ouest »
La gestion des eaux pluviales du projet « Orly Parc Ouest » est réalisée à l'aide de techniques
alternatives permettant de gérer à la source l'ensemble des eaux pluviales de la pluie de projet de
retour 20 ans :
•collecte dans des noues et/ou bassins perméables permettant l'infiltration, après pré-traitement
des eaux par phytoremédiation ;
•végétalisation d'une partie des toitures de type bureaux et des parkings VL afin de limiter l'effet
d'accélération du ruissellement des eaux pluviales ; les eaux pluviales des toitures sont rejetées
dans les bassins d'infiltration.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés selon les principe s suivants :
•gestion à la source par infiltration d'une pluie de projet de retour 20 ans (550 m³/ha) ;
•gestion immédiate d'une pluie trimestrielle (130 m³/ha) pour les eaux de voirie avec un
traitement de phytoremédiation et les eaux de toiture traitées par des toitures végétalisées ;
•dépollution via un système superficiel à ciel ouvert planté et sur substrat filtrant ;
•surverse à débit régulé de 1 l/s/ha des pluies supérieures à la pluie de retour 20 ans vers le réseau
d'eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire.
Ces principes impliquent la mise en œuvre d'un total de 4 250 m² d'ouvrages à ciel ouvert de gestion
des eaux pluviales d'un volume d'environ 4 600 m³. Selon le zonage de l'opération « Orly Parc Ouest »,
ces ouvrages de gestion des eaux pluviales sont définis de la façon suivante :
•Zone A (2,6 ha) :
◦voirie + parcelles = 18 385 m² de surface active
◦phytoremédiation : bassin de 240 m³
◦Infiltration : bassin enterré de 770 m³
•Zone B (8,5 ha) :
◦voirie = 26 875 m² de surface active et bâtiment = 23 440 m² de surface active
◦phytoremédiation (voirie) : bassin de 350 m³
◦infiltration (voirie) : bassin de 1 130 m³
◦infiltration (bâtiment) : bassin de 1 290 m³
•Zone C + services (2, 1 ha) :
◦voirie = 4 960 m² de surface active et bâtiment = 7 210 m² de surface active
◦phytoremédiation (voirie) : bassin de 65 m³
◦infiltration (voirie) : bassin de 210 m³
◦infiltration (bâtiment) : bassin de 400 m³
•Desserte (0,3 ha de voirie et 0,35 ha d'espaces verts) :
◦voirie = 2 760 m² de surface active
◦phytoremédiation : bassin de 35 m³
◦infiltration : bassin de 115 m³
L'ANNEXE 4 synthétise les principes de gestion des eaux pluviales au sein de l'opération
« Orly Parc Ouest » (plan de principe, zonages, surfaces et volumes des ouvrages concernés).
16/36
emprise en % dePARC DES AVERNAISES | . MPrise ok a enwde | rempusebassins de totale l'emprise duSCENARIO thration bassins de Sois toe des espaces
rétention verts
LOT G 131 mt 1012 m° 1143 m° 6,8% 22,6% 13221 m*
Activités & bureaux 131 m° 1012 m? 1 143 rm 6.8% 22.6% 13 221m
LOTS LIBRES 511 m' 4698 m'* 520 m? 6,4% 18,7% 60634 m'
Lot 8 131 nm 1167 m? 1 298 mr 7,2% 28 8% 15 101 mm'
Lot C 101 m* 891 rr 992 m* 6,5% 18,9% 11532 m*
Lot D 131 mm' 1 107 m? 1 238 mm' 6,2% 16,4% 14 366 mm'
Lot E 67 mn 839 mr? 906 m? 6,0% 15,5% 10655 m°
Lot F 83 m7 691 re 774 6,2% 16,2% 8 980 m?
PARC ACTIVITES 1 320 m° 7175m* 8 495 m° 7,0% 23,1% 96626 m'*
14 848 m'
PARC DES AVERNAISES ==
SCENARIO — <>
(mm?)
LOTG 7 304 m2
Activites & bureaux 7 304 m° S 070 m° 4 378 m° 57 ms 656 m3 775 m3
LOTS LIBRES 35 992 mz 27 891 m? 17 049 m2? 222 m3 3 048 m3 3554 m3
Lot B S 240 m° 4 503 m° 4 348 m° 57 m3 757 m3 885 m3
Lot C 6 738 m° S 237 m= 3 354 m° 44 m3 578 m3 676 m3
Lot D 8 030 m= 7 531 m° 4370 m° 57 m3 718 m3 842 m3
Lot E 7 013 m° S 833 m° 2 212 m° 29 m3 546 m3 624 m3
Lot F 4 972 m° 4 783 m* 2 765 m° 36 m3 443 m3 526 m3
PARC ACTIVITES 40 464 m2 36 809 m2 44 168 m2 574 m3 4626 m3 5 663 m3
TOTAL 83 760 m2 69 771 rm 65 595 m2 253 m3 8 330 m3 9 992 m3Article II.4.7 . Aménagement du parc d'activités des Avernaises
Le système de gestion des eaux pluviales du parc d'activités des Avernaises permet de gérer par
infiltration les eaux courantes (10mm/24h) et dispose d'une rétention pour une pluie d'occurrence
cinquantennale avec rejet à débit régulé au réseau privé de la plateforme ADP-Orly (avant traitement et
déversement dans l'Orge).
Deux types d'ouvrages composent le système de gestion des eaux pluviales :
•Bassins de phytoremédiation engazonnés et plantés dont le rôle est l'épuration des eaux
pluviales et la dépollution (capacité de stockage = lame d'eau de 13mm) . Les eaux de la voirie
sont recueillies dans ces ouvrages étanches par l'intermédiaire de noues également étanches ou
de canalisations. Les eaux traitées sont ensuite dirigées vers les bassins de stockage/infiltration.
•Bassins de stockage et d'infiltration enherbés aménagés en pente douce en périphérie du site
(capacité de stockage = lame d'eau 59mm/50 ans, capacité d'infiltration = lame d'eau
de 10mm/pluies courantes sur 24h) . Le fond de ces ouvrages est constitué de blocs de type
Wavin pour l'infiltration de la lame d'eau des 10mm. La canalisation de vidange de chaque
bassin sur le réseau privé d'ADP (avec débit régulé à 1l/s/ha) est situé au-dessus des blocs
d'infiltration. Les berges ont une faible déclivité avec des pentes maximales de 1V/5H, ce qui
permet de planter des végétaux de taille moyenne ou de grande taille.
17/36Figure 5: Tableau des surfaces des sous-bassins versants (lots) et de leurs ouvrages de gestion des eaux pluviales
Figure 6: Tableau des volumes en fonction des surfaces disponibles pour les ouvrages de gestion des eaux
pluviales de chaque lot

Les deux tableaux ci-dessus détaillent la surface et le volume nécessaires pour le dimensionnement du
système de gestion des eaux pluviales du projet sur une pluie cinquantennale : le besoin en stockage
pour une cette pluie est de 9992 m³ et la surface nécessaire pour la stocker est de 14 848 m².
L'ANNEXE 5 montre la localisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur le site du parc des
Avernaises.
Paysage du projet
Dans l'objectif d'une meilleure cohérence paysagère, le bénéficiaire de l'autorisation étudie la possibilité
d'inclure les commerces sur la partie « Goutte d'eau » du lot G (partie la plus densément peuplée du
projet) qui se situe à l'entrée de Wissous, entre la plaine de Montjean et les plateformes logistiques.
Article II.5. Surveillance et entretien
Article II.5.1 . Règles générales
Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit les dispositifs nécessaires pour la mesure des charges
hydrauliques et polluantes, en sorties d'ouvrage et avant rejet dans les eaux superficielles.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement est aménagé, notamment pour permettre l'amenée du
matériel de mesure. Ils sont aménagés de manière à être aisément accessibles, et permettre des
interventions en toute sécurité.
L'ANNEXE 2 présente la localisation des stations d'alerte et de surveillance.
Article II.5.1.1. Eaux superficielles
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue la mesure et l'enregistrement en continu du débit des
effluents et du COT avant rejet dans les eaux superficielles.
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue mensuellement des prélèvements afin d'analyser les
paramètres suivants sur les effluents avant rejet dans les eaux superficielles :
•pH
•oxygène dissous
•conductivité
•température
•MES
•DCO
•DBO5
•Hydrocarbures totaux
•nitrates
•nitrites
•phosphore
•phosphates
Un suivi des substances phytosanitaires est effectué par le bénéficiaire dont le compte-rendu annuel
est adressé au service en charge de la police de l'eau.
Tous les ans, des prélèvements d'échantillons des eaux rejetées sont réalisés sur 24 h en épisode
pluvieux sur l'ensemble des param ètres listés à l'article II.4.1.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre un suivi des volumes et débits rejetés à l'Orge.
Les résultats de ces suivis sont mis en regard avec les débits du cours d'eau récepteur, au moment du
rejet, afin d'évaluer l'impact quantitatif des rejets sur ce dernier.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un programme annuel de surveillance de l'impact
qualitatif sur l 'Orge. Ce programme de surveillance comprend des mesures annuelles, en amont et en
aval du rejet dans l'Orge, pour tous les paramètres cités à l'article II.4.1.
18/36
Une mesure des débits du cours d'eau sera réalisée en parallèle aux prélèvements. Les résultats de ces
mesures permettront :
– de surveiller la qualité des eaux de l'Orge en amont du rejet de la station d'épuration,
– de surveiller la qualité des eaux de l'Orge en aval du rejet de la station d'épuration,
– de déterminer l'impact spécifique du rejet à l'Orge autorisé, par comparaison des résultats
amont/aval
– de contribuer à compléter la surveillance de ce rejet.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra a minima réaliser dans le cadre du protocole du programme de
surveillance de l'impact sur l'Orge 6 analyses par an, dont deux dans la période sensible entre les mois
de juillet et d'octobre, sur des échantillons d'eau :
- au plus à 50 m en amont du rejet sur l'Orge ;
- au point C6;
- à la station de mesure de l'Orge détenue par ADP .
Article II.5.1.2. Nappe phréatique
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue trimestriellement des prélèvements sur les piézomètres
n° 350, 420, et 1283, afin d'analyser les paramètres suivants :
•teneur en hydrocarbures
•MES
•DCO
•DBO5
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue semestriellement des prélèvements sur les piézomètres
n° 262, 598 bis, 947 , 600bis, 1271, 655, 486, 487 , 946, 1275, et 1875 à 1878, afin d'analyser les paramètres
suivants :
•teneur en hydrocarbures
•MES
•DCO
•DBO5
En outre, le bénéficiaire de l'autorisation complète la surveillance pour effectuer semestriellement des
prélèvements sur :
•le piézomètre n° 697 installé au niveau de l'ancienne décharge Z3, afin d'analyser les paramètres
suivants :
◦conductivité ;
◦pH ;
◦DCO ;
◦hydrocarbures totaux ;
◦indice phénol ;
◦cyanures ;
◦métaux ;
•le piézomètre installé au niveau de l'ancienne zone d'exercice des pompiers, afin d'analyser les
paramètres suivants :
◦conductivité ;
◦pH ;
◦DCO ;
◦hydrocarbures totaux ;
L'ANNEXE 3 présente le plan d'implantation des piézomètres avec suivi qualitatif.
19/36
Article II.5.1.3. Redéfinition du parc piézométrique
Le bénéficiaire de l'autorisation engage et met en œuvre sous un mois après la notification du présent
arrêté une redéfinition du parc piézométrique afin d'identifier l'ensemble des ouvrages existants et de
proposer un nouveau maillage de suivi qualitatif et quantitatif pertinent et le plus adapté possible aux
activités de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly. Dans ce cadre :
•des piézomètres sont implantés sur des zones ne faisant pas l'objet de surveillance auparavant,
notamment dans les parties Sud et Ouest de la plate-forme ;
•les piézomètres n° 994, 1271, et 1275, inaccessibles ou détruits, font l'objet d'un remplacement ;
•les piézomètres mis en œuvre dans le cadre de l'opération « Orly Parc Ouest » et le parc
d'activités des Avernaises – article II.3.9 du présent arrêté – peuvent concourir à compléter le
parc piézométrique existant.
Le nouveau maillage envisagé est validé par les services chargés de la police de l'eau.
Les piézomètres comblés ou créés à cette occasion le sont conformément à la réglementation en
vigueur, et font l'objet d'un signalement auprès des services en charge de la police de l'eau.
Article II.5.1.4. Résultat des analyses et du suivi
Les résultats des analyses et du suivi visées à l'article II.5.1.1 ci-dessus sont adressés au service chargé de
la police de l'eau dans le délai de trois (3) mois suivant la fin de l'année considérée.
Les résultats des analyses visées à l'article II.5.1.2 ci-dessus sont adressés annuellement, au service chargé
de la police de l'eau.
Un prélèvement et les analyses y afférentes sont effectués par un organisme agréé une fois par an pour
valider l'auto-surveillance des eaux souterraines visées à l'article II.5.1.2.
Les résultats de ces mesures seront transmis chaque année au service en charge de la police de l'eau de
l'Essonne, qui pourra établir des prescriptions complémentaires au présent arrêté, s'il apparaît que le
rejet n'est pas compatible avec les objectifs de qualité du milieu.
Article II.5.1.5. Dossier d'exploitation
Un dossier d'exploitation des installations est tenu à jour par le bénéficiaire de l'autorisation ou son
représentant. Dans celui-ci sont consignés :
•tous les documents relatifs aux ouvrages, notamment les plans détaillés conformes à
l'exécution ;
•les travaux d'entretien et de réparation réalisés ;
•les résultats des analyses mentionnées ci-dessus ;
•les paramètres de la gestion des déchets (extractions réalisées, devenir des produits) ;
•les incidents éventuellement survenus.
Article II.5.2. Espaces verts – produits phytosanitaires
Le traitement chimique et l'usage de produits phytosanitaires sont interdits pour l'entretien des espaces
extérieurs et espaces publics. L'entretien des surfaces enherbées, des aménagements paysagers et des
espaces associés, est réalisé selon des techniques non polluantes.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur l'emprise de la plate-forme aéroportuaire est réduite au
strict minimum (utilisation d'herbicides auprès des clôtures de sûreté et d'insecticides sur les prairies
aéronautiques pour limiter la venue des oiseaux).
Les tontes des pelouses aéronautiques et les produits de taille des zones publiques sont envoyés en
compostage, et utilisés en épandage et paillage sur le site et permet de limiter l'utilisation des produits
phytosanitaires.
20/36
Article II.5.3 . Moyens d'entretien des ouvrages hydrauliques
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'entretien et de la maintenance de tous les
dispositifs de gestion des eaux pluviales (ouvrages de régulation et de dépollution).
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un programme d'entretien et de surveillance des ouvrages
de gestion des eaux pluviales comprenant :
•un nettoyage des grilles suivant le degré d'obstruction sur la base d'examens visuels annuels et
après chaque épisode pluvieux marqué, en intensité ou en durée ;
•un curage régulier des zones de décantation afin de maintenir le volume initial mentionné au
plan de récolement ;
•un curage au minimum une fois par an des bassins de confinement et de rétention. Leur
fréquence de curage peut être augmentée en cas d'envasement excessif ;
•un entretien et des exercices de manœuvre annuels des vannes, afin d'assurer leur bon
fonctionnement en cas de pollution accidentelle. Le bénéficiaire tient à disposition des
personnes en charge de leur manœuvre une procédure de mise en œuvre en cas d'accident ;
•une surveillance régulière des différents équipements de gestion des eaux (réseaux d'eaux
pluviales, bassins de rétention, noues et structures de dépollution) afin de vérifier leur état
global et leur fonctionnement ;
•un plan d'entretien consignant toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l'entretien des
ouvrages, pour chaque ouvrage.
Tous les produits et résidus (boues, sables, graviers, graisses, hydrocarbures) issus des opérations de
curage et d'entretien des réseaux (eaux pluviales) et des structures de traitement sont considérés
comme des déchets et orientés vers les filières de traitement appropriées.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à disposition des services en charge des contrôles les bons
d'enlèvement des produits de vidange/curage.
L'utilisation de produit phytosanitaire est interdite pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux
pluviales (réseau, regards, bassin, noue).
Article II.5.4 . Rapport de suivi des installations
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet tous les ans au service chargé de la police de l'eau un rapport
de suivi des installations, dans un délai de trois (3) mois suivant la fin de l'année considérée et décrivant
pour l'exercice considéré :
•les travaux d'entretien réalisés ;
•les incidents éventuellement survenus ;
•la gestion des déchets et résidus des produits de curage (périodicité des curages, quantités
produites et élimination) ;
•une synthèse des résultats d'analyses et des mesures de contrôle telles que prévues au II.5.1.4 ;
•les commentaires de ce suivi et les perspectives pour l'année suivante.
21/36
TITRE III. DISPOSITIONS FINALES
Article III.1. Conformité du dossier
Sous réserve des dispositions de la présente autorisation, les installations, ouvrages, travaux et
aménagements, objets de la présente autorisation, sont installés et exploités conformément aux
éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, susvisé et aux
engagements relatifs à l'opération « Orly Parc Ouest ».
Toutes les mesures de gestion des eaux pluviales détaillées dans le dossier de demande d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau ainsi que les prescriptions des titres I et II du présent arrêté
d'autorisation, sont reprises et consignées dans les documents de récolement des ouvrages et
aménagements.
Dès la fin des travaux d'aménagement de chacun des parcs d'activités des Avernaises ou
d'« Orly Parc Ouest », le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service de la police de l'eau les
procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Les engagements pris par le bénéficiaire de l'autorisation dans le mémoire en réponse à l'avis de la
mission régionale d'autorité environnementale, susvisé, prévalent sur le contenu du dossier de demande
d'autorisation environnementale lorsque ces engagements renforcent ou contredisent le contenu
du dossier.
Article III.2. Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait dans un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article III.3. Modifications des activités, installations, ouvrage ou travaux
En application des articles L.181-14, R.181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement :
•toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation ;
•toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage,
à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet de l'Essonne – coordonnateur de l'instruction – avec tous les éléments
d'appréciation.
Article III.4. Prescriptions complémentaires ou adaptation des prescriptions
Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du code de
l'environnement sont fixées par des arrêtés complémentaires de la préfète de l'Essonne –
coordonnatrice de l'instruction –, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des
consultations prévues par les articles R.181-18 et R. 181-22 à R.181-32 du même code.
Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles
L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement rend nécessaire, ou atténuer les prescriptions initiales
dont le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de
précisions ou la mise à jour d'informations.
22/36
Ces arrêtés complémentaires peuvent être pris à l'occasion des modificati ons énoncées à l'article III.3
du présent arrêté, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect des dispositions des articles
L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le
présent arrêté inter-préfectoral, selon les dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception
délivré par la préfète vaut décision implicite de rejet.
L'autorité préfète de l'Essonne – coordonnatrice du dossier d'autorisation – peut solliciter l'avis des
commissions ou des conseils mentionnés à l'article R.181-39 et compétents dans chaque département
d'application du présent arrêté, sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit
d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. Le délai prévu
par l'alinéa précédent est alors porté à cinq mois.
Article III.5. Transmission de l'autorisation
Une modification du bénéficiaire de l'autorisation environnementale peut être opérée conformément
aux dispositions des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement.
Dans ce cas le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet de l'Essonne dans les trois mois qui
suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile du
nouveau bénéficiaire de l'autorisation environnementale et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro de SIRET,
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un
mois.
Article III.6. Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de l'Essonne dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de
deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 du code
de l'environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de l'Essonne
peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet de l'Essonne peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article III.7. Contrôles et accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, à tout
moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques ou visuels, dans
les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.171-2 et L.172-4 à L.172-6 et L.181-16 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à
toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
23/36
Les agents chargés de mission de contrôle au titre du code de l'environnement doivent constamment
avoir accès aux installations et pouvoir consulter le dossier d'exploitation. Les dispositifs de mesure
doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, dans les
conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, L.172-12 et L.172-14 du code de
l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au
contrôle des dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation tiendra à la disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un
plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec
les ouvrages spéciaux de quelque importance. Ce plan devra être mis régulièrement à jour.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article III.8. Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement et, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet de l'Essonne, préfet coordonnateur, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles
L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet de l'Essonne, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article III.9. Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article III.10. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article III.11. Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
24/36
Article III.12. Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, le Préfet de l'Essonne à l'adresse
suivante (Mme la Préfète de l'Essonne – DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision ( Aéroports de Paris , sis 1 rue de France
93 290 TREMBLAY-EN-FRANCE ). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette
formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de
dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne – DCPPAT /BUPPE –
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai
de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de
le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine
de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
Article III.13. Publication, notification et information des tiers
En vue de l'information des tiers, en application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
•le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre (4) mois sur les sites internet
des services de l'État en Essonne et dans le Val-de-Marne ;
•le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et du
Val-de-Marne ;
•un extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes d'ORLY, RUNGIS, THIAIS,
VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et
WISSOUS (91), pendant une durée minimum d'un (1) mois pour y être consulté ; un procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire concerné et
est transmis au préfet de l'Essonne – autorité coordinatrice de l'autorisation ;
•une copie du présent arrêté est déposée en mairie des communes mentionnées à l'alinéa
précédent et peut y être consultée ;
•le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 du code de l'environnement.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
25/36
Article III.14. Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne, la directrice régionale et
inter-départementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
la directrice départementale des territoires de l'Essonne, les maires des communes d'ORLY, RUNGIS,
THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et
WISSOUS (91), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information à Messieurs les sous-préfets de PALAISEAU et de CRÉTEIL,
à la directrice régionale Île-de-France de l'office français pour la biodiversité , au président de la
commission locale de l'eau du SAGE de la Bièvre, au président de la commission locale de l'eau du SAGE
Orge-Yvette, au directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France, au directeur de la
fédération de pêche de l'Ess onne, et aux maires des communes de VIGNEUX-SUR-SEINE (91),
ABLON-SUR-SEINE, CHOISY-LE-ROI et VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94).
La Préfète de l'Essonne
SIGNE
Frédérique CAMILLERILa Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
26/36
so
-
ose5
EGOUT D'ORLY 200x1
Site d'étude
LS
me
?
| ae sé °
À?
s
|
|
.
© <<"
ES == | |
|=
Te: = ai NSe sé< : Zt
/ ;
ZE
aSo,
|À SUFcree
=GS,Ae, SS.ANNEXE 1 – SYNOPTIQUE DES RÉSEAUX D'EAUX PLUVIALES DE LA PLATE-FORME AÉROPORTUAIRE DE PARIS-ORLY
27/36

Picardeaux Station d alerte
Coordonnées GPS:
48°43' 12. 4366"N 2°22 17 ]978'E
Mesures Physico-chimiques:
-COT (Hach Lange]
-Ammonium (WTW)
-Débit (FLO-DAR}R21 Station d'aierte
Coordonnées GPS:
48°43 '25.5246"N 2°22'21.0468°E
Mesures Physico-chimiques:
Collecteur SW -COT (Hach Lange] -Débit (FLO-DAR)
Collecteur W -COT (Hach Lange] -Ammonium (WTW)
-Débit [Raven Eye) en cours d'installation
Collecteur NS -COT (Hach Lange]
-Débit [Raven Eye) en cours d'installationBassin ZIN Stofñion d'alerte
Coordonnées GPS:
48°44 °28 .872°N 2°23'3.04°E
Mesures Physico-chimiques:
Collecteur entrée -Détecteur a' hydrocorbure (ISMA)
-Débit (Raven Eye}
Bassin ZIN Détecteur d'hydrocaroure (ISMA)
Coordonnées GPS:
48°43'8 9544"N 2°23'3.0012"E
Mesures Physico-chimiques:
-COT (Hach Lange} -Détecteur d'hydrocarbure [ISMA]Coordonnées GPS:
48°42°50.2632"N 2°23'47 9214"E
Mesures Physico-chimiques:
-COT (Hach Lange} -Débit (FLO-DAR}
-Cod [Hach Lange} -Turvidité (Enoress-Houser|
-Température (Rosemount) -PH (Rosemount)
-Conductivité [Hach Lange)
Guyards Siction d'alerte
Mesures Physico-chimiques:
i -Ammonium (WTW)Orge Station de surveillance
Coordonnées GPS
049" 49 "NY 0092"
Mesures Physico-chimiques:
-COT (Hach Lange)
-O:d (Hach Lange}
Température [Hach Longe)ANNEXE 2– LOCALISATION DES STATIONS D'ALERTE ET DE SURVEILLANCE
28/36

eo!ooo 409o —006 GOR"N Lu)000 50%+ w008 +00~~000 +D#co Le]ang #0i=]— ——a00 touNwe "aon006 too14 =| 15 16- 17009
=18. 19QO LOA20 21so}
Ss
e
Ss
Sieo
s
s
os
325 | 242
3
=
=
>
»oua
=<
eie006
30 29 | 28: 27 | 26=
=
>
a 31>
=32
niveaux d'eau qualité AJP ivi des « Piézomètres su\ N7)\ ' ¥4
mn',000 weeCra) 000 sod at +00000 von006 FOR 000 Fou 00% 200000 20 o04 109O00 104009 000000 009009 Aso0u BAG006 960A 000 969ANNEXE 3 – IMPLANTATION DES PIÉZOMÈTRES AVEC SUIVI QUALITATIF
29/36
PREDIMENSIONNEMENT DES BASSINS: "
Pluie trimestrielle 130m3/ha 3
Eaux de voirie traitées en phytoremédiation Ps 7
Eaux de toiture traitées en infiltration + oon
Pluie 20ale 550m3/ha je" D
Pluie exceptionnelle traitée en infiltration ry, sen
ZONE A: +4Voirie+parcelles 18 385m? = 3
Phytoremédiation: 240m3 :) ee
Infiltration: 1010-240=770m3 a D
ZONE B:
Voirie 26 875m°
Phytoremédiation: 350m3
Infiltration: 1480-350=1130m3
Bâtiments 23 440m°
Infiltration: 1290m3
ZONE C + SERVICES:
irie m
Phytoremédiation: 65m3
Infiltration: 275-65=210m3
Bâtiments 7210m°
Infiltration: 400m3
VOIRIE DESSERTE:
oirie m
Phytoremédiation: 35m3
Infiltration: 150-35=115m32 "
GPLAUES / fa
ARTENTES Py
MR FOSSÉS ETANCHES A L'ARGILEN eeeeeee EAUX PLUVIALES DE TOITURE co rene sé DL BLOCS WAVIN D'INFILTRATION ADP Plan masse Projet Orlyparc Ouest Athis-Mons (91)
8 2 sun mac SCHEMA DE PRINCIPE ome eae ESQ —— EE as "_eeeeeee EAUX PLUVIALES DE VOIRIE(a) . QD BAssins D'INFILTRATION ENHERBES o 10 50m 004 D 12/04/2019 DE GESTION DES EAUX PLUVIALES 1/2000ANNEXE 4 – GESTION DES EAUX PLUVIALES AU SEIN DU PARC D'ACTIVITÉS « ORLY PARC OUEST »
30/36
= "7
Figure 10 : Schéma de gestion des eaux pluviales - Principe : au niveau de chaque bâtiment et au centre du parc (lot A), des bassins de phytoremédiation
collectent les eaux pluviales des voiries. Ils sont connectés à un réseau de bassins périphériques
dimensionnés pour stocker une pluie d'occurrence 50 ans. Ces bassins, permettent I'infiltration 4 la
parcelle des pluies les plus courantes (10 mm en 24 h). Au-delà de ces pluies les eaux sont rejetées à
WISSOUS débit régulé (1WS/ha) au réseau privé du Groupe ADP, réseau qui in fine se rejette dans l'Orge.
Les eaux des toitures se rejoignent directement les bassins périphériques d'infiltration / rétention.
along t x"x4:LS'sore Et
La sp NET—_
|
+PER on. uen
PARAY-VIEILLE-POSTE
sm mn ho tn
nus... EAUX PLUVIALES DE TOITURE [__] BASSINS PHYTOREMEDIATION W
@ veunsss EAUX PLUVIALES DE VOIRIE EN Bassins D'INFILTRATION ENHERBÉS
+eeeees MOUE POUR EAUX PLUVIALES DE VOIRIE X—} TROP-PLEIN VERS RÉSEAU PUBLIC (REGARD EXISTAI
(PHY TOREMECIATION)ANNEXE 5-1 – GESTION DES EAUX PLUVIALES AU SEIN DU PROJET DU PARC D'ACTIVITÉS DES AVERNAISES
31/36

NouEs ET FOSÉES CT roe NouEs ET FOSÉES -->>--
BASSINS INFILTRATION | BASSINS PHYTOREMEDIATION [es |
TROP-PLEIN —-OANNEXE 5-2 – GESTION DES EAUX PLUVIALES AU SEIN DU PROJET DU PARC D'ACTIVITÉS DES AVERNAISES
32/36

AEROPORT DE PARIS ORLY
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Localisation de l'aire d'étude
Sa
Sirk ES
Tama de -
de:
Aire d'étude
Périmètre Gu projet
Emprise aéroportuaire
Limite départementale
Limite communaleANNEXE 6 – PLAN DE LOCALISATION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT « ORLY PARC OUEST »
33/36

T Plan de situation du Figure 1
Fénméètre projet SF
Autorisation environnementale n°2
Parc des AvernaisesCarte de situation
1133 000 GROUPE ADP
K sce Sean 26 IGN | Sources : 8 Stusbon.nxd 210467 _ | Date : 0107120922 | Etude : 210457 | Auteur : ACEANNEXE 7 - PLAN DE LOCALISATION DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DU PARC D'ACTIVITÉS DES AVERNAISES
34/36

AEROPORT DE PARIS - ORLY
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
GROUPE ADP
COUPES DE PRINCIPES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
A.
4a -2 m (fond de bassin)
120m
ad "3.00 m (Mapes)
LELLILL]
PRINCIPE D'INFILTRATION DE TYPE BLOCS WAVIN
COUPE A-A
Ciel ouvert planté at SLE ge Boas Wah (pile Biennale) p+.
Substrst (trent
PRINCIPE DE BASSIN DE PHYTOREMEDIATION ET DE BASSIN D' INFILTRATION
COUPE 8-8
NB: Courts DE PRINCIPE SANS ÉCHELLE ADP Plan masse Projet Orlyparc Ouest Atre-Mons 401}08 8 Sam COUPES DE PRINCIPE 7 TESQ ss. A+ANNEXE 8 – COUPE TRANSVERSALE ILLUSTRANT LE TRAITEMENT DE L'EAU PLUVIAL PAR INFILTRATION DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION
D'AMÉNAGEMENT « ORLY PARC OUEST »
35/36

PTE
TaLame d'eau 13mmANNEXE 9 – COUPE TRANSVERSALE ILLUSTRANT LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE L'EAU DANS LES BASSINS DE PHYTOREMÉDIATION,
LA SURVERSE DES EAUX ENTRE CES BASSINS ET LES BASSINS D'INFILTRATION/RÉTENTION, L'INFILTRATION DE LA LAME D'EAU DE 10 MM
PUIS LA SURVERSE VERS LE RÉSEAU DE COLLECTE EP DE LA PLATEFORME DU GROUPE ADP AVEC DÉBIT DE FUITE RÉGULÉ, AU-DELÀ DES
PLUIES COURANTES (PARC DES AVERNAISES)
36/36

Es
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/ 02865 du 19 août 2024
portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS
(modification de la circulation avenue de l'EUROPE dans le cadre des travaux de construction
des bâtiments I 10a et I 10b-zone des Entrepôts)
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R761-26, et A761-16 ;
VU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les
entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Préfet de Police aux Préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement
intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;
VU la demande de la SEMMARIS du 1er août 2024 relative aux modifications de circulation Avenue de
l'Europe au sein du Marché d'Intérêt National de Paris-Rungis dans le cadre de la construction des
bâtiments I 10a et I 10b (zone des Entrepôts) du 26 août au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en sécurité le site durant les travaux, en modifiant la circulation et
le stationnement aux abords du chantier ;
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses ,
ARRÊTE
Article 1er :
L'ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCH É - est modifiée comme
suit du 26 août au 31 décembre 2024 :
L'Avenue de l'Europe est mise en circulation à double sens, par la suppression d'une des deux voies de
circulation dans le sens Est-Ouest.
Cette mise en place d'une voie de circulation dans chaque sens permet la création d'une voie réservée aux
piétons.
Des panneaux d'information ainsi que des glissières en bétons seront mises en place afin d'avertir les
usagers du rétrécissement de la voie et des nouveaux accès piétons à emprunter.
Un plan est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'Arrêté Préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent
inchangées.
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13www.val-de-marne.pref.gouv.frSOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE

Article 3:
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de la Préfète du Val-de-Marne dans un délai de deux
(2) mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle -
77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2)
mois à compter de la réponse de la Préfète du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce
recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens »
(accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4:
La Sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, le Président
Directeur Général de la Société d'Économie Mixte du Marché d'Intérêt National de Paris-Rungis, tous
fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans
les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 19 août 2024
2 / 3 Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Ludovic GUILLAUME
ANNEXES : Mesures impactant la circulation au sein du MIN de Paris-Rungis - Avenue de
l'Europe
1. Etat existant
| Zone Chantier 110a / 110
a à Res
Voie piétonne sé 2 VOIES DE CIRCULATION curisée par des Gbaj
:3 / 3

| 3
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ n° 2024-0010
Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Fresnes en vue
de procéder à la construction d'un doublet géothermique
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants,
relatifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations
pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or -
ganisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départe -
ments ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des di -
rections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des ser -
vices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en
qualité de préfète du Val-de-Marne  ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de super -
ficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 20 juin
2024 et présentée par Monsieur El-Hadji SECK, au nom de la société SOFREGE, 10 allée
Bienvenue Immeuble Horizon 1 93160 NOISY-LE-GRAND, sollicitant l'autorisation de dé -
fricher 3 200 m2, sur une parcelle de la commune de Fresnes en vue de la construction
d'un doublet géothermique ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs
qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun
des motifs mentionnés à l'article L. 341- 3 du Code forestier  ;
CONSIDÉRANT les rôles économique, écologique et social de la zone à défricher,
ARRÊTE
1

ARTICLE 1er :
Est autorisé, en vue de la construction d'un doublet géothermique , le défrichement de
0,3200 ha (3 200 m2), sur une parcelle de la commune de Fresnes (cf annexe N°1) , ci-après
listée :
DptCommuneCode commune SectionN°Superficie
de la parcelle
(en ha)Superficie
défrichée
(en ha)
94FRESNES 94 034O2100,46380,3200
Total Surfaces (ha) 0,46380,3200
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier , toute autorisation de défrichement
est subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration
sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées
qui feront l'objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est
de 3,7.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes  :
•Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 1,1840 ha ainsi
calculée :
(3,7 X 0,3200 = 1,1840 ha)  ;
ou
•Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 64 068 €
calculé comme suit  :
(48 419 €/ha X 1,1840 ha = 57 329 €)  ;
Pour le département du Val-de-Marne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 43 419  €/ha et le
coût moyen d'un boisement de 5000  €/ha soit au total 48 419 €/ha, conformément à l'arrêté inter-préfectoral
n°2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
Île-de-France ;
ou
•Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant
au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant
équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit
57 329 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux
d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière
correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet
arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon
l'un des modèles joints en annexe N°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission
du titre de perception.
2
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent
arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la
présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du
respect de toutes les autres législations applicables et notamment  : dérogation espèces
protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra
informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de
défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Fresnes.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière
visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du
Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif dont
dépend la commune de Fresnes dans le délai de deux mois à compter de la publication du
présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au «  Recueil des Actes
Administratifs » du Val-de-Marne.
Le 13/08/2024
La Préfète
SIGNE
Sophie THIBAULT
3
Annexe N°1
Localisation de la parcelle cadastrale O 210
4

Annexe N°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par  :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement
de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous  :
Article 1er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement   :
CommuneN° parcelle SurfaceEssence(s)DensitéOrigine des
plants
Calendrier de réalisation  :
Travaux d'amélioration sylvicole   :
Travaux
sylvicolesCommune Surface ParcellesDate d'exécution
Calendrier de réalisation  :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation
effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations…).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
□ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux  ;
Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans
la forme prévue par la réglementation en vigueur  ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois , Schéma Régional Gestion
5
Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement  ; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du  « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des
boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier  ;
la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à
préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
~·~
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du
bois (FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L.  341-6 du Code
forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations qui m'ont
été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au
Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit  : XXX € pour
servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à
la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
6
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/054
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement, prélever et
transporter des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Institut d'Écologie et
des Sciences de l'Environnement de Paris
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0372 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
Vu la demande présentée en date du 07 février 2023 par Adrien PERRARD, maître de conférences à
l'Institut d'Écologie et des Sciences de l'Environnement de Paris ;
Vu l'avis favorable du 02 avril 2023 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
1/4

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces afin de les
préserver dans le cadre d'étude, de sauvegarde et de mise en valeur des richesses naturelles des
départements concernés,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre d'un programme co-financé par la Fédération Île-de-France de Recherche pour
l'Environnement et le projet Européen ORBIT, les personnes désignées ci-après sont autorisées à
CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, PRÉLEVER et TRANSPORTER les spécimens des
espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
•Adrien PERRARD
•Basile PETIT
•Les éventuels stagiaires encadrés par Adrien Perrard
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de capture, perturbation intentionnellement, prélèvement et transport visent les
espèces protégées d'insectes ci-dessous, selon l'objectif de collecte maximum de 30 mâles et de 30
femelles par espèce :
•Le Bourdon des sables, Megabombes veteranus Fabricius : 30 mâles et 30 femelles
•Le Bourdon du Trèfle, Megabombus subterraneus Linné : 30 mâles et 30 femelles
•Le Bourdon des friches, Megabombus ruderatus Fabricius : 30 mâles et 30 femelles
•Le Bourdon forestier, Megabombus sylvarum Linné : 30 mâles et 30 femelles
•Le Bourdon variable, Megabombus humilis Illiger : 30 mâles et 30 femelles
•Le Bourdon rural, Pyrobombus cullumanus Kirby : 30 mâles et 30 femelles
•Le Bourdon des clairières, Megabombus distinguendus Morawitz : 30 mâles et 30 femelles
La dérogation est valable dès signature de cette autorisation, pour les périodes s'étalant du 1er
février 2023 au 30 septembre 2026.
2/4
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur plusieurs zones forestières et de landes d'Île-de-France, identifiées
pour leur potentielle richesse en espèces. Les prospections se feront avec l'autorisation des
propriétaires et gestionnaires de ces terrains, prévenus en amont des dates de passage.
Avant démarrage de l'étude, le pétitionnaire s'engage à transmettre au département faune et flore
sauvages du Service nature et paysages de la DRIEAT la localisation exacte des sites sur lesquels
seront menées les opérations de capture, perturbation intentionnellement, et prélèvement.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les inventaires se feront par des captures au filet à papillon (chasse à vue). Les spécimens seront par
la suite exposés à du CO2 durant 60s, puis manipulés pour photographier de manière standardisée
leur aile. Enfin, les spécimens seront euthanasiés dans un flacon d'éthyle acétate, ramenés et
épinglés à l'Institut d'Ecologie et des Sciences de l'Environnement de Paris pour être identifiés sous
loupe binoculaire et enrichir les collections scientifiques sur ces insectes.
Un objectif maximum de 30 mâles et de 30 femelles par espèce est recherché. Compte-tenu de la
rareté des espèces protégées, si une espèce protégée risquait d'être capturée en trop grand
nombre, les spécimens excédentaires seraient directement relâchés après capture dans le filet.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Tout stagiaire susceptible de capturer des espèces protégées suivra d'abord une formation sur la
reconnaissance, la capture et la manipulation des spécimens, notamment leur anesthésie, sur le
terrain dans des zones sans espèces protégées, en présence d'Adrien Perrard.
Les stagiaires seront aussi formés à la reconnaissance des espèces protégées en amont pour adapter
leur pression de collecte en fonction des données déjà obtenues et pour avertir Adrien Perrard de
la présence éventuelle de ces espèces sur les sites dès leur capture.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel rendant compte des captures de bourdons réalisées chaque année, et du bilan
du programme de recherche devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
3/4
Article 8 : Exécution de l'arrêté
La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne.
Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
À Vincennes, le 13/04/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean - françois VOISIN
4/4
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 / 02863
Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France,
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-
2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.  210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains  ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale  ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la commune de
Saint-Maur-des-Fossés signée le 31 janvier 2022  ;
VU l'arrêté préfectoral 2023/04511 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune de Saint-Maur-des-
Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 relative au maintien du droit de préemption urbain
simple sur l'ensemble de la commune de Saint-Maur-des-Fossés  ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
articles L.2122-21 et L.2122-22  ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°24-285 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 31 mai 2024
relative à la cession du bien situé 70 boulevard des Corneilles à Saint-Maur-des-Fossés (94100) (cadastré
section DT n°67) ;
VU les demandes de visite et d'éléments complémentaires en date du 09 juillet 2024 qui ont chacune prolongé
les délais ;
VU l'avis des domaines en date du 31 juillet 2024  ;
VU l'avis favorable de la commune en date du 08 août 2024  ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n° 24-285 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc
locatif social de la commune de Saint-Maur-des-Fossés  ;
CONSIDÉRANT l'orientation d'aménagement et programmation sectorielle de la Pie-Quai de Bonneuil visant
à conforter la vocation résidentielle du secteur et à diversifier l'habitat  ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'une maison définie à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France , en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d'un projet d'ensemble qui devra comporter un minimum de
40 % de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situé 70 boulevard des
Corneilles (cadastré section DT n°67).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
 
Fait à Créteil, le 19 août 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
(en:Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01217
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale  ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer  ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure  ;
VU l'arrêté ministériel NOR  INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris  ;
VU l'arrêté préfectoral n°  2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police  ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéo-
protection de la préfecture de police  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022  ;
VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale
des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2023  ;
VU l'arrêté n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la DILT ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
- 1 -

ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines,
directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police,
directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du
8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros TTC.
Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés,
placés sous son autorité.
Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1er est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1er et 2 est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives  - à l'exception des propositions
d'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés
subséquents, des bons de commandes ainsi que des arrêtés prononçant des sanctions
disciplinaires - par :
-M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de
l'équipement et de la logistique ;
-M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
-M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance ;
-M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d'administration détaché dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
-M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo protection ;
- 2 -
-M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme JO
2024 ;
-M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;
-M. Nicolas VIOLLAND, commissaire de police, chef du service cyber ;
-M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet.
Sous-direction de l'équipement et de la logistique
Article 4
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Edmond LANOIRE, sous-
directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives
de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50  000 euros TTC et les frais de
missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edmond LANOIRE , la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de ses attributions , par Mme Malika
BENYETTOU, lieutenant-colonelle, adjointe au sous-directeur de l'équipement et de la
logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Malika BENYETTOU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode ;
-Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Mégane
KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de
gestion des moyens ;
-M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
-M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de la mission ;
-M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
-M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en
condition opérationnelle et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Lionel
LACHAUD, adjoint au chef de bureau ;
- 3 -
-M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de
flotte ;
-M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du
service des moyens mobiles.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
-M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement
et des moyens de défense, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Germain
DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l'armement
et des moyens de défense  ;
-M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques, chef du bureau
des matériels techniques et spécifiques.
Sous-direction des technologies
Article 8
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous-
directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50  000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE , la délégation qui lui est
consentie à l'article 8 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
adjoint au sous-directeur des technologies en charge des infrastructures opérationnelles  et
M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
adjoint au sous-directeur des technologies en charge du système d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et
environnement de travail et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane
DEWEZ, ingénieur en chef ;
-Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint
au chef de service ;
-M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service des
applications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie A ;
-Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de
directrice de programme SIG ;
- 4 -
-M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef de service et Frédéric RIEGER, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service des
infrastructures opérationnelles ;
-Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice
de programme CCOS.
Service du pilotage et de la gouvernance
Article 10
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50  000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie
à l'article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Régis REBOUL, agent
contractuel de catégorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence au
sein du service du pilotage et de la gouvernance.
Secrétariat général
Article 12
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.
Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe
du département des ressources humaines ;
-M. Abdelkrim LALDJI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
département des finances et de l'achat, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail ;
-M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.
Article 14
- 5 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN , la délégation qui lui
est consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et
à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
-Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels ;
-Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelkrim LALDJI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par  :
-Mme Sylvie D'OLIVEIRA LABOR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef
du bureau des finances ;
-M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MOUSNY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
-Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section logistique ;
-Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier.
Direction de programme vidéo protection
Article 17
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Raphael GUËRAND,
directeur de programme vidéo protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50  000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Direction de programme JO 2024
Article 18
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA,
directeur de programme JO 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50  000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Service de l'innovation et de la prospective
Article 19
- 6 -
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Johan CAVIROT, chef du
service de l'innovation et de la prospective, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les
frais de missions des personnels relevant de son autorité.
Service cyber
Article 20
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Nicolas VIOLLAND, chef
du service cyber, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 21
Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN
LECLÈRE, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Mélina CATTOUX,
agente contractuelle de catégorie A, cheffe de projet à la synthèse et aux affaires
transversales au sein du cabinet.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 23
Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général et M. Abdelkrim LALDJI,
chef du département des finances et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la
régie d'avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions
de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de
dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies.
Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances, aux
agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI dont les noms suivent,  dans la limite de
leurs attributions respectives :
-M Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- 7 -
-Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
-Mme Sandrine MEURIOT- LEBRETON, agente contractuelle de catégorie B, adjointe à la
cheffe de la section des moyens mobiles.
-M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
-Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 25
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique  :
-Mme Malika BENYETTOU, lieutenant-colonelle de gendarmerie.
Bureau de gestion des moyens  :
-Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
-M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
-Mme Mégane KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie A ;
-Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
-M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles  :
-M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police  ;
-M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Christophe BANCAREL, major de police  ;
-M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
-M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normal  ;
-Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel  ;
-Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- 8 -
-M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
-M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
-M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure  ;
-M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
-M. Omar HABOUB, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
-Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale  ;
-M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ; 
-M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;
-M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
-M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
-Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
-M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- 9 -
-M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
-M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques  ;
-M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale  ;
-M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité  :
-M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
-M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
-Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1ère classe ;
-M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
-Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
-M. Stephen VALESCH-MONNEREAU , ingénieur des services techniques  ;
-M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Mission d'appui à l'externalisation  :
-M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
-M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la sous-direction des technologies  :
-
-M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
-M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat  ;
-Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1ère classe ;
-M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
-Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale  ;
-M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
-Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
-M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
-M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-M. Djibril KABELA, attaché d'administration de l'Etat ; 
-M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1ère classe ;
-Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale  ;
-Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
-Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- 10 -
-Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
-M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2ème classe ;
-Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A  ;
-M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale  ;
-M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
-M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général  :
-Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
-M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1ère classe ;
-Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat.
Pour le cabinet :
-M. Thomas AYRAULT, agent contractuel de catégorie A  ;
-Mme Mélina CATTOUX, agente contractuelle de catégorie A  ;
-Mme Ambre MADIOT, agente contractuelle de catégorie A  ;
-M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat.
Article 26
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique  :
Bureau de gestion des moyens  :
-M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
-Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
-M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles  :
-M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police  ;
-M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Christophe BANCAREL, major de police  ;
-M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
-M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale  ;
-Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel  ;
- 11 -
-Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
-M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
-M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure  ;
-M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
-M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1ère classe ;
-M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
-Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale  ;
-M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;
-M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
-M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
-Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Laurent NORE, adjoint technique de 1ère classe ;
-M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
- 12 -
-M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale  ;
-M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
-M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
-Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale.
Pour la sous-direction des technologies  :
-M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
-Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale  ;
-M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
-M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
-M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
-M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat  ;
-M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
-Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
-Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
-M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
-M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le Secrétariat général  :
-M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
-Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
-M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
-Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2ème
classe ;
-M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2ème classe ;
-Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
-Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- 13 -
-M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. James HAROUET, adjoint technique de 2ème classe ;
-M. Romain JEANNIN, attaché de l'administration de l'Etat  ;
-Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 27
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI, durant la période
de vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de
leurs attributions respectives :
-Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
-Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2ème
classe ;
-M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
-Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
-Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
-M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-Mme Sandrine MEURIOT LEBRETON, agente contractuelle de catégorie B  ;
-M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
-M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Janine TRAD, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
-Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Article 28
- 14 -
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite
de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
-Mme Malika BENYETTOU, Lieutenant-colonelle .
Bureau de gestion des moyens  :
-Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
-M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
-Mme Mégane KIEFFERT, agente contractuelle de catégorie A ;
-Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
-M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles  :
-M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police  ;
-M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Christophe BANCAREL, major de police  ;
-M. Alain BARBET, adjoint technique principale de 2ème classe ;
-M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
-M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale  ;
-Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel  ;
-Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
-M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
-M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- 15 -
-M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure  ;
-M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1ère classe ;
-M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
-Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale  ;
-M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
-M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
-Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Laurent NORE, adjoint technique de 1ère classe ;
-M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
-M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques  ;
-M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale  ;
-Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité  :
-M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
-M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
-Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
- 16 -
-Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
-M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
-M. Stephen VALESCH-MONNEREAU , ingénieur des services techniques  ;
-M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies  :
-M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
-M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
-Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
-Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale  ;
-M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
-Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
-M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
-M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat  ;
-M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
-Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
-Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale 2ème classe ;
-Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
-M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
-M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
-M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance  :
-M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance.
Article 29
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- 17 -
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens  :
-M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police  ;
-M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Christophe BANCAREL, major de police  ;
-M. Alain BARBET, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Alain BARTY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
-Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale  ;
-M. Benoit BRIAN, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
-Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
-M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
-M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Manuel FERREIRA, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
-M. Jérôme GILBERT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2ème classe ;
-M. Omar HABOUB, adjoint technique de 1ère classe ;
-M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- 18 -
-Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
-M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
-M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
-Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
-M. Hamady N'GATTE , adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Laurent NORE, adjoint technique de 1ère classe ;
-M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
-M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale  ;
-M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure  ;
-Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité  :
-M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
-Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
-M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies  :
-M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
-Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
-M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines ;
-M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
-M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat  ;
-M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
-Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
-Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
-M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
-Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- 19 -
-M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
-M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat
Article 30
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les
limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
-Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
-M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire.
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique  :
-M. Edmond LANOIRE, administrateur de l'Etat du deuxième grade.
Service des moyens mobiles  :
-M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police  ;
-M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Christophe BANCAREL, major de police  ;
-M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
-M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale  ;
-M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
-Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d'information et de
communication de classe normale ;
-M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
-M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
-M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Eric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
-M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
-M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
-M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
-M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
-M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
-M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police;
-M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
-M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
-Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- 20 -
-M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
-M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
-M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de classe supérieure ;
-M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe normale ;
-M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
-M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure.
-M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale .
Service des équipements de protection et de sécurité  :
-Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
-M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1ère classe.
Pour la sous-direction des technologies  :
-M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
-M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
-M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication.
Pour le secrétariat général  :
-Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l'innovation et de la prospective :
-M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
-M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'état .
TITRE 3
Dispositions finales
Article 31
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 16 août 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
- 21 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD